COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juillet 2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39

L'an deux mille dix neuf, le vingt-quatre juillet à dix-huit heures dix minutes, les membres du conseil municipal de la Commune de Saint-Joseph se sont réunis en session ordinaire dans la salle de la Mairie.
Le conseil municipal, légalement convoqué, (convocations transmises le 08 juillet et le 18 juillet 2019), s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de monsieur Patrick LEBRETON, Maire.

Présents 
LEBRETON Patrick
LANDRY Christian
MUSSARD Harry
MUSSARD Rose Andrée
VIENNE Axel
BATIFOULIER Jocelyne
YEBO Henri Claude
LEBRETON Blanche  
LEBON Jean Daniel
LEJOYEUX Marie Andrée
MOREL Harry Claude
GERARD Gilberte
LEBON Guy
KERBIDI Gérald
JAVELLE Blanche Reine
HOAREAU Claudette
HUET Marie Josée
HUET Henri Claude
ETHEVE Corine
GEORGET Marilyne
HOAREAU Sylvain
GUEZELLO Alin

Absents - Représentés
BAUSSILLON Inelda représentée par LEBRETON Patrick 
GRONDIN Jean Marie représenté par YEBO Henri Claude
PAYET Yannis représenté par HOAREAU Sylvain
PAYET Priscilla représentée par GUEZELLO Alin

Absents
VIENNE Raymonde 
HOAREAU Jeannick
LEBON Marie Jo
NAZE Jean Denis
COURTOIS Lucette
D'JAFFAR M'ZE Mohamed 
BOYER Julie
FONTAINE Olivier
FRANCOMME Brigitte 
ASSATI Marie Pierre
RIVIERE François
GUEZELLO Rosemay
MALET Harry

Le Maire constate que la condition de quorum est remplie.
Madame JAVELLE Blanche Reine, conseillère municipale, a été élu à l’unanimité des suffrages exprimés, secrétaire de séance.

Avant d’aborder les points inscrits à l’ordre du jour, une minute de silence est observée en hommage à tous les saint-joséphoises et saint-joséphois qui nous ont quittés et une pensée particulière pour : 
 •	Madame Marie Antoinette VIENNE veuve LEBON, belle mère de madame Lucienne LEBON, décédée le 21 juillet 2019 à l’âge de 95 ans. 
 •	Monsieur Pierre Raymond FAUSTIN, conseiller municipal de 1983 à 1995, retraité de l’Éducation Nationale, ancien directeur d’école, décédé ce jour à l’âge de 77 ans. 
      
Arrivée dans la salle des délibérations de madame Lucette COURTOIS, conseillère municipale, à 18 heures 15.

Monsieur le Maire met à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal du conseil municipal du 06 juin 2019. 

Celui-ci est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés.

Présents : 23	Pour : 27	
Représentés : 4	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

Monsieur le Maire met à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2019. 

Celui-ci est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés.

Présents : 23	Pour : 27	
Représentés : 4	Abstentions : 0	
	Contre : 	

Arrivée dans la salle des délibérations de madame Raymonde VIENNE, quatorzième adjointe, à 18 heures 19 et de monsieur Mohamed D’JAFFAR M’ZE, conseiller municipal, à 18 heures 21.

Affaire numéro 20190724_1 : Concession de service en vue de déléguer la gestion et l'exploitation d'établissements d’accueil de jeunes enfants
Approbation du choix du concessionnaire
Autorisation de signature du contrat
Par délibération en date du 13 février 2019, le conseil municipal a approuvé le principe de la délégation comme mode de gestion en ce qui concerne l'offre d’accueil Petite Enfance de la Commune de Saint-Joseph, en a validé les caractéristiques principales puis a autorisé le lancement de la procédure de consultation y afférente conformément à l'article L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
La concession de service ainsi envisagée concerne quatre établissements d'accueil de jeunes enfants situés sur le territoire de la Commune, à savoir :
le multi-accueil du quartier de Vincendo de 60 berceaux (dans lequel sera intégrée la micro-crèche de Vincendo) ;
les 2 micro-crèches de Langevin et du Centre-Ville (de 10 places chacune) ;
le multi-accueil « 1,2,3 soleil » de 65 places, qui viendra compléter le périmètre de cette concession de service à l’échéance du contrat en cours (31 décembre 2021), sous réserve d’atteindre 80 pour cent d’occupation réelle lors de l’année 2021 sur chacune des trois structures faisant l’objet du périmètre initial. 
Le service public délégué porte sur la gestion et l’exploitation par affermage de :
L’accueil collectif régulier, occasionnel et/ou d'urgence des enfants âgés de moins de 6 ans, y compris les prestations de restauration des enfants ;
Sous réserve d'atteindre 80 pour cent d'occupation réelle lors de l'année 2021 sur chacune des trois structures faisant l'objet du périmètre initial, l’accueil temporaire des enfants scolarisés âgés de moins de 6 ans dans le cadre de la structure d’accueil périscolaire « Les Petits Lutins » du multi-accueil « 1,2,3 soleil », d’une capacité de quinze places, y compris les prestations de restauration des enfants.
Le contrat de concession prendra effet à compter du premier septembre 2019 pour une durée de 5 (cinq) ans. Les biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l’exploitation seront mis à disposition du concessionnaire par la Commune. Le concessionnaire devra reprendre le personnel existant et exploitera ces activités à ses frais, risques et périls.
Le conseil municipal est invité à approuver le contrat de concession de service en vue de déléguer la gestion et l'exploitation d'établissements d’accueil de jeunes enfants et à autoriser le Maire à signer ce contrat avec l'Association BABYLAND ainsi que tous documents ou pièces se rapportant à cette affaire. 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 25	Pour : 29	
Représentés : 4	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le contrat de concession de service en vue de déléguer la gestion et l'exploitation d'établissements d’accueil de jeunes enfants.
AUTORISE le Maire à signer ce contrat avec l'Association BABYLAND ainsi que tous documents ou pièces  se rapportant à cette affaire.

Arrivée dans la salle des délibérations de monsieur Jean Denis NAZE, conseiller municipal, à  18 heures 38. Monsieur NAZE est porteur de la procuration de madame Marie Jo LEBON, conseillère municipale.

Affaire numéro 20190724_2 : Approbation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles (CTG)
La Commune de Saint-Joseph contractualise depuis 2003 avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion (CAF) dans le cadre d'un conventionnement qui a pour principal objectif de définir un projet stratégique global pour le territoire dans des champs de compétences communs : la Convention Territoriale Globale de service aux familles (CTG). Il convient aujourd'hui, au vu des projets en cours et/ou envisagés sur le territoire communal, de mettre en œuvre une nouvelle Convention Territoriale Globale de services  pour la période 2019/2022. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la Convention Territoriale Globale 2019/2022 pour Saint-Joseph, ainsi que ses annexes.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20190724_3 : Surclassement démographique de la Commune de Saint-Joseph au titre des quartiers prioritaires de la politique de la ville 
La Commune de Saint-Joseph compte sur son territoire trois quartiers prioritaires de la politique de la ville (Cayenne-Butor-Les Quais - Centre Ville-Cités - Langevin) identifiés dans l'annexe 2 du décret numéro  2015-1138 du 14 septembre 2015 qui établit la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer.
A ce titre, elle peut faire l'objet d'un surclassement démographique. En effet, l'article 88 de la loi numéro  84-53 du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité pour toute commune comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville d'être surclassée dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des parties de quartiers prioritaires de la commune. Ce surclassement impacte la collectivité au plan financier (dotations, et cetera) et en matière de ressources humaines (en termes de recrutement, et cetera).
Le conseil municipal est donc invité à autoriser le Maire à solliciter auprès de la Préfecture le surclassement démographique de la Ville.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5 	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

AUTORISE le Maire à solliciter le surclassement démographique de la Ville de Saint-Joseph auprès de la Préfecture.
AUTORISE le Maire à signer tous documents ou pièces se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 20190724_4 : Sollicitation du Fonds Barnier dans le cadre de la prolongation de la période d'évacuation temporaire et relogement des personnes du village de La Passerelle
(cinquième enveloppe)
Suite à l'éboulement survenu le 9 novembre 2014 au niveau de la Passerelle, il a été décidé de faire évacuer les lieux afin de protéger les personnes et les biens. Une subvention de 75 000 euros a été accordée en début d'année 2015 pour une période d'évacuation et de relogement d'environ 12 mois. Une seconde enveloppe de 144 000 euros Hors Taxes a été obtenue en mars 2016 et a couvert une période allant jusqu’à mai 2017. Une troisième enveloppe de 126 000 euros a été consommée ensuite jusqu’à avril 2018. La quatrième enveloppe de 144 000 euros Hors Taxes devrait comprendre des dépenses allant jusqu’à juillet 2019. La présentation du dossier de première analyse a obtenu une réponse ministérielle positive pour couvrir ultérieurement les dépenses liées à l’expropriation. Les habitants devant continuer à être relogés pendant toute la procédure liée à l’expropriation, une subvention (cinquième enveloppe) au titre du fonds Barnier est demandée à hauteur de 216 000 euros  Hors Taxes. Cette enveloppe définie en coordination avec la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) devrait permettre de couvrir les frais de relogement jusqu’au terme de la procédure d’expropriation. 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE les mesures d'accompagnement mises en place au profit des personnes évacuées.
APPROUVE le coût prévisionnel et le plan de financement, liés aux mesures de prolongation d'évacuation temporaire et de relogement.

Prolongation de la période d’évacuation temporaire et relogement des personnes 
du village de la Passerelle 

	Nombre de Familles	Nombre de personnes 	Durée prévisionnelles	Coût prévisionnel (en euro)	
Relogement des familles	15	46	18 mois	216	
Total Hors Taxes				216	

AUTORISE le Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20190724_5 : Aménagement de la place François Mitterrand
Approbation du projet  et du plan de financement
Le programme Investissement Territorial Intégré (ITI), dans sa mesure 4.09 du  Fonds européen de développement régional (FEDER), soutient les projets d’urbanisation autour des gares. Le projet d’aménagement autour de la place François Mitterrand doit permettre d’augmenter la population captive autour de la gare routière et de favoriser une mobilité urbaine durable. Le coût des travaux éligibles pour ce projet s'élève à 1 650 000,00 euros  Hors Taxes. Il s'agit ici de solliciter une subvention au titre de la mesure programme Investissement Territorial Intégré (ITI) 4.09 à hauteur de 1 155 000,00 euros Hors Taxes. La contrepartie nationale proviendrait de la Région Réunion à hauteur de                          165 000,00 euros Hors Taxes. La participation communale serait de 470 250,00 euros Toutes Taxes Comprises (330 000 euros  Hors Taxes plus 140 250 euros  de TVA).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5 	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le projet et le plan de financement concernant l’« aménagement autour de la place François Mitterrand », présentant une participation communale de 470 250,00 euros Toutes Taxes Comprises (330 000,00 euros Hors Taxes plus 140 250,00 euros de Taxe sur la valeur ajoutée).

Plan de financement
Prestations éligibles au cadre d’intervention	Taux	
Montant de l’opération en Hors Taxes 	1 650 000,00 euros		
Fonds européen de développement régional (FEDER)	1 155 000,00 euros	70,00 pour cent	
Région	165 000,00 euros	10,00 pour cent	
Commune de Saint-Joseph	330 000,00 euros	20,00 pour cent	
Commune de Saint-Joseph Taxe sur la valeur ajoutée (8,5 pour cent)	140 250,00 euros		
Montant de l’opération en Toutes Taxes Comprises	1 790 250,00 euros		

AUTORISE le Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20190724_6 : Extension des horaires d'ouverture des bibliothèques  et  dispositif d'accompagnement de l’État 
Le concours particulier « bibliothèques » de la dotation générale de décentralisation (DGD 2019) permet, aux collectivités qui souhaitent s’engager dans un projet d’extension et d’adaptation des horaires de leur(s) bibliothèques(s), de bénéficier d’un soutien financier de l’Etat. Parmi plusieurs aides possibles, le choix des frais supplémentaires de personnel (pour la création de poste au sein de la médiathèque), permettrait une aide pour le financement de 2 adjoints territoriaux et 1 assistant de conservation principal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le plan de financement pour la création de poste au sein de la médiathèque et présentant un coût total de 126 219,48 euros  (salaires avec charges par 1 an) dont une participation de la Commune à hauteur de 37 865,88 euros.

Plan de financement 2019
Extension des horaires d’ouverture des bibliothèques et dispositif d’accopmagnement de l’État 
Recrutement de 3 personnes sur 1 an	126 219,48 euros	
Etat (70 pour cent)	88 353,60 euros 	
Commune de Saint-joseph	37 865,88 euros	
Montant de l’opération (avec charges et salaires)	126 219,48 euros	

AUTORISE le Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20190724_7 : Révision des prix des loyers pour étudiants à Saint-Denis
Afin d'offrir aux étudiants de Saint-Joseph amenés à poursuivre leurs études à Saint-Denis un logement à un prix raisonnable, la Commune loue à une vingtaine d'entre eux une chambre dans les appartements dont elle a fait l'acquisition dans la résidence les Mousquetaires située Rue Bourgogne à Sainte-Clotilde. Cette location comprend une chambre individuelle et des parties communes aux trois étudiants d'un même appartement. 
Pour cette location, le contrat prévoit une révision chaque année. Les contrats étant valables pour la durée d'une année universitaire, la révision intervient à la date d'anniversaire de leur signature et pour la prochaine rentrée, le coût du loyer révisé sur la base de l'indice de référence des loyers de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé à 214,31 euros  (loyer actuel : 211,09  euros ) ; le dépôt de garantie est également de 214,31 euros .
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

RÉVISE  le  coût  du  loyer  qui  passe  de 211,09 euros à 214,31 euros  pour la rentrée 2019/2020, date d’anniversaire des contrats.
ADOPTE le principe de révision du loyer sur la base du dernier indice de référence des loyers de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publié à chaque rentrée universitaire.
FIXE le montant du dépôt de garantie égal au montant d'un loyer mensuel.
AUTORISE le  Maire  à  signer  les  contrats  de  location  à intervenir dans ce cadre ainsi que  tout  document  ou  pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20190724_8 : Constitution d'une provision pour risques au budget principal
Le provisionnement constitue une des applications du principe de prudence en comptabilité. Cette technique permet notamment de constater un risque et d'en étaler la charge sur plusieurs exercices.
Il ressort de l'article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, qu'une commune doit constituer une provision dans des cas bien précis énumérés par décret. 
En l’occurrence, la Commune souhaite constituer une provision afin de couvrir les risques liés à un contentieux.
Le conseil municipal est donc invité à valider le principe de constitution d’une provision pour risques et les conditions d’ajustement et de reprise de cette provision et à autoriser le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

VALIDE le principe de constitution d’une provision pour risques.
Pour 2019, le montant de la provision est fixé à 150 000 euros .
Un mandat sera émis au compte 68 pour constituer la dotation.

VALIDE les conditions d’ajustement et de reprise de cette provision.
AUTORISE le  Maire  à  signer tout  document  ou  pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20190724_9 : Institution d'un droit de préemption urbain simple
Dans la perspective de l'aménagement adapté aux enjeux de développement et de croissance démographique de son territoire, la Commune de Saint-Joseph doit mobiliser certains outils fonciers au titre desquels figure le droit de préemption urbain.
L'article L221-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer un droit de préemption sur tout ou parties des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par le plan à leurs bénéfices.
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la Commune d'être informée de toutes transactions immobilières et par suite, de se porter acquéreur prioritaire de tout ou partie des biens immobiliers aliénés.
Aussi, faisant suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU), il y a lieu de délibérer afin d'instituer à nouveau un droit de préemption urbain étant rappelé que celui-ci avait cours lorsque la Commune de Saint-Joseph était dotée d'un plan d'occupation des sols.
Le conseil est donc appelé à approuver l'institution du droit de préemption simple sur la totalité des zones urbaines (zones U) et des zones à urbaniser (AU) à court, moyen et long terme délimitées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel qu'il a été approuvé le 26 juin 2019.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

INSTITUE le droit de préemption urbain (DPU) simple sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel qu'il a été approuvé le 26 juin 2019.
La présente délibération fera l'objet de mesures de publicité prescrites par les articles R211-2, R211-3 et R211-4 du Code de l'urbanisme, à savoir :
un affichage en Mairie durant un mois, la date à prendre en considération pour l'exécution de l'affichage étant celle du jour où il est effectué ;
et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. 
Une ampliation sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R211-3 du même code :
à Monsieur le Préfet,
à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,
à la chambre Départementale des notaires,
au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
au greffe du même Tribunal.
La présente délibération sera  insérée au recueil des actes administratifs.
La présente délibération sera annexée au dossier du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 26 juin 2019. 
Le droit de préemption urbain (DPU) simple entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, soit à compter de l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme (PLU) et après avoir fait l'objet de toutes les mesures de publicité citées précédemment.
AUTORISE le  Maire  à  signer tout  document  et pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20190724_10 : Institution d'un droit de préemption urbain renforcé
Dans la perspective de l'aménagement adapté aux enjeux de développement et de croissance démographique de son territoire, la Commune de Saint-Joseph doit mobiliser certains outils fonciers au titre desquels figure le droit de préemption urbain. Pour faire suite à la précédente affaire relative à l'institution du droit de préemption simple sur la totalité des zones urbaines (zones U) et des zones à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 26 juin 2019, la Commune souhaite étendre ce droit en mettant en place un droit de préemption urbain renforcé (DPUr) sur les secteurs de Grand Centre Ville, Langevin et Vincendo. Cette décision est motivée par la volonté de renforcer l'armature urbaine du territoire pour répondre aux besoins en matière de logements et d’équipements et par l’existence de multiples projets d’aménagement, en particulier sur ces secteurs. Ce Droit de Préemption Urbain renforcé (DPUr), apportera une connaissance élargie du marché des transactions immobilières grâce à l'étendue de ce droit aux aliénations qui échappent au champ d'application du droit de préemption urbain (DPU) simple et optimisera ainsi les moyens d'action fonciers de la commune pour mener à bien sa politique d'aménagement.
Le conseil est amené à se prononcer sur l'institution du droit de préemption urbain (DPU) renforcé dont les secteurs sont délimités sur les cartographies annexées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

INSTITUE le Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé sur les zones urbaines dites « zones U » et les zones d'urbanisation futures dites « zones  AU » délimitées par le Plan Local d'Urbanisme sur les secteurs du Grand Centre Ville, de Langevin et de Vincendo, tels que précisés sur les annexes cartographiques.
PRECISE que toutes les délégations du droit de préemption accordées par le conseil municipal en vertu de l’article L213-3 du Code de l’urbanisme, les délégataires de ce droit pourront exercer le droit de préemption renforcé.
En application de l'article R211-2 du Code de l'urbanisme, la présente délibération :
sera affichée en mairie pendant un mois, la date à prendre en considération pour l'exécution de l'affichage étant celle du jour où il est effectué,
fera l'objet d'une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
En application de l'article R211-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :
Monsieur le Préfet
Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux
La Chambre Départementale des Notaires
Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance
Au greffe du même tribunal.

La présente délibération sera annexée au dossier du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 26 juin 2019.
Le droit de préemption urbain renforcé entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, soit à compter de l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme et après avoir fait l'objet de toutes les mesures de publicités citées précédemment.
AUTORISE le Maire à signer tout acte et document s'y référant.

Affaire numéro 20190724_11 : Opération « Les Lys »
Vente de la parcelle AH 1082 située dans le lotissement « Les Lys», à madame MOREL Raïssa et monsieur GUICHARD Joan Claude
Secteur de Grand-Coude
Par délibération en date du 29 juin 2018, le conseil municipal a approuvé la vente du Logement très social (LTS) situé sur la parcelle communale AH 1082 au profit de madame MOREL Raïssa (fille de madame CHEVALIER Marie Guilaine occupante à l'origine du logement et aujourd'hui décédée) et de son conjoint monsieur GUICHARD Joan Claude tout en octroyant un droit d'usage et d'habitation à monsieur MOREL Karl, père de madame MOREL Raïssa. Aujourd'hui, ce droit représente un obstacle pour l'obtention d'un prêt bancaire pour madame MOREL et monsieur GUICHARD.
A ce titre, et afin que madame MOREL et monsieur GUICHARD puissent accéder à la propriété, monsieur MOREL Karl choisit en toute connaissance de cause de renoncer à son droit d'usage et d'habitation.  Le montant de la transaction reste inchangé, à savoir 43 197,40 euros, correspondant au montant global déduit des loyers payés par madame CHEVALIER Marie Guilaine.
Le conseil municipal est donc invité à se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la modification de la délibération du conseil municipal numéro 20180629_27 du 29 juin 2018 relative à la vente de la  parcelle cadastrée AH 1082 à madame MOREL Raïssa et monsieur GUICHARD Joan Claude sans conserver le droit d'usage et d'habitation au profit de monsieur MOREL Karl suivant les accords intervenus entre les parties.
Les autres conditions de la vente restant inchangées.
AUTORISE le  Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment l’acte authentique à intervenir par-devant notaire. 

Affaire numéro 20190724_12 : Modification de la délibération numéro 20181213_16 du conseil municipal du 13 décembre 2018 relative à l'échange de terrain avec soulte – BV 45-46/ BV 165 - Famille NOOAGAT/ Commune
Secteur du Centre Ville
Par délibération numéro 20181213_16 en date du 13 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé l'échange avec soulte des parcelles bâties référencées BV 45-46 au cadastre, appartenant à la famille NOOAGAT contre une portion de terrain nu d’une même superficie à détacher de la parcelle BV 165, appartenant à la Commune de Saint-Joseph. Le montant de cette soulte au profit de la famille NOOAGAT s'élève à 155 700 euros.
Souhaitant rester à proximité de son lieu d'habitation, madame NOOAGAT Sarah sollicite la Commune pour continuer à occuper la maison en attendant la construction de sa future résidence d'ici à un an à compter de la signature de l'acte d'échange.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la modification de la délibération du conseil municipal numéro 20181213_16 du 13 décembre 2018 relative à l’échange avec soulte entre la famille NOOAGAT et la Commune de Saint-Joseph en concédant la jouissance du bien bâti référencé BV 45-46 au profit uniquement de madame NOOAGAT Sarah, selon les conditions restrictives suivantes : 
Mise en séquestre d'une partie de la soulte à hauteur de 30 000 euros, qui se traduira par le paiement de 125 700 euros à la signature de l'acte authentique ;
Libération des lieux 1 an après la signature, durée nécessaire pour l'obtention de l'autorisation et la nouvelle construction ;
Et application d'une astreinte de 50 euros  par jour d'occupation passé ce délai.
Les autres conditions restant inchangées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la modification de la délibération du conseil municipal numéro 20181213_16 du 13 décembre 2018 relative à l’échange avec soulte entre la famille NOOAGAT et la Commune de Saint-Joseph en concédant la jouissance du bien bâti référencé BV 45-46 au profit uniquement de madame NOOAGAT Sarah, selon les conditions restrictives suivantes : 
Mise en séquestre d'une partie de la soulte à hauteur de 30 000 euros, qui se traduira par le paiement de 125 700 euros à la signature de l'acte authentique.
Libération des lieux 1 an après la signature, durée nécessaire pour l'obtention de l'autorisation et la nouvelle construction.
Et application d'une astreinte de 50 euros  par jour d'occupation passé ce délai.
Les autres conditions restant inchangées.
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment l’acte authentique à intervenir par-devant notaire.

Affaire numéro 20190724_13 : Programme de réhabilitation « La Cure 1 et Canal Lilis »
Garantie communale pour un emprunt de la Société de Développement et de Gestion d’Immobilier Social (SODEGIS) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
La Société de Développement et de Gestion d’Immobilier Social (SODEGIS)  a lancé un programme de réhabilitation de son parc locatif social. 
Des travaux d'eau chaude solaire, d'électricité, de menuiserie et de structure sont prévus sur les groupes d'habitations La Cure 1 et Canal Lilis.  Afin que ces dossiers aboutissent, la Société de Développement et de Gestion d’Immobilier Social (SODEGIS)  doit contracter un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer ces travaux.  
A ce titre, elle sollicite la garantie communale à hauteur de 15 pour cent du montant global emprunté soit  215 000,00 euros pour les deux programmes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions :0	
	Contre : 0	

L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Joseph accorde sa garantie à hauteur de 15 pour cent pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 450 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt numéro 97944, constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le conseil municipal autorise le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Monsieur le Maire précise qu’étant président de la SMEP (Syndicat Mixte d’Études et de Programmation), il ne participera pas au vote pour l’affaire numéro 14 et propose la candidature de monsieur LANDRY Christian, premier adjoint, pour assurer la présidence.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 

Monsieur le Maire quitte la salle des délibérations.

Affaire numéro 20190606_14 : Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Grand Sud de la Réunion arrêté le 23 avril 2019
Avis de la Commune
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) a été élaboré par le Syndicat Mixte d’Études et de Programmation (SMEP) comprenant deux établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (Communauté d'Agglomération du Sud et Communauté intercommunale des Villes solidaires). Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle du bassin de vie du Grand Sud dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Aussi, le Syndicat Mixte d’Études et de Programmation (SMEP) a notifié ce projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) à la Commune afin de donner un avis, conformément à l'article L143-20 du Code de l’urbanisme.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 25	Pour : 27	
Représentés : 4	Abstentions : 2 (GUEZELLO Alin  ; PAYET Priscilla représentée par GUEZELLO Alin)	
	Contre : 0	

EMET un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Grand Sud de la Réunion arrêté le 23 avril 2019.

Retour de monsieur Patrick LEBRETON, Maire, dans la salle des délibérations.

Affaire numéro 20190724_15 : Traitement des crues de la Rivière des remparts – Approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage unique avec la Communauté d’Aggloméation du Sud (CASUD) et relative aux travaux d'aménagements urbains
En application des obligations de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondation, la Communauté d’Aggloméation du Sud (CASUD) est maître d'ouvrage de l'opération de traitement des crues de la Rivière des Remparts.
Par ailleurs, à travers une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, la Société Publique Locale (SPL) Maraina est désignée mandataire et lui sont confiées les tâches nécessaires à la réalisation des travaux de cette opération pour le nom et pour le compte de la Communauté d’Aggloméation du Sud (CASUD).
Dans le cadre de cette opération, un certain nombre de travaux connexes et liés  aux aménagements à réaliser ne font pas partie des compétences assurées par la Communauté d’Aggloméation du Sud (CASUD). Il s'agit des travaux paysagers et d'équipements urbains. Dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne pour les riverains et les usagers, il est proposé d’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de l’opération précitée pour les travaux paysagers et d'équipements urbains, transfert opéré de la Commune de Saint-Joseph vers la Communauté d’agglomération du Sud et de son mandataire désigné le cas échéant (Société Publique Locale Maraina).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à intervenir entre la Commune et la Communauté d'Agglomération du Sud relative aux travaux d’aménagements urbains. 
AUTORISE le  Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20190724_16 : Approbation de la convention relative à l’utilisation d’installation de génie civil pour les réseaux de communications électroniques entre la Région Réunion et la Ville de Saint-Joseph
Afin d’étendre son réseau de communication « Gazelle », la Région Réunion a sollicité la Commune pour une mise à disposition de ses réseaux de communications. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir une convention entre la Ville de Saint-Joseph et la Région Réunion afin de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la Ville de Saint-Joseph accorde un droit d’utilisation à la Région Réunion. La durée de la convention est de 25 ans ferme. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le tarif de redevance annuel de 1,00 euro par mètre linéaire et par fourreau de diamètre 42 par 50 et de 2,00 euros par mètre linéaire et par fourreau de diamètre 80, d’approuver la convention y afférente pour une durée de 25 ans ferme et d’autoriser le Maire à signer ladite convention et ses annexes et les éventuels avenants à cette convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le tarif de redevance annuel de 1,00 euro par mètre linéaire et par fourreau de diamètre 42 par 50 et de 2,00 euros par mètre linéaire et par fourreau de diamètre 80.
APPROUVE la convention relative à l’utilisation d’installation de génie civil pour les réseaux de communications électroniques entre la Région Réunion et la Ville de Saint-Joseph.
AUTORISE le  Maire à signer ladite convention et ses annexes et les éventuels avenants à cette convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20190724_17 : Aménagement de voie communale – rue Jean Albany – partie basse
Approbation des conventions de travaux  sur fonds privés
Secteur du Centre Ville
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Jean Albany – partie basse, actuellement réalisés par l’Entreprise Municipale, il est nécessaire d’entreprendre les démarches auprès des propriétaires en vue de fixer sur leurs parcelles, les aménagements à entreprendre, notamment le raccordement convenable de leur habitation aux réseaux nouvellement mis en œuvre. Le conseil municipal est donc invité à approuver les conventions relatives aux travaux d'aménagement de la rue Jean Albany à intervenir avec les propriétaires des parcelles  concernées par ledit projet d'aménagement. 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE les conventions relatives aux travaux d'aménagement de la rue Jean Albany à intervenir avec les propriétaires des parcelles visées ci-après concernées par ledit projet d'aménagement.

Section	Numéros	Propriétaires	Adresses des parcelles 	
CD	0452	Monsieur KBIDY Olivier Gilbert	numéro 58, rue Jean Albany
97480 SAINT-JOSEPH	
CD	1136	Madame HOAREAU Julie	numéro 56, rue Jean Albany
97480 SAINT-JOSEPH	
CD	0878	Monsieur HOAREAU Frédéric	numéro 54, rue Jean Albany
97480 SAINT-JOSEPH	
CD	0715	Monsieur HAMY Daniel Gaston Simon	numéro 48 et 48 bis, rue Jean Albany
97480 SAINT-JOSEPH	
CD	0377	Monsieur MOREL Jacques Mickael 	numéro 36, rue Jean Albany
97480 SAINT-JOSEPH	
CD	0380	Monsieur LEBON Antoine Eric	numéro 22, rue Jean Albany
97480 SAINT-JOSEPH	
CD	1290	Madame BIGOT Valentine Marie	numéro 20, rue Jean Albany
97480 SAINT-JOSEPH	
CD	1299	Madame LEBON Caroline Lucie	numéro 6, rue Jean Albany
97480 SAINT-JOSEPH	
CD	0656 - 0539	Madame LEBON Marie Cécile Imelda	numéro 2, 4 et 4 bis rue Jean Albany
97480 SAINT-JOSEPH	

AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20190724_18 : Réseau d’éclairage public de la contournante
Approbation de la convention de transfert de propriété entre la Région Réunion et la Commune
Secteur du Centre Ville
Suite aux travaux réalisés en matière d’éclairage public sur la contournante, la Région Réunion sollicite la Commune afin de récupérer la pleine propriété du réseau d’éclairage public et ainsi sa gestion et son entretien. 
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver la convention à intervenir entre la Région Réunion et la Commune relative au transfert de propriété de l’éclairage public associé à la contournante entre le G1 et le G6  et d'autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention à intervenir entre la Région Réunion et la Commune relative au transfert de propriété de l’éclairage public associé à la contournante entre le G1 et le G6.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20190724_19 : Gare routière de Saint-Joseph
Protocole d’accord quadripartite relatif à la gestion de la gare 
Par délibération numéro 20180629_ 3 du 29 juin 2018, le conseil municipal a approuvé le protocole d’accord quadripartite de gestion de la gare routière de Saint-Joseph. 
Ce protocole prévoyait que la Commune resterait propriétaire du foncier d’assiette alors que le Département propriétaire des murs mettrait la gare à disposition de la Communauté d’Agglomération du Sud (CASud). Or, il s’avère que le Département a, par décision de la commission permanente du 24 avril 2019, approuvé la conclusion d’un procès-verbal de fin de mise à disposition foncière et de remise du bâti par le Département à la Commune de Saint-Joseph.
Aussi, le conseil municipal est invité à approuver la rétrocession du Département à la Commune du bâtiment et des équipements constituant la gare routière et à autoriser le Maire à signer ledit protocole ainsi que le procès-verbal de fin de mise à disposition foncière et tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la rétrocession du Département à la Commune du bâtiment et des équipements constituant la gare routière.
AUTORISE le Maire à signer le protocole d’accord quadripartite et le procès-verbal de fin de mise à disposition foncière ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20190724_20 : Contrat de mise à disposition de locaux à la Chambre d’Agriculture au pôle de développement économique
La Commune met à la disposition de la Chambre d'Agriculture des locaux dans l'enceinte du Pôle de développement économique à Quai-Cayenne ainsi que deux emplacements de parking au sein du garage communal. La convention de mise à disposition étant arrivée à terme, la Chambre d’Agriculture a sollicité la Commune afin de renouveler cette mise à disposition. 
Le conseil municipal est donc invité à approuver la mise à disposition à titre gracieux, de locaux dans l'enceinte du « Pôle de Développement Économique » ainsi que de deux emplacements de parking au sein du garage communal, pour une durée de trois ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux à la Chambre d’Agriculture de locaux dans l’enceinte du « Pôle de Développement Economique » ainsi que de deux emplacements de parking au sein du garage communal pour une durée de trois ans.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote pour les affaires numéro 21 et numéro 22, propose la candidature de monsieur LANDRY Christian, premier adjoint,  pour assurer la présidence. 
La proposition est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 

Monsieur le Maire quitte la salle des délibérations.

Affaire numéro 20190724_21 : Approbation des statuts modifiés de la Société Publique Locale (SPL) OTI (office de tourisme intercommunal) du Sud
Suite à la loi numéro 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, la Communauté d'Agglomération du Sud a procédé à la modification de ses statuts et à l’intégration de la nouvelle compétence liée à la « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » (délibération du Conseil communautaire en date du 2 décembre 2016).
La version des statuts soumise à l’approbation du conseil municipal en mai 2018 comportait des scories. 
Bien que non substantielles en apparence, celles-ci touchaient les articles socle des statuts, comme l’objet statutaire de la Société Publique Locale (SPL), avec la référence à la notion de « Village créole » qui avait été abandonnée et du siège social avec une domiciliation en métropole pour accélérer l’obtention du Kbis de la société.
Il s’agit également de modifier les modalités de libération du capital, afin de faciliter la création de la société. Ces éléments ont été corrigés, et les statuts ont en outre été mis à jour.
Enfin, il convient de rappeler que les statuts soumis à l’approbation du conseil municipal reprennent en tout point les éléments développés et approuvés par délibération numéro 2018 0629_2  du 29 juin 2018.
Le conseil municipal est donc invité à approuver les statuts modifiés de la Société Publique Locale dénommée SPL OTI (office de tourisme intercommunal) du sud.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 25	Pour : 29	
Représentés : 4	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE les statuts de la Société Publique Locale dénommée SPL OTI (office de tourisme intercommunal) du sud.

DIT QUE que le siège est fixé à : SELARL APA&C, Hôtel d’Arbaud, 7 rue du Maréchal Foch, 13100 Aix-en-Provence, dans l’attente de l’immatriculation de l’établissement secondaire qui est fixé à : 379, rue Hubert DELISLE, 97430 Le TAMPON et du transfert dudit siège à cette domiciliation dès que les formalités d’immatriculation dudit établissement auront été accomplies.
AUTORISE le premier adjoint à signer tous les actes nécessaires à la constitution de ladite société, ainsi que tout acte et toute pièce relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Affaire numéro 20190724_22 : SPL OTI SUD 
Adoption du règlement intérieur sur les modalités de contrôle analogue
Les statuts de la Société Publique Locale OTI (office de tourisme intercommunal) sud, constituée entre la Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD) et ses communes membres, ont été adoptés.  
L’objet social de la société est défini à l’article 3. 
L’Assemblée générale constitutive de la société et l’installation du conseil de surveillance ont eu lieu le jeudi 7 février 2019.
Le contrôle exercé par les collectivités territoriales actionnaires s’effectuera par l’intermédiaire de leurs représentants dans la Société Publique Locale et se matérialisera par la rédaction de comptes rendus et le suivi d’une documentation informatique.
Le conseil municipal est invité à approuver les modalités de contrôle de la Société Publique Locale OTI (office de tourisme intercommunal) sud et à autoriser le premier adjoint à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 25	Pour : 29	
Représentés : 4	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE les modalités de contrôle de la Société Publique Locale OTI (office de tourisme intercommunal) sud.
AUTORISE le premier adjoint à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Retour de monsieur Patrick LEBRETON, Maire, dans la salle des délibérations.

Affaire numéro 20190724_23 : Présentation du rapport d’activités du centre multi-accueil municipal – année 2018
En sa qualité de concessionnaire l'association pour la promotion de l'enfance et de la famille (APEF) doit, pour l'exercice 2018 et conformément aux articles 52 de l'ordonnance numéro 2016-65 du 29 janvier 2016 et 33 du décret numéro 2016-86 du premier février 2016, rendre compte de sa gestion à la collectivité concédante et à ce titre produire un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Il est donc demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activités de l'association pour la promotion de l'enfance et de la famille (APEF) relatif à la gestion et à l’exploitation du centre multi-accueil municipal pour l’année 2018. 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

PREND ACTE du rapport d’activités de l’association pour la promotion de l'enfance et de la famille (APEF) relatif à la gestion et à l’exploitation du centre multi-accueil municipal pour l’année 2018. 

Affaire numéro 20190724_24 : Tableau des emplois permanents et non permanents de la Commune – Création d'un emploi dans le cadre de nouveaux besoins
L’article 34 de la loi numéro 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. 
Il appartient donc au conseil municipal de fixer les emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, compte tenu du besoin recensé pour assurer le fonctionnement de la collectivité, le conseil municipal est donc invité à adopter la création de l’emploi « Responsable thématique du patrimoine documentaire historique et contemporain ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

ADOPTE la création de l'emploi de « responsable thématique du patrimoine documentaire  historique et contemporain » à temps complet ouvert au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques.
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 20190724_25 : Mise en œuvre d'un centre d'enseignement par le Conservatoire National des Arts et Métiers de La Réunion (CNAM)
Approbation de la convention de partenariat
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'insertion professionnelle, la Ville de Saint-Joseph initie avec les entreprises, les partenaires de l'emploi et aussi les établissements de formation supérieure une démarche de partenariat.
Cette dynamique de partenariat en faveur de la formation engagée par la collectivité est également portée par le Conservatoire National des Arts et Métiers de La Réunion (le CNAM de La Réunion) qui est désireux d'ouvrir dès septembre 2019 une de ses antennes à Saint-Joseph. Cette collaboration repose sur plusieurs objectifs :
Proposer des formations professionnelles d'enseignements supérieurs sur le territoire de Saint-Joseph,
Réduire le décrochage scolaire des jeunes de 18-29 ans avec des formations de proximité et de qualité adaptées aux besoins du territoire et des entreprises,
Proposer un accès équitable aux formations de l’enseignement supérieur aux saint-joséphois.
A ce titre, une convention fixant les modalités du partenariat, notamment la mise en œuvre des moyens humains, logistiques et matériels doit intervenir entre le Conservatoire National des Arts et Métiers de La Réunion (CNAM) et la Commune.  
Le conseil municipal est donc invité à approuver la convention de partenariat pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction et à autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’un centre d’enseignement CNAM à intervenir entre le Centre régional du Conservatoire National des Arts et Métiers de La Réunion (CNAM) et la Commune de Saint-Joseph pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 20190724_26 : Modification des règlements intérieurs du Conseil Municipal des Collégiens et du Conseil Municipal des Lycéens
La Ville de Saint-Joseph a mis en place en 2017 deux instances de démocratie participative : le Conseil Municipal des Collégiens (CMC) et le Conseil Municipal des Lycéens (CML). Forces de propositions pour la mise en place d’actions nouvelles, les jeunes sont initiés et sensibilisés à une démarche citoyenne. Cela leur permet de s'engager et de participer activement à la vie de la commune et d’en être des ambassadeurs.
Le Conseil Municipal des Collégiens (CMC) et le Conseil Municipal des Lycéens (CML) sont composés de jeunes élus (dont 1 présidente et 3 vice-présidents pour chaque instance) pour un mandat de 2 ans.
Le mandat des Conseil Municipal des Collégiens (CMC) et le Conseil Municipal des Lycéens (CML) prendra fin dans les semaines à venir. En septembre 2019, aura lieu la nouvelle campagne d’information dans les collèges et lycées.
Les modifications suivantes sont apportées aux règlements intérieurs régissant ces deux instances :
Le nombre d’élus est de 32 candidats maximum par instance
Un jeune ayant déjà été élu, peut se représenter s’il répond aux critères
Les assemblées auront lieu au minimum 3 fois dans l’année.
Le conseil municipal est donc invité à approuver les modifications apportées au règlements intérieurs du Conseil Municipal des Collégiens (CMC) et du Conseil Municipal des Lycéens (CML). 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE les modifications apportées aux règlements intérieurs du Conseil Municipal des Collégiens et du Conseil Municipal des Lycéens.
AUTORISE le Maire à signer les nouveaux règlements intérieurs ainsi que tout document ou pièce se apportant à cette affaire. 

Affaire numéro 20190724_27 : Convention entre la Croix Rouge Française et la Commune de Saint-Joseph dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif "Croix Rouge sur Roues"
Afin de compléter les actions sociales menées sur le territoire notamment en matière d'aide alimentaire et vestimentaire, et d'en faciliter l'accès aux populations des hauts et des écarts, la Croix-Rouge Française et la Commune se proposent de conventionner en vue de la mise en œuvre du nouveau dispositif "Croix-Rouge sur Roues". 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la Croix-Rouge Française et la Ville de Saint-Joseph en vue de la mise en œuvre du dispositif "Croix-Rouge sur Roues", pour une durée de 12 mois prenant effet à compter de la date de sa signature, et renouvelable par tacite reconduction.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que les avenants éventuels et tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20190724_28 : Retrait de l’actif et aliénation de véhicules communaux
Le parc automobile communal de Saint-Joseph compte dans sa flotte vingt-deux véhicules peu utilisés et/ou dont les coûts d’entretien et de réparation sont importants par rapport à leur valeur argus. Il convient donc de retirer ces véhicules de l’actif communal. 
Ces derniers suivant le cas, serviront soit d’apport et de reprise lors d’une prochaine acquisition de véhicules ou seront évacués auprès de prestataires agrées pour un retrait de la circulation. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 26	Pour : 31	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le retrait de l’actif des 22 véhicules communaux suivants ainsi que leur reprise lors des prochaines acquisitions de véhicules.

MARQUE	TYPE 	IMMATRICULATION	DATE D’ACQUISITION	
MOIROUD	TR2000A(REMORQUE)	36 BGR 974	08/04/1999	
RENAULT	MIDLUM	BQ 403 SA	24/03/2000	
RENAULT	PREMIUM	BS 787 JV	20/06/2000	
RENAULT	KANGOO	844 BJX 974	10/10/2000	
RENAULT	KANGOO	845 BJX 974	10/10/2000	
RENAULT	MIDLUM	339 BLD 974	22/08/2001	
CITROEN	JUMPER	679 BMS 974	29/08/2002	
RENAULT	KANGOO	511 BMY 974	22/10/2002	
CITROEN	JUMPER	869 BND 974	17/12/2002	
RENAULT 	KERAX 19T	BE 899 SD	05/03/2003	
RENAULT 	CLIO	373 BRP 974	06/04/2005	
RENAULT	MASTER	207 BSC 974	24/08/2005	
PEUGEOT	PARTNER	947 BSC 974	24/08/2005	
NEW HOLLAND	CHARGEUSE	MH 2.6	18/05/2006	
PEUGEOT	BOXER	949 BTV 974	08/08/2006	
CITROEN	C4	487 BTY 974	29/08/2006	
RENAULT	KANGOO	618 BVD 974	12/10/2006	
RENAULT 	MASTER	624 BVD 974	12/10/2006	
RENAULT	MASTER	994 BVH 974	22/11/2006	
NISSAN	CABSTAR	856 BXY 974	02/06/2008	
RENAULT	MASCOTT	AC 332 NC	25/08/2009	
RENAULT	TRAFFIC	AD 073 JE	12/10/2009	

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

__________________________________________________________________________________

Le Maire informe et rend compte des dernières décisions prises au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à  20 heures 10.
Le Maire
L'élu délégué
Christian LANDRY
Fait à Saint-Joseph, le 31 juillet 2019                
Affiché le 31 juillet 2019