Arrêté numéro  818 /2020

Portant délimitation du bien immobilier cadastré BW 2013 constituant l'équipement public par affectation et situé au Centre Ville
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982  modifiée  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 3111.1 ;
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
VU l'arrêté 280/2020 du 8 juin 2020 (reçu en sous préfecture le 08 juin 2020) portant délégation de signature à Monsieur Harry Claude MOREL, troisième adjoint,
VU la lettre du 10 novembre 2020 du Cabinet VEYLAND, géomètre-expert, représentant madame BENARD Marie Geneviève, propriétaire de la parcelle BW 1027 et par laquelle est demandée la mise en œuvre de la procédure de la délimitation de la propriété affectée à la domanialité publique artificielle et cadastrée BW 2013 appartenant à la Commune de Saint-Joseph,
VU le procès-verbal référencé 20-549-FR concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques établi par le Cabinet VEYLAND, géomètre-expert,
VU le plan de bornage et de délimitation établi par le Cabinet VEYLAND, géomètre-expert du 10 novembre 2020 (référence plan 20-549)

A R R E T E

Article premier - Délimitation des limites de propriétés foncières

Les limites de propriété ont fait d'objet d'un débat contradictoire et d'une analyse des différentes pièces et éléments par le géomètre-expert dans le cadre d'un procès-verbal concourant à la délimitation de propriété des personnes publiques.

La limite du terrain d'assiette cadastré BW 2013 sur lequel est aménagé un espace public et la piscine municipale, situé au Centre-Ville et faisant partie intégrante du domaine public communal se trouve à l'Ouest de la propriété du bénéficiaire. Cette limite étant déterminée par :

	1 : Angle de mur
	2 : Angle de mur

La limite de propriété est fixée selon la ligne 1-2 (alignement entre les deux angles de mur).conformément au trait indiqué sur le plan de bornage et de délimitation annexé (10/11/2020 - référence plan n°20-549)

Article 1 bis,- Limite de fait

La présente délimitation permet de mettre en évidence la concordance entre la limite de propriété foncière et la limite de fait de l'assiette de l'ouvrage public et de ses annexes.

Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Article 2 .- Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3.- Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4.- Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Joseph.

Article 5.- Recours 

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Joseph, le 15 décembre 2020
Pour Le Maire, l’élu délégué Harry Claude MOREL