VILLE DE SAINT-JOSEPH DE LA REUNION
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 mars 2016

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39

L'an deux mille seize, le dix-neuf mars à dix heures quinze minutes, les membres du conseil municipal de la Commune de Saint-Joseph se sont réunis en session ordinaire dans la salle de la Mairie.
Le conseil municipal, légalement convoqué, (convocation transmise le 12 mars 2016), s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick LEBRETON, Député-Maire.

Présents 
LEBRETON Patrick
LANDRY Christian
BAUSSILLON Inelda
MUSSARD Harry
MUSSARD Rose Andrée
VIENNE Axel
BATIFOULIER Jocelyne
YEBO Henri Claude
LEBRETON Blanche
LEBON Jean Daniel
LEJOYEUX Marie Andrée
MOREL Harry Claude
GERARD Gilberte
LEBON Guy
KERBIDI Gérald
JAVELLE Blanche Reine 
GRONDIN Jean Marie
HOAREAU Claudette 
NAZE Jean Denis 
HUET Henri Claude 
COURTOIS Lucette 
ETHEVE Corine
D'JAFFAR M'ZE Mohamed
BOYER Julie
PAYET Yannis
GEORGET Marilyne
HOAREAU Sylvain
GUEZELLO Alin
FONTAINE Olivier
FRANCOMME Brigitte
RIVIERE François
MALET Harry

Représentés
VIENNE Raymonde représentée par JAVELLE Blanche Reine 
LEBON Marie Jo représentée par MUSSARD Harry
HUET Marie Josée représentée par LEBRETON Blanche

Absents
HOAREAU Jeannick
ASSATI Marie Pierre
PAYET Priscilla
GUEZELLO Rosemay

Le Député-Maire constate que la condition de quorum est remplie.

Monsieur Guy LEBON, treizième adjoint, a été élu à l’unanimité des suffrages exprimés secrétaire de séance.

Au préalable, une minute de silence est observée, sur proposition du Député-Maire, Patrick LEBRETON, en hommage à :

 •	Madame HOAREAU Marie Elydie, décédée le 17 février 2016, ancienne aide à domicile, retraitée depuis 2008.
 •	Monsieur HOAREAU Claude décédé le 11 février 2016, père de monsieur HOAREAU Jeannick, conseiller municipal.
 •	Monsieur RIVIERE Lucet, décédé le 16 mars 2016 à l'âge de 78 ans, une des figures du quartier de Bas de Jean Petit, ancien employé communal qui a exercé de 1965 à 2002 en tant que chauffeur de bus. 
 •	Monsieur HOARAU Simon Suger, décédé le 6 mars 2016 à l'âge de 79 ans, adjoint au maire de 1989 à 2001, conseiller régional de 1992 à 1998 et conseiller général du premier canton de 1998 à 2004.

Le Député-Maire met à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal du conseil municipal du 23 décembre 2015. 
Celui-ci est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 32 
Abstentions : 3 
GUEZELLO Alin, FONTAINE Olivier, RIVIERE François
Contre : 0

Affaire numéro 1 : Rapport d'orientations budgétaires 2016
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié la forme et le contenu du débat d’orientations budgétaires. Désormais, le Maire doit présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat, dont il est pris acte par délibération. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité  des suffrages exprimés :
Pour : 32 
Abstentions : 3 
GUEZELLO Alin, FONTAINE Olivier, RIVIERE François
Contre : 0

 •	PREND ACTE de la tenue d'un débat pour les orientations budgétaires 2016 de la Commune de Saint-Joseph.

Affaire numéro 2 : Approbation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles (CTG)
La Commune de Saint-Joseph contractualise depuis 2003 avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) dans le cadre d'un conventionnement qui a pour principal objectif de définir un projet stratégique global pour le territoire dans des champs de compétences communs : la Convention Territoriale Globale de service aux familles (CTG). Il convient aujourd'hui, au vu des projets en cours et envisagés sur le territoire communal, de mettre en œuvre une nouvelle Convention Territoriale Globale de services  pour la période 2015-2017. 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Pour : 35
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE la Convention Territoriale Globale 2015-2017 pour Saint-Joseph, ainsi que ses annexes.

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 3 : Politique de la Ville
Mise en place des Conseils citoyens -2020
La loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale définit la place des habitants qui sont les premiers bénéficiaires de la politique menée, et met en avant l’enjeu de co-construction. Il est par ailleurs précisé que la politique de la ville «s’inscrit dans une démarche de co-construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s’appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon les modalités définies dans les contrats de ville et sur la co-formation ». Il convient d'approuver le principe de mise en place d'un conseil citoyens par quartier prioritaire pour une durée de 2 ans. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Pour : 35
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE le principe de la mise en place de trois conseils citoyens pour un mandat de 2 ans, renouvelable.

 •	APPROUVE les modalités de fonctionnement de ces conseils citoyens .

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer le règlement intérieur ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 4 : Participation de la Commune aux frais de fonctionnement des centres médico-scolaires de Saint-Joseph et de Grands Bois
Signature des conventions
Le personnel médico-scolaire apporte son expertise médicale en matière de prévention individuelle et collective auprès de la communauté éducative, des élèves et de leurs parents.
Pour exercer ces missions, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants, un ou plusieurs centres médico-scolaires (CMS) sont organisés pour les visites et examens des élèves prescrits au titre de la santé scolaire, conformément aux dispositions relevant de l'ordonnance numéro 45-2407 du 18 octobre 1945, aujourd'hui codifiées aux articles L.541-1 et L.541-3 du Code de l'éducation. Pour l'année 2016, le Rectorat a fixé à 3 800 euros le montant à prendre en charge par les communes pour le bon fonctionnement des centres médico-scolaires. Compte tenu de la répartition des élèves de la Commune de Saint-Joseph dans les deux centres de Saint-Joseph et de Grands-Bois, il convient de signer une convention de prise en charge des dépenses de fonctionnement avec ces deux structures. Le conseil municipal est invité à autoriser le Député-Maire à signer les conventions à intervenir dans ce cadre ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 35
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE les conventions à intervenir pour une durée de trois ans, d’une part, avec le Centre médico-scolaire de Saint-Joseph et d’autre part, avec celui de Grands Bois où les élèves scolarisés dans les écoles situées après la rivière des Remparts sont amenés à se rendre. 

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 5 : Programme de Fonds d’Intervention et de Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC) - Tranche 2
Actualisation du plan de financement
Dans le cadre de la dynamisation du centre-ville et de l’accompagnement de l’activité économique, la Commune a mis en œuvre un programme d’actions soutenu par le Fonds d’Intervention et de Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC). De février 2011 à décembre 2012, la Ville de Saint-Joseph a conduit dans le cadre de la tranche 1 du programme de Fonds d’Intervention et de Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC), un programme d'actions visant à développer l'offre commerciale, renforcer la lisibilité du linéaire commercial et favoriser la fréquentation et l'animation du centre-ville. La seconde tranche du programme d’actions soutenu par le Fonds d’Intervention et de Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC) a été réfléchie et préparée en cohésion avec les actions précédemment menées, afin de conduire un programme global cohérent et pertinent. Ce programme a été élaboré en partenariat avec la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Réunion et l’association des commerçants de Saint-Joseph afin de coordonner au mieux les actions escomptées. Il se décline en 4 actions au titre du fonctionnement et 4 actions au titre de l'investissement pour un montant total 1 964 900,28 euros Hors Taxes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 35
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE l'actualisation du plan de financement pour la seconde tranche du  programme d’actions soutenu par le Fonds d’Intervention et de Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC) qui fixe la participation de l’État à hauteur de 357 569 euros.

Fonctionnement (en euros Hors Taxes) :
ACTIONS :
Système d’évaluation et de suivi des activités marchandes - COUT PRÉVU : 40 000 euros - FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE SOLLICITÉ : 20 000 euros soit 50 pour cent - BASE SUBVENTIONNABLE : 40 000 euros - SUBVENTIONS DU FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE : 13 333 euros soit 33,33 pour cent.
Sécurité-malveillance sur manifestations – gardiennage - COUT PRÉVU :  60 000 euros - FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE SOLLICITÉ : 30 000 euros soit 50 pour cent - BASE SUBVENTIONNABLE : 0 euros - SUBVENTIONS DU FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE : 0 euros soit 0 pour cent.
Programme de promotion, de communication et d’animation - COUT PRÉVU :  320 000 euros - FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE SOLLICITÉ : 160 000 euros soit 50 pour cent - BASE SUBVENTIONNABLE : 320 000 euros - SUBVENTIONS DU FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE : 80 000 euros soit 25 pour cent.
Suivi activité commerciale du centre-ville et anticiper les mutations : développement commercial - COUT PRÉVU :  40 000 euros - FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE SOLLICITÉ : 10 000 euros soit 25 pour cent - BASE SUBVENTIONNABLE : 40 000 euros - SUBVENTIONS DU FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE : 10 000 euros soit 25 pour cent.
Conseils architecturaux pour la rénovation de 16 commerces - COUT PRÉVU :  15 600 euros - FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE SOLLICITÉ : 3 900 euros soit 25 pour cent - BASE SUBVENTIONNABLE : 15 600 euros - SUBVENTIONS DU FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE : 3 900 euros soit 25 pour cent.
Recrutement animateur du commerce (deuxième année) - COUT PRÉVU : 55 000 euros - FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE SOLLICITÉ : 15 000 euros soit 27,27 pour cent - BASE SUBVENTIONNABLE : 55 000 euros - SUBVENTIONS DU FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE : 15 000 euros soit 27,27 pour cent.
TOTAL :
COUT PRÉVU : 530 600 euros - FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE SOLLICITÉ : 238 900 euros - BASE SUBVENTIONNABLE : 470 600 euros - SUBVENTIONS DU FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE : 122 233 euros.

Investissement (en euros Hors Taxes :)
ACTIONS :
Construction de la halle François Mitterrand – Organisation des deux jours hebdomadaires du marché forain + braderie et manifestations commerciales - COUT PRÉVU : 1 093 074 euros - FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE SOLLICITÉ : 269 307,40 euros soit 24,64 pour cent - BASE SUBVENTIONNABLE : 1 035 574 euros - SUBVENTIONS DU FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE : 155 336 euros soit 15 pour cent.
Création d’une zone bleue - COUT PRÉVU : 7 660 euros - FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE SOLLICITÉ : 2 298,08 euros soit 30 pour cent - BASE SUBVENTIONNABLE : 0 euros - SUBVENTIONS DU FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE : 0 euros soit 0 pour cent.
Barrière de sécurité - COUT PRÉVU :  13 566 euros - FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE SOLLICITÉ : 4 069,80 euros soit 30 pour cent - BASE SUBVENTIONNABLE : 0 euros - SUBVENTIONS DU FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE : 0 euros soit 0 pour cent.
Aides directes à la rénovation de 16 commerces - COUT PRÉVU : 320 000 euros - FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE SOLLICITÉ : 80 000,00 euros soit 25 pour cent - BASE SUBVENTIONNABLE : 320 000 euros - SUBVENTIONS DU FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE :  80 000 euros soit 25 pour cent.
TOTAL :
COUT PRÉVU : 1 434 300 euros - FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE SOLLICITÉ : 355 675,28 euros - BASE SUBVENTIONNABLE : 1 355 574 euros - SUBVENTIONS DU FONDS D’INTERVENTION ET DE SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE : 235 336 euros.

 •	AUTORISE le Député-Maire à solliciter l'intervention financière de la Région Réunion pour la réalisation des actions « Conseils architecturaux pour la rénovation de 16 commerces » et « Aides directes à la rénovation de 16 commerces » à hauteur de  83 900 euros.

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Madame Marie Andrée LEJOYEUX , dixième adjointe, quitte la salle des délibérations.

Affaire numéro 6 : Renfort de gendarmerie 
Convention de mise à disposition d'un logement à titre gratuit 
Dans le cadre de l'arrivée d'une équipe de deux renforts de gendarmerie mobile à Saint-Joseph, le service de commandement a sollicité la Commune pour la mise à disposition d'un logement permettant d'accueillir ces deux gendarmes. Il convient donc de formaliser cette mise à disposition par le biais d'une convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 34
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gratuit d'un logement de type F3 sis au 58 A rue Roland Garros, au profit de la gendarmerie de Saint-Joseph. 

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 7 : Maison de la Ruralité
- Convention de mise à disposition de locaux à la Sucrière de La Réunion
- Fixation de la redevance d'occupation du domaine public
La Sucrière de La Réunion a implanté son Pôle Canne au sein de la Maison de la Ruralité depuis le 27 mars 2013. Ce partenariat a été formalisé par une convention triennale d'occupation temporaire du domaine public communal. Celle-ci arrivant à terme le 27 mars 2016, il convient de procéder à son renouvellement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 34
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition au profit de la Sucrière de La Réunion de locaux d'une superficie totale de 51 mètres carrés dans l'enceinte de la Maison de la Ruralité dans les conditions définies ci-après.

La Commune de Saint-Joseph s'engage à :

 •	mettre à disposition un ensemble de bureaux et un couloir d'une surface totale de 51 mètres carrés dans l'enceinte de la Maison de la Ruralité pour une durée de trois années  renouvelable ;
 •	entretenir les locaux  et les espaces communs et extérieurs ;
 •	mettre à disposition gracieusement, selon les disponibilités, une salle de formation ;
 •	autoriser l'accueil permanent du Centre Technique Interprofessionnel de la
Canne et du Sucre (CTICS) et la tenue de permanences de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) et de la Chambre d'agriculture dans le cadre des activités régulières du Pôle Canne.

Le Pôle Canne s'engage à :

 •	assurer aux agriculteurs de Saint-Joseph le service fixé dans le cadre de leurs activités ;
 •	entretenir les locaux pour la partie qui lui revient ;
 •	payer la redevance d'occupation du domaine public et les charges mensuelles liées au fonctionnement du site précisées dans le tableau ci-dessous et fixées par le conseil municipal. Ces montants pourront être révisés chaque année à la date d'anniversaire de la prise d'effet de la convention.

Montant de la redevance mensuelle : 700 euros
Charges : 100 euros
Total : 800 euros

 •	APPROUVE les termes de la convention et en particulier le montant de la redevance mensuelle pour l'occupation du domaine public au prix de 700 euros + 100 euros de charges. Ces montants pourront être révisés chaque année à la date d'anniversaire de la prise d'effet de la convention.

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer la convention d'occupation du domaine public communal correspondante ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 8 : OPERATION DE LOGEMENTS AIDES
Résidence pour Personnes Agées
Cession des parcelles BO 206 et BO 352 à la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social ( SODEGIS)
Secteur du BUTOR
Dans le cadre de sa politique en matière d’habitat, la Commune souhaite réaliser avec la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social ( SODEGIS) une Résidence pour Personne Agées (RPA) comprenant 40 logements dans le quartier du Butor sur les terrains communaux situés à proximité de l'établissement de santé Clinifutur. La Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social ( SODEGIS) souhaite maîtriser les assiettes foncières nécessaires à l’opération, référencées au cadastre BO 206 et BO 352 afin de bénéficier des financements  de l'Etat .
Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la cession à la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social ( SODEGIS) des parcelles BO 206 et BO 352 d'une contenance globale de 2872  mètres carrés au prix de 660 000 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 34
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE la cession des parcelles BO 206 et BO 352 à la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social ( SODEGIS) au prix total de 660 000 euros conformément à l’évaluation faite par l’administration des domaines.

Biens concernés: 
-BO 206 surface cadastrale = 2 525 mètres carrés 
-BO 352 surface cadastrale = 347 mètres carrés 
Superficie totale = 2 872 mètres carrés 
Propriétaire : Commune de Saint-Joseph 
Zonages Plan d'occupation des sols (POS) / Plan De Prévention Des Risques (PPR) : UA et très petite partie en ND et Rg / R1 (petite partie)
Estimation de la Valeur vénale conformément à l’évaluation faite par l’administration des domaines (Voir Avis numéro 2015-412V0725  émis en date du 11 Mai 2015) : 660 000 euros

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment le compromis de vente et l’acte authentique par devant notaire.

Affaire numéro 9 : Approbation de l'avenant numéro 1 à la convention d'acquisition foncière numéro 12 15 02 portant sur les parcelles BW 1054 et BW 2272
Secteur des Jacques 
Dans le cadre de la mesure de bonification des terrains acquis pour le compte des communes membres, adoptée par l'Établissement Public Foncier de La Réunion (EPFR) au titre des prélèvements de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU), versés par les communes en déficit, Établissement Public Foncier de La Réunion (EPFR) propose d'accorder une subvention de 40 000 euros pour l’opération d’aménagement prévue sur le terrain cadastré BW 1054 et 2272 (soit 10 pour cent du prix de cession Hors Taxes du terrain, hors frais de notaire), reversée lors de la revente du bien. Ce bien acquis le premier  octobre 2015 par le compte de la Commune par l'Établissement Public Foncier de La Réunion (EPFR), doit être rétrocédé à la Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) au plus tard le 28 mai 2018 en vue d'accueillir une opération d’aménagement comportant à minima 60 pour cent de logements locatifs sociaux sur la base de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) totale. L'opération "Christian Duchemann" prévoit ainsi la construction de 37 Logements Locatifs Très Sociaux (LLTS) comprenant 21 logements en collectif et 16 logements de type maison de ville. Pour ce faire, Il convient d'établir un avenant numéro 1 à la convention d'acquisition foncière numéro 12 15 02 entre l'Établissement Public Foncier de La Réunion (EPFR), la Commune et la Société d’Économie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) afin de formaliser les modalités du versement de cette subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 34
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE  les termes de l'avenant numéro 1 à la convention d'acquisition foncière numéro 12 15 02 relative à la mise en oeuvre de la subvention de l' Établissement Public Foncier de La Réunion (EPFR), au titre des prélèvements de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU).

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 10 : Convention cadre de réservations locatives collectivités – Société Immobilière du Département de La Réunion (SIDR)
Dans le cadre du financement de la construction des logements sociaux, les collectivités sont sollicitées pour apporter leur garantie financière. En contrepartie, le bailleur s'engage à réserver un quota de logements dans chaque programme de construction pour le compte du garant. La Société Immobilière du Département de La Réunion (SIDR) souhaite que cette pratique soit formalisée et propose une convention cadre définissant les modalités de réservations locatives consenties par le bailleur.
Ce projet fait suite au protocole d'accord signé entre la Région Réunion, le Conseil Départemental de la Réunion, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), l'association des maires de la Réunion, l'Association Réunionnaise des Maîtres d'Ouvrages Sociaux et aménageurs (ARMOS) et la Caisse de Dépôts et Consignations, en date du 17 septembre 2013 et modifié par avenant le 31 mars 2015. Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver cette convention et d'autoriser le Député-Maire à la signer. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 34
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE la convention cadre de réservations locatives à intervenir entre la Communauté d' Agglomération du Sud (CASUD), les communes membres et la Société Immobilière du Département de La Réunion (SIDR).

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 11 : Constitution d'un groupement de commandes pour la passation de marchés liés aux services de télécommunication
Commune - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Caisse des écoles
Dans le cadre de la passation de marchés pour l'achat de fourniture de services de télécommunication mobile, un groupement de commande composé du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), de la Caisse des écoles et de la Commune de Saint-Joseph doit être constitué. Pour ce faire, une convention constitutive définissant les modalités de son fonctionnement doit  intervenir.
Par ailleurs, il convient de désigner la Commune de Saint-Joseph comme coordonnateur. Celle-ci sera chargée de l'intégralité du processus d'achat. Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes,  d'approuver la constitution dudit groupement, de désigner la Commune comme Coordonnateur et d’autoriser le Député-Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 34
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	APPROUVE  la constitution du groupement de commandes composé du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Joseph, de la Caisse des écoles de Saint-Joseph et de la Commune de Saint-Joseph dans le cadre de la passation de marchés pour l’achat de fourniture de services de télécommunication : fixes, mobiles et réseau haut débit comprenant : les abonnements, les communications voix et données, tout matériel nécessaire à l’émission et à la réception, et accessoires.

 •	APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes .

 •	DESIGNE la Commune de Saint-Joseph comme coordonnateur du groupement. La commission d’appel d’offres étant celle de la Commune.

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 12 : Commission Consultative des Services Publics Locaux
Délégation du conseil municipal au Maire
Par délibération numéro 20140424_19 du 24 avril 2014, le conseil municipal a procédé à la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux. Cette commission présidée par le maire comprend les membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante. En matière de délégation de service public plus particulièrement, son rôle consiste à évaluer le mode de gestion actuel dudit service public, et à émettre un avis sur le mode de gestion à envisager pour l'avenir. Il est demandé au conseil municipal de déléguer au Maire pour la durée du mandat, la charge de saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis avant tout projet de délégation de service public, de création de régie dotée de l'autonomie financière ou de projet de partenariat, tel que prévu à l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 34
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	DELEGUE au Maire pour la durée du mandat, la charge de saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis avant tout projet de délégation de service public, de création de régie dotée de l'autonomie financière ou de projet de partenariat, tel que prévu à l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales.

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 13 : Modification du tableau des effectifs
Afin de tenir compte de l’évolution des missions de la collectivité et de la nécessité de renforcer l’encadrement intermédiaire de l’administration municipale, il conviendrait d’apporter des modifications au tableau des effectifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés  :
Pour : 34
Abstentions : 0
Contre : 0

 •	MODIFIE le tableau des effectifs du personnel communal à temps complet de Saint-Joseph comme suit :

Filière technique :Cadre d’emplois des adjoints techniques
Grade : Adjoint technique de 2ème classe
Effectif ancien : 2
Effectif nouveau : 3

 •	MODIFIE le tableau des effectifs du personnel communal à temps non complet de Saint-Joseph comme suit :

Filière administrative : Cadre d’emplois des adjoints administratifs
Grade : Adjoint administratif de première classe
Quotité : 80 pour cent soit 28 heures hebdomadaires
Effectif ancien : 3
Effectif nouveau : 4

Filière technique : Cadre d’emplois des agents de maîtrise
Grade : Agent de maîtrise
Quotité : 80 pour cent soit 28 heures hebdomadaires
Effectif ancien : 0
Effectif nouveau : 1

Filière technique :Cadre d’emplois des adjoints techniques
Grade : Adjoint technique de première classe
Quotité : 80 pour cent soit 28 heures hebdomadaires
Effectif ancien : 3
Effectif nouveau : 6

 •	AUTORISE le Député-Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Compte rendu des dernières décisions prises au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Au titre de l'alinéa 2
Décision numéro 7 du 04 mars 2016
Fixation de tarif pour la manifestation « La Saint-Jo Marmail » prévue dans le cadre de l'opération « La Fête de la Saint-Jo » du 9 mars au 18 mars 2016 sous la Halle de Saint-Joseph – Place François Mitterrand
Tarif accès tout public : 2 euros par personne (gratuit pour les 0-3 ans)

Au titre de l'alinéa 4
Décision numéro 1 du 03 février 2016
Marché : « Mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) de niveau 2 pour une opération de deuxième catégorie dans le cadre des travaux de traitement des crues de la Rivière des Remparts »
Classement des offres et attribution du marché à l'entreprise classée en première position, sous réserve qu'elle remette ses pièces, attestations et certificats tels que visés à l'article 46 du Code des marchés publics.

 1.	ARCHITEX
 2.	SOCOTEC
 3.	PREVENTIO
 4.	IMPULSION INGENIERIE
 5.	NAT
 6.	BUREAU VERITAS
 7.	APAVE SUDEUROPE
 8.	PREVENTECH

Au titre de l'alinéa 5
Décision numéro 2 du 05 février 2016
Conclusion d'un contrat de location d'emplacement publicitaire 4 mètres par 3 mètres situé au 2 impasse des Grègues - 97 480 SAINT JOSEPH.
Entre la Société Réunionnaise d'Affichage (SRA) - bailleur et  la Commune de Saint-Joseph  - locataire
Montant du loyer mensuel : 11 194 euros Hors Taxes (12 145,49 euros Toutes Taxes Comprises)
Durée du contrat : 1 an (janvier à décembre 2016)

Au titre de l'alinéa 5
Décision numéro 3 du 22 février 2016
Conclusion d'un bail dérogatoire d'une parcelle bâtie sise au 6, rue de la Compagnie des Indes – zone d'activité (ZA) des Grègues – 97480 SAINT-JOSEPH
(Parcelle cadastrée : BK 1113 (1138 mètres carrés) comprenant un local de type laboratoire d'une superficie totale de 170 mètres carrés)
Entre la Commune de Saint-Joseph - bailleur et la société JCC CONSULTANT  - locataire
Montant du loyer mensuel :  1 700 euros Toutes Taxes Comprises
Durée du contrat : 3 ans

Au titre de l'alinéa 5
Décision numéro 5 du 25 février 2016
Conclusion d'un contrat de location d’immeuble situé au 27, rue Leconte Delisle – SAINT JOSEPH
Entre la Commune de Saint-Joseph - bailleur et l'Association des Jeunes Majeurs en Dynamique (AJMD) - locataire
Montant du loyer mensuel : 400 euros Toutes Taxes Comprises
Durée du contrat : 3 ans à compter du premier janvier 2016

Au titre de l'alinéa 5
Décision numéro 6 du 29 février 2016
Conclusion d'un bail d'habitation d'une maison sise au 10, rue des Papangues – Vincendo - 97480 SAINT-JOSEPH
Villa de type 4 (109 mètres carrés) sur 2 étages comprenant 1 séjour, 3 chambres, bureau en mezzanine, salle d'eau, toilettes séparés, cuisine équipée et aménagée, terrasse, garage, cour arborée.
Entre monsieur et madame SZYMSKI Pascal et Françoise – bailleur et la Commune de Saint-Joseph – locataire 
Montant du loyer mensuel : 850 euros Toutes Taxes Comprises
Durée du contrat : 3 ans à compter du premier mars 2016

Au titre de l'alinéa 5
Décision numéro 8 du 8 mars2016
Conclusion d'un contrat de location d’un local sis au 58 A, étage 2, porte 3, rue Roland Garros - 97480 Saint-Joseph.
Entre madame DE FONDAUMIERE Mireille – bailleur et la Commune de Saint-Joseph - locataire
Montant du loyer mensuel : 730 euros Toutes Taxes Comprises
Durée du contrat : 3 ans à compter du 8 mars 2016

Au titre de l'alinéa 16
Décision numéro 4 du 23 février 2016
Représentation et défense des intérêts de la Commune de Saint-Joseph devant la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion confiées  à la société  d'avocats ADAMAS concernant l'affaire numéro16/00095 enregistrée à la Cour d'Appel le 26 janvier 2016. 

L'ordre du jour étant épuisé, le Député-Maire lève la séance à 12 heures 52.

Le Député-Maire
Patrick LEBRETON