VILLE DE SAINT-JOSEPH DE LA REUNION
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 novembre 2015

L'an deux mille quinze, le deux novembre à dix sept heures quarante minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Joseph se sont réunis en session ordinaire dans la salle de la Mairie.
Le conseil municipal, légalement convoqué, (convocation transmise le 27 octobre 2015), s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick LEBRETON, Député-Maire.

Présents 
LEBRETON Patrick
LANDRY Christian
BAUSSILLON Inelda
MUSSARD Harry
MUSSARD Rose Andrée
VIENNE Axel
BATIFOULIER Jocelyne
YEBO Henri Claude
LEBRETON Blanche
LEBON Jean Daniel
GERARD Gilberte
LEBON Guy
VIENNE Raymonde
KERBIDI Gérald
JAVELLE Blanche Reine 
GRONDIN Jean Marie
HOAREAU Claudette
LEBON Marie Jo 
NAZE Jean Denis
HUET Marie Josée 
HUET Henri Claude 
COURTOIS Lucette 
ETHEVE Corine
D'JAFFAR M'ZE Mohamed
BOYER Julie
PAYET Yannis
GEORGET Marilyne
HOAREAU Sylvain
GUEZELLO Alin
FONTAINE Olivier
FRANCOMME Brigitte

Représentés
LEJOYEUX Marie Andrée représentée par LANDRY Christian
RIVIERE François représenté par GUEZELLO Alin

Absents
MOREL Harry Claude
HOAREAU Jeannick
ASSATI Marie Pierre
PAYET Priscilla
GUEZELLO Rosemay
MALET Harry

Le Député-Maire constate que la condition de quorum est remplie.

Madame Gilberte GERARD, douzième adjointe a été élue à l’unanimité des suffrages exprimés
 secrétaire de séance.

Au préalable, une minute de silence est observée pour monsieur Djaffar MZE ALI. 

Avant de procéder à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour, monsieur le Député-Maire donne la parole à madame Jocelyne BATIFOULIER, sixième adjointe, qui soumet à l'assemblée une motion adressée à l'association des Maires de la Réunion, pour le respect des valeurs républicaines.

Motion adressée à l'Association des Maires de la Réunion, pour le respect des valeurs républicaines.

Depuis maintenant plus d'un mois, une jeune Réunionnaise, Madame Corinne Robert, accompagnatrice d’Élèves en Situation de Handicap, subit un harcèlement total de la part du maire de la Plaine des Palmistes.

Cette agent a été recrutée par le rectorat, au sein de l'école Claire Henou, sur la base de son expérience et de ses compétences.

La qualité de son travail et la réalité de son engagement professionnel ne souffrent aucune critique.

Pour autant, le maire de la Plaine des Palmistes exerce sur sa personne d'intolérables pressions. 

Le 6 octobre dernier, afin d'empêcher sa prise de fonction dans cet établissement palmiplainois, M. Marco Boyer avait sommé le personnel communal de quitter l'école, obligeant des personnels intercommunaux (non formés à cet effet) à surveiller les élèves.

Après 3 semaines d'invectives et de diffamations, une manifestation d'agents communaux a été organisée devant l'établissement, le lundi 26 octobre...manifestation au cours de laquelle le directeur de l'école Claire Henou a été menacé. 

Le lendemain,  des violences ont également été commises contre un journaliste, qui ne faisait que son travail.

Ces pressions psychologiques sont également subies par les élèves, leurs familles et le personnel éducatif de l'école Claire Henou.

Pourquoi tous ces agissements ? 
Parce que Mme Corinne Robert est coupable de ne pas être une militante de Mr Marco Boyer.

Les dérives du maire de la Plaine des Palmistes nous ramènent aux heures sombres de l'ordonnance Debré, lorsque des fonctionnaires réunionnais étaient mutés ou licenciés pour l'engagement politique qui était le leur, dans la sphère privée.

Nous, élus du Conseil Municipal de Saint-Joseph, nous dénonçons les agissements du premier magistrat de la Plaine des Palmistes, pourtant officier de police judiciaire et garant de l'ordre public.

Nous invitons tous les Conseils Municipaux de la Réunion à adopter la même attitude responsable, afin que ne soient plus bafoués les principes de la République.

Nous demandons à l'Association des Maires de la Réunion de jouer son rôle, c'est à dire de condamner fermement et publiquement ces dérives d'un autre âge.

Nous demandons également à l'Association des Maires de la Réunion d'intervenir auprès de M. Marco Boyer afin que cessent les violences subies par une jeune femme Réunionnaise qui veut simplement exercer le métier qu'elle aime et pour lequel elle a été recrutée : l'assistance, en milieu scolaire, aux enfants porteurs de handicap.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Pour : 29
Abstentions : 4 (GUEZELLO Alin – FONTAINE Olivier – FRANCOMME Brigitte - RIVIERE François représenté par GUEZELLO Alin)
Contre : 0

 •	ADOPTE la motion adressée à l'Association des Maires de la Réunion, pour le respect des valeurs républicaines.

Suite à la motion, le Député-Maire met à l'approbation de l'assemblée les procès-verbaux du conseil municipal du 31 août 2015 et du 24 septembre 2015. Tous deux sont approuvés à l'unanimité des suffrages exprimés.

Affaire numéro 1 : Projet de schéma départemental de coopération intercommunale 
– Avis du conseil municipal
Le préfet, par courrier du 12 octobre 2015, soumet à l'avis de l'assemblée délibérante le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Cet avis doit intervenir sous deux mois (article L. 5210-1-1 IV du Code Général des Collectivités Territoriales), celui-ci étant réputé favorable à défaut. Pour l'essentiel, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale révisé comporte comme orientation, le regroupement à l'horizon 2020 des deux communautés d'agglomération du sud, la Communauté d'Agglomération du SUD (CASUD) et la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS), en un seul Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, soit par la création d'une nouvelle communauté d'agglomération, soit par la création d'une communauté urbaine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

Affaire numéro 2 : Autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement sur l’exercice 2016
Le Budget Primitif 2016 de la Commune sera voté avant le 15 avril 2016. Avant ce vote, le Député-Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. La présente délibération a pour but de l’autoriser à engager et mandater les dépenses d’investissement dans ce cadre jusqu’au vote du Budget Primitif 2016.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	AUTORISE le Député-Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites suivantes.

pour le budget principal : 

Chapitre budgétaire : Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles - Crédits ouverts en 2015 : 778 316,46  - Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement : 194 500,00
Chapitre budgétaire : Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées  - Crédits ouverts en 2015 : 536 814,81 - Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement : 134 000,00
Chapitre budgétaire : Chapitre 21 : Immobilisations corporelles - Crédits ouverts en 2015 : 2 390 112,34 -  Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement : 597 500,00 
Chapitre budgétaire : Chapitre 23 – Autres immobilisations corporelles - Crédits ouverts en 2015 : 6 137 320 ,32 - Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement : 1 534 000,00 
Chapitre budgétaire : Chapitre 27 – Autres immobilisations financières - Crédits ouverts en 2015 : 435 000,00 -  Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement : 108 750,00 

Opérations en Autorisation de Programme / Crédit de Paiement : (délibération numéro 2 du 17 décembre 2014 portant révision des Autorisation de Programme / Crédit de Paiement)

Millésime  2009 : Numéro 1 – Désignation : Crèche de Vincendo – Autorisation de programme : montant voté 2 895 000,00 – Crédit de paiement : Antérieur : 526 038,81 - 2014 : 368 961,19 – 2015 : 2 000 000,00 
Millésime 2011 : Numéro 1 – Désignation : Construction d'une médiathèque – Autorisation de programme : montant voté : 7 010 400,00 - Crédit de paiement : Antérieur : 660 793,20 – 2014 : 152 722,90 – 2015 : 4 907 000,00 – 2016 : 1 289 883,90
Millésime 2012  : Numéro 1 – Désignation : Études d'endiguement de la rivière des Remparts – Autorisation de programme : montant voté : 1 694 700,00 -  Crédit de paiement : Antérieur : 115 413,44 - 2014 : 213 233,11 – 2015 : 457 000,00 – 2016 : 424 286,56 – 2017 : 484 766,89

La clôture des comptes 2015 n’ayant pas encore été opérée, le reliquat de ces crédits de paiement non utilisé sur l’année 2015 sera reconduit sur l’année 2016.

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 3 : Acceptation des biens de retour du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour la gestion des micro crèches
La Commune va récupérer à compter du premier janvier 2016, la gestion de 3 micro-crèches actuellement gérées par le Centre Communal d'Action Sociale dans le cadre d'une délégation de service public qui expire le 31 décembre 2015. Pour ce faire, il convient de prévoir le transfert comptable des biens nécessaires à l’exploitation des structures, du Centre Communal d'Action Sociale vers la Ville.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	ACCEPTE l’apport des biens de retour des micro-crèches par le Centre Communal d'Action Sociale.
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Affaire numéro 4 : Espace de ressources et de valorisation de l'activité économique
Approbation du plan de financement
Le programme d’investissements publics en matière d’équipements structurants a permis d'obtenir une aide de 510 000 euros Hors Taxes pour le projet de « construction de la Halle François Mitterrand » au titre du Fonds Européen d'Investissement (FEI) 2013 (première tranche du Parc d'Activités et de Valorisation Entrepreneuriale et Agricole PAAVEA). Par courrier du 5 mars 2014, le Préfet a notifié à la Commune, une subvention de 350 000 euros au titre du Fonds Européen d'Investissement 2014 pour la réalisation de l'espace de ressources et de valorisation de l'activité économique. Afin de diminuer les coûts sur cette opération, la tranche 2 pourrait être réalisée en entreprise municipale pour un coût de 460 332,27 euros Hors Taxes au lieu de 1 155 000 euros Hors Taxes.
Le conseil municipal est invité à approuver le plan de financement de l'opération présentant une participation communale de 149 460,51  euros Toutes Taxes Comprises (110 332,27 euros Hors Taxes + Taxe sur Valeur Ajoutée de 39 128,24 euros).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE le plan de financement de l'opération « Espace de ressources et de valorisation de l'activité économique » (Tranche 2 du Parc d'Activités et de Valorisation Entrepreneuriale et Agricole) présentant une participation communale de 149 460,51 euros Toutes Taxes Comprises (110 332,27 euros Hors Taxes + Taxe sur Valeur Ajoutée de 39 128,24 euros).
Espace de ressources et de valorisation de l'activité économique (tranche 2 du Parc d'Activités et de Valorisation Entrepreneuriale et Agricole)
Plan de financement actuel (au dossier initial) : Total : 1 155 000,00 euros - Fonds Européen d'Investissement : 350 000 euros - Pourcentage Fonds Européen d'Investissement : 30,30 pour cents - Part communale : 805 000,00 euros – Pourcentage Part communale : 69,70 pour cents

Plan de financement modifié (travaux en régie avec  entreprise municipale) : Total : 460 332,27 euros - Fonds Européen d'Investissement  : 350 000 euros - Pourcentage Fonds Européen d'Investissement : 76,03  pour cents - Part communale : 110 332,27 euros - Pourcentage Part communale : 23,97 pour cents

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 5 : Approbation d’une convention entre la commune et le représentant de l’État dans le cadre du fonds de soutien pour les collectivités ayant souscrit des emprunts à risque
La loi numéro 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien notamment à l’attention des collectivités s’engageant dans une démarche de sécurisation de leurs emprunts structurés. 
Le décret d’application numéro 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales en a précisé les modalités de mise en œuvre.
Dans ce cadre, la Ville de Saint-Joseph a sollicité les services de l’État en octobre 2014, afin de bénéficier du fonds de soutien, suite à la renégociation de son dernier emprunt structuré avec la banque DEXIA.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune et le représentant de l’État  définissant les modalités de versement de l’aide ainsi que les modalités de suspension et de restitution de l’aide en cas de non respect des conditions d’octroi.
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 6 : Extension de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Grègues (zone d'aménagement concerté des Grègues 2) : 
Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31/12/2014
Approbation de l’avenant numéro 3 à la Convention Publique d’Aménagement
Dans le cadre du projet d’extension de la zone d'aménagement concerté des Grègues le conseil municipal est invité à approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31/12/2014 présenté par la SODIAC :
 •	le bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération qui s’équilibre à hauteur de 15  560 Kilos euros Hors Taxes sans participation de la collectivité ainsi que le plan de trésorerie prévisionnel de l’opération, 
 •	les objectifs opérationnels notamment pour l’année 2015, les dépenses et les recettes afférentes, 
 •	la prorogation de la durée de la Convention Publique d’Aménagement d’une (1) année supplémentaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2014 présenté par la SODIAC pour le projet d’extension de la zone d'aménagement concerté des Grègues.
 •	APPROUVE le bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération qui s’équilibre à hauteur de 15  560  Kilos euros Hors Taxes sans participation de la collectivité ainsi que le plan de trésorerie prévisionnel de l’opération.
 •	VALIDE les dépenses et recettes de l’année 2014.
 •	VALIDE les objectifs opérationnels pour notamment l’année 2015, les dépenses et les recettes afférentes.
 •	APPROUVE la prorogation de la durée de la Convention Publique d’Aménagement d’une (1) année supplémentaire justifiée du fait du décalage d’une (1) année supplémentaire de la durée du prêt (5 ans) qui sera contracté avec l’Agence Française de Développement (AFD).
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer l’avenant numéro 3 correspondant ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 7 : Extension de la Zone d'Aménagement Concerté des Grègues ( Zone d'Aménagement Concerté des Grègues 2) :
Approbation de l’avenant Numéro 1 à la Garantie par la Collectivité d’un emprunt de la SODIAC auprès de l’Agence Française de Développement
Dans le cadre du financement de l'extension de la zone d'aménagement concerté des Grègues 2 et conformément à la convention publique d'aménagement, la SODIAC a contracté un emprunt de 5 000 000 euros auprès de l'Agence Française de Développement (AFD). Afin de formaliser l'offre de prêt faite par l'Agence Française de Développement, la Commune a accordé à la SODIAC par délibération du conseil municipal en date 22 septembre 2014 une garantie d'emprunt à hauteur de 80 pour cents des sommes dues au titre du concours.
Cependant, compte tenu de l’avancement du projet de la grande surface alimentaire, et des nouvelles contraintes réglementaires en termes d’instruction de Permis de Construire et d’autorisation de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), le paiement du prix du terrain ne devrait intervenir qu’au deuxième semestre 2016 (soit août 2016). Il convient donc de prolonger la durée de remboursement de l’emprunt Agence Française de Développement d’une année supplémentaire soit jusqu’en 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE la prorogation de la durée de la Garantie d’emprunt d’une (1) année supplémentaire justifiée par le décalage d’une (1) année de la durée du prêt (5 ans) contracté avec l’Agence Française de Développement .
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer l'avenant numéro 1 correspondant.

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer les actes de garantie tels que stipulés dans le contrat de prêt à intervenir entre l’ Agence Française de Développement et la SODIAC, à signer tout acte y afférent, et le cas échéant, à subdéléguer cette habilitation à tout adjoint en cas d’empêchement.

Affaire numéro 8 : Extension de la ZAC des Grègues 
Indemnisation d'un exploitant agricole par la SODIAC 
Par délibérations en date du 23 juin 2014 et du 29 juin 2015, le conseil municipal a autorisé la SODIAC à procéder à l'acquisition de quatre vingt onze/quatre vingt huitièmes des droits indivis des parcelles BK 387 et BK 704. Ce terrain étant occupé par un exploitant agricole, monsieur Harry Claude MOREL, il convient  d'indemniser ce dernier. L'expertise évalue le montant de l'indemnité à 18 306 euros. Compte tenu des tantièmes des droits acquis par la SODIAC, le montant de l'indemnité faisant l'objet de cette délibération, à verser à l'exploitant, est le suivant : 16 998,42 euros. Le solde (1 307,58 euros) sera versé à l'exploitant lors de la maîtrise totale des droits indivis par la SODIAC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE l'indemnité d'un montant de 16 998,42 euros, à verser à l'exploitant agricole.
 •	AUTORISE  la SODIAC à verser l'indemnité à monsieur MOREL Harry Claude, exploitant agricole.
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 9 : Fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2016
Par délibération numéro 20141217_13 du 17 décembre 2014, le conseil municipal a fixé les tarifs d'occupation du domaine public communal pour l'année 2015. Il convient aujourd'hui d'y apporter quelques ajustements pour l'année 2016.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE la grille de tarifs applicables à l'occupation du domaine public pour l'année 2016.
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer toutes autorisations (arrêtés, conventions…) relatives à l'occupation du domaine public ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Madame Inelda BAUSSILLON deuxième adjointe quitte la salle des délibérations à 18 heures 53.

Affaire Numéro 10 : Approbation de l'avenant numéro 2 à la convention d'acquisition foncière numéro 12 11 01 portant sur la parcelle BT 17
Secteur du Centre Ville
Dans le cadre de sa politique en matière de logement social, la Commune a désigné la Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) comme repreneur pour mener à bien la construction d'une résidence de personnes âgées (RPA) sur la parcelle BT 17, située rue Bourgine dans le centre-ville. 
Ce bien acquis en novembre 2011 pour le compte de la Commune par l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) fait l'objet d'un portage foncier et financier sur une durée de 4 ans tel qu'il est défini dans la convention numéro 12 11 01 signée par la Commune, la Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) et l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR). Pour laisser le temps nécessaire à la Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) de finaliser le projet d'aménagement et de constituer la demande de financements ligne budgétaire unique (LBU) pour 2017, il est proposé de prolonger la durée de portage d'une année supplémentaire en vue d'effectuer la rétrocession du bien au plus tard le 21 novembre 2016.
A la rétrocession du bien, l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) propose d'accorder à  la Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) une subvention à hauteur de 26 600 euros (soit 10 pour cents du prix d'achat Hors Taxes du terrain, hors frais de notaire), au titre des prélèvements solidarité et au renouvellement urbains  versés par les communes en déficit, pour cette opération d'aménagement comportant à minima 60 pour cents de logements locatifs sociaux sur la base de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) totale du programme.
Pour ce faire, il convient d'établir un avenant numéro 2 à la convention d'acquisition foncière numéro 12 11 01 afin de formaliser la prorogation de la durée de portage  et les modalités du versement de cette subvention Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 32
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE les termes de l'avenant numéro 2 à la convention d'acquisition foncière numéro 12 11 01, relatif à la prorogation du délai de portage d'une année supplémentaire maximale et à la mise en œuvre de la subvention de l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) au titre des prélèvements Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 11 : Approbation de l'avenant numéro 2 à la convention d'acquisition foncière numéro 12 11 02 portant sur la parcelle BT 340
Secteur du Centre Ville
Dans le cadre de sa politique en matière de logement social, la Commune a désigné la Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) comme repreneur pour mener à bien la construction d'une résidence de personnes âgées (RPA) sur la parcelle BT 340, située rue du Général Lambert dans le centre-ville. 
Ce bien acquis en novembre 2011 pour le compte de la Commune par l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR), fait l'objet d'un portage foncier et financier sur une durée de 4 ans tel qu'il est défini dans la convention numéro 12 11 02 signée par la Commune, la Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) et l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).
Pour laisser le temps nécessaire à la Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) de finaliser le projet d'aménagement et de constituer la demande de financements ligne budgétaire unique (LBU) pour 2017, il est proposé de prolonger la durée de portage d'une année supplémentaire en vue d'effectuer la rétrocession du bien au plus tard le 21 novembre 2016.
A la rétrocession du bien, l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) propose d'accorder à  la Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC), une subvention à hauteur de 28 250 euros (soit 10 pour cents du prix d'achat Hors Taxes du terrain, hors frais de notaire), au titre des prélèvements Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) versés par les communes en déficit, pour cette opération d'aménagement comportant à minima 60 pour cents de logements locatifs sociaux sur la base de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) totale du programme.
Pour ce faire, il convient d'établir un avenant numéro 2 à la convention d'acquisition foncière numéro 12 11 02  afin de formaliser la prorogation de la durée de portage et les modalités du versement de cette subvention Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 32
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE les termes de l'avenant numéro 2 à la convention d'acquisition foncière numéro 12 11 02, relatif à la prorogation du délai de portage d'une année supplémentaire maximale et à la mise en œuvre de la subvention de l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) au titre des prélèvements Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Retour de madame Inelda BAUSSILON dans la salle des délibérations à 18 heures 59.

Affaire numéro 12 : Opération « CASINO ODEON» - 26 Logements Locatifs Très Sociaux.
Garantie communale pour un emprunt de la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
La Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) en partenariat avec la Commune de Saint-Joseph souhaite réaliser une opération de logements comprenant 26 Logements Locatifs Très Sociaux sur les parcelles BV 301 et 303 situées à l'angle des rues Leconte Delisle et Henry Payet sur le secteur du centre ville. La Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) doit contracter un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction et le foncier. A ce titre, elle sollicite la garantie communale à hauteur de 55 pour cents du montant global soit 1 344 233 euros  (910 438,10 euros /construction et 433 794,90 euros/foncier).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Joseph	 accorde sa garantie à hauteur de 55 pour cents pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 444 060 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt Numéro 38463, constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

 •	La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

 •	Sur notification de l'impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 •	Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

 •	Le conseil municipal autorise le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 13 : Procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) à mettre en œuvre pour la protection des personnes sur le secteur de la Passerelle (Chemin Bancoule) :
Approbation de la convention d'assistance maîtrise d’ouvrage à intervenir entre la Commune et la Société Publique Locale MARAINA 
Approbation du bilan et du plan de financement
Dans le but de protéger du risque d'éboulement les personnes se trouvant sur le secteur de la Passerelle (chemin Bancoule), il a été décidé de délocaliser définitivement les familles s'y trouvant et de lancer (à défaut de la voie amiable) une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'acquérir les biens immobiliers compris dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique (DUP).
En ce sens, la collectivité envisage de confier à la Société Publique Locale MARAINA une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de l'assister dans la mise en œuvre de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique.
Il est ainsi notamment demandé au conseil municipal d'approuver la convention à intervenir entre la Commune et la Société Publique Locale MARAINA.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE les termes de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
 •	CONFIE à la Société Publique Locale Maraïna une mission d’assistance en vue d’acquérir les parcelles menacées par le risque d'éboulement.
 •	APPROUVE le bordereau des prix unitaires proposé par la Société Publique Locale Maraïna.
 •	APPROUVE le bilan et plan de financement de l'opération présentant une participation communale de 58 383,00 euros Toutes Taxes Comprises (49 900,00 euros Hors Taxes + Taxe sur Valeur Ajoutée de 8 483,00 euros).
Bilan financier prévisionnel 
Missions : Préparation et passage en Comité Technique et d'Engagement - Total prévisionnel : 1000,00 euros 
Missions : Élaboration, dépôt et suivi du dossier de financement au titre de la loi "BARNIER"- Total prévisionnel : 7 200 euros 
Missions : Constitution, dépôt et suivi du dossier de DUP - Phase administrative- Total prévisionnel : 13 500,00  euros 
Missions : Procédure d'acquisition amiable y compris réunions de concertation ; Procédure d'acquisition par voie d'expropriation (hors frais d'avocat et hors procédure d'appel) ; Procédure d'éviction des locataires - Total prévisionnel : 43 100,00  euros 
Missions : Gestion administrative et financière de l'opération - Total prévisionnel : 10 000,00  euros 
Missions : Autres expertises (prestations juridiques – géomètres…) - Total prévisionnel : 25 000,00  euros
TOTAL Hors Taxes : 99 800, 00  euros

Plan de financement 

DEPENSES
	RESSOURCES	
	Montant  HT	Montant TTC		Montant  HT	      %	

Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)

Autres	

 99 800 €

	

	Aides publiques 
État (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs FPRNM)

Autofinancement

Fonds propres

Emprunts	

  49 900 €

  	

 50

  	

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 14 : Travaux d'évacuation des eaux pluviales sur fonds privés sur le secteur de Matouta
Approbation et autorisation de signature de la convention de passage
Dans le cadre des travaux de traitement des eaux pluviales qui proviennent du rempart de Jacques Payet, la Commune projette la création d'un fossé d’évacuation sur fonds privé afin de dévier ces  eaux vers la ravine de Basse-Vallée. 
L’aménagement réalisé sur un linéaire de 200 mètres concerne les parcelles du Groupement Foncier Agricole MATOUTA (GFA MATOUTA) dont la gestion est assurée par monsieur SOUPRAYENMESTRY RANGAPAMODELY Raymond.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’institution d’une servitude conventionnelle au profit de la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE la constitution d’une servitude conventionnelle au profit de la Commune en vue de la réalisation d'un fossé d'évacuation des eaux pluviales sur les parcelles CZ 665 et CZ 667 appartenant au GFA MATOUTA  mandaté par monsieur SOUPRAYENMESTRY RANGAPAMODELY Raymond, vers la ravine de Basse-Vallée.
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer la convention de passage y afférente à intervenir entre la Commune et le GFA MATOUTA mandaté par monsieur SOUPRAYENMESTRY RANGAPAMODELY Raymond ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 15 : Travaux d'évacuation des eaux pluviales sur fonds privés sur le secteur de la Plaine des Grègues
Approbation de la convention de travaux
Dans le cadre de la manifestation « le Safran en fête », la Commune sera, comme chaque année, amenée à solliciter la location de la parcelle AO 428, appartenant à monsieur VITRY Wilfrid, afin de créer des espaces de stationnement pour les visiteurs.  Pour des raisons de salubrité publique (présence de larves de moustique, résultant de l'utilisation répétée de cet espace en zone de parking), des travaux de drainage doivent être effectués. 
Ces travaux seront réalisés par la Commune pour un montant de 2 390,98 euros Toutes Taxes Comprises. Le conseil municipal est invité à approuver la convention de travaux y afférente et à autoriser le Député-Maire à la signer. 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE la mise en œuvre par la Commune, des travaux de drainage sur la parcelle AO 428 appartenant à monsieur VITRY Wilfrid.
 •	APPROUVE la convention de travaux y afférente à intervenir entre la Commune et monsieur VITRY Wilfrid.
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 16 : Approbation du règlement de fonctionnement du centre multi-accueil 1,2,3 Soleil 
La gestion et l'exploitation du centre multi-accueil 1,2,3 Soleil ont été confiées à l'Association pour la Promotion de la Famille (APEF), par le biais d'un marché public passé selon la procédure adaptée en application de l'article 30 du Code des marchés publics. Ce marché, d'une durée d'un an, est reconduit tacitement pour la période du premier janvier au 31 décembre 2016. 
Le centre multi-accueil 1,2,3 Soleil assure un accueil collectif, régulier, occasionnel et d’urgence, d’enfants de moins de 6 ans.
Le conseil municipal est donc invité à approuver le règlement de fonctionnement destiné aux parents et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la vie en collectivité des enfants qui y sont accueillis. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE le règlement de fonctionnement du centre multi-accueil 1,2,3 Soleil.
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 17: Micro-crèches municipales
Transferts de personnel Centre Communal d'Action Sociale / Mairie
Par délibération du 31 août 2015, le conseil municipal a approuvé la reprise de la gestion en régie directe (ou simple) des trois micro-crèches municipales : centre-ville, Langevin et Vincendo. Cette décision prendra effet à compter du premier janvier 2016. 
Par conséquent, la collectivité sera titulaire des droits et des obligations nés de cette activité. Ce service, considéré comme service public administratif de nature sociale, sera rattaché au service « petite enfance ». 
Le comité technique, réuni le vendredi 7 août 2015, a émis un avis favorable sur le transfert des agents nécessaires au retour en gestion directe de l'activité des micro-crèches municipales. 
Le conseil municipal est donc invité à approuver le transfert de personnel Centre Communal d'Action Sociale/Mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE le transfert de personnel Centre Communal d'Action Sociale / Mairie avec maintien des conditions fixées au contrat initial, comme suit :

14 agents non titulaires de la fonction publique territoriale relevant de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et du décret du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :

Emploi : Directrice (Éducatrice de jeunes enfants) - Nombre de poste : 1 – Observations : Temps complet, en Contrat à Durée Déterminée 
Emploi : Secrétaire - Nombre de poste : 1 – Observations : Temps partiel (110 heures par mois), en Contrat à Durée Déterminée 
Emploi : Auxiliaire de puériculture - Nombre de poste : 1 – Observations : Temps complet, en Contrat à Durée Déterminée 
Emploi : Animatrices - Nombre de poste : 11 – Observations : Temps complet dont 4 en Contrat à Durée Indéterminée

2 agents en emploi d'avenir à temps partiel (130 heures par mois), relevant de l'article R.5134-20 du Code du travail. Un de ces agents est titulaire de la qualification requise pour l'encadrement d'enfants en structure d'accueil collectif de moins de 6 ans, à savoir un certificat d’aptitude professionnelle petite enfance.

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 18 : Approbation du projet d'établissement des micro- crèches municipales
A partir du premier janvier 2016, la Commune gérera en régie directe (simple) les trois micro-crèches municipales : centre-Ville, Langevin et Vincendo. 
Le conseil municipal est donc invité à approuver le nouveau projet d'établissement des structures. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE le projet d'établissement des trois micro-crèches municipales.
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 19 : Approbation du règlement de fonctionnement des micro-crèches municipales. 
A partir de premier janvier 2016, la Commune gérera en régie directe (ou simple) les trois micro-crèches municipales : centre-Ville, Langevin et Vincendo. 
Le règlement de fonctionnement est un document obligatoire au terme des dispositions de l'article R .2324-30 du Code de la santé publique. Il doit préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures.
Le conseil municipal est donc invité à approuver le règlement de fonctionnement de ces structures. 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE le règlement de fonctionnement des trois micro- crèches municipales.
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20 : Modification de la délibération numéro 1 du conseil municipal du 25 avril 2003 relative à l’intégration du personnel non titulaire (création de postes)
Afin de tenir compte de l’évolution des missions de la collectivité et plus particulièrement le transfert de l'activité des micro-crèches du Centre Communal d'Action Sociale vers la Commune, il est proposé au conseil municipal de modifier l’article premier de la délibération du conseil municipal du 25 avril 2003 (tableau des effectifs du personnel communal intégré non titulaire à temps complet et non complet de Saint-Joseph) 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	MODIFIE l’article premier de la délibération du conseil municipal du 25 avril 2003 (tableau des effectifs du personnel communal intégré non titulaire à temps complet et non complet de Saint-Joseph) comme suit :

TEMPS COMPLET
Cadre d’emplois : Auxiliaire de puériculture – Grade : Auxiliaire de puériculture de première classe - Effectif : 1
Cadre d’emplois : Agent social – Grade : Agent social de première classe - Effectif : 12

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 21 :  Modification du tableau des effectifs
Afin de tenir compte de l’évolution des missions de la collectivité et de la nécessité de renforcer l’encadrement intermédiaire de l’administration municipale, le conseil municipal est invité à modifier le tableau des effectifs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	MODIFIE le tableau des effectifs du personnel communal à temps complet de Saint-Joseph.
 •	MODIFIE le tableau des effectifs du personnel communal à temps non complet de Saint-Joseph.
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 22 : Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État
Les missions des policiers municipaux s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination avec les services de la gendarmerie nationale.
Cette collaboration se formalise par la signature d’une convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État. A ce titre, une convention de coordination a été signée le 8 juin 2011 entre la Commune de Saint-Joseph et l’État représentée par le Préfet de la Région.
Compte tenu des nouvelles dispositions du décret numéro 2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions de coordination en matière de police municipale, une nouvelle convention doit être établie entre la Commune (Police Municipale) et l’État (Gendarmerie Nationale), régissant les modalités pratiques de coopération entre les deux institutions sur le territoire de la Commune. Le conseil municipal est invité à approuver ladite convention et à autoriser le Député-Maire à la signer. 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État à intervenir entre la Commune et l’État.
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 23 : Conseil local de sécurité et de Prévention de la délinquance
Convention « Point Écoute Gendarmerie » (P.E.G)
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes (article D.132-7 du Code de la sécurité intérieure). 

Une action intitulée « Point Écoute Gendarmerie » est proposée aux trois collèges du territoire et fait l'objet d'une convention. 
A ce titre le conseil municipal est invité à approuver la convention y afférente. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE la convention « Point Écoute Gendarmerie » (P.E.G) à intervenir entre l’État, la Ville de Saint-Joseph, les collèges de Saint-Joseph et la Gendarmerie de Saint-Joseph.
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 24 : Autorisation de renouveler l'affiliation de la Ville de Saint-Joseph au dispositif « Pass Loisirs » 
Le conseil municipal a approuvé l'affiliation de la Ville de Saint-Joseph au dispositif Pass Loisirs en sa séance du 13 avril 2011 et a autorisé le Député-Maire à signer la convention correspondante avec le conseil général de la Réunion et la société REV & SENS. 
Il convient aujourd'hui de renouveler l'affiliation de la Ville de Saint-Joseph à ce dispositif pour l'année 2016.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 33
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE le renouvellement de l'affiliation de la Ville de Saint-Joseph au dispositif PASS LOISIRS mis en place par le conseil général de la Réunion, ce pour l'année 2016 et dans des conditions similaires à celles acceptées en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.
 •	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou toute pièce se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Député-Maire rend compte à l'assemblée des dernières décisions prises conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

L'ordre du jour étant épuisé, le Député-Maire lève la séance à 19 heures 29.