Arrêté numéro 814 /2020

Portant alignement de voirie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph - Parcelle CX 11 - Impasse Sabine (Vincendo)
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;
VU le Code de l'urbanisme notamment  ses articles L.421-1 et suivants;
VU la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Impasse Sabine au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section CX 11.
VU la proposition de délimitation de la propriété des personnes publiques adressée par Thomas Roethlisberger, géomètre expert en date du 16 septembre 2020.

A R R E T E

Article premier  La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant la ligne matérialisée par les points allant de A à G. 
Nature des limites : points de A à G.
Le plan 20-291 du 12 août 2020, intégré à la proposition susvisée permet de repérer la position des limites et des sommets.
Article 2 La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1 du présent arrêté.
Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 Le présent arrêté ne dispense pas le(s) bénéficiaire(s) de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 5 Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SAINT-JOSEPH.
Article 7 Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Fait à Saint-Joseph le 14 décembre 2020
Pour le Maire, l’élu délégué Axel VIENNE