Arrêté numéro        97   /2021

Portant délimitation du bien immobilier cadastré BC 25 sur lequel est aménagé un établissement public situé aux Bézaves
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 3111.1 ;
VU le Code de l'urbanisme notamment  ses articles L. 421-1 et suivants ;
VU l'Arrêté N°280/2020 en date du 8 juin 2020 (reçu en sous préfecture le 08/06/2020) portant délégation de signature à Monsieur Harry Claude MOREL, 3ème Adjoint,
VU la lettre en date du 15 janvier 2021 de Outre Mer Topographie SARL, géomètre-expert, représentant Madame RIVIERE Marie Claire née FONTAINE, propriétaire de la parcelle BC 281 et par laquelle est demandée de mettre en œuvre la procédure de  délimitation de la propriété affectée à la domanialité publique artificielle et cadastrée  BC 25 appartenant à la commune de Saint-Joseph,
VU le "Plan des Lieux" établi par Outre Mer Topographie SARL, géomètre-expert en date du 14 janvier 2021 (référence J20069).

A R R E T E

Article premier - Délimitation des limites de propriétés foncières

Les limites de propriété ont fait d'objet d'un débat contradictoire et d'une analyse des différentes pièces et éléments par le géomètre-expert dans le cadre de l'opération concourant à la délimitation de propriété des personnes publiques

La délimitation de la propriété relevant de la domanialité publique concerne le terrain cadastré BC 25, sur lequel est aménagé un établissement public (Ecole primaire publique), faisant partie intégrante du domaine public communal, et situé aux Bézaves et à l'Ouest de la propriété du bénéficiaire (BC 281), 

La limite de propriété est fixée suivant la ligne E (spit OMT) - F (angle du mur, mur privatif de la parcelle BC 25), conformément au trait jaune du plan des lieux annexé au procès verbal de délimitation en date du 14 janvier 2021 référence J20069.

Article 1 bis,- Limite de fait

La présente délimitation permet de mettre en évidence la concordance entre la limite de propriété foncière et la limite de fait de l'assiette de l'ouvrage public.

Aucune régularisation n'est à prévoir.

Article 2 .- Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3.- Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4.- Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Joseph.

Article 5.- Recours 

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Joseph, le 08 février 2021
Pour Le Maire, l’élu délégué Harry Claude MOREL