COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juillet 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39

L'an deux mille vingt et un, le vingt six juillet à 17 heures 30, les membres du conseil municipal de la Commune de Saint-Joseph se sont réunis en session ordinaire dans la salle de la Mairie.
Le conseil municipal, légalement convoqué, (convocation transmise le 20 juillet 2021), s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick LEBRETON, Maire.

Étaient présents.es
LEBRETON Patrick
LANDRY Christian
MOREL Harry Claude
LEJOYEUX Marie Andrée
VIENNE Axel
K/BIDI Emeline
MUSSARD Harry
HUET Marie Josée
COURTOIS Lucette
LEVENEUR-BAUSSILLON Inelda
LEBON Guy
FULBERT-GÉRARD Gilberte
KERBIDI Gérald 
HOAREAU Emile
JAVELLE Blanche Reine
NAZE Jean Denis
HUET Henri Claude
MUSSARD Laurent
DAMOUR Colette
AUDIT Clency
MOREL Manuela
COLLET Vanessa
CADET Maria
GEORGET Marilyne
LEICHNIG Stéphanie
HUET Mathieu
FRANCOMME Mélanie
GUEZELLO Alin
K/BIDI Virginie

Étaient représentés.es
LEBON David représenté par VIENNE Axel
D’JAFFAR M’ZE Mohamed représenté par LANDRY Christian 
BATIFOULIER Jocelyne représentée par FULBERT-GÉRARD Gilberte
HUET Jocelyn représenté par HUET Marie Josée
HOAREAU Sylvain représenté par LEJOYEUX Marie Andrée

Étaient absent.es
MUSSARD Rose Andrée
BENARD Clairette Fabienne
DAMOUR Jean Fred
LEBON Louis Jeannot
LAW-LEE Dominique 
Le Maire constate que la condition de quorum est remplie.

Madame LEVENEUR-BAUSSILLON Inelda, douzième adjointe, a été élue à l’unanimité des suffrages exprimés, secrétaire de séance.

Délibération du Conseil Municipal_210726_001 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2021
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09 avril 2021 est soumis à l’approbation de l’assemblée. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09 avril 2021.

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Arrivée de monsieur Louis Jeannot LEBON, conseiller municipal, à 17 heures 51 dans la salle des délibérations.
Arrivée de madame Rose Andrée MUSSARD, deuxième adjointe, à 18 heures 02 dans la salle des délibérations.

Délibération du Conseil Municipal_210726_002 : Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la Commune de Saint-Joseph pour les exercices 2015 et suivants
Par courrier en date du 7 mai 2021, la Chambre Régionale des Comptes a transmis à la Commune son rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Saint-Joseph pour les exercices 2015 et suivants accompagné du courrier de réponse du Maire en date du 6 mai 2021. En application de l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, le Maire communique au conseil municipal le rapport d’observations définitives formulées par la Chambre régionale des comptes.
Le conseil municipal est donc invité à prendre acte de la communication dudit rapport et de la tenue d’un débat. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  :

Présents : 31		
Représentés : 5		

PREND ACTE, d’une part de la communication du rapport d'observations définitives arrêté par la Chambre Régionale des Comptes sur l'examen de la gestion de la Commune de Saint-Joseph sur les exercices 2015 et suivants annexé à la délibération et d’autre part de la tenue du débat portant sur le rapport.
Délibération du Conseil Municipal_210726_003 : Affectation des résultats 2020 - Budget principal et budget pompes funèbres
Dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, le conseil municipal doit affecter le résultat de l’exercice clos, conformément aux dispositions de l’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales.
Pour l’exercice 2020, les résultats font apparaître un excédent brut de  5 091 124,60 euros.
Il est rappelé que le solde des restes à réaliser de la section d’investissement fait apparaître un besoin de financement de  1 886 347,49 euros.
Le conseil municipal doit affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, soit 5 349 369,10 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 36	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE l’affectation des résultats du budget principal comme suit :
			
		Recettes d'investissement  
			Crédit du compte 1068 :	2 144 591,99 euros  

		Recettes de fonctionnement 
			 Crédit du compte 002 :	3 204 777,11 euros

Délibération du Conseil Municipal_210726_004 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au premier janvier 2022 pour le budget principal
La Commune de Saint-Joseph a été retenue par les services de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour passer à la nomenclature comptable M57 par anticipation au premier janvier 2022. Le référentiel M57 a vocation à devenir la nouvelle norme comptable pour toutes les collectivités à compter du premier janvier 2024 en remplacement de l’actuelle M14.
A ce titre, le conseil municipal est invité à approuver le passage de la Ville de Saint-Joseph à la nomenclature M57 par anticipation au premier janvier 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 36	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le passage de la Ville de Saint-Joseph à la nomenclature M57 par anticipation au premier janvier 2022.

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Délibération du Conseil Municipal_210726_005 : Correction d'erreurs commises sur exercices antérieurs
La Commune de Saint-Joseph a bénéficié, pour l’acquisition de certains biens amortissables, de subventions d’investissement. Ces subventions, dites transférables, s’amortissent sur la même durée que celle des biens qu’elles financent. Au cours des exercices antérieurs, des erreurs de calcul ont été commises dans le plan d’amortissement de certaines subventions transférables.
Les écritures d’ordre non budgétaires étant réalisées par la Receveur Municipal, le conseil municipal est donc invité à autoriser la Receveur Municipal à corriger ces erreurs comme suit :
 •	subvention Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)/Plan Local d’Urbanisme (PLU) : débit du 13918 par le crédit du compte 1068 pour un montant de 7 172 euros ;
 •	subvention Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) : débit du compte 13918 par le crédit du compte 1068 pour un montant de    5 650 euros ;
 •	subvention Caisse d’ Allocations Familiales /Maison pour Tous de Jean Petit : débit du compte 13918  par le crédit du compte 1068 pour un montant de 4 euros.
et à autoriser le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 36	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

AUTORISE la Receveur Municipal à corriger les erreurs enregistrées sur les exercices antérieurs comme suit :
 •	subvention Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et Plan Local d’Urbanisme (PLU) : débit du 13918 par le crédit du compte 1068 pour un montant de 7 172 euros ;
 •	subvention Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) : débit du compte 13918 par le crédit du compte 1068 pour un montant de 5 650 euros ;
 •	subvention Caisse d’ Allocations Familiales et Maison pour Tous de Jean Petit : débit du compte 13918  par le crédit du compte 1068 pour un montant de 4 euros.

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Délibération du Conseil Municipal_210726_006 : Mise à la réforme de biens figurant à l'actif communal
La vétusté de certains biens figurant à l'inventaire communal les rend inutilisables par les services communaux. Aussi, il est proposé au conseil municipal de les mettre à la réforme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 36	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la mise à la réforme des biens annexés à la délibération.

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Délibération du Conseil Municipal_210726_007 : Retrait de l'actif de véhicules communaux
La flotte automobile de la Commune de Saint-Joseph compte 178 véhicules dont la moyenne d’âge est de 13 ans. 
Certains de ces véhicules sont immobilisés car leur réparation serait trop coûteuse pour la collectivité et d’autres arrivent au terme du cycle d’utilisation et doivent être remplacés. Il est envisagé de renouveler par étape cette flotte automobile en diminuant le nombre de véhicules total au sein du parc. Il convient donc de retirer une première partie des véhicules de l’actif communal. Ces derniers serviront d’apport et feront l’objet d’une reprise (cession comptable) lors des futurs acquisitions après mise en concurrence. 
Le conseil municipal est donc invité à approuver le retrait de ces véhicules communaux ainsi que leur reprise lors des prochaines acquisitions de véhicules. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 36	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le retrait de l’actif des véhicules communaux visés ci-après ainsi que leur reprise lors des prochaines acquisitions de véhicules.

Marques	Modèle	Immatriculation	SERVICE	Mise en circulation	Numéro d’immobilisation	
Renault	CLIO	372 BRP	Voirie et Réseau Divers 	06/04/2005	4132	
Peugeot	206	BK-540-QZ	POLICE MUNICIPALE	31/03/2011	5540	
DACIA	DUSTER	BM-206-HM	POLICE MUNICIPALE	21/04/2011	5538	
Peugeot	PARTNER HDI	614 BVD	BATIMENT	12/10/2006	4658	
Renault	KANGOO DCI	616 BVD	BATIMENT	12/10/2006	4649	
Renault	KANGOO DCI	617 BVD	BATIMENT	12/10/2006	4651	
Renault	KANGOO DCI	621 BVD	BATIMENT	12/10/2006	4659	
Peugeot	Partner HDI	854 BPA	Voirie et Réseau Divers 	08/08/2003	3414	
Peugeot	PARTNER	943 BSC	Voirie et Réseau Divers 	24/08/2005	4287	
Peugeot	PARTNER	944 BSC	Voirie et Réseau Divers 	24/08/2005	4285	
Peugeot	PARTNER	945 BSC	BATIMENT	24/08/2005	4286	
Peugeot	PARTNER	946 BSC	ELECTRICITE BATIMENT	24/08/2005	4290	
Renault	KANGOO	615 BVD	Voirie et Réseau Divers 	12/10/2006	4660	
Renault	KANGOO DCI	620 BVD	BATIMENT	12/10/2006	4652	
Renault	Master DCI	238 BRY	BATIMENT	24/06/2005	4277	
Renault	TRAFIC	730 BVP	Développement Durable et Cadre de Vie 	29/11/2006	4784	
Peugeot	EXPERT	940 BSC	SPORT	24/08/2005	4288	
Renault	Master DCI	405 BVT	CANTINE	01/03/2007	4717	
Renault	Poids Lourd	BS 786 JV	GARAGE	11/04/2000	01687	
Renault	Master DCI	623 BVD	CANTINE	01/03/2007	4654	
DYNAPAC CC 422 C	ROULEAU		Voirie et Réseau Divers 	24/05/2002	0780	

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote pour l’affaire numéro 8 propose la candidature de monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, pour présider la séance lors de l’examen de ladite affaire. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne monsieur  Christian LANDRY, Président de séance. Monsieur le Maire quitte alors la salle des délibérations. 
Monsieur Harry MUSSARD, septième adjoint, ne prenant pas part au vote pour l’affaire numéro 8 quitte également la salle des délibérations. 

Délibération du Conseil Municipal_210726_008 : Programme de «79 logements en réhabilitation» - Garantie communale pour un emprunt complémentaire de la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social (SODEGIS) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
La Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social (SODEGIS) a lancé un programme de  réhabilitation sur différents groupes de son parc locatif social existant.  Le bailleur souhaite contracter un prêt complémentaire mis en place par la Caisse des Dépôts et Consignations, en soutien des chantiers touchés par la crise sanitaire 2020. Cet emprunt permettra de financer le surcoût  des travaux sur les programmes de travaux en cours.  A ce titre, la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social (SODEGIS) sollicite la garantie communale à hauteur de 5,05 pour cent du montant global emprunté de 1 564 000,00 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 29	Pour : 34	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Joseph accorde sa garantie à hauteur de 5,05 pour cent pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 564 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt numéro 120450, constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil municipal autorise monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, chargé de suppléer le Maire de la Commune de Saint-Joseph pour toutes les questions relatives aux relations de la Commune de Saint-Joseph avec la Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social (SODEGIS), à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Retour de monsieur le Maire et de monsieur Harry MUSSARD dans la salle des délibérations. 

Délibération du Conseil Municipal_210726_009 : Programme de réhabilitation 37 logements les Vacoas - Garantie communale pour un emprunt de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

La Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) a lancé un programme (plan 3000 logements) de réhabilitation sur différents groupes d’habitations de son parc locatif social existant. Le bailleur souhaite contracter un prêt mis en place par la Caisse des Dépôts et Consignations pour permettre la réalisation des travaux.
A ce titre, la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) sollicite la garantie communale à hauteur de 50 pour cent du montant global emprunté de 407 000 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 36	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Joseph accorde sa garantie à hauteur de 50 pour cent pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 407 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt numéro 117644, constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Délibération du Conseil Municipal_210726_010 : Programme de réhabilitation 32 logements les ALIZES - Garantie communale pour un emprunt de la  Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
La  Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) a lancé un programme (plan 3000 logements) de réhabilitation sur différents groupes d’habitations de son parc locatif social existant. Le bailleur souhaite contracter un prêt mis en place par la Caisse des Dépôts et Consignations pour permettre la réalisation des travaux. A ce titre, la  Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) sollicite la garantie communale à hauteur de 50 pour cent du montant global emprunté de 512 000 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 36	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Joseph accorde sa garantie à hauteur de 50 pour cent pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 512 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt numéro 119666, constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.	
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.	
Le conseil municipal autorise le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_210726_011 : Réhabilitation de l'ancienne décharge de la caverne des Hirondelles - Modification du plan de financement
Par délibération numéro 210409_013 du 09 avril 2021, le conseil municipal a approuvé le projet et le plan de financement de l’opération « Réhabilitation de l’ancienne décharge de la caverne des Hirondelles »,  pour un montant de 1 863 529,00 euros Hors taxe, avec une participation de l’État à hauteur de 80 pour cent. Les services de l’État ont informé la collectivité que le taux de subvention ne serait que de 70 pour cent. 
Le conseil municipal est donc invité à approuver le plan de financement modifié présentant une participation communale à hauteur de 717 458,67 euros Toute Taxe Comprise (559 058,70 euros Hors taxe plus 158 399,97 euros de Taxe sur la valeur ajoutée) et à autoriser le Maire à solliciter toute subvention y afférente. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 36	
Représentés : 5	Abstentions : 0 	
	Contre : 0	

APPROUVE le plan de financement modifié concernant l’opération « Réhabilitation de l’ancienne décharge de la caverne des Hirondelles » présentant une participation commune de 717 458,67 euros Toute Taxe Comprise (559 058,70 euros Hors taxe plus  158 399,97 euros de Taxe sur la valeur ajoutée).

Montant de l’opération  (Hors taxe)	1 863 529,00 euros	
Etat (70 pour cent)	1 304 470,30 euros	
Commune de Saint-Joseph (30 pour cent)	559 058,70 euros	
Commune de Saint-Joseph Taxe sur la valeur ajoutée (8,5 pour cent)	158 399,97 euros	
Montant de l’opération (Toute Taxe Comprise)	2 021 928,97 euros	
	
AUTORISE  le Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_210726_012 : Etude de programmation pour la reconversion du site historique de l'usine du Piton Babet en un grand lieu culturel - Approbation du projet et du plan de financement
L’implantation d’un pôle culturel sur le site historique de l’usine du piton Babet est identifié comme prioritaire dans l’avenant à la convention-cadre pluriannuelle du programme «Action Cœur de ville» approuvé par le conseil municipal du 14 décembre 2020.
Afin d’améliorer la lisibilité de son offre culturelle en un lieu unique et central en plein cœur de la ville, la Commune de Saint-Joseph souhaite ainsi recourir aux services d’un programmiste dont la mission permettra de définir les besoins qualitatifs et quantitatifs, de décrire et chiffrer le projet et in fine de rédiger le programme architectural, fonctionnel et technique détaillé du projet. Cette phase de programmation (tranche ferme) se poursuivra par une mission d’assistance au maître d’ouvrage pour la consultation de la maîtrise d’œuvre jusqu’aux études de niveau APD (avant-projet définitif) (tranches optionnelles 1 et 2).
Estimée à 160 000 euros Hors taxe, cette mission fait l’objet d’une demande de subvention auprès de l’AFD (l’Agence Française de Développement) qui pilote le fonds Outre-Mer pour le compte du Ministère des Outre-Mer à hauteur de 80 000 euros Hors taxe.
Dans ce cadre, il est demandé au conseil municipal d’approuver le projet et le plan de financement prévisionnel de l’étude de programmation comportant une tranche ferme et deux tranches optionnelles présentant une participation communale de 93 600 euros Toute Taxe Comprise, de solliciter toute subvention y afférente et d’autoriser le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 36	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE l’engagement de l’étude de programmation comportant une tranche ferme et deux tranches optionnelles.	
APPROUVE  le plan de financement prévisionnel de l’étude présentant une participation communale de 93 600 euros Toute Taxe Comprise (80 000 euros Hors taxe plus  13 600 euros de Taxe sur la valeur ajoutée).

Plan de financement prévisionnel 
	Tranche ferme (étude de programmation)	Tranche optionnelle 1 : Assistance au maître d’ouvrage pour la consultation et la désignation de la maîtrise d’œuvre (concours)	Tranche optionnelle 2 : Assistance au maîtrise d’ouvrage pour la conduite des études de la maîtrise d’œuvre et adéquation  programme / projet jusqu’à l’Avant Projet Définitif  (phase Avant projet sommaire et Avant Projet Définitif)	Total	
Coût estimé de l’étude en  euros Hors Taxe	117 000,00	30 000,00	13 000,00	160 000,00	
Agence française de développement (Fonds Outre-Mer)	80 000,00			80 000,00	
Commune de Saint-Joseph 	37 000,00	30 000,00	13 000,00	80 000,00	
Commune de Saint-Joseph (Taxe sur la Valeur Ajoutée 8,5 pour cent) 	9 945,00	2 550,00	1 105,00	13 600,00	
Montant Total en euros Toute taxe Comprise	126 945,00	32 550,00	14 105,00	173 600,00	

AUTORISE le Maire à solliciter toute subvention y afférente et à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Délibération du Conseil Municipal_210726_013 : Etudes pré-opérationnelles et de programmation urbaine en vue de la réalisation d'un éco-quartier sur le secteur de Bois Noirs - Modification du plan de financement
Par délibérations numéro 200922_11 du 22 septembre 2020 et numéro  210311_007 du 11 mars 2021, le conseil municipal a validé le principe ainsi que le financement relatifs à la réalisation d’Études pré-opérationnelles et de programmation en vue de la réalisation d’un éco-quartier sur le secteur de Bois Noirs. La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) a émis un avis favorable le 16 avril 2021. Étant convenu que la tranche optionnelle 2 devant être à la charge de la Commune de Saint-Joseph, le conseil municipal est donc invité à approuver la modification du plan de financement prévisionnel comprenant une participation communale d’un montant de 36 879 euros Toute Taxe Comprise. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 36	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0 	

APPROUVE la modification du plan de financement prévisionnel proposé comprenant une participation communale d’un montant de 36 879,00 euros Toute Taxe Comprise (25 800,00 euros Hors taxe plus 10 999,00 euros de Taxe sur la valeur ajoutée).

Plan de financement prévisionnel
Montant Hors taxe	129 400,00 euros	
État – Fond Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU) – 80 pour cent	103 520,00 euros 	
Commune – 20 pour cent	25 880,00 euros 	
Commune Taxe sur la Valeur Ajoutée – 8,5 pour cent	10 999,00 euros	
TOTAL Toute Taxe Comprise	140 399,00 euros	

AUTORISE  le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Délibération du Conseil Municipal_210726_014 : Cession amiable de la parcelle cadastrée BI 431 de 250 mètres carrés (ex BI 152p) au profit de monsieur LABENNE ou toute autre société substituée

Monsieur Joseph Marius LABENNE, gérant du restaurant "Chez Jo", souhaite acquérir une portion du terrain communal cadastré BI 152 afin de maintenir son activité de restauration  sur le site de Manapany - Place Luc Donat à proximité du bassin de baignade.  La portion de terrain de 250 mètres carrés (BI 431, nouvellement identifiée sur le document d’arpentage issue de la BI 152) occupée par le restaurant a été désaffectée et déclassée par délibération du conseil municipal du 25 novembre 2019. Le conseil municipal est donc invité à approuver la cession de ce foncier  pour un montant de 74 800 euros Hors taxe au profit de monsieur LABENNE ou toute autre société substituée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 1 (M. LEBON Louis Jeannot)	
	Contre : 0	

APPROUVE la cession de la parcelle BI 431 (nouvellement identifiée sur le document d’arpentage issue de la BI 152p) d’une superficie de 250 mètres carrés pour un prix de 74 800 euros Hors taxe au profit de monsieur Joseph Marius LABENNE ou de toute autre société substituée, selon les accords intervenus entre les parties. 	

Désignation	Superficie	Zonages Plan Local d’urbanisme /Plan de Prévention des Risques	Acquéreur	Prix de vente
confère l’avis de l'administration des domaines numéro 2021-97412-55354 émis le 19 juillet 2021	
BI 431

(ex BI 152p)	250 mètres carrés au cadastre

(248 mètres carrés arpentée)	U5ma / Nul	Monsieur Joseph Marius LABENNE 
ou toute autre société substituée	74 800,00 euros Hors taxe	

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire, notamment l’acte authentique à intervenir par devant notaire.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_015 : Constitution d'un groupement de commandes pour la passation de marchés liés aux services d'assurances Commune / Centre Communal d’Action Sociale / Caisse des écoles
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la constitution entre la Commune, le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des écoles, d’un groupement de commandes relatif à l’achat des services d'assurances - flotte automobile - dommages aux biens - responsabilité civile -  risques statutaires - protection juridique et fonctionnelle.
Le groupement de commandes a pour but la coordination et le groupement des achats de plusieurs acheteurs. Il présente un intérêt économique qui réside dans la baisse des prix proposés et dans les économies de gestion.
Le conseil municipal est donc invité :
 •	à approuver la constitution dudit groupement entre la Commune, le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des écoles ainsi que les termes de la convention constitutive y afférente ;
 •	à désigner la Commune de Saint-Joseph comme coordonnateur du groupement, la commission d’appel d’offres étant celle de la Commune ;
 •	à autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 36	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la constitution du groupement de commandes composé de la Commune de Saint-Joseph, du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Joseph et de la Caisse des écoles de Saint-Joseph dans le cadre de la passation de marchés pour l’achat de services d'assurances en - Flotte Automobile - Incendie divers Dommages aux Biens incluant les risques informatiques et bris de machines, et multirisques expositions - Responsabilité Civile et risques annexes - Risques Statutaires - Protection Juridique et fonctionnelle.	
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la délibération.	
DÉSIGNE la Commune de Saint-Joseph comme coordonnateur du groupement, la commission d’appel d’offres étant celle de la Commune.	
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_016 : Constitution d'un groupement de commandes pour la passation de marchés liés aux services de télécommunication Commune / Centre Communal d’Action Sociale / Caisse des écoles
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la constitution d’un groupement de commandes  relatif à l’achat de fourniture de services de télécommunication fixes, mobiles et réseau haut débit, comprenant les abonnements, les communications voix et données, tout matériel nécessaire à l’émission et à la réception, et accessoires.
Le groupement de commandes a pour but la coordination et le groupement des achats de plusieurs acheteurs. Il présente un intérêt économique qui réside dans la baisse des prix proposés et dans les économies de gestion.
Le conseil municipal est donc invité :
 •	à approuver la constitution dudit groupement entre la Commune, le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des écoles ainsi que les termes de la convention constitutive y afférente ;
 •	à désigner la Commune de Saint-Joseph comme coordonnateur du groupement, la commission d’appel d’offres étant celle de la Commune ;
 •	à autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 36	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la constitution du groupement de commandes composé du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Joseph, de la Caisse des écoles de Saint-Joseph et de la Commune de Saint-Joseph dans le cadre de la passation de marchés pour l’achat de fourniture de services de télécommunication : fixes, mobiles et réseau haut débit comprenant : les abonnements, les communications voix et données, tout matériel nécessaire à l’émission et à la réception, et accessoires.	
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la délibération.	
DÉSIGNE la Commune de Saint-Joseph comme coordonnateur du groupement, la commission d’appel d’offres étant celle de la Commune.	
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_017 : Autorisation de signature de la convention de groupement de commande entre la Communauté d’Agglomération du Sud, ses communes-membres et le Syndicat Mixte de Pierrefonds
La Communauté d’Agglomération du Sud a proposé à ses communes membres de constituer un groupement de commande en vue de la passation d’accords-cadres d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, dans la perspective de la mise en œuvre du programme REACT-EU. 
Le 23 février 2021, le Conseil Régional, Autorité de gestion du Programme Opérationnel Fonds européen de développement régional (FEDER) et la Communauté d’Agglomération du Sud ont signé une convention visant à mettre en place un dispositif d’accompagnement et d’animation territoriale du plan de relance de l'économie sous l'égide de l'Europe et de l'État, REACT-EU. La Communauté d’Agglomération du Sud, ses communes membres et le Syndicat Mixte de Pierrefonds ont décidé de la mise en place d'une convention de groupement de commande ponctuelle, dans leurs domaines de compétence respectifs, en vue de la passation de deux accords-cadres à marchés subséquents ayant pour objet des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement des membres au montage de leurs dossiers tels que les dossiers de demandes d’aides en application du Plan de Relance de l’Économie et des prestations de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des divers projets qu’ils ont à mener.
Le conseil municipal est donc invité à approuver l’adhésion de la commune de Saint-Joseph à un groupement de commande ponctuel, constitué entre la Communauté d’Agglomération du Sud  et ses communes membres ainsi que le Syndicat Mixte de Pierrefonds ainsi que la constitution dudit groupement et à autoriser le Maire à signer la convention y afférente. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 36	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Joseph à un groupement de commande ponctuel, constitué entre la Communauté d’Agglomération du Sud  et ses communes membres ainsi que le Syndicat Mixte de Pierrefonds, ayant pour objet la passation, par la Communauté d’Agglomération du Sud , coordonnateur, de deux accords-cadres portant respectivement sur des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre.	
APPROUVE la constitution du groupement de commande ponctuel entre la Communauté d’Agglomération du Sud et ses communes membres ainsi que le Syndicat Mixte de Pierrefonds, ayant pour objet la passation, par la Communauté d’Agglomération du Sud, coordonnateur, de deux accords-cadres portant respectivement sur des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre.	
AUTORISE le Maire à signer la convention y afférente ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_018 : Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants (Micro BABYJO Langevin et Centre ville ainsi que Multi Accueil Ti Train de Vincendo) - Présentation du rapport du concessionnaire Association BABYJO - Année 2020
La Commune a confié la gestion et l’exploitation du centre-multi accueil municipal de trois établissements d’accueil de jeunes enfants (Micro BABYJO de Langevin et du Centre-Ville et le Multi Accueil « Ti-Train » de Vincendo) à l’association BABYJO. 
L’exploitation de l’activité a débuté en octobre 2019. A ce titre, un contrat de délégation de service public a été conclu pour une durée de 5 ans à compter du premier septembre 2019.
En sa qualité de concessionnaire, l’association BABYJO doit donc, pour l’exercice 2020 et conformément aux articles 52 de l’ordonnance numéro 2016-65 et 33 du décret numéro 2016-86 rendre compte de sa gestion à la collectivité concédante et à ce titre, produire un rapport assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
La commission consultative des services publics locaux a, conformément aux dispositions de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, examiné ce rapport et émis un avis favorable lors de sa réunion du 21 juin 2021. Le conseil municipal est invité à prendre acte dudit rapport. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  :

Présents : 31		
Représentés : 5		

PREND ACTE du rapport de l’association BABYJO relatif à la gestion et l’exploitation de trois établissements d’accueil de jeunes enfants (Micro BABYJO de Langevin et du Centre-Ville et le Multi Accueil « Ti-Train » de Vincendo) – année 2020, tel qu’il est annexé à la délibération.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_019 : Centre multi-accueil municipal - Présentation du rapport de l’Association pour la Promotion de l’Enfance et de la Famille (APEF) - Année 2020
La Commune a confié la gestion et l’exploitation du centre-multi accueil municipal à l’Association pour la Promotion de l’Enfance et de la Famille (APEF). A ce titre, un contrat de concession a été conclu pour une durée de 5 ans à compter du premier janvier 2017. 
En sa qualité de concessionnaire, l’association doit donc, pour l’exercice 2020 et conformément aux articles 52 de l’ordonnance numéro 2016-65 et 33 du décret numéro 2016-86 relatifs aux contrats de concessions, rendre compte de sa gestion à la collectivité concédante et à ce titre, produire un rapport assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
La commission consultative des services publics locaux a, conformément aux dispositions de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, examiné ce rapport et émis un avis favorable lors de sa réunion du 29 juin 2021. Le conseil municipal est invité à prendre acte dudit rapport. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité  :

Présents : 31		
Représentés : 5		

PREND ACTE du rapport de l’Association pour la Promotion de l’Enfance et de la Famille (APEF) relatif à la gestion et à l’exploitation du centre multi-accueil municipal pour l’année 2020, tel qu’il est annexé à la délibération.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_020 : Modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants - Association Babyjo
Le règlement de fonctionnement est un document obligatoire aux termes des dispositions de l'article R .2324-30 du Code de la santé publique. Il doit préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures. Il est opportun d'apporter, d'actualiser et ou de supprimer des informations du règlement de fonctionnement afin de s'adapter à la réalité de terrain. 
Le conseil municipal est donc invité à approuver le règlement de  fonctionnement modifié de la micro-crèche Langevin, du multi accueil Vincendo et de la micro-crèche Centre-Ville.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 36	
Représentés : 5	Abstentions : 0 	
	Contre : 0	

APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement de la micro-crèche Langevin, du multi accueil Vincendo et de la micro-crèche Centre-Ville tel qu’il est annexé à la délibération.	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_021 : Modification du règlement de fonctionnement du centre multi-accueil municipal - Association pour la Promotion de l’Enfance et de la Famille (APEF)
Le règlement de fonctionnement est un document obligatoire aux termes des dispositions de l'article R .2324-30 du Code de la santé publique. Il doit préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures. Il est opportun d'apporter, d'actualiser et ou de supprimer des informations du règlement de fonctionnement afin de s'adapter à la réalité de terrain. Le conseil municipal est donc invité à approuver le règlement fonctionnement modifié du centre multi accueil municipal. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 31	Pour : 36	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le règlement de fonctionnement du centre multi-accueil municipal  modifié tel qu’il est annexé à la  délibération.	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Madame Virginie K/BIDI, conseillère municipale, quitte la salle des délibérations à 19 heures 07. 

Délibération du Conseil Municipal_210726_022 : Portail de centralisation des demandes de pré-inscription en établissement d'accueil petite enfance - Intégration d'une nouvelle structure
Depuis le premier août 2018, la Ville s’est dotée d'un portail permettant aux familles de saisir en ligne la demande de préinscription de leur enfant dans un ou plusieurs établissements d'accueil petite enfance (EAJE) présents sur la commune de Saint-Joseph (établissements publics et privés). La clé de réussite de ce dispositif repose sur l'adhésion de tous les gestionnaires d'accueil du jeune enfant présents sur le territoire. 
Les 12 établissements présents sur le territoire sont répertoriés au sein de cet outil. Au mois de septembre 2021, il est prévu que la future micro- crèche « Les petits PINPINS », gérées par la Société Civile Immobilière Les explorateurs, ouvrira ses portes sur le quartier de Badéra. Le gestionnaire souhaite lancer sa campagne de communication au mois de juillet 2021. Par conséquent, la Commune s’acquittera d’une redevance annuelle pour l’année 2021 de 625 euros Hors taxe. A partir de 2022, elle s’acquittera d’une redevance annuelle de 650 euros Hors taxe. 
Le conseil municipal est donc invité à approuver d’une part, l’intégration d’une nouvelle structure au portail de demande de pré-inscription en établissement d’accueil petite enfance, et d’autre part les redevances annuelles soit, 625 euros Hors taxe pour 2021 et 650 euros Hors taxe à partir de 2022, et à autoriser le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.  

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE l’intégration d’une nouvelle structure au portail de demande de pré-inscription en établissement d'accueil petite enfance. 	
APPROUVE la  redevance annuelle pour l’année 2021 de 625 euros Hors taxe.	
APPROUVE la  redevance annuelle à partir de 2022 de 650 euros Hors taxe.	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_023 : Signature de la convention de partenariat « Label écoles numériques 2020 »
L’appel à projets « Label écoles numériques 2020 » s’inscrit dans la continuité des Aides, Appels à Projets (AAP) numériques précédents (Écoles numériques innovantes et ruralité (ENIR) et Écoles numériques innovantes et ruralité (ENIR) 2). L’ambition de cet appel à projets, en accompagnant spécifiquement les territoires ruraux, est de faire en sorte que l’innovation pédagogique au service du développement des usages du numérique concerne tous les territoires en tenant compte de leur diversité et de leurs singularités. 6 écoles sont concernées par ce projet (Maternelle Bézaves, Elémentaire LES JACQUES, Maternelle LES JACQUES, Elémentaire LENEPVEU, Primaire GRAND COUDE, Elémentaire Langevin). Le coût global prévisionnel de cette opération est de 42 523,00 euros financé à hauteur de 50 pour cent par l’État et 50 pour cent par la Commune. 
Le conseil municipal est donc invité à approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune, et l’Académie de la Réunion pour une durée de 1 an à compter de sa signature, à solliciter le versement de la subvention de 42 523,00 euros auprès du Rectorat et à autoriser le Maire à signer ladite convention. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention de partenariat « Label écoles numériques 2020 » à intervenir entre la Commune et  l’Académie de la Réunion.	
AUTORISE le Maire à solliciter le versement de la subvention de 42 523,00 euros auprès du Rectorat.	
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_024 : Implantation de deux unités d'enseignement externalisées du pôle Médico-Social Raphaël BABET au sein de l'école élémentaire Lenepveu – Renouvellement de la convention de mise à disposition de moyens
Pour mener à bien ses missions, le pôle Médico-Social Raphaël BABET a sollicité la Ville pour la mise à disposition de moyens afin d'implanter une première unité externalisée à l'école élémentaire Lenepveu à la rentrée d'août 2012 et une seconde à la rentrée d’août 2013.
Le conseil municipal ayant émis un avis favorable, une convention a été signée en 2012 entre la Ville, le Rectorat et la Fondation Père FAVRON. Elle a été renouvelée en 2015 et 2018 (Délibération du Conseil Municipal numéro 20180629_14) pour une durée de trois années scolaires soit 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021. Cette convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler pour une nouvelle durée de trois années scolaires soit 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024. Le conseil municipal est donc invité à approuver la convention tripartite à intervenir entre la Commune, le Rectorat et la Fondation Père Favron pour une durée de trois ans et à autoriser le Maire signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention tripartite – années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 à intervenir entre la Commune, le Rectorat et la Fondation Père FAVRON pour une durée de trois ans.	
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_025 : Changement de dénomination du complexe sportif et ludique
La Ville de Saint-Joseph a aménagé un complexe sportif et ludique en contrebas du gymnase Henri Ganofsky et du centre nautique. Ce site inauguré en décembre 2019  comprend trois espaces :
 •	un espace sport de glisse (skate, roller, trottinette, bmx)
 •	un espace de street workout
 •	un espace ludique pour jeunes enfants.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la nouvelle dénomination de ce complexe, à savoir GANOFSKY PARK et d’autoriser le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la nouvelle dénomination du complexe sportif et ludique, à savoir GANOFSKY PARK.	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_210726_026 : Règlement intérieur du GANOFSKY PARK
La Commune de Saint-Joseph gère de nombreuses infrastructures sportives dont le site sportif GANOFSKY PARK. Dans le cadre de projets de mise à disposition du Ganofsky Park pour des établissements scolaires et des associations de façon ponctuelle, il convient d’adopter un règlement intérieur pour l’utilisation de cette infrastructure. Le règlement intérieur proposé est basé sur le socle commun des règlements intérieurs des autres sites sportifs de la commune. Il a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition, de gestion du site, des conditions d’utilisation, des interdictions et les responsabilités de chacune des parties. Le conseil municipal est donc invité à approuver le  règlement intérieur du complexe GANOFSKY PARK et à autoriser le Maire à le signer ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le règlement intérieur du complexe GANOFSKY PARK tel qu’il est annexé à la délibération. 	
AUTORISE le Maire à signer ledit règlement ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_210726_027 : Convention de partenariat - Mise en œuvre d’une action de formation avec le Centre de Formation et de Promotion de Maison Familiale et Rurale de la Réunion (Maison Familiale et Rurale Réunion)
L'éducation populaire, l'insertion et la formation sont des priorités pour la Ville de Saint-Joseph. Les demandeurs d'emplois de Saint-Joseph sont accompagnés dans leurs démarches d'insertion socio-professionnelle depuis plusieurs années par les partenaires de l'emploi et depuis 2014, par le Village Bougé Jeunesse. Une collaboration a été faite avec le Centre de Formation et de promotion de Maison Familiale et Rurale de la Réunion (Centre de Formation et de Promotion de Maison Familiale et Rurale de la Réunion  Réunion). Une action de formation a été réalisée au Village Bougé Jeunesse : le CPJEPS (Certificat Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et Sportive) mention  « Animateur d’activités et vie quotidienne » (de Septembre 2020 à Mars 2021). 
Cette année, le CFP MFR (Centre de Formation et de Promotion de Maison Familiale et Rurale de la Réunion) souhaite renouveler ce partenariat en proposant une nouvelle session de Certificat Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et Sportive (CPJEPS) mention « Animateur d’activités et vie quotidienne » pour une quinzaine de jeunes issus des différents quartiers de Saint Joseph.
A ce titre, une convention doit intervenir, pour la période du premier septembre 2021 au premier septembre 2022, entre la Commune et le Centre de Formation et de Promotion de Maison Familiale et Rurale de la Réunion (CFP MFR) afin de définir les modalités de partenariat et notamment la mise en œuvre des moyens humains, logistiques et matériels. Le conseil municipal est donc invité à approuver ladite convention et à autoriser le Maire à la signer ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Saint-Joseph et le Centre de Formation et de Promotion de Maison Familiale et Rurale de la Réunion (CFP MFR Réunion), pour la période du premier septembre 2021  au premier septembre 2022.	
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se référant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_028 : Modification de l’instance "Conseil Municipal des Lycéens" en "Conseil Municipal des Lycéens et des Etudiants"
Par délibérations numéro 20170905_13 du 5 septembre 2017 et  numéro 20171005_8 du 5 octobre 2017, le conseil municipal de la Ville de Saint-Joseph a approuvé la mise en place  de deux instances de démocratie participative : le Conseil Municipal des Collégiens (CMC) et le Conseil Municipal des Lycéens (CML).  Le Conseil Municipal des Lycéens est composé actuellement de 15 jeunes élus, scolarisés à leur entrée en classe de seconde et de première pour un mandat de 2 ans. Il est proposé que l’instance de démocratie participative « Conseil Municipal des Lycéens » évolue en  « Conseil Municipal des Lycéens et des Etudiants (CMLE) ». Le conseil municipal est donc invité à approuver la mise en œuvre de la nouvelle instance Conseil municipal des Lycéens et des Etudiants et le nouveau règlement intérieur y afférent. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE  la modification du Conseil Municipal des Lycéens.	
APPROUVE la mise en œuvre de la nouvelle instance Conseil Municipal des Lycéens et des Étudiants.	
APPROUVE le nouveau règlement intérieur tel qu’il est annexé à la délibération.	
AUTORISE le Maire à signer le nouveau règlement intérieur ainsi que tout document ou pièce se référant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_029 : Modification du règlement de la Restauration Scolaire et de la pause méridienne
Dans chaque école maternelle, élémentaire et primaire de la commune, la collectivité met à disposition des enfants un restaurant scolaire pour leur permettre de prendre leur repas dans de bonnes conditions le midi. Afin d’assurer un service de qualité aux usagers et dans l’intérêt général, le conseil municipal a approuvé, par délibérations numéro  26 du 25 juin 2010, numéro  16 du 26 juillet 2011 et 20150629_7 du 29 juin 2015, le règlement de la restauration scolaire.
Pour tenir compte de l’évolution de la situation et afin de permettre une harmonisation des pratiques dans l’ensemble des écoles et d’offrir une meilleure visibilité aux familles sur le fonctionnement et les protocoles à mettre en place concernant ce temps, les services communaux et de la Caisse des écoles ont mis en commun leurs moyens pour proposer un règlement intérieur de la restauration scolaire et de la pause méridienne.  
Le conseil municipal est donc invité à approuver le règlement intérieur de la Restauration scolaire et de la pause méridienne ainsi que le projet pédagogique de la pause méridienne et la Charte de bonne conduite de la pause méridienne du Conseil Municipal des Enfants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0 	

APPROUVE le règlement intérieur de la Restauration scolaire et de la pause méridienne annexé à la délibération.	
APPROUVE le projet pédagogique de la pause méridienne.	
APPROUVE la Charte de bonne conduite de la pause méridienne du Conseil Municipal des Enfants.	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_030 : Convention de partenariat entre la Commune de Saint-Joseph et la Fédération des Particuliers Employeurs Réunion (FEPEM REUNION) – Mise en place de points relais particulier emploi
La Fédération des Particuliers Employeurs Réunion (FEPEM), implantée depuis plus de 11 ans à la Réunion, accompagne au quotidien, par ses conseils et ses actions le particulier qui choisit d’employer directement à son domicile, un ou plusieurs salariés.
 Cette dernière a sollicité le partenariat de la Commune de Saint-Joseph dans le cadre de la mise en place d’un point relais particulier emploi au sein des Maisons France Services de Jean-Petit et des Lianes et de la mairie annexe de Vincendo. 
Le Point Relais Particulier Emploi a pour mission de mettre en œuvre un service d’information et d’orientation dédié à l’emploi entre particuliers. A ce titre, une convention doit intervenir entre la Commune et la Fédération des Particuliers Employeurs Réunion afin de définir les modalités de partenariat et prendra effet à compter de sa signature pour une durée de trois ans. Le conseil municipal est donc invité à approuver la convention de partenariat y afférente et à autoriser le Maire à la signer ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Saint-Joseph et la Fédération des Particuliers Employeurs Réunion relative à la mise en place de points de relais au sein des maisons France Services de Jean-Petit et des Lianes et de la mairie annexe de Vincendo qui prendra effet à compter de sa signature pour une durée de trois (3) ans.	
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_031 : Convention de partenariat entre la Commune de Saint-Joseph et l'association EQUITDROIT
L’association EQUITDROIT a pour objectif de promouvoir l’accès au droit afin que chaque citoyen ait une meilleure connaissance de ses droits et de ses devoirs. Cette dernière a sollicité le partenariat de la Commune pour la mise en place de permanences d’information juridique au sein des maisons France Services de Jean-Petit et des Lianes. Ces permanences gratuites et confidentielles permettront un accueil, une écoute, une information et une orientation des usagers.
Dans le cadre de ce partenariat, l’association s’engage à mettre à disposition des juristes pour assurer des permanences mensuelles au sein de deux Maisons France Services et la Commune  à mettre à disposition de l’association un bureau équipé permettant l’accueil des administrés en toute confidentialité. 
A ce titre,  une convention doit être établie entre les parties afin de définir les modalités de ce partenariat. Cette convention entrera en vigueur à compter de la signature jusqu’au 31 décembre 2021.
Le conseil municipal est donc invité à approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et l’association et à autoriser le Maire à la signer.  

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Saint-Joseph et l’association EQUITDROIT relative à la mise en place de permanences d’information juridique au sein des maisons France Services de Jean-Petit et des Lianes, qui entrera en vigueur à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2021.	
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_032 : Création de quatre emplois non permanents de conseiller numérique à pourvoir dans le cadre d'un contrat de projet
Pour rappel, lors de sa séance en date du 9 avril 2021, le conseil municipal avait complété le tableau des emplois non permanents avec 4 emplois de conseillers numériques sur le motif de l’article 3. I alinéa 1 de la loi numéro  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Des précisions ayant été apportées par l’Etat sur les modalités du recrutement, il y a donc lieu de délibérer à nouveau sur la base d’un contrat de projet.
Le conseil municipal est donc invité à approuver la création de quatre emplois de conseillers numériques non permanents en contrat de projet, d’inscrire les crédits correspondants au budget et d’autoriser le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la création de 4 emplois de conseillers numériques non permanents en contrat de projet tel que défini dans la note explicative de synthèse numéro 32.	
INSCRIT les crédits correspondants au budget.	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_033 : Modification du tableau des emplois permanents et non permanents de la Commune
Le 27 décembre 2016, le conseil municipal a adopté le tableau des emplois permanents et non permanents de la Commune et ce, conformément l’article 34 de la loi numéro 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Afin de tenir compte de l’évolution des besoins en personnel et de la structuration de l'organisation des services municipaux, il convient d’apporter des modifications au tableau des emplois permanents. Le conseil municipal est donc invité à approuver les modifications apportées au tableau des emplois permanents. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

MODIFIE le tableau des emplois permanents comme suit :	

Emploi	Catégorie	Grade Minimal	Grade Maximal	Temps Complet	Temps non
Complet	Durée hebdomadaire
(en heure)	
Juriste
	B ou A	Rédacteur principal de deuxième classe 	Attaché 	1	0	35 heures	
Policier municipal	C	Gardien-brigadier 	Brigadier- chef principal	1	0	35 heures	
Agent d’entretien des sites sportifs	C	Adjoint technique 	Adjoint technique principal de première classe	1	0	35 heures	
Agent d’entretien	C	Adjoint technique 	Adjoint technique principal de première classe
	0	1	30 heures	

MODIFIE un des postes d’« assistant ressources humaines » créé lors de la séance du conseil municipal du 27 décembre 2016 en « gestionnaire ressources humaines », emploi toujours à temps complet et en catégorie C, et dont les grades minimals et maximals sont respectivement adjoint administratif et adjoint administratif principal de première classe.	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_210726_034 : Université Rurale de l'Océan Indien (UROI) - Adhésion à l'association Ruralité – Environnement - Développement
Lors de  la sixième édition de l'Université Rurale de l'Océan Indien qui s'est tenue les 6, 7 et 8 décembre 2017, il a été décidé de faire évoluer notre université populaire en une Université Rurale de l'Océan Indien permanente et d'établir un partenariat actif avec des organisations qui s'attachent, au niveau européen, à mettre en relation les projets de développement local avec la politique rurale européenne. L'association internationale Ruralité-Environnement-Développement (R.E.D.) qui a participé aux trois dernières éditions de l'Université Rurale de l'Océan Indien a proposé à la collectivité des contributions majeures permettant de mieux définir le rôle de l'Europe dans la valorisation de la ruralité. Le conseil municipal est donc invité à approuver l'adhésion de la Commune représentée par l'Université Rurale de l'Océan Indien à l’association internationale Ruralité-Environnement-Développement ainsi que le montant de la cotisation annuelle qui s'élève à 75 euros. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la reconduction de l'adhésion de la Commune de Saint-Joseph représentée par l'Université Rurale de l'Océan Indien à l’association internationale Ruralité-Environnement-Développement, la cotisation annuelle s'élevant à 75 euros.
	
AUTORISE le Maire à signer la demande d'adhésion y afférente ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 	

Délibération du Conseil Municipal_210726_035 : Université Rurale de l'Océan Indien (UROI) - Adhésion au Mouvement Européen de la Ruralité
Lors de  la sixième édition de l'Université Rurale de l'Océan Indien qui s'est tenue les 6, 7 et 8 décembre 2017, il a été décidé de faire évoluer notre université populaire en une Université Rurale de l'Océan Indien permanente et d'établir un partenariat actif avec des organisations qui s'attachent, au niveau européen, à mettre en relation les projets de développement local avec la politique rurale européenne. Le conseil municipal est donc invité à approuver l'adhésion de la Commune représentée par l'Université Rurale de l'Océan Indien au Mouvement Européen pour la Ruralité. Cette adhésion ne comporte pas de cotisation. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la reconduction de l'adhésion de la Commune de Saint-Joseph au Mouvement Européen pour la Ruralité, cette adhésion ne comportant pas de cotisation.	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

Délibération du Conseil Municipal_210726_036 : Budget Primitif 2021 - Attribution d'une subvention à la FEDERATION DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS RELIGIEUX HINDOUS ET CULTURELS TAMOULS DE LA REUNION (F.A.G.R.H.C.T.R)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30	Pour : 35	
Représentés : 5	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

ATTRIBUE à la FEDERATION DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS RELIGIEUX HINDOUS ET CULTURELS TAMOULS DE LA REUNION une subvention d'un montant de 10 000,00 euros (ligne d'imputation budgétaire 6574). 	
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.	

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 heures 37.

Le Maire
L'élue déléguée
Lucette COURTOIS	
Fait à Saint-Joseph, le 03 août 2021

Affiché le 03 aoît 2021