COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 novembre 2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39

L'an deux mille vingt , le neuf novembre à 17 heures 25, les membres du conseil municipal de la Commune de Saint-Joseph se sont réunis en session ordinaire dans la salle de la Mairie.
Le conseil municipal, légalement convoqué, (convocation transmise le 2 novembre 2020), s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick LEBRETON, Maire.

Étaient présents.es
LEBRETON Patrick
LANDRY Christian
MUSSARD Rose Andrée
MOREL Harry Claude
LEJOYEUX Marie Andrée
VIENNE Axel
K/BIDI Emeline
MUSSARD Harry
HUET Marie Josée
LEBON David
COURTOIS Lucette
D’JAFFAR M’ZE Mohamed
LEVENEUR-BAUSSILLON Inelda
LEBON Guy
FULBERT-GÉRARD Gilberte
KERBIDI Gérald
HOAREAU Emile
JAVELLE Blanche Reine
NAZE Jean Denis
HUET Henri Claude
MUSSARD Laurent
DAMOUR Colette
MOREL Manuela
COLLET Vanessa
CADET Maria
HUET Jocelyn
GEORGET Marilyne
HOAREAU Sylvain
HUET Mathieu
BENARD Clairette Fabienne
LEBON Louis Jeannot
GUEZELLO Alin
Étaient représentés.es
BATIFOULIER Jocelyne représentée par VIENNE Axel
LEICHNIG Stéphanie représentée par HOAREAU Sylvain
K/BIDI Virginie représentée par GUEZELLO Alin

Étaient absents.es
AUDIT Clency
FRANCOMME Mélanie
NASSER Haïfa
DAMOUR Jean Fred

Le Maire constate que la condition de quorum est remplie.

Monsieur VIENNE Axel, cinquième adjoint, a été élu à l’unanimité des suffrages exprimés, secrétaire de séance.

Au préalable, une minute de silence est observée afin de rendre hommage  :

 •	à monsieur Simon Hoareau, ancien agent municipal, décédé le 4 octobre 2020. Arrivé en mairie à l'âge de 20 ans, c'est le premier mai 1966 que démarre la carrière de Simon Hoareau au sein de la collectivité en tant qu’auxiliaire de bureau. Très vite, il deviendra responsable du service "bureau électoral et bureau militaire". Il a, avec passion, fait évoluer son service et ses missions en participant notamment à son informatisation. Après une belle et longue carrière de 41 ans, entièrement dédiée au service des Saint-Joséphoises et des Saint-Joséphois. Simon Hoareau a pris sa retraite en 2007.  Il tient à marquer son témoignage de sympathie ainsi que celui du conseil municipal en direction de leur collègue, madame Clairette Fabienne  BENARD fille de monsieur Hoareau.
 •	À monsieur Thierry Zitte, directeur de la Régie Territoriale Sud, décédé le 21 octobre 2020.
Il salue la mémoire de monsieur Zitte, arrivé à Saint-Joseph en juillet 2019, cet homme d’actions et d’engagements était un militant associatif très impliqué dans l’insertion des personnes à la recherche d’un emploi. En quelques mois, il a su impulser une nouvelle dynamique à la Régie Territoriale Sud. Engagé et convaincu de l’utilité de l’action sociale et du bien vivre ensemble, Thierry ZITTE a multiplié les conventions avec les bailleurs sociaux. Il a participé au développement et à la mise en œuvre de projets innovants à Saint-Joseph. Fort de ces projets réussis et appuyé par une équipe motivée, il nourrissait encore de nombreux projet pour le développement du territoire. Disparu brutalement, Thierry ZITTE laissera dans la mémoire de Saint-Joseph et de ceux qui l'ont connu, notamment ses collègues et le président de la Régie Territoriale Sud, l'image d'un homme engagé, touche à tout et résolument impliqué en faveur des plus fragiles.
 •	Aux victimes des attentats de Conflans-Sainte-Honorine et de Nice, Samuel Paty, Nadine Devillers, Simone Barreto Silva et Vincent Loquès. Ces quatre victimes, d’actes inqualifiables au nom d’une idéologie aussi aveugle que fanatique, ont été tuées sauvagement pour l’exemple et pour répandre un souffle de terreur parmi nos concitoyens et tuer notre liberté de conscience. Il revient à nos institutions, à notre école, à nos associations citoyennes, culturelles ou cultuelles de transmettre à tous ceux qui vivent sur notre territoire de toutes origines sociales et culturelles, croyants ou non croyants, les valeurs démocratiques pour faire nation.  C’est à nous tous que revient la lourde et exigeante tâche de forger l’aspect critique des femmes et des hommes libres de demain. C’est à nous tous de garantir le vivre ensemble qu’évoquait déjà Baudelaire dans l’invitation aux voyages après avoir été venu dans notre île en 1841. Nous nous inclinons devant la douleur des familles. 
Délibération du Conseil Municipal _201109_001 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 septembre 2020
Le conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 22 septembre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 32	Pour : 35	
Représentés : 3	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2020.	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter à l’ordre du jour une affaire supplémentaire numérotée 28 relative à l’attribution d’une subvention d’urgence à l’association KERE pour la lutte contre la famine dans le sud de Madagascar. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le rajout de cette affaire à l’ordre du jour. 

Délibération du Conseil Municipal_201109_028 : Budget Primitif 2020  - Attribution d'une subvention d’urgence à l'Association KERE – lutte contre la famine dans le Sud de Madagascar

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 32	Pour : 35	
Représentés : 3	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

ATTRIBUE à l’association KERE une subvention d’un montant de 10 000,00 euros (ligne budgétaire 6574).	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Arrivée de madame Mélanie FRANCOMME, conseillère municipale, à  17 heures 44.

Délibération du Conseil Municipal_201109_002 : Cap vers la ville intelligente - Mise en œuvre d’une plateforme e-commerce des commerçants et artisans - Approbation du projet et du plan de financement
Le projet de mise en place d’une « plateforme e-commerce » entre dans le cadre des axes 2 et 6 du plan  « Action Cœur de Ville » dont l’ambition est de faire de Saint-Joseph un centre-ville attractif et connecté. Le coût de la mise en œuvre de cette plateforme e-commerce est de 27 125 euros Toutes Taxes Comprises. Dans le cadre d’un soutien de la Banque des Territoires, une subvention peut être octroyée à hauteur de 20 000 euros Toutes Taxes Comprises maximum avec une participation communale de 7 125 euros Toutes Taxes Comprises (5 000 euros Hors Taxes plus 2 125 euros de Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le projet et le plan de financement y afférent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 33	Pour : 36	
Représentés : 3	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel relatifs à la mise en œuvre d’une plateforme e-commerce des commerçants et artisans présentant un coût total de 27 125,00 euros Toutes Taxes Comprises dont une participation communale à hauteur de 7 125,00 euros  (5 000,00 euros Hors Taxes plus 2 125,00 euros de Taxe sur la Valeur Ajoutée).	

Montant du projet (Hors Taxes)	25 000,00 euros	
Banque des Territoires (80 pour cent)	20 000,00 euros	
Commune de Saint-Joseph (20 pour cent)	5 000,00 euros	
Commune de Saint-Joseph – Taxe sur la valeur ajoutée (8,5 pour cent)	2 125,00 euros	
Montant de l’opération (Toutes Taxes Comprises)	27 125,00 euros 	

 •	AUTORISE le Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_201109_003 : Autorisation de délégation générale au Maire pour la signature de toute demande de financement au titre du Fonds Barnier concernant le secteur du village de La Passerelle
Après les différentes phases de concertation avec la population et les échanges avec les services de l’État, la Commune a reçu l’arrêté numéro 2019-3699/SG/DRECV en date du 04 décembre 2019 déclarant d’utilité publique « urgente » le projet d’acquisition et de travaux nécessaires au projet d’expropriation des biens exposés au risque de mouvement de terrain pour assurer la protection des personnes sur le secteur du village de la Passerelle et prononçant la cessibilité des parcelles concernées, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph.
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM ou Fonds Barnier)  intervient en amont des catastrophes naturelles en finançant des actions de prévention : études, prise en compte des risques dans l’aménagement, travaux, développement d’une culture du risque et information du citoyen. 
Aussi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter toute subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit « Fonds Barnier », relative aux opérations liées aux mesures de prévention préconisées sur le secteur du village de La Passerelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 33	Pour : 36	
Représentés : 3	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

AUTORISE le Maire à solliciter toute subvention, au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit « Fonds Barnier », relative aux opérations liées aux mesures de prévention préconisées sur le secteur du village de La Passerelle.	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Arrivées de monsieur Clency AUDIT, conseiller municipal, à 17 heures 48 et de madame Stéphanie LEICHNIG, conseillère municipale, à 17 heures 50.

Délibération du Conseil Municipal_201109_004 : Dénomination de rue
Le conseil municipal a compétence exclusive en matière de dénomination de rues et de places publiques.  A ce titre, il est invité à délibérer sur la dénomination de la nouvelle voie qui sera créée dans le cadre de l’opération de logements sociaux conduite par la Société d’économie mixte d’aménagement et de construction (SEMAC) dénommée « Opération Christian Duchemann ». 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

PREND ACTE de la dénomination suivante de l’opération publique de logements sociaux réalisée par la Société d’économie mixte d’aménagement et de construction (SEMAC) :
« Opération Christian Duchemann ».	
APPROUVE  la dénomination de la voie proposée dans le tableau ci-après.	

Secteur 	Opération 	Dénomination de la voie	
LES JACQUES 	Opération publique de logements sociaux réalisée par la Société d’économie mixte d’aménagement et de construction (SEMAC) « Opération Christian Duchemann » :
• 50 Logements Locatifs Très Sociaux
• Livraison prévue début 2023
• Linéaire de la voie : environ 130 mètres linéaires	Impasse du Jubilé	

 •	AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_201109_005 : Acquisition amiable de la parcelle BW 618 appartenant à madame HOAREAU Catherine - Approbation de la convention foncière d'acquisition et de portage numéro 12 20 06
Dans le cadre de la restructuration du centre ville,  la Commune est amenée à se constituer des réserves foncières sur des emplacements stratégiques dès lors qu'une opportunité foncière se présente. A ce titre, l’offre de vente de la parcelle bâtie cadastrée BW 618 de 987 mètres carrés située sur la rue des Pervenches en limite du parking communal appartenant à madame HOAREAU Catherine a retenu l'attention de la Commune en raison de sa localisation car elle permettra de maîtriser un tènement foncier plus important pour la réalisation d'un équipement public structurant sur ce secteur.  La Commune a donc sollicité l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) afin de l’accompagner dans cette démarche et de réaliser, pour son compte, les négociations foncières en vue d’aboutir à une transaction amiable dudit bien.
Le conseil municipal est donc invité à approuver l'acquisition par l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) pour le compte de la Commune, de la parcelle bâtie BW 618 au prix de revient final fixé à 202 140,66 euros Toutes Taxes Comprises (auquel s'ajouteront tous frais liés à la gestion du bien), ainsi que la convention d'acquisition foncière numéro 12 20 06 à intervenir entre la Commune et l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR). 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE l’acquisition par l’Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) pour le compte de la Commune de Saint-Joseph, de la parcelle bâtie BW 618 d’une superficie de 987 mètres carrés au prix de revient final fixé à 202 140,66 euros Toutes Taxes Comprises (auquel s’ajouteront tous frais liés à la gestion du bien), selon les modalités de la convention à venir. 	

Référence cadastrale	Superficie cadastrale	Propriétaire	Zonage Plan Local d’Urbanisme / 
Plan de prévention des Risques 	Prix d’achat Hors Taxes 
* Au vu de l’avis numéro 2019-412V0426 émis par France Domaine en date du 27 avril 2020	
BW 618	987
 Mètres carrés 	HOAREAU Catherine 	U3A / NUL	195 000 euros	

APPROUVE la convention d’acquisition foncière numéro 12 20 06 à intervenir entre la Commune et l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).	
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_201109_006 : Acquisition amiable des parcelles AO 880 - AO 881 - AO 432 appartenant à madame VITRY Zélie - Approbation de la convention foncière d'acquisition et de portage numéro 12 20 05
En vue d'améliorer l'offre de logement dans les quartiers des hauts et notamment à la Plaine des Grègues, la Commune souhaite acquérir le bien immobilier non bâti de madame VITRY Zélie, cadastré AO 880-881-432, d’une contenance de 4837 mètres carrés sis rue de la Petite Plaine et limitrophe aux parcelles communales AO 433-434-105, et ce en vue de constituer une réserve foncière.
Pour ce faire, elle a donc sollicité l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) afin de mener des négociations avec cette dernière, qui ont permis d'aboutir à un prix d'achat définitif à hauteur de 267 040,00 euros (frais d’Agence inclus à hauteur de 15 000 euros Toutes Taxes Comprises charge acquéreur).
Aussi, pour ne pas réduire ses capacités d'investissement pour l'année 2020, il est demandé à l'Établissement Public Foncier de la Réunion (l'EPFR) d’assurer le portage financier relatif à l'acquisition de ce bien immobilier par le biais d'une convention opérationnelle d'acquisition à intervenir entre la Commune et l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).

Le conseil municipal est donc invité à approuver l'acquisition par l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) des parcelles AO 880-881-432 d'une superficie totale de 4837 mètres carrés au prix de revient final fixé à 278 320,38 euros Toutes Taxes Comprises (auquel s'ajouteront tous frais liés à la gestion du bien) ainsi que la convention d'acquisition foncière numéro 12 20 05 à intervenir entre la Commune et l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE l’acquisition par l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) pour le compte de la Commune de Saint-Joseph, des parcelles nues cadastrées AO 880-881 et AO 432 d’une superficie totale de 4 837 mètres carrés au prix de revient final fixé à 278 320,38 euros Toutes Taxes Comprises (auquel s’ajouteront tous frais liés à la gestion du bien), selon les modalités de la convention à venir. 	

Référence cadastrale 	Superficie cadastrale 	Propriétaire 	Zonage Plan Local d’urbanisme /
 Plan de Prévention des risques 	Prix d’achat 
* Au vu de l’avis numéro 2020-412V0807.émis par France Domaine en date du 6 octobre 2020	
AO 880
et 
AO 881 

(issues de AO 103 partie)

 AO 432	4 539 mètres carrés

166 mètres carrés 

132 mètres carrés 

Soit une superficie  totale de 4 837 mètres carrés 	VITRY Zélie 	1 AU5vi
/
NUL-R2	267 040,00 euros Hors Taxes	

APPROUVE la convention d’acquisition foncière numéro 12 20 05 à intervenir entre la Commune et l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).	
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_201109_007 : Echange sans soulte de terrains entre la Commune et madame WANG FONG Sylvie
Dans le cadre du projet d'aménagement d'une voie de desserte sur le secteur du Butor au niveau de la rue Augustin Mondon qui a fait l'objet d'un emplacement réservé numéro 17 au Plan Local d’Urbanisme, la Commune a mené des négociations auprès des propriétaires impactés en vue de maîtriser l'assiette foncière de cet ouvrage. Celles-ci ont permis d'acquérir à l'euro symbolique l'emprise nécessaire à l'aire de retournement. 

Dans la continuité de cette démarche, madame WANG-FONG propriétaire de la parcelle BM 628 d'une surface arpentée de 719 mètres carrés, sollicite un échange de terrain d'une surface équivalente car la servitude divisant son bien en deux le rend inconstructible. Favorable à sa demande, la Commune a procédé au déclassement et désaffectation de la portion de terrain communal BM 454, objet de l'échange sans soulte. 
Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur cette transaction foncière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE l’échange sans soulte des lots 8-9-10 correspondant à la parcelle BM 628 d’une superficie de 719 mètres carrés arpentée, propriété de madame WANG FONG Sylvie, contre le lot 1 issu de la parcelle BM 454 d’une contenance de 719 mètres appartenant à la Commune. 	

Echange sans soulte de terrains madame WANG FONG Sylvie et  entre la Commune 

Désignation provisoire des emprises foncières
La définition et la superficie des lots respectifs seront définitives lors de l'établissement du document d'arpentage qui sera enregistré au service du Cadastre. 	Propriétaire actuel 	Bénéficiaire	Estimation des domaines 	Zonages 
Plan Local d’Urbanisme / Plan de Prévention des risques 	
Lots (8-9-10) :
719 mètres carrés arpentés

Correspondant à la parcelle BM 628 (contenance cadastale : 705 mètres carrés)	WANG FONG Sylvie 	Commune 
Saint-Joseph 	Hors champ réglementaire de l’évaluation domaniale 
En application des dispositions prévues par l'article 23 de la loi numéro2001-1168 du 11 décembre 2001, cette transaction foncière
est dispensée d'avis du directeur des services fiscaux comme étant d'un montant inférieur au seuil fixé par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qui est de 180 000 euros	U3/B2	
LOTS (1) : 719 mètres carrés arpentés 
Issu de la BM 454	Commune 
Saint-Joseph 	WANG FONG Sylvie 	127 000 euros
En référence à l'évaluation de l'administration des Domaines numéro 2020-412V0004 du 24/04/20	U3/B2	

APPROUVE l’incorporation des assiettes foncières correspondant à la voie dans le domaine public routier communal.	
APPROUVE la prise en charge des frais de notaire par la Commune.	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment l’acte authentique à intervenir pardevant notaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_201109_008 : Renouvellement de l’opposition au transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de Droit de Préemption Urbain (DPU) à la Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD) - Minorité de blocage
L’article 136 de la loi Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 rend obligatoire le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est à dire le 27 mars 2017, sauf opposition d’une "minorité de blocage" de communes membres. En effet, si, dans les trois mois précédant le  premier janvier 2021, au moins  25 pourcent des communes représentant au moins 20 pourcent de la population s’y oppose par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu. 
En application de cette disposition, la Commune qui représente un quart des communes membres de la Communauté d’Agglomération du Sud et environ 29 pourcent de la population de cette dernière, réunit les conditions pour empêcher le transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération du Sud.
La composition territoriale de la Communauté d’Agglomération du Sud, même si elle permet d'avoir une continuité territoriale se traduisant par un périmètre d'un seul tenant et sans enclave, est peu appropriée pour la recherche d'une certaine pertinence des politiques d'urbanisme, d'habitat, de déplacement...  La Commune se considère comme l'échelon le mieux approprié pour gérer l'utilisation de l'espace et plus précisément pour se saisir de tout acte et autorité sur son document d'urbanisme en vigueur.
Pour rappel, le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 26 juin 2019, fait actuellement l’objet de trois procédures de modifications prescrites par le conseil municipal du 27 juillet 2020. De ce fait, il est indispensable pour la collectivité de mener ces trois procédures à terme. 
A ce titre, le conseil municipal est invité à s'opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme et de Droit de Préemption Urbain (DPU) à la Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD). 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de Droit de Préemption Urbain (DPU) à la Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD).	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_201109_009 : Projet de travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts - Avis de la Commune sur la demande d’autorisation environnementale requise au titre du Code de l’Environnement
La Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD) compétente en matière de «Gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations» (GEMAPI) a déposé le 17 décembre 2019 en préfecture une demande d’autorisation environnementale au titre du Code de l’environnement pour la réalisation des travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts. Cette demande d’autorisation a fait l’objet d’un arrêté préfectoral numéro 2020-2830/SG/DRECV en date 04 septembre 2020 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 05 octobre au 05 novembre 2020 inclus. 
Dans le cadre de cette procédure, le conseil municipal de la commune de Saint-Joseph est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant sa clôture pour que son avis soit pris en compte.
Les enjeux de ce programme de travaux sont importants pour la commune et son développement.
La rivière qui traverse le centre-ville et le quartier de Goyaves doit nécessairement faire l’objet d’aménagements avec un objectif premier de sécurisation des biens et des personnes. 
Au-delà de cet objectif majeur de sécurisation, ce programme de travaux recouvre un second objectif, celui de la valorisation des abords de la rivière pour l’intégrer au mieux au cadre de vie des habitants. 
Enfin, la conception du projet a tenu compte des enjeux environnementaux par la mise en œuvre de mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts, en particulier sur la faune et la flore avant, pendant et après les travaux, et garantir ainsi sa compatibilité avec la préservation écologique de la rivière des Remparts.
Il est donc proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur cette demande d’autorisation environnementale portant sur les travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts et d’aménagement de ses berges.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

EMET UN AVIS FAVORABLE sur la demande d’autorisation environnementale requise au titre du Code de l’environnement relative au projet de travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts situé sur le territoire de la commune de Saint-Joseph. 	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_201109_010 : Opération "Terrain Boulanger" Société d'habitation à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) - 25 Logements Locatifs Sociaux - Participation financière communale d'équilibre - Secteur de Jean Petit
Par délibération numéro 20181213_18 du 13 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé la cession des parcelles cadastrées CE 887-913 d’une superficie de 7028 mètres carrés situées à Jean Petit, au profit de la Société d'habitation à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) au prix de 597 000 euros. Cette dernière envisage la réalisation d'une opération de 25 logements individuels en bande en R plus 1 de type maison de ville  dénommée « Terrain Boulanger » sur ce foncier. A ce titre, la Société d'habitation à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sollicite la Commune en vue d'une participation financière d’équilibre à hauteur de 272 000 euros.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la participation de la Commune à hauteur de 272 000 euros et d’autoriser le Maire à signer la convention financière y afférente. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la participation de la Commune à hauteur de 272 000 euros dans le cadre de la réalisation de l’opération de 25 logements individuels dénommée « Terrain Boulanger ». 

AUTORISE le Maire à signer la convention financière à intervenir entre la Commune et la Société d'habitation à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_201109_011 : Action Cœur de Ville  - Convention immobilière avec Action Logement - Réservation prévisionnelle de concours financiers
Dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », l’habitat constitue un des axes majeurs de développement du projet de redynamisation du centre-ville. Il s’agit en effet de favoriser la mixité sociale en proposant une offre de logements locatifs intermédiaires à destination notamment d’une population de jeunes actifs.
Dans cette perspective, le groupe Action Logement propose la signature d’une convention immobilière avec réservation prévisionnelle de concours financiers.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention à intervenir entre la Commune, la Communauté d’agglomération du Sud (CASUD) et le groupe Action Logement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention immobilière Action Logement avec réservation prévisionnelle de concours financiers, à intervenir entre la Commune, la Communauté d’agglomération du Sud (CASUD) et le groupe Action Logement. 	
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_201109_012 : Redynamisation du centre-ville : soutien financier de la Région Réunion - Approbation de l'avenant numéro 1 à la convention financière entre la Région et la Commune
Par délibération numéro 200922_020 du 22 septembre 2020, le conseil municipal a approuvé la convention financière entre la Région et la Commune portant sur l’attribution d’une subvention maximale de 101 500 euros pour la mise en œuvre du programme de dynamisation du centre-ville en complément du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Les dépenses éligibles concernent celles effectuées entre le premier janvier 2019 et le 26 novembre 2020. L’Association de Gestion de Cœur de Ville a entrepris des actions depuis l’année 2018 et prévoit également la mise en peinture des façades commerciales de la rue Raphaël Babet.  A ce titre, il est proposé un avenant à cette convention financière afin d’élargir la période d’éligibilité des dépenses soit du premier août 2018 au 30 avril 2021. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’avenant numéro 1 à la convention financière à intervenir entre la Région et la Commune. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE l’avenant numéro 1 à la convention financière numéro 20192485 à intervenir entre la Région et la Commune ayant pour objet d’élargir la période d’éligibilité des dépenses.	
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document ou  pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_201109_013 : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) – Approbation de l'avenant numéro 1 à la convention financière entre la Région et la Commune
Dans le cadre du programme Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et notamment de l’action « Rénovation des unités marchandes », la Région apporte son soutien financier à hauteur de 25 pourcent à part égale de l’État soit 83 900 euros. A ce titre, une convention financière a été approuvée par délibération numéro 20180410_9 du conseil municipal en date du 10 avril 2018. Ladite convention a été signée le 22 octobre 2018 et est arrivée à terme le 31 octobre 2019. Or, le programme Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) a été prolongé d’abord jusqu’au 26 août 2020 puis jusqu’au 26 novembre 2020 par 2 avenants successifs.
Il convient donc d’établir un avenant numéro 1 à la convention financière entre la Région et la Commune modifiant le terme de la convention au 26 novembre 2020 conformément à la convention financière  État/Commune. Le conseil municipal est donc invité à approuver l’avenant numéro 1 et à autoriser le Maire à le signer. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE l’avenant numéro 1 à la convention financière numéro 2018-0778 entre la Région et la Commune fixant le terme de la convention au 26 novembre 2020.	
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_201109_014 : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) – tranche 2, rénovation des unités marchandes - modification du règlement d’attribution de la subvention  - Approbation de l'avenant numéro 2
Dans le cadre de l’action rénovation des unités marchandes du programme Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) – tranche 2, le conseil municipal a, par délibération numéro 20180410_10 du 10 avril 2018, approuvé le règlement d’attribution de la subvention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Un premier avenant a été approuvé par délibération numéro 20190213_7 du 13 février 2019. En raison de la crise COVID-19, il est proposé de modifier certaines conditions du règlement d’attribution de la subvention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) afin d’accompagner au mieux les commerçants et leur permettre de terminer leurs travaux. 
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’avenant numéro 2 ayant pour objet de modifier la rédaction de l’article 7 du règlement d’attribution de la subvention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE l’avenant numéro 2 au règlement d’attribution de la subvention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) ayant pour objet de modifier la rédaction de l’article 7 comme suit :	

Article 7 du règlement modifié 

Les entreprises ne doivent pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’avis favorable d’attribution de la subvention du Comité de Pilotage.
Le versement de la subvention interviendra sous les modalités suivantes :
 •	30 pourcent à la notification de l’avis d’attribution de la subvention ;
 •	40 pourcent sur présentation des justificatifs de dépenses acquittés démontrant l’avancement des travaux ;
 •	30 pourcent (le solde) s’effectuera sur production des justificatifs de réalisation des travaux :
- l’ensemble des factures acquittées certifiées ;
- les autorisations d’urbanisme et de travaux accordées, qui devront être conformes aux devis présentés initialement.

En raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, même si l’attestation de formation demeure obligatoire dans le cadre de cette opération, elle ne conditionnera pas le versement du solde de la subvention.

Si le montant des factures présentées par l’entreprise est supérieur au montant des devis constitutifs du dossier de subvention, l’entreprise ne pourra en aucun cas demander une réévaluation de la subvention à la hausse. 

Si l’entreprise ajoute des prestations de travaux qui n’ont pas été mentionnées dans le dossier de subvention initial, ces montants pourront être pris en compte dans le versement de la subvention si et seulement si :
- les dépenses font parties des dépenses éligibles ;
- le montant total des dépenses n’est pas supérieur au montant des travaux validés par le comité de pilotage et approuvé par le conseil municipal. 

Si le montant des factures acquittées présentées est inférieur au montant des devis, la subvention sera révisée au prorata du montant réalisé. 

Dans le cas d’une réalisation partielle du projet, l’entreprise sera considérée comme n’ayant pas rempli ses obligations, et le comité d’attribution se réserve le droit de refuser tout ou partie du versement de la subvention initialement attribuée.
Dans le cas de l’absence de travaux dans le délai mentionné à l’article 6, le commerçant bénéficiaire de la subvention devra rembourser en totalité les sommes perçues.
	
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_201109_015 : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) – tranche 2, rénovation des unités marchandes - Prolongation de l’arrêté de subvention à la Palette à Bijoux (Madame LEBON Virginie)
Dans le cadre de l’action « Rénovation des unités marchandes » du programme Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), le conseil municipal a, par délibération numéro 20190606_14 du 6 juin 2019, approuvé l’attribution d’une subvention de 18 228, 80 euros à l’enseigne la Palette à Bijoux (Lebon Virginie).
L’arrêté de subvention y afférent (numéro 304/2019) a été notifié le 13 juillet 2019.
Aussi, afin d’accompagner au mieux le commerçant dans sa démarche de rénovation et de ne pas le mettre en difficulté, il est proposé au conseil municipal d’approuver la prolongation de l’arrêté de subvention jusqu’au terme de la convention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) soit le 26 novembre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la prolongation de l’arrêté de subvention de la Palette à Bijoux (Lebon Virginie) jusqu’au terme de la convention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), soit le 26 novembre 2020.	
AUTORISE le Maire à signer l’arrêté de prolongation y afférent ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_201109_016 : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) – tranche 2, rénovation des unités marchandes - Prolongation de l’arrêté de subvention à Dhaled Mamode (Monsieur DHALED Mamode)
Dans le cadre de l’action « Rénovation des unités marchandes » du programme Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), le conseil municipal a, par délibération numéro 20190606_13 du 6 juin 2019, approuvé l’attribution d’une subvention de 40 000 euros à l’enseigne Dhaled Mamode (Monsieur Dhaled Mamode). L’arrêté de subvention y afférent (numéro 305/2019) a été notifié le 13 juillet 2019. Une première prolongation de l’arrêté jusqu’au 26 août 2020 a été nécessaire en raison des retards dus à la crise COVID.
Aussi, toujours pour ces mêmes raisons, il convient de prolonger une nouvelle fois l’arrêté afin d’accompagner au mieux le commerçant dans sa démarche de rénovation et de ne pas le mettre en difficulté financière.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la prolongation de l’arrêté de subvention jusqu’au terme de la convention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), soit le 26 novembre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la prolongation de l’arrêté de subvention de Dhaled Mamode (Monsieur Dhaled Mamode) jusqu’au terme de la convention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), soit le 26 novembre 2020.	
AUTORISE le Maire à signer l’arrêté de prolongation y afférent ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_201109_017 : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) – tranche 2, rénovation des unités marchandes - Prolongation de l’arrêté de subvention à Comet Photo (Monsieur ETHEVE Yanice)
Dans le cadre de l’action « Rénovation des unités marchandes » du programme Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), le conseil municipal a, par délibération numéro 20190606_15 du 6 juin 2019, approuvé l’attribution d’une subvention de 13 937,20 euros à l’enseigne Comet Photo (Monsieur Etheve Yanice).
L’arrêté de subvention y afférent (numéro 306/2019) a été notifié le 15 juillet 2019.
Une première prolongation de l’arrêté jusqu’au 26 août 2020 a été nécessaire en raison des retards dus à la crise COVID.
Pour information, le commerçant a terminé ses travaux et est en attente du versement du solde de la subvention.
Pour ce faire, il est demandé au conseil municipal d’approuver la prolongation de l’arrêté de subvention jusqu’au terme de la convention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), soit le 26 novembre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la prolongation de l’arrêté de subvention de Comet Photo (Monsieur ETHEVE Yanice) jusqu’au terme de la convention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), soit le 26 novembre 2020.	
AUTORISE le Maire à signer l’arrêté de prolongation y afférent ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_201109_018 : Zone d’Activité Concertée LES TERRASS - Acquisition amiable par la Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction (SODIAC) de la parcelle cadastrée BK 797
Dans le cadre du projet d’aménagement de la Zone d’Activité Concertée LES TERRASS, monsieur Gérard MALET a fait part à la Commune de son souhait de vendre son terrain bâti enregistré au cadastre sous le numéro BK 797 d’une superficie de 2 870 mètres carrés, pour un prix de 300 000 euros. Ce bien est situé en limite EST dans le périmètre de la Zone d’Activité Concertée et en zone de production.
Aussi, la Commune très intéressée par ce foncier, proche des parcelles déjà acquises en zone EST (BK 794 – BK 795 – BK 796 – BK 798 – BK 799 et BK 800), a souhaité mener des négociations avec le propriétaire en vue d'acquérir ce bien.
Pour ce faire, elle a fait estimer ce foncier par l'administration des domaines qui  propose par avis en date du 06 janvier 2020, une valeur vénale d’un montant de 210 000 euros assortie d’une marge de négociation de plus ou moins 10 pourcent.
Des négociations ont été menées entre les parties. Monsieur MALET a donné son accord pour un  prix de vente ferme à 231 000 euros.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser la Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction (SODIAC) à acquérir la parcelle bâtie BK 797 située à l’intérieur du périmètre de la Zone d’Activité Concertée LES TERRASS pour un montant de 231 000 euros Hors Taxes au prix convenu entre les parties.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

AUTORISE la Société Dionysienne d'Aménagement et de Construction (SODIAC) à acquérir la parcelle bâtie BK 797 située à l’intérieur du périmètre de la Zone d’Activité Concertée LES TERRASS pour un montant de 231 000 euros au prix convenu par les parties. 	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_201109_019 : Convention de gestion provisoire pour l'exercice de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) durant la période 2020-2021, conclue entre la Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD) et la Commune de Saint-Joseph
Conformément aux dispositions de la loi numéro 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles, dite MAPTAM et de la loi numéro 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), les Communautés d’agglomération doivent exercer la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) depuis le premier janvier 2018.
Afin de garantir la continuité de service public et compte tenu de ce transfert de compétence, des enjeux financiers et d’organisation, la Communauté d’agglomération du Sud (CASUD) avait sollicité les communes pour continuer à assurer la gestion des équipements. 
Une convention de gestion provisoire a été conclue entre la Communauté d’agglomération du Sud (CASUD) et la Commune de Saint-Joseph pour une échéance au 30 juin 2020 (décision du conseil communautaire numéro 04-20180518 en date du 18 mai 2018 et décision du conseil municipal numéro 20180629-7 en date du 29 juin 2018). 
L'organisation et les moyens mis en œuvre par les deux collectivités sur cette compétence, nécessite d'établir à nouveau une convention de gestion provisoire pour une échéance attendue au 31 Juillet 2021. Le conseil municipal est donc invité à approuver la convention de gestion provisoire pour l’exercice de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) avec échéance au 31 juillet 2021 à intervenir avec la Communauté d’agglomération du Sud (CASUD). 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention de gestion provisoire pour l’exercice de la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations) avec échéance au 31 juillet 2021, à intervenir entre la Communauté d’agglomération du Sud (CASUD) et la Commune de Saint-Joseph. 	
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_201109_020 : Contrat de partenariat en faveur de l'efficacité énergétique entre Électricité de France et la Commune de Saint-JosephDans sa délibération du 17 janvier 2019, la Commission de Régulation de l’Energie a adopté un cadre territorial de compensation qui définit, pour les petites opérations MDE (maîtrise de la demande en électricité), les différentes actions retenues et leurs caractéristiques. Ce cadre intègre et complète le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, la Commune doit revoir son conventionnement avec Électricité de France (EDF) qui intègre désormais un comité territorial consacré à la MDE (maîtrise de la demande en électricité), composé de l’Agence de la transition écologique (ADEME), Electricité de France (EDF) et la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL). 
Le conseil municipal est donc invité à approuver le contrat de partenariat en faveur de l’efficacité énergétique à intervenir entre la Commune et Électricité de France (EDF) qui entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 30 octobre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le contrat de partenariat en faveur de l’efficacité énergétique à intervenir entre la Commune et Électricité de France (EDF). 	
AUTORISE le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_201109_021 : Désignation des représentants au sein de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) a pour objectif de définir la politique intercommunale d’attribution de logements au sein du parc locatif social, de développer la mixité sociale, de favoriser la coopération entre les bailleurs et les réservataires, et d’améliorer la transparence du dispositif  pour les demandeurs.
Par délibération numéro 53-20200918 du 18 septembre 2020, le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Sud (CASUD) a arrêté la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et les membres désignés pour la durée de la mandature soit 6 ans. 
Le conseil municipal est donc invité à désigner 3 titulaires et 3 suppléants pour siéger et représenter la Commune au sein de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

DÉSIGNE pour siéger et représenter la Commune au sein de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) :

Titulaires
 •	Monsieur MOREL Harry Claude
 •	Monsieur MUSSARD Harry
 •	Madame K/BIDI Emelyne

Suppléants 
 •	Monsieur LANDRY Christian
 •	Madame MUSSARD Rose Andrée
 •	Monsieur LEBON David
	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_201109_022 : Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. – Désignation des représentants
La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées instituée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a pour mission de réunir l'ensemble des partenaires institutionnels participant à la politique de prévention contre la perte d'autonomie et de coordonner autour d'une stratégie commune, à l'échelle départementale, les financements dédiés. 
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) en 2019, la conférence des financeurs est compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. La commune de Saint-Joseph contribuant au travers de son Centre Communal d’Action Sociale au financement d’actions entrant dans le champ de compétence de la conférence, il convient donc que le conseil municipal désigne un titulaire et un suppléant pour siéger et représenter la Ville au sein de cette instance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

DÉSIGNE pour siéger et représenter la Ville au sein de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées :

Titulaire
 •	Monsieur KERBIDI Gérald

Suppléant
 •	Madame HUET Marie Josée 
	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote pour l’affaire numéro 23 propose la candidature de monsieur LANDRY Christian, premier adjoint, pour présider la séance lors de l’examen de ladite affaire. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la proposition. 
Monsieur le Maire quitte alors la salle des délibérations. 

Délibération du Conseil Municipal_201109_023 : Protection fonctionnelle du Maire
Dans le cadre de ses fonctions, le Maire de la Commune de Saint-Joseph a été victime d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique. Ces faits sont survenus le 22 septembre 2020 à Manapany. Il sollicite à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle conformément aux dispositions l’article  L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales.
Il est donc demandé au conseil municipal d’accorder la protection fonctionnelle de la Commune à monsieur Patrick LEBRETON, Maire de la Commune de Saint-Joseph au titre de ces faits. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 34	Pour : 36	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

ACCORDE la protection fonctionnelle de la Commune à monsieur Patrick Axel LEBRETON, Maire de la Commune de Saint-Joseph, au titre des faits  «d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique » dont il a été victime dans le cadre de ses fonctions de Maire le 22 septembre 2020 à Manapany.	
ACCEPTE de prendre en charge sur le budget communal les frais et honoraires de l’avocat assurant la défense de ses intérêts.	
ACCEPTE que les dépenses qui en résultent soient prélevées sur le budget de la Commune de Saint-Joseph au chapitre 11.	
AUTORISE le premier adjoint à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Retour de monsieur le Maire dans la salle des délibérations. 

Délibération du Conseil Municipal_201109_024 : Création d'un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d'un contrat de projet
En application de l’article 3 II. de la loi numéro 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.  Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret numéro 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre Départemental de Gestion. La Ville a développé ces dernières années un pôle audiovisuel produisant de nombreux reportages et émissions (C'Saint-Jo diffusé sur une chaîne de télévision locale, Web Tv et cetera), et un site internet.
Considérant la nécessité de mettre en cohérence ces divers outils au travers d’un «Pôle Cross média » susceptible de mettre en synergie ces différents dispositifs pour une communication plus efficace, la collectivité souhaite recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent en contrat de projet afin d’assurer la mise en place et le fonctionnement de ce pôle.
Le conseil municipal est donc invité à approuver la création d’un emploi non permanent de contrat de projet pour une durée de 6 ans soit du premier janvier 2021 au 31 décembre 2026 inclus, dans le cadre de la mise en œuvre et du développement du «Pôle Cross média ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la création d’un emploi non permanent de contrat de projet pour une durée de 6 ans soit du premier janvier 2021 au 31 décembre 2026 inclus,  dans le cadre de la mise en œuvre et du développement du «Pôle Cross média ».	
INSCRIT  les crédits correspondants au budget.	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_201109_025 : Modification du tableau des emplois permanents de la Commune
Le 27 décembre 2016, le conseil municipal a adopté le tableau des emplois permanents et non permanents de la Commune. Afin de tenir compte de l’évolution des besoins en personnel et de la structuration de l'organisation des services municipaux, il conviendrait d’apporter des modifications au tableau des emplois et des effectifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

ADOPTE les compléments au tableau des emplois permanents comme suit.	

Emploi	Catégorie	Grade Minimum	Grade 
maximum	Temps complet	Temps non complet	Durée hebdomadaire (en heure)	
Chargé de mission au développement urbain	A	Ingénieur	Ingénieur hors classe	1	0	35 heures	
Homme de cour	C	Adjoint technique	Adjoint technique principal de première classe	1	0	35 heures	

PREND ACTE que les crédits pour l'emploi de collaborateur de cabinet non pourvu sont inscrits au budget 2020.	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_201109_026 : Convention de prise en charge des frais médicaux liés aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ou du Maire, aux ivresses publiques et manifestes et au retrait des sondes en cas d'utilisation du pistolet à impulsion électrique, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph
Le conseil municipal est invité à approuver la prise en charge des frais médicaux liés aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ou du Maire, aux ivresses publiques et manifestes et au retrait des sondes en cas d’utilisation du pistolet à impulsion électrique, ainsi que la convention y afférente à intervenir entre la Commune et le cabinet de garde de Saint-Joseph. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la prise en charge des frais médicaux liés aux hospitalisations d’offices, aux ivresses publiques et manifestes et au retrait des sondes en cas d’utilisation du pistolet à impulsion électrique, sur le territoire de la Commune de Saint-Joseph.	
APPROUVE la convention y afférente à intervenir entre la Commune et le Cabinet Médical de garde de Saint-Joseph, d’une durée de un (01) an, allant du premier  janvier 2021 au 31 décembre 2021.	
AUTORISE  le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_201109_027 : Procédure d’enlèvement des véhicules hors d’usage (VHU) - Approbation de la convention avec l’association « véhicules hors d’usage  (VHU) RÉUNION »
Conformément à l’article L.541-3 du Code de l’environnement, le Maire est l’autorité de police spéciale compétente en matière de lutte contre les dépôts sauvages et  peut faire application des procédures prévues à cet article pour mettre fin à l’existence de ces dépôts. Le décret numéro 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et l’arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l’article R.543-158 du Code de l’environnement, prévoient que chaque producteur de marques automobiles doit mettre en œuvre, en partenariat avec les services de police des collectivités, un plan d’actions pour résorber le stock historique de véhicules abandonnés et éviter qu’un tel stock ne se reconstitue. A ce titre, l’association « véhicules hors d’usage (VHU) RÉUNION » spécialisée dans le secteur d'activité de la récupération de déchets triés, effectue exclusivement à la demande des collectivités,  la collecte et le traitement des véhicules hors d’usage (VHU) de type voiture et camionnette, de moins de 3.5 tonnes, abandonnés sur le territoire de La Réunion (974). L’association offre un service gratuit pour la collecte et le traitement des véhicules hors d’usage (VHU) abandonnés, sur le domaine public et privé, sous réserve que la Collectivité effectue l’instruction administrative, la mise en demeure du propriétaire et remette à « véhicules hors d’usage (VHU) RÉUNION » les pièces nécessaires à l’enlèvement et la destruction du véhicules hors d’usage (VHU).
Le conseil municipal est donc invité à approuver la procédure d’enlèvement des véhicules hors d’usage (VHU) et la charte à intervenir avec  « véhicules hors d’usage (VHU) RÉUNION » pour une durée  de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour 2 périodes successives de 12 mois. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 35	Pour : 37	
Représentés : 2	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la procédure d’enlèvement des véhicules hors d’usage (VHU). 	
APPROUVE la charte à intervenir avec « véhicules hors d’usage (VHU) RÉUNION » relative à la mise en œuvre du plan d’actions, pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour 2 périodes successives de 12 mois.	
AUTORISE le Maire à signer ladite charte ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Le Maire informe et rend compte des dernières décisions prises au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des derniers marchés passés en vertu des délibérations du conseil municipal numéro 20140410_1 du 10 avril 2014 et numéro 20200527_6 du 27 mai 2020.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 heures 52.

Le Maire
L'élue déléguée
Lucette COURTOIS	
Fait à Saint-Joseph, le 16 novembre 2020

Affiché le 16 novembre 2020