Arrêté numéro      76  /2017

Portant délégation des fonctions d'officier d'état civil – Madame Corrine Gazar
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-32 et R.2122-10,
VU l'article 6 modifié du décret numéro 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes d'état civil,
VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du samedi 29 mars 2014 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et de ses adjoints,

ARRETE

Article 1 Délégation de fonctions est donnée à madame Corrine Gazar, fonctionnaire titulaire de la commune de Saint-Joseph, pour exercer, sous la surveillance et la responsabilité du Maire,   Patrick LEBRETON, les fonctions d'officier d'état civil pour :

- la réalisation de l'audition commune ou entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription,

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement de l'enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de madame Corrine Gazar.

Madame Corrine Gazar fonctionnaire de la commune déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Article 2 Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la mairie, au recueil des actes administratifs et publié. Copie sera notifiée à l'intéressée, au représentant de l’État de l'arrondissement de Saint-Pierre ainsi qu'à monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grand Instance de Saint-Pierre.

Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Fait à Saint-Joseph, le  14 février 2017
Le Député-Maire – Patrick LEBRETON,