Arrêté numéro 809 /2020

Portant alignement de voirie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph (Rue de la Passerelle et Chemin Patchane)
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU la demande du 15 octobre 2020 par laquelle Madame Marie-Josée MAILLOT, demande l'alignement de sa propriété sise, Rue de la Passerelle et Chemin Patchane, Langevin (voies communales), et cadastrée BY 1541 ;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982  modifiée  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 3111.1;
VU le Code de l'urbanisme notamment  ses articles L. 421-1 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ;
VU l'état des lieux ;
A R R E T E

Article premier  Alignement*
L'alignement des voies susmentionnées au droit de la propriété du (des) bénéficiaire(s) est défini par la ligne tracée en rouge, sur le croquis symbolisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.
A titre indicatif, la Rue de la Passerelle et le Chemin Patchane ont respectivement une emprise projetée de 10 mètres et 7 mètres, tels qu’ils sont classés dans la voirie communale.

Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le(s) bénéficiaire(s) de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SAINT-JOSEPH.

Article 6 – Recours 
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la REUNION  dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Joseph, le 14 décembre 2020
Pour Le Maire, l’élu délégué Axel VIENNE