COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 MAI 2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39

L'an deux mille vingt, le vingt-six juin à dix-sept heures quinze minutes, les membres du conseil municipal de la Commune de Saint-Joseph se sont réunis en session ordinaire.
Le conseil municipal, légalement convoqué, (convocation transmise le 19 juin 2020), s’est réuni au Gymnase Henri GANOFSKY -  rue du Centre Nautique - 97480 SAINT-JOSEPH, sous la présidence de monsieur Patrick LEBRETON, Maire.

Présents 
LEBRETON Patrick
LANDRY Christian
MUSSARD Rose Andrée
MOREL Harry Claude
LEJOYEUX Marie Andrée
VIENNE Axel
K/BIDI Emeline
MUSSARD Harry
HUET Marie Josée
LEBON David
COURTOIS Lucette
D'JAFFAR M'ZE Mohamed
LEVENEUR - BAUSSILLON Inelda
LEBON Guy
FULBERT - GERARD Gilberte
KERBIDI Gérald
HOAREAU Emile
JAVELLE Blanche Reine
NAZE Jean Denis
BATIFOULIER Jocelyne
MUSSARD Laurent
DAMOUR Colette
AUDIT Clency
MOREL Manuela
COLLET Vanessa
CADET Maria
HUET Jocelyn
GEORGET Marilyne
LEICHNIG Stéphanie
HOAREAU Sylvain
HUET Mathieu
FRANCOMME Mélanie
BENARD Clairette Fabienne
DAMOUR Jean Fred
LEBON Louis Jeannot
GUEZELLO Alin
K/BIDI Virginie

Représentée 
NASSER Haïfa représentée par LEBON Louis Jeannot

Absent
HUET Henri Claude

Le Maire constate que la condition de quorum est remplie.

Madame MUSSARD Rose Andrée, deuxième adjointe, a été élue à l’unanimité des suffrages exprimés, secrétaire de séance.

Affaire numéro 20200626_1 : Approbation du lieu de réunion 
Le Code général des collectivités territoriales prévoit en son quatrième alinéa de l’article L.2121-7 : 
« ...Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances... » Toutefois, dans le cadre de l’état d’urgence, l’ordonnance numéro 2020-562 du 13 mai 2020 déroge à cette disposition. 
Par conséquent, le conseil municipal est invité à approuver le lieu de réunion tel qu’il figure sur la convocation qui leur a été adressée. 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 37	Pour : 38	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le lieu de la présente réunion tel qu’il figure sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux, à savoir :
      
Gymnase Henri GANOFSKY - Rue du Centre Nautique – 97 480 SAINT-JOSEPH. 

Affaire numéro 20200626_2 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2020
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 mai 2020 est soumis à l’approbation de l’assemblée. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,  à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 37	Pour : 38	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2020. 

Affaire numéro 20200626_3 : Vote des taux des impôts locaux pour 2020
Chaque année, le conseil municipal doit au regard des bases notifiées par les services de l'État, voter le taux de chacune des taxes (Taxe d’Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti et Taxe sur le Foncier non Bâti) en fonction du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 37	Pour :  38	
Représentés : 1	Abstentions :  0	
	Contre :  0	

APPROUVE les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2020, comme suit :
Libellé	Taux d’imposition 2020	
Taxe d’habitation	20,75 pourcent	
Taxe foncière sur les propriétés bâties	31,76  pourcent	
Taxe foncière sur les propriétés non bâties	36,39  pourcent	

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20200626_4 : Versement d'une deuxième avance de subvention à la Caisse des écoles - Exercice 2020 
La Caisse des écoles de Saint-Joseph a pour missions d’une part, de faciliter la fréquentation des écoles de la Ville et d’autre part, de tout mettre en œuvre pour assurer les nouvelles responsabilités qui lui ont été confiées par le conseil municipal. Dans ce cadre, elle gère le personnel recruté pour le bon fonctionnement des écoles, des activités périscolaires et extrascolaires en direction des enfants et des restaurants scolaires en partie. 
Aussi, pour donner à l'établissement les moyens de mener à bien toutes ses missions, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le montant d’une deuxième avance de subvention à lui accorder pour le fonctionnement de la structure du premier janvier 2020 jusqu’au vote du budget primitif ; l’article 4 de l’ordonnance numéro 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 ayant repoussé la date  limite  pour  le  vote  du  budget  au  31  juillet 2020. Le  montant  de  l’avance  attendue est de 500 000 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 37	Pour : 38	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le versement d’une deuxième avance de subvention d’un montant de 500 000 euros à la caisse des écoles pour l’exercice 2020.

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20200626_5 : Loyers pour les étudiants à Saint-Denis – Crise Covid-19, remise gracieuse période de mars à juillet 2020
La pandémie de Covid-19 a entraîné d’importances conséquences sanitaires, mais également économiques, financières, sociales, culturelles, environnementales et politiques. A Saint-Joseph, sur toute la période de gestion de la crise, la Ville a tout mis en œuvre pour être au plus près de la population. Dès le début de la crise, parmi les mesures prises par le Président de la République, la fermeture d’un grand nombre d’établissements a été prononcée dont les universités. C’est ainsi que les 17 jeunes de la commune logés dans les appartements communaux à Saint-Denis ont dû regagner leur domicile pour la période de mars à juillet 2020. 
Ces jeunes ne disposant souvent que de très peu de revenus pour régler les différentes dépenses dont ils ont à faire face, et pour ne pas grever le budget de leur famille, le conseil municipal est invité à accorder une remise gracieuse à l’ensemble des étudiants.tes de la commune logé dans les appartements communaux, période allant du 17 mars au 31 juillet 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 37	Pour : 38	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	
ACCORDE une remise gracieuse à l’ensemble des étudiants de la commune logés dans les appartements communaux sis à la Résidence les Mousquetaires à Sainte-Clotilde et ce, pour la période allant du 17 mars au 31 juillet 2020 selon le tableau ci-dessous :

NOM	Adresse appartement	Loyer mensuel	Total pour la période considérée
 (du 17 mars au 31 juillet 2020)	Observations	
ANTUNES S.	28 Bis Aramis – Appartement 12 – Chambre 1	214,31 euros	964,40 euros		
BOYER A.	28 Bis Aramis – Appartement 2 – Chambre 1	214,31 euros	535,78 euros	A quitté le logement le 26/05/2020	
DUCHEMANN F.	26 d’Artagnan – Appartement 5 – Chambre 3	214,31 euros	964,40 euros		
FRANCOMME A.	26 d’Artagnan – Appartement 5 – Chambre 2	214,31 euros	428,63 euros	A quitté le logement le 14/05/2020	
GRONDIN J. B.	28 d’Artagnan – Appartement 1 – Chambre 2	214,31 euros	964,40 euros		
GRONDIN T.	28 d’Artagnan – Appartement 1 – Chambre 1	214,31 euros	964,40 euros		
HUET J.	28 B Aramis – Appartement 7 – Chambre 1	214,31 euros	964,40 euros		
LAURET M.	28 B Aramis – Appartement 7 – Chambre 2	214,31 euros	964,40 euros		
LEBON  R.	28 d’Artagnan – Appartement 1 – Chambre 3	214,31 euros	964,40 euros		
MASSIANI N.	28 B Aramis – Appartement 17 – Chambre 1	214,31 euros	642,94 euros	A quitté le logement le 10/06/2020	
MELADE S.	28 B Aramis – Appartement 2 – Chambre 3	214,31 euros	642,94 euros	A quitté le logement le 12/06/2020	
MOREL F.	28 B Aramis – Appartement 7 – Chambre 3	214,31 euros	964,40 euros		
MOREL T.	28 B Aramis – Appartement 12 – Chambre 3	214,31 euros	535,78 euros	A quitté le logement le 26/05/2020	
MOREL V.	28 B Aramis – Appartement 12 – Chambre 2	214,31 euros	964,40 euros		
MOUNIAMA C.	28 B Aramis – Appartement 17 – Chambre 3	214,31 euros	964,40 euros		
NOEL O.	28 B Aramis – Appartement 17 –Chambre 1	214,31 euros	964,40 euros		
TREBEL V.	28 B Aramis – Appartement 2 – Chambre 3	214,31 euros	964,40 euros		
		TOTAL	14 358,87 euros		

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 20200626_6 : Exonération exceptionnelle des redevances d’occupation du domaine public et des loyers d’occupation du domaine privé communal
Par délibération numéro 26 du 25 novembre 2019, le conseil municipal a fixé les tarifs d'occupation du domaine public communal pour l'année 2020.

Par ailleurs, certaines parties du domaine privé communal sont aussi occupées dans le cadre d’activités associatives ou d’installation économique dite sédentaire via la conclusion d’un bail de location. Or, l’épidémie de COVID-19 et les mesures de confinement associées mises en œuvre depuis le 17 mars 2020 n’ont pas permis aux différents commerçants de travailler pendant une durée de 55 jours. Par ailleurs, certaines associations n’ont pas pu maintenir leurs activités.
Aussi, afin de participer à la relance économique et d’accompagner les acteurs économiques et associatifs, il est proposé une exonération exceptionnelle de certaines redevances d’occupation du domaine public et de certains loyers d’occupation du domaine privé communal pour la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 37	Pour : 38	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE l’exonération exceptionnelle des redevances d’occupation du domaine public du 17 mars 2020 au 30 juin 2020 à l’exception des distributeurs automatiques de billets et des redevances dues par les personnes publiques.
      
APPROUVE l’exonération exceptionnelle des loyers d’occupation du domaine privé communal du 17 mars 2020 au 30 juin 2020 selon les conditions exposées dans le tableau ci-dessous.

Nom Locataire	Loyer 2020	Remise gracieuse	
Association Réunionnaise d’Éducation Populaire 	5 841,64 euros	1 695,96 euros	
Association des Jeunes Majeurs en Dynamique 	5 173,13 euros	1 501,88 euros	
Restaurant le Gourmand	24 000,00 euros	6 967,74 euros	
COOPEMIEL	2 731,54 euros	793,27 euros	
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Manapany pizzas et galettes (Ti Pany)	5 050,63 euros	1 466,31 euros	
Labenne Joseph Marius (Chez Jo)	10 800,00 euros	3 290,32 euros	

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote pour les affaires 7, 8, 9 et 10 propose la candidature de monsieur LANDRY Christian, premier adjoint, pour présider la séance lors de l’examen des dites affaires. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la proposition. 
Monsieur le Maire quitte alors la salle des délibérations. 

Arrivée de monsieur HUET Henri Claude, conseiller municipal, à 17 heures 45.

Affaire numéro 2020626_7 : Programme de réhabilitation « 26 Logements Locatifs Sociaux Bougainvillées » Garantie communale pour un emprunt complémentaire de la Société  de  Développement et de Gestion D'Immobilier Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
La Société  de  Développement et de Gestion D'Immobilier Social a lancé un programme de réhabilitation de son parc locatif social. Des travaux ont été engagés sur le groupe d'habitation Bougainvillées suite à une première délibération validée lors du conseil municipal du 29 juin 2018 affaire numéro 20.   
Pour compléter le financement de ces travaux, la Société  de  Développement et de Gestion D'Immobilier Social a demandé un nouveau prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 150 000,00 euros. Elle sollicite donc la garantie communale à hauteur de 50 pourcent du montant global emprunté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 37	Pour : 38	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Joseph accorde sa garantie à hauteur de 50 pourcent pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 150 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt numéro 103404, constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
       
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Le conseil municipal autorise le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_8 : Programme de réhabilitation « 30 Logements Locatifs Sociaux La Cure 1 » - Garantie communale pour un emprunt complémentaire de la Société  de  Développement et de Gestion D'Immobilier Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
La Société  de  Développement et de Gestion D'Immobilier Social  a lancé un programme de réhabilitation de son parc locatif social. Des travaux ont été engagés sur le groupe d'habitation La Cure 1 suite à une première délibération validée lors du conseil municipal du 29 mars 2019 - affaire numéro 5.   
Pour compléter le financement de ces travaux, la Société de Développement et de Gestion D'Immobilier Social a demandé un nouveau prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 180 000,00 euros. Elle sollicite donc la garantie communale à hauteur de 50 pourcent du montant global emprunté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 37	Pour : 38	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Joseph accorde sa garantie à hauteur de 50 pourcent pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 180 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt numéro 103402, constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Le conseil municipal autorise le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_9 : Programme de réhabilitation « 10 Logements Locatifs Sociaux Cent Marches » - Garantie communale pour un emprunt complémentaire de la Société  de  Développement et de Gestion D'Immobilier Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
La Société  de  Développement et de Gestion D'Immobilier Social a lancé un programme de réhabilitation de son parc locatif social. Des travaux ont été engagés sur le groupe d'habitation Cent Marches suite à une première délibération validée lors du conseil municipal du 29 juin 2018 - affaire numéro 21.   
Pour compléter le financement de ces travaux, la Société de Développement et de Gestion D'Immobilier Social a demandé un nouveau prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 150 000,00 euros. Elle sollicite donc la garantie communale à hauteur de 50 pourcent du montant global emprunté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 37	Pour : 38	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Joseph accorde sa garantie à hauteur de 50 pourcent pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 150 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt numéro 103400, constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Le conseil municipal autorise le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_10 : Programme de réhabilitation de 678 logements du parc social  public « remplacement des composants » - Garantie communale pour un emprunt de la Société  de  Développement et de Gestion D'Immobilier Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Il est rappelé que la Société  de  Développement et de Gestion D'Immobilier Social réalise des travaux de rénovation sur plusieurs groupes d'habitations. Des travaux de remplacement des composants seront engagés sur l’ensemble du parc du bailleur social. Ces travaux concernent principalement le remplacement des boites aux lettres et la réfection des halls d’entrées. 
Pour compléter le financement de ces travaux, la Société  de  Développement et de Gestion D'Immobilier Social a demandé un nouveau prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 1 043 421,00 euros. Elle sollicite donc la garantie communale à hauteur de 50 pourcent du montant global emprunté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 37	Pour : 38	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Joseph accorde sa garantie à hauteur de 50 pourcent pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 043 421,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt numéro 104300, constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le conseil municipal autorise le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Retour de monsieur le Maire dans la salle des délibérations. 

Affaire numéro 2020626_11 : Bilan des cessions et acquisitions foncières 2019
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités Territoriales (article L.2241-1), le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées du premier janvier au 31 décembre 2019 comme suit. 

ACQUISITIONS 2019	SUPERFICIE TOTALE (Mètres carrés)	PRIX TOTAL (euros)	
Acquisitions amiables	1 783 mètres carrés	152 602 euros	
Conventions	4 590 mètres carrés	1 219 000 euros	
TOTAL	6 373 mètres carrés	1 371 602 euros	

CESSIONS 2019	SUPERFICIE TOTALE (Mètres carrés)	PRIX TOTAL (euros)	
Cessions amiables	3 272 mètres carrés	976 400 euros	
Ventes des Logements Très Sociaux communaux	661 mètres carrés	118 800 euros	
TOTAL	3 933 mètres carrés	1 095 200 euros	

Les tableaux détaillés des opérations réalisées sont annexés à la délibération.

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 2020626_12 : Avis du conseil municipal sur le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) arrêté le 29 novembre 2019 par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Sud
Par délibération en date du 29 novembre 2019, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Sud a arrêté le projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) à l’horizon 2020-2030. 
Conformément au Code de l’urbanisme, la Commune est amenée à émettre un avis sur le projet arrêté dans un délai de trois mois à compter de la date de la transmission du dossier, soit au plus tard le 15 avril 2020. Ce délai a été prorogé jusqu’au 31 août 2020 conformément à l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

EMET un avis favorable sur le projet de Plan de Déplacements Urbains 2020-2030 en prenant en compte les compléments proposés dans la note explicative de synthèse numéro 12.

AUTORISE le Maire à transmettre la présente délibération au Président de la Communauté d’Agglomération du sud au titre de la procédure de consultation des Personnes Publiques Associées.

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 2020626_13 : Modification de la délibération du conseil municipal numéro 20181213_17 du 13 décembre 2018 - Cession foncière des parcelles communales BT 271-236 au profit de monsieur PICARD Cédric et de madame PAYET Victorine 
Secteur Hauts du Centre Ville
Par délibération en date du 13 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé la vente des parcelles BT 271-236, sises rue Bourgine à monsieur PICARD Cédric, propriétaire limitrophe. Suite aux différentes démarches engagées, monsieur PICARD fait savoir qu'il souhaite associer aussi sa compagne madame PAYET Victorine à l'achat de ce bien immobilier dans les mêmes conditions initialement validées.
Pour tenir compte de cette nouvelle situation, il est donc demandé au conseil municipal d'approuver la vente de ces parcelles à monsieur PICARD Cédric et madame PAYET Victorine au prix de 44 985 euros, prix réajusté comme convenu au prorata de la surface de 265 mètres carrés bornée. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	
APPROUVE la modification de la délibération du conseil municipal numéro 20181213_17 du 13 décembre 2018 relative à la cession amiable d'un bien non bâti, au profit de monsieur PICARD Cédric afin de prendre en compte le changement d'acquéreur. 
Les autres conditions restent inchangées.
      
APPROUVE la vente du bien immobilier non bâti référencé BT 271-236 à monsieur PICARD Cédric et madame PAYET Victorine pour un montant de 44 985 euros selon les accords intervenus entre les parties.

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment l'acte authentique à intervenir par-devant notaire.

Affaire numéro 2020626_14 : Vente de la parcelle BW 1247 située dans le lotissement « Les Gréviléas» à monsieur et madame BOX - Secteur du Centre
En vue de faciliter l'accession à la propriété pour les familles bénéficiaires de logements sociaux, le conseil municipal a approuvé le 18 septembre 2009 la vente des logements du groupe d'habitations « Les Gréviléas ». Cependant, la vente du logement occupé par monsieur BOX Gérard René Toussaint (décédé) n’ayant pu aboutir, son fils monsieur BOX Jérémy avec son épouse, ont souhaité acheter ce bien pour en faire leur résidence principale.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver cette vente au prix de 57 000 euros conformément à l’estimation de France Domaine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée BW 1247 à monsieur et madame BOX Jérémy pour un montant de 57 000 euros selon l'accord intervenu entre les parties.

Acquéreur	Désignation du bien	Zonage	Prix de cession
Le prix de cession du bien est conforme à l’avis de l’administration des domaines émis le 27/01/2020	
Monsieur et Madame BOX Jérémy	Adresse postale	Parcelle	Type logement	Surface cadastrale	Plan Local d'Urbanisme 	Plan de Prévention des Risques	57 000 euros	
	55 Cité des Gréviléas	BW 
1 247	T 3 et ou 
T 4	383 mètres carrés	U2	Néant		

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire notamment l’acte authentique à intervenir par-devant notaire.

Affaire numéro 2020626_15 : Acquisition amiable de la parcelle BY 1401 appartenant aux consorts METRO - Approbation de la convention numéro 12 20 02 à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de La Réunion et la Commune  		
Secteur de LANGEVIN
La commune est très intéressée par la proposition de vente faite par l’étude notariale Société Civile Professionnelle OMARJEE (agissant pour le compte des consorts METRO Joseph Ferry) concernant un bien immobilier bâti cadastré BY 1401 de 1 476 mètres carrés, situé au 58 rue Charles Baudelaire à Langevin.
Pour ce faire, elle a donc sollicité l’Etablissement Public Foncier de La Réunion afin de mener des négociations avec les consorts METRO qui ont permis d'aboutir à un prix d'achat définitif à hauteur de 220 000 euros (frais d’Agence inclus) au lieu des 264 000 euros initialement proposé par les héritiers.
Aussi, pour ne pas réduire ses capacités d'investissement pour l'année 2020, il est demandé à l' Etablissement Public Foncier de La Réunion d’assurer le portage financier relatif à l'acquisition de ce bien immobilier par le biais d'une convention opérationnelle d'acquisition à intervenir entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de La Réunion.
Le conseil municipal est donc amené à approuver l'acquisition par l'Etablissement Public Foncier de La Réunion de la parcelle BY 1401 au prix de revient de 229 846,36 euros Toutes Taxes Comprises selon les modalités définies dans la convention d'acquisition foncière numéro 12 20 02.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE l’acquisition par l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) pour le compte de la commune de Saint-Joseph, de la parcelle bâtie BY 1401 d'une superficie de 1 476 mètres carrés au prix de revient final fixé à 229 846,36 auros Toutes Taxes Comprises (auquel s'ajouteront tous frais liés à la gestion du bien), selon les modalités de la convention à venir.

Référence cadastrale	Superficie cadastrale	Propriétaire	Zonage 
Plan Local d'Urbanisme / Plan de Prévention des Risques	Prix d’Achat
Au vu de l’avis numéro  2019-412V0476 émis par France Domaine en date du 14 août 2019	
BY 1401	1 476  mètres carrés	Consorts METRO Joseph Ferry	U5cvd / NUL	220 000 euros	

APPROUVE la convention d'acquisition foncière numéro 12 20 02 à intervenir entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_16 : Approbation de l'avenant numéro 1 à la convention d'acquisition foncière numéro 12 19 01 relative à la parcelle BM 1371 (ex 76 partie)
Secteur du Butor - Grègues
Dans le cadre de la mesure de bonification des terrains acquis pour le compte des communes membres, adoptée par l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) au titre des prélèvements Solidarité et Renouvellement Urbain, versés par les communes en déficit, l'Etablissement Public Foncier de la Réunion propose d'accorder une subvention de 116 000 euros pour l’opération d’aménagement prévue sur le terrain cadastré BM 1371 (ex 76 en partie) (soit 20 pourcent du prix de cession Hors Taxes du terrain, hors frais de notaire), reversée lors de la revente du bien à un bailleur social. 
Ce bien acquis le 04 février 2020 par le compte de la Commune par l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, doit être rétrocédé à la Sociéte D'Economie Mixte D'Aménagement et de Construction au plus tard le 04 février 2021 en vue d'accueillir une opération d’aménagement comportant à minima 60 pourcent de logements aidés dont 40 pourcent de logements locatifs sociaux sur la base de la  Surface Hors Œuvre Nette totale. La présente opération prévoit ainsi la construction de 61 Logements. Locatifs Très. Sociaux de type « RPA - résidence de personnes âgées».
Pour ce faire, il convient d'établir un avenant numéro 1 à la convention d'acquisition foncière numéro 12 19 01 entre l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, la Communauté d’Agglomération du Sud, la Commune et la Sociéte D'Economie Mixte D'Aménagement et de Construction afin de formaliser les modalités du versement de cette subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE les termes de l'avenant numéro 1 à la convention d'acquisition foncière numéro 12 19 01 relative à la mise en œuvre de la subvention de l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR), au titre des prélèvements « Solidarité et Renouvellement Urbain ».

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_17 : Projet hôtelier à Manapany les Bains - Substitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) MANAPANY BAY à la Société d’Exploitation Hôtelière du Casino du Sud (SEHCS)
Dans le cadre du projet hôtelier de Manapany, le conseil municipal a approuvé par délibération numéro 20190920_1 du 20 septembre 2019, les conditions de la promesse synallagmatique de bail à construction au profit de la Société d’Exploitation Hôtelière du Casino du Sud (SEHCS) représentée par monsieur Jean Patrick DIJOUX. La promesse synallagmatique de bail à construction a été conclue le 27 février 2020 avec la Société d’Exploitation Hôtelière du Casino du Sud (SEHCS). Toutefois, pour permettre une meilleure gestion opérationnelle de ce projet à Saint-Joseph, le bénéficiaire a souhaité créer une nouvelle entité : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) MANAPANY BAY qui sera une filiale à 100 pourcent du groupe Société d’Exploitation Hôtelière du Casino du Sud (SEHCS). Il convient donc d’approuver le principe de substitution au profit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) MANAPANY BAY.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le principe de substitution au profit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) MANAPANY BAY, conformément aux conditions suivantes :

Bénéficiaire	Structure	Nature du bail	Conditions du bail	
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle MANAPANY BAY	Hôtel (30 chambres plus restaurant et spa)	Bail à construction
Durée de 40 ans	- Gratuité à compter de la signature du bail jusqu’à la date d’ouverture dans la limite de 24 mois maximum ;

- pendant les 5 premières années d’exploitation : 2 500 euros par mois

- à l’échéance de ces 5 ans : loyer de 4 500 euros par mois

- si extension réalisé 50 chambres, loyer à               5 500 euros par mois	

AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique de bail à construction ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_18 : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) – tranche 2, rénovation des unités marchandes - Prolongation de l’arrêté de subvention Comet Photo (M. ETHEVE Yanice)
Par délibération numéro 20190606_15 du 6 juin 2019, le conseil municipal a approuvé l’attribution d’une subvention d’un montant de 13 937, 20 euros à l’enseigne Comet Photo (Yanice ETHEVE). L’arrêté de subvention y afférent a été notifié le 15 juillet 2019.
Au vu des difficultés rencontrées par le commerçant et notamment l’épidémie de COVID‑19, il est proposé de prolonger l’arrêté de subvention jusqu’au terme de la convention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) soit le 26 août 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la prolongation de l’arrêté de subvention de Comet Photo (Yanice ETHEVE) jusqu’au terme de la convention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC )soit le 26 août 2020.
      
AUTORISE le Maire à signer l’arrêté de prolongation y afférent ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_19 : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) – tranche 2, rénovation des unités marchandes - Prolongation de l’arrêté de subvention Dhaled Mamode (M. Dhaled Mamode)
Par délibération numéro 20190606_13 du 6 juin 2019, le conseil municipal a approuvé l’attribution d’une subvention d’un montant de 40 000 euros à l’enseigne Dhaled Mamode (Dhaled Mamode). L’arrêté de subvention y afférent a été notifié le 13 juillet 2019.
Au vu des difficultés rencontrées par le commerçant et notamment l’épidémie de COVID‑19, il est proposé de prolonger l’arrêté de subvention jusqu’au terme de la convention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC )soit le 26 août 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la prolongation de l’arrêté de subvention de Dhaled Mamode (Dhaled Mamode) jusqu’au terme de la convention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) soit le 26 août 2020.
      
AUTORISE le Maire à signer l’arrêté de prolongation y afférent ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_20 : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) – tranche 2, rénovation des unités marchandes - Prolongation de l’arrêté de subvention la Palette à Bijoux (Mme Virginie Lebon)
Dans le cadre de l’action « Rénovation des unités marchandes » du programme Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), le conseil municipal a, par délibération numéro 20190606_14 du 6 juin 2019, approuvé l’attribution d’une subvention de 18 228,80 euros à l’enseigne la Palette à Bijoux (Virginie Lebon). L’arrêté de subvention y afférent a été notifié le 13 juillet 2019.
Au vu des difficultés rencontrées par le commerçant et notamment l’épidémie de COVID‑19, il est proposé de prolonger l’arrêté de subvention jusqu’au terme de la convention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) soit le 26 août 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	
APPROUVE la prolongation de l’arrêté de subvention de la Palette à Bijoux (Virginie Lebon) jusqu’au terme de la convention Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), soit le 26 août 2020.
      
AUTORISE le Maire à signer l’arrêté de prolongation y afférent ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_21 : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) – tranche 2, rénovation des unités marchandes -  Attribution d’une subvention à Nanou Boutique (Diler Sarah)
A l’issue d’une consultation écrite transmise le 10 juin 2020, le comité de pilotage Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC)a examiné et validé le dossier de demande de subvention de l’enseigne Nanou Boutique (Mme DILER Sarah) au titre de l’aide à la rénovation des unités marchandes du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Au vu du dossier et des devis présentés, le montant total de la subvention s’élève à 31 724, 86 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le montant de la subvention attribuée à Nanou Boutique (Mme DILER Sarah) au titre de l’aide à la rénovation des unités marchandes pour un montant de 31 724,86 euros au titre de l’investissement.
      
APPROUVE la participation de la Commune à hauteur de 30 pourcent soit un montant de 11 896,82 euros au titre de l’investissement.
      
 APPROUVE le reversement de la participation de l’État et de la Région, soit 9 914,02 euros chacun.
      
AUTORISE le Maire à signer l’arrêté de subvention y afférent ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_22 : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) – tranche 2, rénovation des unités marchandes – Attribution d’une subvention à France Boutique (Aïssa PATEL)
A l’issue d’une consultation écrite transmise le 10 juin 2020, le comité de pilotage Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) a examiné et validé le dossier de demande de subvention de l’enseigne France Boutique (Aïssa PATEL) au titre de l’aide à la rénovation des unités marchandes du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).
Au vu du dossier et des devis présentés, le montant total de la subvention s’élève à 40 000 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le montant de la subvention attribuée à France Boutique (Aïssa PATEL) au titre de l’aide à la rénovation des unités marchandes pour un montant de 40 000 euros au titre de l’investissement.
      
APPROUVE la participation de la Commune à hauteur de 30 pourcent soit un montant de 15 000 euros au titre de l’investissement.
      
APPROUVE le reversement de la participation de l’État et de la Région, soit 12 500 euros chacun.

AUTORISE le Maire à signer l’arrêté de subvention y afférent ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_23 : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) – tranche 2, rénovation des unités marchandes – Attribution d’une subvention à SOWETO BEAUTY (Maaz DHALED)
A l’issue d’une consultation écrite transmise le 10 juin 2020, le comité de pilotage Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) a examiné et validé le dossier de demande de subvention de l’enseigne Soweto Beauty (Maaz DHALED) au titre de l’aide à la rénovation des unités marchandes du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) Au vu du dossier et des devis présentés, le montant total de la subvention s’élève à 15 490, 08 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le montant de la subvention attribuée à Soweto Beauty (Maaz DHALED) au titre de l’aide à la rénovation des unités marchandes pour un montant de 15 490,08 euros au titre de l’investissement.
      
APPROUVE la participation de la Commune à hauteur de 30 pourcent soit un montant de                         5 808,78 euros au titre de l’investissement.
      
APPROUVE le reversement de la participation de l’État et de la Région, soit 4 840,65 euros chacun.
      
AUTORISE le Maire à signer l’arrêté de subvention y afférent ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire n°2020626_24 : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) – tranche 2, rénovation des unités marchandes – Attribution d’une subvention à la Charcuterie MOREL (MOREL Carole)
A l’issue d’une consultation écrite transmise le 10 juin 2020, le comité de pilotage Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) a examiné et validé le dossier de demande de subvention de l’enseigne Charcuterie MOREL (Mme MOREL Carole) au titre de l’aide à la rénovation des unités marchandes du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Au vu du dossier et des devis présentés, le montant total de la subvention s’élève à 27 448,38 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le montant de la subvention attribuée à la Charcuterie MOREL (MOREL Carole) au titre de l’aide à la rénovation des unités marchandes pour un montant de 27 448,38 euros au titre de l’investissement.
      
APPROUVE la participation de la Commune à hauteur de 30 pourcent soit un montant de 10 293,14 euros au titre de l’investissement.
      
APPROUVE le reversement de la participation de l’État et de la Région, soit  8 577,62 euros chacun.

AUTORISE le Maire à signer l’arrêté de subvention y afférent ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_25 : Ecole maternelle Madame CARLO - Convention de transaction avec la Mutuelle d'assurance des artisans de France  (MAAF)
En 2017, suite au constat de différents désordres affectant l’école maternelle Madame CARLO, la Commune a sollicité le juge administratif en vue de la désignation d’un expert chargé notamment de décrire les désordres, en rechercher les causes ainsi que leur imputabilité et les chiffrer.
Le rapport d’expertise en date du 5 juillet 2019 établit la responsabilité de la Société à Responsabilité Limitée  FAS, assurée de la Mutuelle d'assurance des artisans de France (MAAF), sur le volet « pénétrations d’eau par les menuiseries aluminium », à hauteur de 5.175 euros Toutes Taxes Comprises. Sur la base de ce rapport d’expertise, des échanges sont intervenus entre la Commune et la Mutuelle d'assurance des artisans de France (MAAF), permettant d’aboutir à un accord sur une indemnité transactionnelle d’un montant de 4.532 euros.  Le conseil municipal est donc invité à délibérer sur le projet de convention de transaction à intervenir entre la Commune et la Mutuelle d'assurance des artisans de France (MAAF) afin de régler amiablement le litige relatif aux désordres affectant l’école maternelle Madame CARLO et imputables à la Société à Responsabilité Limitée FAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE le principe du recours à la transaction afin de permettre le versement par la Mutuelle d'assurance des artisans de France (MAAF) à la Commune de Saint-Joseph d'une indemnité transactionnelle d’un montant de 4 532,00 euros en vue de mettre un terme au litige opposant cette dernière et la société FAS (assurée de la Mutuelle d'assurance des artisans de France), relatif aux désordres relevant du lot numéro 09 - « Menuiseries aluminium » - du marché de travaux de construction de l’école maternelle Madame Carlo.
      
APPROUVE le projet de convention de transaction.
      
AUTORISE le Maire à signer ladite convention de transaction à intervenir avec la société Mutuelle d'assurance des artisans de France (MAAF) pour un montant d'indemnité transactionnelle de 4 532,00 euros ainsi que tout document ou pièce afférent à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_26 : Convention de mandat pour l’acquisition des emprises foncières nécessaires aux travaux d’aménagement des berges de la rivière des Remparts - Approbation de la convention avec la Société Publique Locale Maraina
Le dossier réglementaire de traitement des crues de la rivière des Remparts qui intègre un programme plus global d’aménagement urbain et paysager des berges du cœur de ville est en cours d’instruction par les services de l’État et devrait aboutir avant fin 2020 à l’obtention d’un arrêté préfectoral autorisant les travaux. 
Les travaux d’aménagement urbain et paysager pourraient ainsi démarrer dès 2021 sur les fonciers déjà maîtrisés en parallèle des travaux hydrauliques de traitement des crues de la rivière des Remparts, le tout sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération du Sud ; la Commune a en effet transféré à cette dernière les travaux relevant de sa compétence.
Dans ce cadre, la Commune souhaite engager dès aujourd’hui une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’acquisition des assiettes foncières nécessaires à la mise en œuvre des travaux d’aménagement urbain et paysager sur les berges de la rivière. Il est proposé au conseil municipal de confier cette mission à la Société Publique Locale Maraina suivant le projet de convention de mandat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention de mandat pour l’acquisition des emprises foncières nécessaires aux travaux d’aménagement des berges de la rivière des Remparts à intervenir entre la Commune de Saint-Joseph et la Société Publique Locale Maraina.
      
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les actes administratifs y afférent, ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire, conformément à la réglementation en vigueur.

Affaire numéro 2020626_27 : Convention relative à la mise en place d'un centre de consultation ambulatoire COVID 19 - Autorisation de signature
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, il est prévu la mise en place d’un centre de consultation ambulatoire sur le territoire de la Commune de Saint-Joseph.
Ce centre sera installé dans le gymnase Henri Ganofsky que la Commune met gracieusement à disposition des organisateurs. Le conseil municipal est invité à approuver le projet de convention de mise à disposition y afférent avec la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention relative à la mise à disposition du gymnase Henri Ganofsky dans le cadre de la mise en place d’un centre de consultation ambulatoire COVID 19, à intervenir entre le collectif des professionnels de santé, l’Agence Régionale de Santé et la commune de Saint-Joseph.
      
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_28 : Convention de partenariat - Dispositifs d'accompagnement vers l'insertion professionnelle – VILLE DE SAINT-JOSEPH
Le quartier de Manapany bénéficie d’une zone touristique où s’implantera le premier hôtel 4 étoiles de la ville. Depuis 2019, une dynamique partenariale entre la Ville de Saint-Joseph et les partenaires de l’emploi s’est installée.
Dans le cadre de ce nouveau projet d’hôtellerie (qui comptera 30 chambres minimum, un restaurant et un SPA) qui permettra la création de 22 emplois en 2021, l’ensemble des partenaires se mobilise de nouveau. 
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat conclue pour une durée de 2 ans relative aux dispositifs d’accompagnement vers l’insertion professionnelle, à intervenir entre La Commune de Saint-Joseph, La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) MANAPANY BAY, le Pôle Emploi, le Cap Emploi, la Mission Locale Sud, l’École de la Deuxième Chance, l’Agence Pour l’Éducation par Le Sport.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la convention de partenariat relative aux dispositifs d’accompagnement vers l’insertion professionnelle, à intervenir entre La Commune de Saint-Joseph, La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) MANAPANY BAY, le Pôle Emploi, le Cap Emploi, la Mission Locale Sud, l’École de la Deuxième Chance, l’Agence Pour l’Éducation par Le Sport.
      
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_29 : Orientations en matière de formation des élus municipaux
L’exercice du droit à la formation des élus est délibéré par le conseil municipal dans les trois mois suivant son renouvellement. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Pour les élus des communes de 3500 habitants et plus, une formation doit obligatoirement être organisée au cours de leur première année de mandat.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, sous réserve que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur. La priorité est de permettre aux élus d’acquérir ou de se réapproprier les bases indispensables, notamment en matière de gestion des institutions communales.
Le programme de formation 2020 – 2021 destiné aux élus mettrait ainsi l’accent sur les connaissances indispensables à une gestion efficace de la collectivité. Et au delà de ces matières techniques, une approche générale de la communication sera nécessaire au bon fonctionnement des affaires courantes de la collectivité, notamment la prise de parole en public et la conduite de réunions.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les modalités d’application des mesures prévues par le Code général des collectivités territoriales et d’approuver les orientations générales données à la formation des élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE les modalités d’application des mesures prévues par les articles du Code général des collectivités territoriales relatives au droit à la formation des élus (articles L.2123-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
      
APPROUVE les orientations générales données à la formation des élus.
      
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire ne participant pas à l’examen de l’affaire numéro 30 propose la candidature de monsieur LANDRY Christian, premier adjoint, pour présider la séance pour cette affaire.  Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la proposition. 
 
Monsieur le Maire quitte alors la salle des délibérations. 

Affaire numéro 2020626_30 : Protection fonctionnelle du Maire
Dans le cadre de ses fonctions, le Maire de la commune de Saint-Joseph a été victime de menaces de mort sur les réseaux sociaux. Il sollicite à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle conformément aux dispositions l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 37	Pour : 38	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

ACCORDE la protection fonctionnelle de la Commune à monsieur Patrick Axel LEBRETON, Maire de la Commune de Saint-Joseph, au titre des faits de menaces de mort sur les réseaux sociaux – objet de la plainte du 18 mars 2020, dont il a été victime dans le cadre de ses fonctions de Maire.
      
ACCEPTE de prendre en charge sur le budget communal, les frais et honoraires de l’avocat assurant la défense de ses intérêts.
      
 ACCEPTE que les dépenses qui en résultent soient prélevées sur le budget de la Commune de Saint-Joseph au chapitre 011.
      
 AUTORISE le premier adjoint à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Retour de monsieur le Maire dans la salle des délibérations.

Affaire numéro 2020626_31 : Rupture conventionnelle – autorisation d'engager les dépenses et de signer les conventions
La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été rendue possible par la loi du 6 août 2020. Les décrets d’application sont parus le 31 décembre dernier. Complètement nouveau dans la fonction publique, ce dispositif permettra aux agents fonctionnaires ou en contrat à durée indéterminée de se séparer de leur employeur en bénéficiant d'une indemnité (dont les limites minimale et maximale sont encadrées par les textes susvisés). La procédure est également encadrée de manière précise et l'accord express de chacune des 2 parties est obligatoire. L'indemnité maximale est quant à elle plafonnée à une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
Le conseil municipal est donc invité à autoriser le Maire à engager les dépenses dans la limite du budget voté au chapitre 012 et à signer les conventions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

AUTORISE le Maire à engager les dépenses correspondantes à la rupture conventionnelle dans la limite du budget disponible au chapitre 012.
      
AUTORISE le Maire à signer les conventions y afférentes ainsi que tous documents ou pièces se rapportant à cette affaire.

Madame COURTOIS Lucette, dixième adjointe, ne prenant pas part au vote de l’affaire numéro 32, quitte la salle des délibérations. 

Affaire numéro 2020626_32 : Modification du tableau des emplois permanents et non permanents de la Commune
Afin de tenir compte de l’évolution des besoins en personnel et de la structuration de l'organisation des services municipaux, il convient d’apporter des modifications au tableau des emplois et des effectifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 37	Pour : 38	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE la modification du tableau des emplois permanents comme suit :

Emploi	Catégorie	Grade Minimum	Grade Maximum	Temps complet	Temps non complet	Durée hebdomadaire (en heures)	
Régisseur de recettes et d’avances	C	Adjoint administratif	Adjoint administratif principal de première classe	1	0	35 Heures	
Officier d’état-civil – Référent passeport/carte nationale d’identité	B	Rédacteur	Rédacteur principal de première classe	1	0	35 Heures	
Documentaliste	B	Rédacteur	Rédacteur principal de première classe	1	0	35 Heures	
Assistant Administratif	B	Rédacteur	Rédacteur principal de première classe	1	0	35 Heures	
Agent de la communication	C	Adjoint administratif	Adjoint administratif principal de première classe	1	0	35 Heures	
Agent polyvalent – Maison de veillée et abris mortuaires	C	Adjoint technique	Adjoint technique principal de première classe	1	0	35 Heures	
Aide documentaliste	C	Agent de maîtrise	Agent de maîtrise principal	1	0	35 Heures	
Agent de prévention et de sécurité incendie	C	Adjoint technique	Adjoint technique principal de première classe	1	0	35 Heures	
Chef d’équipe	C	Adjoint technique	Adjoint technique principal de première classe	1	0	35 Heures	
Homme de cour	C	Adjoint technique	Adjoint technique principal de première classe	0	1	17,5 Heures	
Responsable Restauration scolaire	C	Adjoint technique	Adjoint technique principal de première classe	1	0	35 Heures	
Directeur Général Adjoint des Services de 40 à 150 000 habitants	A	Attaché	Attaché hors classe ou directeur	1	0	35 Heures	

APPROUVE la modification de la quotité de travail de l'emploi de directeur de projet « action cœur de ville » dans le tableau des emplois permanents :
« Temps complet soit 35 heures hebdomadaires» au lieu de « temps non complet à 65 pourcent soit 22 heures 45 minutes hebdomadaires ».

 COMPLÈTE le tableau des emplois non permanents comme suit :

Poste	Catégorie	Grade Minimum	Grade Maximum	Temps complet	Temps non complet	Durée hebdomadaire (en heures)	
Agent de la communication	C	Adjoint administratif	Adjoint administratif principal de première classe	1	0	35 Heures	
Maçon	C	Adjoint technique	Adjoint technique principal de première classe	0	1	30 Heures	
Chef d’équipe	C	Adjoint technique	Adjoint technique principal de première classe	1	0	35 Heures	
Gardien	C	Adjoint technique	Adjoint technique principal de première classe	0	1	27,42 Heures	

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Retour de madame COURTOIS Lucette, dixième adjointe, dans la salle des délibérations. 

Affaire numéro 2020626_33 : Commission communale pour l'accessibilité - Fixation de la composition de la commission
En vertu de l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées a été créée en 2008. Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient d’approuver les nouvelles modalités d’organisation ainsi que la composition de la commission communale pour l’accessibilité dont les membres seront désignés par arrêté du Maire. 
      
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

APPROUVE les nouvelles modalités d’organisation de la commission communale pour l’accessibilité.
      
APPROUVE la composition de la commission pour l’accessibilité répartie selon les trois collèges suivants, dont les membres seront désignés par arrêté du Maire :
 •	des élu/es de la Commune,
 •	des associations ou organismes représentant les personnes handicapées et les personnes âgées,
 •	des représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres
 •	usagers de la ville.
      
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_34 : Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission consultative des services publics locaux
Le conseil municipal a, par délibération du 24 février 2003, approuvé la création d’une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics. Celle-ci a été rendue obligatoire par la loi du 27 février 2002 pour les communes de plus de 10 000 habitants. Cette commission présidée par le maire comprend les membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante.
Le conseil municipal est donc invité à fixer le nombre de membres composant la commission et à procéder à la désignation des membres du conseil municipal au scrutin secret.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

FIXE le nombre de membres composant la commission.
      
Cinq (5) membres du conseil municipal ;
Cinq (5) représentants d’associations proposés en raison de leur représentativité, de leur compétence et de leur action sur le plan local dans les domaines en relation avec les services publics municipaux concernés :
 •	ASSOCIATION CAROSSE ENSEMBLE
 •	ASSOCIATION DES JEUNES MAJEURS EN DYNAMIQUE (AJMD)
 •	RÉGIE TERRITORIALE SUD
 •	OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
 •	ASSOCIATION LES AMIS DE CAYENNE

PROCÈDE à la désignation des membres du conseil municipal au scrutin secret.
      
Font acte de candidature en qualité de membres du conseil municipal
        Liste conduite par MOREL Manuela
 •	MOREL Manuela
 •	KERBIDI Gérald
 •	COURTOIS Lucette 
 •	GEORGET Marilyne
 •	LEICHNIG Stéphanie

Le dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de votants.............................................................. 39
Nombre de bulletins nuls …................................................  0
Nombre de bulletins blancs …...…...…...…....…....………..  4
Suffrages exprimés ….........................................................  35
Quotient électoral ….............................................................  7

Ont obtenus :

Liste 	Nombre de voix obtenues	Répartition des sièges	
		Au quotient	Au plus fort reste	Total	
Liste conduite par MOREL Manuela	35	5		5	

Sont élus pour siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux :
 •	MOREL Manuela
 •	KERBIDI Gérald
 •	COURTOIS Lucette 
 •	GEORGET Marilyne
 •	LEICHNIG Stéphanie
      
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Affaire numéro 2020626_35 : Désignation des représentants de la commune au sein de la commission communale des impôts (CCID)
L’article 1650-1 du Code général des impôts (CGI) prévoit que « Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir, le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Il est donc demandé au conseil municipal de dresser une liste de 32 contribuables, soit 16 titulaires et autant de suppléants, remplissant les conditions, au scrutin majoritaire de liste et d’autoriser le Maire à transmettre cette liste au directeur des impôts chargé de désigner les 8 commissaires et leurs suppléants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

DRESSE la liste suivante de 32 contribuables, soit 16 titulaires et 16 suppléants.

TITULAIRES
	Civilité	NOM	PRENOMS	
1	Monsieur	ROBERT	Didier	
2	Monsieur	TECHER	Médéric	
3	Monsieur	HOAREAU	Ginot	
4	Monsieur	MOREL	Harry Claude	
5	Madame	LEJOYEUX 	Marie Andréee	
6	Monsieur	LEBON	Guy Joseph	
7	Monsieur	BENARD	Yvon	
8	Monsieur	SALA	Frédérique	
9	Monsieur	LEBON	Jean Pierre	
10	Monsieur	NAZE	Jean Denis	
11	Monsieur	BATIFOULIER	Jocelyne	
12	Monsieur	JAVELLE
(Propriétaire de bois et de forêts)	Blanche Reine	
13	Monsieur	MUSSARD	Rose-Andrée	
14	Monsieur	ETHEVE	André	
15	Monsieur	TORNEY 	Constant	
16	Monsieur	LEPERLIER 	Didier	

SUPPLÉANTS

	Civilité	NOM	PRENOMS	
17	Monsieur	RIVIRE	Yves Gabriel	
18	Monsieur	DIJOUX	Louis Marie	
19	Monsieur	ROBERT	Jean Guy	
20	Madame	LEPERRE	Marie Pierrette	
21	Monsieur	MAILLOT	Bernard	
22	Madame	BOYER	Marie Florine	
23	Madame	TENOR	Nadine	
24	Madame	LEBON	Armande Marie Geneviève	
25	Monsieur	FIARDA	Jean Emile	
26	Monsieur	BLOIS	Jérôme	
27	Monsieur	HOAREAU	Eric Jean François	
28	Monsieur	TELEGONE
(Propriétaire de bois et de forêts)	David	
29	Monsieur	GEORGEAIS	Nicolas Joël Thierry	
30	Monsieur	RIVIERE	Viviane	
31	Madame	K/BIDI	Joseph Simon	
32	Monsieur	AH-PENG	Jean Claude	

AUTORISE le Maire à transmettre cette liste au directeur des impôts chargé de désigner les 8 commissaires et leurs suppléants.
      
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à la désignation des représentants au sein des différents organismes ou syndicats mixtes, au vote à main levée.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la désignation des représentants au sein des différents organismes ou syndicats mixtes, au vote à main levée.

Madame LEVENEUR-BAUSSILLON Inelda, douzième adjointe, ne prenant pas part au vote de l’affaire numéro 36, quitte la salle des délibérations. 

Affaire numéro 2020626_36 : Désignation du représentant permanent au conseil d’administration et du représentant permanent aux assemblées générales et ordinaires et extraordinaires de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au conseil d’administration et aux assemblées générales de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 37	Pour : 38	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

DÉSIGNE madame LEVENEUR-BAUSSILLON Inelda, douzième adjointe, pour assurer la représentation de la collectivité au sein du conseil d’administration de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC).
      
AUTORISE madame LEVENEUR-BAUSSILLON Inelda :
 •	à percevoir de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) pour sa participation effective aux différentes instances de la société (conseil d’administration, commission d’appels d’offres, commission d’attribution de logements) une rémunération d’activité annuelle d’un montant maximum de 3 948 euros ;
 •	à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le conseil d’administration ou par son président ;
 •	à porter candidature de la commune à la présidence du conseil d’administration de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) et à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre.
          
DÉSIGNE monsieur LEBRETON Patrick, Maire, pour assurer la représentation de la commune au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC).
      
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Retour de madame LEVENEUR-BAUSSILLON Inelda dans la salle des délibérations. 

Affaire numéro 2020626_37 : Désignation d’un représentant de la commune au sein des Assemblées Générales des actionnaires, organes souverains, de la Société Publique Locale Maraina et de l’Assemblée Spéciale, organe dirigeant de la Sociéte Publique Locale Maraina
Par délibérations du 6 mars 2009 et du 17 décembre 2009, le conseil municipal a approuvé l'adhésion de la commune à la Société Publique Locale d'Aménagement Maraina (SPLA Maraina) et ses statuts ainsi que la participation au capital de la Société Publique Locale d'Aménagement. La commune de Saint-Joseph est devenue actionnaire de la Société Publique Locale Maraina (SPL Maraina) à hauteur de 4,75 pourcent par un apport de 67.018 euros dans le capital social. Le Conseil d’Administration de la Société Publique Locale Maraina (SPL Maraina) compte 17 postes d’administrateurs, décomposés de la manière suivante en proportion du capital de la collectivité territoriale :
• 9 sièges pour la Région Réunion - 1 siège pour la Commune de Saint-Pierre -   7 sièges pour les représentants de l’Assemblée Spéciale
L’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale Maraina (SPL Maraina) regroupe les 22 collectivités actionnaires ne disposant pas d’un siège direct au Conseil d’Administration. Leur participation au capital leur permet de disposer de sept sièges au Conseil d’Administration. De ce fait, la commune de Saint Joseph est membre de l’Assemblée Spéciale. 
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un(e) représentant(e) de la Collectivité à l’Assemblée Générale de la Société Publique Locale Maraina (SPL Maraina), de désigner un(e) représentant(e) de la Collectivité à l’Assemblée Spéciale et de l’autoriser à assurer toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’Assemblée Spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’Administrateur représentant l’Assemblée Spéciale au Conseil d’Administration, au Comité de Contrôle Analogue ou au Comité Technique et d’Engagement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

DÉSIGNE monsieur HUET Henri Claude, conseiller municipal, représentant de la Collectivité à l’Assemblée Générale de la Société Publique Locale Maraina (SPL Maraina).
      
DÉSIGNE monsieur HUET Henri Claude, conseiller municipal, représentant de la Collectivité à l’Assemblée Spéciale et l’AUTORISE à assurer toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’Assemblée Spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’Administrateur représentant l’Assemblée Spéciale au Conseil d’Administration, au Comité de Contrôle Analogue ou au Comité Technique et d’Engagement.
      
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Monsieur NAZE Jean Denis, conseiller municipal, ne prenant pas part au vote de l’affaire numéro 38, quitte la salle des délibérations. 

Affaire numéro 2020626_38 : Désignation d’un représentant de la Commune à l’assemblée générale de la société et à l’assemblée spéciale du conseil d’administration de la Société Publique Locale Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels (EDDEN)
Par délibération numéro 20181213_29 du 13 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé la participation de la Commune au capital social de la Société Publique Locale Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels (EDDEN) à hauteur de 25 000 euros et ses statuts.
Le conseil d’administration est composé de 18 membres :
• 10 représentants du Département, leurs voix comptant triple, afin de prendre en compte le poids prépondérant du Département dans le capital ;
• 2 représentants pour la Communauté intercommunale des Villes solidaires (CIVIS), leurs voix comptant double, compte tenu de son niveau de participation au capital ;
• 6 représentants et 6 voix de l’assemblée spéciale regroupant les communes, ce qui permet à toutes les communes d’être représentées au conseil d’administration, tout en facilitant l’arrivée éventuelle de nouveaux actionnaires.
L’assemblée générale sera constituée par un représentant de chaque actionnaire.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un(e) représentant(e) de la Commune à l’assemblée générale de la société et d’un(e) représentant(e) de la Commune au conseil d’administration.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 37	Pour : 38	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

DÉSIGNE madame GEORGET Marilyne, conseillère municipale, représentante de la Commune à l’assemblée générale de la Société Publique Locale Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels (EDDEN).
DÉSIGNE monsieur NAZE Jean Denis, conseiller municipal, représentant de la Commune au conseil d’administration.
      
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Retour de monsieur NAZE Jean Denis dans la salle des délibérations. 

Affaire numéro 2020626_39 : Désignation des membres pour la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Saint-Joseph est une commune économiquement attractive emmenant différentes enseignes à vouloir s’implanter sur le territoire. Certaines de ces implantations peuvent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). D’une façon générale, cette commission est appelée à statuer sur les demandes d’autorisation d’implantation de programmes commerciaux. Les communes où les projets doivent s’implanter sont membres de droit de cette commission. L’article L.751-2 du Code des commerces prévoit en son II dernier alinéa du 1° « Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ».  En l’occurrence, le Maire est président du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et or, le président du syndicat mixte chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) fait partie des 7 élus composant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). 
Dès lors, il convient conformément aux dispositions précitées, de procéder à la désignation d’un remplaçant du Maire au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

DÉSIGNE monsieur D’JAFFAR M’ZE Mohamed, onzième adjoint, remplaçant du Maire au sein de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
      
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 2020626_40 : Désignation d'un représentant de la commune au sein de la Société Publique Locale Office de Tourisme Intercommunal du Sud
Depuis le premier janvier 2017, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » (art. L134-1 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)) a été transférée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Aussi, afin d’exercer au mieux cette compétence, la Communauté d’Agglomération du Sud a acté la création d’un office de tourisme intercommunal par le biais d’une Société Publique Locale appelée Office de Tourisme Intercommunal du Sud.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient donc de procéder à la désignation d’un(e) représentant(e) de la Commune au sein du Conseil de surveillance et d’un(e) représentant(e) permanent de la commune à l’Assemblée générale des actionnaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

DÉSIGNE monsieur HUET Henri Claude, conseiller municipal, représentant de la Commune au sein du conseil de surveillance de la Société Publique Locale Office de Tourisme Intercommunal du Sud. 

DÉSIGNE madame BATIFOULIER Jocelyne, conseillère municipale, représentante permanente à l’Assemblée générale des actionnaires.

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Affaire numéro 2020626_41 : Désignation d'un représentant pour siéger au conseil d’administration du Parc National de la Réunion
Par décret numéro 2007-296 du 5 mars 2007, le Parc national de la Réunion a été créé. L’article 1 du décret précise les espaces des communes qui constituent le cœur du parc. Pour rappel, le conseil municipal a, par délibération numéro 20171212_18 en date du 12 décembre 2017, acté l’adhésion de la commune à la charte du Parc National.
Sur le plan administratif, le Parc national de la Réunion est géré par un établissement public national via un conseil d’administration.
L’article 26 du décret dispose que sont membres du conseil d’administration notamment « les maires des communes concernées par le parc national ». Il prévoit également que les maires « peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante ».
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner un suppléant du Maire pour siéger au conseil d’administration du Parc national de la Réunion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

DÉSIGNE madame JAVELLE Blanche Reine, conseillère municipale, suppléante du Maire pour siéger au conseil d’administration du Parc National de la Réunion.
      
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.     

Affaire numéro 2020626_42 : Désignation des représentants de la commune dans les organismes extérieurs
Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il importe que le conseil municipal désigne parmi ses membres les nouveaux délégués de la commune au sein des structures ci-dessous énumérées. Leur nombre est fixé par les dispositions propres à chaque entité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

DÉCIDE de désigner en qualité de représentants de la Commune  : 

au sein du SIDELEC REUNION 

Titulaire	MOREL Harry Claude	
Suppléant	LEBON Guy	

au sein du collège Joseph Hubert

 •	LEJOYEUX Marie Andrée
 •	HOAREAU Sylvain	

au sein du collège Achille Grondin

 •	LEICHNIG Stéphanie
 •	GEORGET Marilyne
 •	COURTOIS Lucette	
au sein du collège de la Marine à Vincendo

 •	AUDIT Clency
 •	MOREL Manuela	

au sein du Lycée Pierre Poivre

 •	HOAREAU Sylvain
 •	CADET Maria	

au sein du Lycée Paul Langevin

 •	KERBIDI Gérald
 •	FULBERT GERARD Gilberte	

au sein du Lycée de Vincendo

 •	COLLET Vanessa 
 •	FRANCOMME Mélanie	

au sein du Lycée Professionnel Agricole Horticole

 •	HUET Mathieu
 •	HUET Jocelyn	

au sein du CAUE (Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement) 

Titulaire	COURTOIS Lucette	
Suppléant	MOREL Harry Claude	

au sein de l’ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement)

Titulaire	MOREL Harry Claude	
Suppléant	COURTOIS Lucette 	

au sein de la REGIE TERRITORIALE SUD

Titulaire	COURTOIS Lucette 	
Suppléant	Suppléant	

au sein de la Société d’Economie Mixte (SEM) Marché de gros de Saint-Pierre

 	HUET Mathieu	

au sein de Syndicat de copropriété « Gare routière1 »

Titulaire	MUSSARD Rose Andrée	
Suppléant	MUSSARD Harry	

Affaire numéro 2020626_43 : Désignation d’un représentant Défense
Créée par la circulaire du 26 octobre 2001, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Population grâce à des actions de proximité.
Les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense.Il est donc proposé au conseil municipal de désigner un(e) représentant(e) de la commune pour assurer les fonctions de correspondant « Défense ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 38	Pour : 39	
Représentés : 1	Abstentions : 0	
	Contre : 0	

DÉSIGNE madame COURTOIS Lucette, dixième adjointe, représentante de la commune pour assurer les fonctions de correspondant « Défense ».

AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Monsieur GUEZELLO Alin, conseiller municipal et madame K/BIDY Virginie, conseillère municipale, quittent la salle des délibérations à 20 heures 15.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 20 heures 17.

Fait à Saint-Joseph, le 03/07/2020

Le Maire,
L’élue déléguée 
Lucette COURTOIS