COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 février 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice 39

L'an deux mille vingt deux, le vingt deux février à 17 heures 25, les membres du conseil municipal de la Commune de Saint-Joseph se sont réunis en session ordinaire dans la salle de la Mairie.
Le conseil municipal, légalement convoqué, (convocation transmise le 16 février 2022), s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick LEBRETON, Maire.

Étaient présents.es
LEBRETON Patrick
LANDRY Christian
MUSSARD Rose Andrée
MOREL Harry Claude
LEJOYEUX Marie Andrée
VIENNE Axel
K/BIDI Emeline
MUSSARD Harry
HUET Marie Josée
LEBON David
COURTOIS Lucette
D’JAFFAR M’ZE Mohamed
LEBON Guy
FULBERT-GÉRARD Gilberte
HOAREAU Emile
JAVELLE Blanche Reine
NAZE Jean Denis
BATIFOULIER Jocelyne
HUET Henri Claude
MUSSARD Laurent
AUDIT Clency
MOREL Manuela
COLLET Vanessa
CADET Maria
LEICHNIG Stéphanie
FRANCOMME Mélanie
LEBON Louis Jeannot
GUEZELLO Alin
K/BIDI Virginie

Étaient représentés.es
KERBIDI Gérald représenté par LANDRY Christian
DAMOUR Colette représentée par FRANCOMME Mélanie
HOAREAU Sylvain représenté par  LEJOYEUX Marie Andrée

Étaient absent.es
LEVENEUR-BAUSSILLON Inelda
HUET Jocelyn
GEORGET Marilyne
HUET Mathieu 
BENARD Clairette Fabienne
DAMOUR Jean Fred
LAW-LEE Dominique 

Le Maire constate que la condition de quorum est remplie.

Monsieur D’JAFFAR M’ZE Mohamed, onzième adjoint, a été élu à l’unanimité des suffrages exprimés, secrétaire de séance.

Une minute de silence est observée afin de rendre hommage à tous les saint-joséphoises et saint-joséphois qui nous ont quittés et notamment une pensée particulière pour :    

A  madame Amélie Yvonne HUET veuve LEBRETON, décédée le 13 décembre 2021 à l’âge de 95 ans, Mère de monsieur le Maire. Née aux Lianes, madame LEBRETON a passé son enfance à la Petite Ile et à Bas de Jean Petit. 
Issue d’une fratrie de 7 enfants, elle fut orpheline de père très jeune. En 1951, elle épouse Raymond LEBRETON cultivateur, ouvrier et chanteur le samedi et dimanche. Ils habitent alors les Bas de Jean Petit. Pour subvenir aux besoins du ménage et élever ses 4 enfants dignement, elle s’est adonnée à la couture avec talent. Modiste, elle a habillé pour toutes les circonstances, des dames de Saint-Joseph et d’ailleurs. Elle devint même le fournisseur des magasins de la Ville, avant gardiste du circuit court. Avec toujours le même souci, la même rigueur et beaucoup de caractère pour faire bien vivre sa famille, elle a donné à ses enfants une bonne éducation et instruction. A la fin de sa vie de labeur, elle a savouré, avec fierté, les réussites de ses enfants et petits enfants. 

A monsieur Joseph Lorrain PICARD, décédé le 10 janvier 2022 à l’âge de 67 ans. Après avoir longuement exercé comme chauffeur livreur pour une imprimerie bien connue de Saint-Joseph puis Saint-Pierre, il a rejoint le 26 avril 1993 la commune de Saint-Joseph où il occupera ses fonctions à la surveillance des biens jusqu’à son départ à la retraite. Passionné de foot, il a été gardien de but de l’Excelsior et de l’AS Saint Philippe, avant d’exercer les fonctions de soigneur au sein du club des Tangos. Joseph Lorrain, fervent amoureux du ballon rond, supportait un autre club cher à son cœur, celui de Saint-Etienne. 

À monsieur Maxime Elyzée TORNEY, décédé le 13 janvier 2022, à l’âge de 64 ans. Retraité depuis le premier octobre 2018, il avait débuté sa carrière au sein de la collectivité le premier janvier 1977, où il avait exercé les fonctions de responsable de la restauration scolaire, d’agent de l’état civil  et d’agent au sein du service Surveillance des biens.

À monsieur  Eric Benoît FONTAINE dit TI KOLO, décédé le 13 janvier 2022, à l’âge de 46 ans.  Agent communal de manière continue du premier mars 2010 au 9 juin 2015, il avait intégré le service VRD (Voirie et Réseau Divers), participant aux travaux sur les routes notamment. 

À monsieur Joseph Maurice GRONDIN, décédé le 05 février 2022, à l’âge de 101 ans.
      
A toutes ces familles endeuillées, le conseil municipal leur présente ses sincères condoléances et sa sympathie.

Délibération du conseil municipal_220222_001 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 décembre 2021
Le procès-verbal du conseil municipal du 6 décembre 2021 est soumis à l’approbation de l’assemblée. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 29	Pour : 29	
Représentés : 3	Abstentions : 3
LEBON Louis Jeannot, GUEZELLO Alin, K/BIDI Virginie	
	Contre : 0 	

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 décembre 2021.

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Arrivée de monsieur Mathieu HUET, conseiller municipal, dans la salle des délibérations à 17 heures 44.

Délibération du conseil municipal_220222_002 : Rapport sur la situation d’égalité entre les femmes et les hommes – Année 2021
L'égalité entre les femmes et les hommes est un des principes fondamentaux de la République, c’est un droit rappelé par les lois et les constitutions de la quatrième et de la cinquième République. Depuis maintenant quatre ans, la Ville présente, conformément aux dispositions réglementaires, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, intégrant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programme de nature à améliorer cette situation. Cette démarche s’intègre dans la nécessité du respect de l’un des principes fondamentaux de la République  qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes. 
Comme pour les années précédentes, la Ville a continué, en 2021, à œuvrer aussi bien en matière de politiques publiques en faveur de cette thématique que des ressources humaines, afin de réduire les inégalités existantes. 
Le conseil municipal est donc invité à prendre acte du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement au projet de budget pour l’exercice 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 

Présents : 30		
Représentés : 3		

PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement au projet de budget pour l’exercice 2022.

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Arrivée de madame Inelda BAUSSILLON-LEVENEUR, douzième adjointe, dans la salle des délibérations à 18 heures 03. Madame BAUSSILLON est détentrice de la procuration de madame Maryline GEORGET, conseillère municipale. 
Madame Manuela MOREL, conseillère municipale, quitte la salle des délibérations à 18 heures 09 et remet une procuration à monsieur Mohamed D’JAFFAR M’ZE, onzième adjoint. 

Délibération du conseil municipal_220222_003 : Débat d'Orientations Budgétaires 2022
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. 
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte en outre une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.  Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.  
Enfin, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 oblige désormais les collectivités territoriales à présenter leurs objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.
Le conseil municipal est invité à débattre des orientations budgétaires pour l’année 2022. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Présents : 30		
Représentés : 5		

PREND ACTE que le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que sur la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs a été présenté et débattu en conseil municipal. 

A l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 32	
Représentés : 5	Abstentions : 3
LEBON Louis Jeannot, GUEZELLO Alin, K/BIDI Virginie	
	Contre : 0	

VOTE en faveur des orientations budgétaires de l'exercice 2022 présentées et débattues.

Délibération du conseil municipal_220222_004 : Réhabilitation d’une friche urbaine en cœur de ville de Saint-Joseph (ancien marché couvert) - Approbation du projet et du plan de financement
L’ancien marché couvert de Saint-Joseph situé en plein cœur de ville constitue une friche urbaine qui vient ternir l’image du centre-ville. A cet effet, un projet de réhabilitation est prévu en vue de reconvertir ce bâtiment communal en un espace à vocation économique et touristique.
Le conseil municipal est donc invité à approuver le plan de financement de l'opération présentant une participation communale de  419 021,25 euros  Toutes Charges Comprises (294 050 euros  Hors Taxe plus Taxe sur la Valeur Ajoutée de 124 971,25 euros).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le plan de financement de l'opération présentant une participation communale de  419 021,25 euros Toutes Charges Comprises (294 050 euros Hors Taxe plus Taxe sur la Valeur Ajoutée de 124 971,25 euros ).

Dépenses	RESSOURCES	
	Montant Hors Taxe	Montant Toutes Charges Comprises		Montant 
Hors Taxe	Pourcent	
			Aides Publiques			
Études	90 250,00 euros 	97 921,25 euros 	Etat (Fonds Exceptionnel d'Investissement )	1 176 200 euros 	80	
Travaux	1 380 000,00 euros 	1 497 300,00 euros 				
			Autofinancement			
			Fonds propres	294 050 euros 	20	
			Emprunts			

AUTORISE le Maire à signer la convention de financement ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du conseil municipal_220222_005 : Prestation Accueil Restauration Scolaire - Approbation de la charte et de la convention de financement 2022-2024
Conformément à la loi du 31 juillet 1991 (article 4), la Caisse d’allocations familiales de la Réunion (CAF) contribue à la prise en charge des frais de restauration scolaire. Cette contribution versée dans le cadre d'objectifs signés entre la Caisse d’allocations familiales et la Commune de Saint-Joseph, s’inscrit dans la politique d’accueil des enfants et participe à l’effort de la Commune en faveur d’une restauration de qualité des enfants scolarisés.
Ainsi, le financement de la Caisse d’allocations familiales est contractualisé et finalisé sous la forme d’une « Prestation Accueil Restauration Scolaire » allouée pour chaque enfant scolarisé et bénéficiaire effectif de la restauration scolaire dans l’un des établissements primaires du ressort de la commune. Pour l'année 2022, la participation unitaire de la Caisse d’allocations familiales par élève est fixée à 1,92 euros par repas.
Le conseil municipal est donc invité à approuver la charte et la convention y afférentes à intervenir entre la Caisse d’allocations familiales de la Réunion et la Commune pour les années 2022-2024 et à autoriser le Maire à les signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la charte et la convention relatives à la « Prestation Accueil Restauration Scolaire » à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Réunion et la Commune pour les années 2022-2024.

AUTORISE le Maire à signer la charte et la convention y afférentes ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire, ne prenant pas part au vote pour les affaires numéro 6, numéro 7, numéro 8, numéro 9 et numéro 10 propose la candidature de monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, pour présider la séance lors de l’examen desdites affaires. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la proposition.
Monsieur le Maire quitte alors la salle des délibérations.
Monsieur Axel VIENNE, cinquième adjoint et monsieur Harry MUSSARD, septième adjoint ne prenant pas part au vote pour les affaires numéro 6, numéro 7, numéro 8, numéro 9 et numéro 10 quittent également la salle des délibérations. 

Délibération du conseil municipal_220222_006 : Programme de réhabilitation 30 Logements Locatifs Sociaux « CHEMIN GALET 1 »
Garantie communale pour un emprunt de la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
La Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social a lancé un programme de réhabilitation de son parc locatif social. Des travaux d'eau chaude solaire, d'électricité, de menuiserie et de structure sont prévus sur les groupes d'habitations « CHEMIN GALET 1 ». Afin de financer les travaux, la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social a contracté un prêt d’un montant global de 845 200 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.  
A ce titre, elle sollicite la garantie communale à hauteur de 50 pour cent du montant global emprunté, soit 422 500 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 27	Pour : 32	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Joseph accorde sa garantie à hauteur de 50 pour cent pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 845 200,00 euros  souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt numéro 130720, constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 422 600,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil municipal désigne monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, chargé d’exercer les compétences et pouvoirs relatifs à cette affaire et de signer tout document ou pièce y afférent.  

Délibération du conseil municipal_220222_007 : Programme de réhabilitation 32 Logements Locatifs Très Sociaux « CHEMIN GALET 2 »
Garantie communale pour un emprunt de la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
La Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social a lancé un programme de réhabilitation de son parc locatif social. Des travaux d'eau chaude solaire, d'électricité, de menuiserie et d’étanchéité sont prévus sur les groupes d'habitations « CHEMIN GALET 2 ».
Afin de financer les travaux, la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social a contracté un prêt d’un montant global de 587 650 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.  
A ce titre, elle sollicite la garantie communale à hauteur de 50 pour cent du montant global emprunté, soit 293 825 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 27	Pour : 32	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Joseph accorde sa garantie à hauteur de 50 pour cent pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 587 650,00 euros  souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt numéro 131229, constitué de 2 Ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 293 825,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil municipal désigne monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, chargé d’exercer les compétences et pouvoirs relatifs à cette affaire et de signer tout document ou pièce y afférent.  

Délibération du conseil municipal_220222_008 : Programme de réhabilitation 26 Logements Locatifs Sociaux « CHOKA BLEU »
Garantie communale pour un emprunt de la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
La Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social a lancé un programme de réhabilitation de son parc locatif social. Des travaux d'eau chaude solaire, d'électricité, de menuiserie et d’étanchéité sont prévus sur les groupes d'habitations « CHOKA BLEU ».
Afin de financer les travaux, la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social a contracté un prêt d’un montant global de 753 108 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.  
A ce titre, elle sollicite la garantie communale à hauteur de 50 pour cent du montant global emprunté, soit 376 554 euros .

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 27	Pour : 32	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Joseph accorde sa garantie à hauteur de 50 pour cent pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 753 108,00 euros  souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt numéro 130717, constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 376 554,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil municipal désigne monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, chargé d’exercer les compétences et pouvoirs relatifs à cette affaire et de signer tout document ou pièce y afférent.

Délibération du conseil municipal_220222_009 : Programme de réhabilitation 18 Logements Locatifs Très Sociaux « La CURE 2 » - Garantie communale pour un emprunt de la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
La Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social a lancé un programme de réhabilitation de son parc locatif social. Des travaux d'eau chaude solaire, d'électricité, de menuiserie et d’étanchéité sont prévus sur les groupes d'habitations « La CURE 2 ».
Afin de financer les travaux, la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social a contracté un prêt d’un montant global de 574 490 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.  
A ce titre, elle sollicite la garantie communale à hauteur de 50 pour cent du montant global emprunté soit 287 245 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 27	Pour : 32	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Joseph accorde sa garantie à hauteur de 50 pour cent pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 574 490,00 euros  souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt numéro 130719, constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 287 245,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil municipal désigne monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, chargé d’exercer les compétences et pouvoirs relatifs à cette affaire et de signer tout document ou pièce y afférent. 

Délibération du conseil municipal_220222_010 : Opération "CAP AUSTRAL" - Acquisition par l'Établissement Public Foncier de la Réunion d'un ensemble immobilier appartenant aux consorts BOYER Eloi - Approbation de la convention tripartite numéro 12 21 11
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de l’habitat, la Commune souhaite accompagner la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social en vue de réaliser une opération de logements aidés sur un foncier d’environ 4 hectare a appartenant aux consorts Boyer et situé à Langevin au droit de la Route Nationale 2 proche de la balance. Cette future opération dénommée « Cap Austral » comprendra 169 logements (dont 106 logements RPA (Résidence pour personnes âgées), 10 logements collectifs PLS (Prêt Locatif Social), 30 maisons en bande et 23 lots libres). Outre la nécessité de répondre aux besoins en logement, cette opération intégrera une trame verte de plus de 9000 mètres carrés qui préservera ainsi un espace boisé planté présentant un fort intérêt patrimonial.
Les négociations engagées par la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social ont permis d’aboutir à prix d’acquisition de 
1 330 000 euros  pour l’ensemble des terrains.
Afin de permettre à la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social d’effectuer les études et démarches préalables à la réalisation de cette opération, la Commune a sollicité l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) pour assurer le portage financier relatif à l'acquisition de ce bien immobilier par le biais d'une convention opérationnelle d'acquisition tripartite à intervenir entre la Commune, la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social et l'Établissement Public Foncier de la Réunion. 
Il est à noter que la Communauté d’agglomération du Sud pourra intervenir ultérieurement par le biais d’un avenant à cette présente convention, dans le cadre de la minoration foncière susceptible d’être accordée à l’opération. 
Le conseil municipal est donc invité à approuver l’acquisition par l’Établissement Public Foncier de la Réunion de l’ensemble des  parcelles cadastrées BY 663, 867, 868, 869, 870, 872 et 877 d'une contenance totale de 3 hectares 737 au prix de revient de 1 362 468,63 euros Toutes Charges Comprises selon les modalités définies dans la convention d’acquisition foncière numéro 12 21 11.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 27	Pour : 32	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE l’acquisition par l'Établissement Public Foncier de la Réunion pour le compte de la commune de Saint-Joseph, des parcelles cadastrées BY 663, 867, 868, 869, 870, 872 et 877 d'une contenance totale de 37 370 mètres carrés au prix de revient final fixé à 1 362 486,63 euros Toutes Charges Comprises, auquel il conviendra de rajouter tout autre frais qui pourrait intervenir pendant le portage de ce foncier par l’Établissement Public Foncier de la Réunion (impôts, gestion,…) selon les modalités de la convention à venir.

DÉSIGNE la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social en tant que repreneur à la convention opérationnelle numéro 12 21 11.

SOLLICITE de la Communauté d’agglomération du Sud, la minoration foncière selon les termes de la convention cadre Communauté d’agglomération du Sud / Établissement Public Foncier de la Réunion au titre de l’année 2021.

SOLLICITE de l’Établissement Public Foncier de la Réunion, la subvention Établissement Public Foncier de la Réunion/Solidarité et Renouvellement Urbain selon la délibération du Conseil d’Administration de l’Établissement Public Foncier de la Réunion en date du 07 octobre 2019.

APPROUVE les termes de la convention tripartite d'acquisition foncière numéro 12 21 11 à intervenir entre la Commune, la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social et l'Établissement Public Foncier de la Réunion .

DESIGNE monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, chargé d’exercer les compétences et pouvoirs relatifs à cette affaire et L’AUTORISE à signer ladite convention, le(s) avenant(s) à intervenir dans le cadre de la minoration Communauté d’agglomération du Sud et/ou subvention Etablissement Public Foncier de la Réunion, la subvention Établissement Public Foncier de la Réunion/Solidarité et Renouvellement Urbain.

AUTORISE monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, à signer l’acte de vente à venir dans le cadre des exonérations de plus-values et/ou taxes forfaitaires ainsi que tout document ou pièce se reportant à cette affaire.

Retour de monsieur le Maire, de monsieur Axel VIENNE et de monsieur Harry MUSSARD dans la salle des délibérations. 

Délibération du conseil municipal_220222_011 : Désaffectation et déclassement d'une portion du foncier communal cadastré BV 45-46p-167p-181p-182p
Dans le cadre de la réalisation d’une nouvelle opération mixte comprenant une vingtaine de logements aidés et deux commerces donnant sur la place François Mitterrand en cœur de ville, confiée à la Société d'habitation à loyer modéré de La Réunion, il est nécessaire pour la Commune de céder à ce bailleur social, l’assiette foncière référencée au cadastre BV 45-46p-167p-181p-182p destinée à cette opération.
L’implantation de cette opération s’inscrit dans le programme de structuration de l’îlot Marché qui prévoit notamment une requalification des espaces publics par la création d’une nouvelle voie de liaison faisant la jonction entre la rue Raphaël Babet et la rue du Général De Gaulle, ainsi que l’aménagement de la place François Mitterrand et des parkings au droit du marché couvert.
Aussi, il est nécessaire de faire évoluer la destination actuelle et le statut de certaines parcelles situées sur ce site pour tenir compte des orientations à venir particulièrement celles qui sont comprises dans l’emprise foncière de cette opération.
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur la désaffectation et le déclassement  des portions de terrains référencées BV 45-46p-167p-181p et 182p, visées par le projet de construction avant toute transaction foncière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la désaffectation et le déclassement de l’emprise foncière d'une surface de 1 295  mètres carrés environ, identifiée dans le tableau ci-après en vue de l'incorporer au domaine privé communal. 

Référence cadastrale	Superficie estimée à déclasser	Destination 	
BV 45-46p-167p181p-182p	1 295 mètres carrés	Domaine privé communal	

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Délibération du conseil municipal_220222_012 : Avis sur l’inscription de la commune sur la liste des communes prioritairement concernées par le recul du trait de Côte dans le cadre de la loi numéro 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets
La récente loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (22 août 2021) prévoit d’identifier dans un décret la liste des communes dont la politique d’aménagement et l’action en matière d’urbanisme doivent être adaptées au phénomène d’érosion du littoral. La commune de Saint-Joseph a été pré-identifiée sur la liste principale (« socle ») et est donc considérée par l’État comme devant intégrer la liste du décret car elle est soumise à un risque important de recul du trait de côte compte tenu des enjeux exposés.
La principale conséquence de l’inscription de la commune sur cette liste : engager sous un délai d’un an la procédure d’évolution du Plan Local d’Urbanisme, pour y intégrer les zonages d’exposition de son territoire au recul du trait de cote aux horizons 30 ans et 100 ans.
Cependant, il existe une option pour la commune de Saint-Joseph : dotée déjà d’un PPRL (Plan de Prévention de Risques Littoraux), la Commune pourra conserver le traitement du recul du trait de côte au sein du Plan de Prévention de Risques Littoraux.
Lors de cette consultation, il est demandé l’avis de la Commune sur son inscription sur la liste principale du décret et sur son choix de conserver ou non le traitement du recul du trait côte par le Plan de Prévention de Risques Littoraux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

EMET un avis réservé sur l’inscription de la commune de Saint-Joseph sur la liste principale du décret.

OPTE pour la conservation du traitement de recul du trait de côte par le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL), autrement dit la gestion du trait de côte reste de la compétence de l’Etat.

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code général des collectivités territoriales.

AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire. 

Délibération du conseil municipal_220222_013 : Adhésion de la Commune de Saint-Joseph à l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes (ANACEJ)

Depuis 2011, dans une dynamique de démocratie participative, la Commune de Saint-Joseph, a mis en œuvre, le Conseil Municipal des Enfants, le Conseil Municipal des Collégiens et le Conseil Municipal des Lycéens et des Étudiants.  Au sein de ces instances, de nombreuses actions sont déployées autour de thématiques variées : sport, développement durable, culture, ...
La Ville de Saint-Joseph souhaite adhérer à l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes (ANACEJ), qui met en œuvre de nombreuses actions (rencontres réseaux, propositions, remise de prix, congrès...)  pour renforcer la participation des enfants et jeunes à la vie publique et outiller les acteurs de la jeunesse. Le montant de l’adhésion est fixé selon le nombre d’habitants (montant estimé à 1480,34 euros par an pour notre ville). Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Commune à l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes (ANACEJ).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE l’adhésion de la Commune à l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes (ANACEJ).

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Délibération du conseil municipal_220222_014 : Remboursement des frais relatifs à l'exercice des fonctions des élus
Outre les indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières.
Ainsi en est-il notamment du remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, ou frais de mission, et des frais de déplacement des membres du conseil municipal.
Les conditions de remboursement ont été fixées par délibérations du conseil municipal conformément aux textes en vigueur. Ces textes ayant évolué depuis, le conseil municipal est invité à délibérer afin d’actualiser le dispositif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

ABROGE les délibérations antérieures numéro  144 du 14 avril 2008 (Remboursement des frais des élus) et numéro 23 du 29 mai 2009 (Indemnisation des frais de déplacement des élus – Institution d’un régime dérogatoire).

APPROUVE les conditions et modalités de remboursement des frais engagés par les élus relatifs aux déplacements qu’ils effectuent dans le cadre de l’exécution de leurs missions, telles qu’exposées au III de la  note explicative de synthèse numéro 14.

APPROUVE dans le cas de l’évolution des montants/taux d’indemnités fixés par les textes applicables en la matière, l’application des montants/taux en vigueur lors du déplacement ainsi que la majoration de l’indemnité d’hébergement sur la base des nouveaux montants/taux (montants/taux en vigueur x 2), de sorte que la revalorisation des indemnités suit l’actualisation des textes applicables.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la Ville, exercices 2021 et suivants, chapitre 65, article 6532 – fonction 020 en nomenclature M14 et sur le chapitre 65, nature 65322 et fonction 020 adéquats en nomenclature M57.

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Délibération du conseil municipal_220222_015 : Remboursement des frais de déplacement des agents
Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service ou pour une formation, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale. Les frais inhérents à ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle est effectué le déplacement. 
Les conditions de remboursement ont été fixées par délibération du conseil municipal conformément aux textes en vigueur. Ces textes ayant évolué depuis, le conseil municipal est invité à délibérer afin d’actualiser le dispositif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0 	

ABROGE la délibération du conseil municipal numéro  24 du 29 mai 2009 portant fixation des indemnités de déplacement des agents communaux.

AUTORISE le remboursement des frais de déplacement temporaires des agents communaux comme suit :

Frais de repas et d’hébergement

 •	Remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, à hauteur de 17,50 euros  maximum par repas, sur présentation des justificatifs y afférent (arrêté du 3 juillet 2006) ;
 •	Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions réglementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs y afférent ;
 •	Pas de versement d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;
 •	Majoration de l'indemnité journalière - Lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir de situations particulières que sont les salons et les séminaires et pour une durée de 7 jours maximum par déplacement, doublement du barème du taux des indemnités de missions selon le tableau suivant :

Indemnités	Montant issu du barème de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié (euros)	Montant dérogatoire pour les salons et séminaires (euros)	
Indemnité de repas	17,50	35,00	
Indemnité d’hébergement	70,00/90,00/110,00 	140,00/180,00/220,00	
Total indemnité journalière	105,00/125,00/145,00 	210,00/250,00/290,00*	
	Hébergement plus 2 repas par jour	

Ces indemnités versées dans les conditions fixées par la délibération, ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

- Réduction de 50 pour cent de l’indemnité de mission lorsque l’agent qui suit une formation dans le cadre de la formation continue, a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d’être hébergé dans une structure dépendant de l’administration – D. numéro  2001-654, art.7 - D. 2006-781, art. 3-2

Frais de transport et frais annexes

 •	Pour le train : remboursement sur la base du billet deuxième classe
 •	Pour l’avion : remboursement sur la base du tarif de la classe la plus économique et lorsque l’intérêt du service l’exige, et sur accord de l’autorité territoriale, sur la base du tarif de la / des classe(e) intermédiaire(s)
 •	Remboursement des frais de taxi sur des courtes distances en cas d’absence permanente ou occasionnelle de moyens de transport en commun
 •	Remboursement des frais de transport en commun sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement
 •	En cas d’utilisation autorisée du véhicule personnel pour les besoins du service, Indemnisation sur la base d'indemnités kilométriques dans les conditions réglementaires susmentionnées

Les remboursements ci-dessus énumérés ne sont autorisés que :

 •	Pour les déplacements des agents de la collectivité en vue d’effectuer une mission pour le compte de la collectivité ou une formation en relation avec leurs missions ;
 •	Après établissement d’un ordre de mission et sur présentation de justificatifs ;
 •	Sous réserve, en cas d’utilisation dûment autorisée du véhicule personnel de l’agent pour les besoins du service, de la souscription au préalable d’une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Prise en charge directe

Les frais de transport aérien et par voie ferrée peuvent être directement pris en charge par la collectivité dans la limite du coût résultant d’un remboursement à l’intéressé et sur décision de l’ordonnateur.

Outre les frais objet d’une prise en charge directe, le paiement des frais de séjour est effectué à la fin du déplacement, sur présentation de toutes les pièces justificatives suivantes :

 •	ordre de mission signé par l’autorité territoriale,
 •	état de frais de déplacement signé par le demandeur,
 •	justificatifs des frais de transport, de repas et d’hébergement.

Les frais de déplacement seront remboursés dans la limite d’un jour avant le début de la mission et un jour après la fin de la mission. 

Actualisation des taux (indemnités de mission, de stage et kilométriques)

En cas d’évolution des montants/taux d’indemnités fixés par les textes applicables en la matière, application des montants/taux en vigueur lors du déplacement ainsi que majoration de l’indemnité sur la base des nouveaux montants/taux (montants/taux en vigueur x 2), de sorte que la revalorisation des indemnités suit l’actualisation des textes applicables.

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Monsieur le Maire, ne prenant pas part au vote pour l’affaire numéro 16, propose la candidature de monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, pour présider la séance lors de l’examen de ladite affaire. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la proposition.
Monsieur le Maire quitte alors la salle des délibérations.
Monsieur Laurent MUSSARD, conseiller municipal, ne prenant pas part au vote pour l’affaire numéro 16, quitte également la salle des délibérations. 

Délibération du conseil municipal_220222_016 : Frais de mission dans le cadre de l'exécution des mandats spéciaux – Premières Rencontres Nationales de l’Education Populaire à Poitiers
La Commune a placé l’éducation populaire comme axe fort de la mandature en cours. Ainsi, le conseil municipal a acté la mise en place d’un Plan d’Education Populaire et Solidaire (Pep’S) à Saint-Joseph  lors de sa séance du 23 septembre 2020. 
Des Premières Rencontres Nationales de l’Education Populaire organisées par la Ville de Poitiers se dérouleront du 17 au 19 mars 2022 à Poitiers.
Cet évènement permettra de rassembler toutes celles et ceux qui font les politiques de l’éducation populaire, pour réfléchir, questionner les enjeux du monde actuel, et construire ensemble l’avenir de l’éducation populaire. Il importe que la Commune soit représentée à ce premier rendez-vous.
A ce titre, il est demandé au conseil municipal de conférer un mandat spécial à monsieur Patrick LEBRETON et à monsieur Laurent MUSSARD dans le cadre des Rencontres Nationales de l’Education Populaire, d'approuver la prise en charge des frais que nécessitent l'exécution de ces mandats spéciaux, et de désigner monsieur Christian LANDRY, premier adjoint pour le suivi de cette affaire. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 28	Pour : 33	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

CONFÈRE un mandat spécial à monsieur Patrick LEBRETON, Maire de la commune de Saint-Joseph, dans le cadre de cette première édition des Rencontres Nationales de l’Education Populaire à Poitiers du 17 au 19 mars 2022.

CONFÈRE un mandat spécial à monsieur Laurent MUSSARD, élu délégué au Plan d’Education Populaire et Solidaire à Saint-Joseph, en vue de participer à ces rencontres.

APPROUVE la prise en charge des frais que nécessitent l'exécution de ces mandats spéciaux conformément à l'article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales et aux conditions fixées par délibération du conseil municipal.

DÉSIGNE monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, chargé d’exercer les compétences et pouvoirs relatifs à cette affaire et de signer tout document ou pièce y afférent.

Retour de monsieur le Maire et de monsieur Laurent MUSSARD, dans la salle des délibérations.

Délibération du conseil municipal_220222_017 : Modification du tableau des emplois permanents et non permanents de la Commune
Le 27 décembre 2016, le conseil municipal a adopté le tableau des emplois permanents et non permanents de la Commune et ce, conformément à l’article 34 de la loi numéro 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. 
Afin de tenir compte de l’évolution des besoins en personnel et de la structuration de l'organisation des services municipaux, il convient d’apporter des modifications aux tableaux des emplois permanents et non permanents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

ADOPTE les modifications au tableau des emplois permanents et non permanents comme suit.

Tableau des emplois permanents

Emplois délibérés le 27 décembre 2016	Modifications apportées aux emplois	
Poste	Grade Minimum	Grade Maximum	Caté-gorie	Temps Complet	Temps non Complet 	Durée Hebdomadaire (en heure)	Grade minimum	Grade Maximum	
Technicien multimédia 
	Adjoint technique territorial	Adjoint technique territorial principal de deuxième classe	C	1		35	Adjoint technique territorial ou agent de maîtrise territorial	Adjoint Technique territorial principal de deuxième classe ou agent de maîtrise territorial principal	
Agent de développe-ment et d’animation culturel	Technicien territorial principal de deuxième classe	Technicien territorial principal de deuxième classe 	B	1		35	Technicien territorial ou assistant de conservation territorial	Technicien territorial principal de première classe ou assistant de conservation territorial de première classe 	

Tableau des emplois non permanents

Emploi	Catégorie	Grade minimum	Grade maximum	Temps Complet	Temps non Complet	Durée Hebdomadaire (en Heure)	
Chargé de mission recensement des dépôts sauvages/tags	C	Adjoint technique territorial	Adjoint technique principal de première classe	1	0	35 heures 	

PRÉVOIT et INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération des agents.

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Monsieur le Maire, ne prenant pas part au vote pour l’affaire numéro 18 propose la candidature de monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, pour présider la séance lors de l’examen de ladite affaire. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la proposition.
Monsieur le Maire quitte alors la salle des délibérations.
Monsieur Axel VIENNE, cinquième adjoint et monsieur Harry MUSSARD, septième adjoint ne prenant pas part au vote pour l’affaire numéro 18 quittent également la salle des délibérations. 

Délibération du conseil municipal_220222_018 : Convention de mise à disposition de locaux communs résidentiels Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social /Commune de Saint-Joseph
La Ville de Saint-Joseph soutient activement la vie associative sur son territoire par l’octroi de diverses aides financières, techniques, logistiques, parmi lesquelles la mise à disposition de locaux représente un secteur important. En effet, le dynamisme associatif se traduit par une offre d’activités variée et de plus en plus innovante, qui mobilise par ailleurs de nouveaux partenaires et de multiples dispositifs financiers. Ce développement dynamique nécessite ainsi de mobiliser de nombreux espaces d’accueil afin de toucher les publics au plus près de leur vie quotidienne. 
La Ville a pu compter sur le partenariat, depuis plusieurs années, du bailleur Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social  qui a confié la gestion de ses locaux communs résidentiels du territoire à la Commune de Saint-Joseph en vue de leur mise à disposition aux acteurs associatifs. La Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social  souhaite renouveler ce partenariat dans les mêmes conditions, sur une période de trois ans renouvelable, couvrant ainsi la période 2022-2025. Cette gestion entraine le transfert vers la Commune de la responsabilité en terme de fonctionnement et de gestion, notamment pour ce qui concerne l’entretien des locaux et leur assurance.  Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la convention à intervenir entre la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social  et la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 27	Pour : 32	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux communs résidentiels à intervenir avec la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social.

DÉSIGNE monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, chargé d’exercer les compétences et pouvoirs relatifs à cette affaire et de signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Retour de monsieur le Maire, de monsieur Axel VIENNE et de monsieur Harry MUSSARD dans la salle des délibérations. 

Délibération du conseil municipal_220222_019 : Convention de mise à disposition de locaux communs résidentiels Société Immobilière du Département de La Réunion / Commune de Saint-Joseph
La Ville de Saint-Joseph soutient activement la vie associative sur son territoire par l’octroi de diverses aides financières, techniques, logistiques, parmi lesquelles la mise à disposition de locaux représente un secteur important. 
En effet, le dynamisme associatif se traduit par une offre d’activités variée et de plus en plus innovante, qui mobilise par ailleurs de nouveaux partenaires et de multiples dispositifs financiers. Ce développement dynamique nécessite ainsi de mobiliser de nombreux espaces d’accueil afin de toucher les publics au plus près de leur vie quotidienne. La Ville a pu compter sur le partenariat, depuis plusieurs années, du bailleur Société Immobilière du Département de La Réunion qui a confié la gestion de ses locaux communs résidentiels du territoire à la Commune de Saint-Joseph en vue de leur mise à disposition aux acteurs associatifs. La Société Immobilière du Département de La Réunion souhaite renouveler ce partenariat dans les mêmes conditions, sur une période de trois ans renouvelable, couvrant ainsi la période 2022-2025. Cette gestion entraine le transfert vers la Commune de la responsabilité en terme de fonctionnement et de gestion, notamment pour ce qui concerne l’entretien des locaux et leur assurance. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la convention à intervenir entre la Société Immobilière du Département de La Réunion et la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux communs résidentiels à intervenir avec la Société Immobilière du Département de La Réunion.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Le Maire informe et rend compte des dernières décisions prises au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 Heures 50.
Le Maire
L'élue déléguée
Lucette COURTOIS	
Fait à Saint-Joseph, le 01 mars 2022
Affiché le 01 mars 2022