Décision numéro      04/2017

D’ester en justice 
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°01 du conseil municipal du 10 avril 2014,

Vu l'arrêt du 30 décembre 2016 rendu par la Cour Administrative d'Appel de Paris dans le dossier n°14PA04070 « COMMUNE DE SAINT-JOSEPH c/ MINISTRE DE L'INTERIEUR »,

Vu l’accord de la société d'avocats SCP MONOD – COLIN – STOCLET, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Considérant que la commune de Saint-Joseph souhaite former un pourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Conseil d'Etat,

ARRÊTE
Article 1 De se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 30 décembre 2016 par la Cour Administrative d'Appel de Paris - Dossier n°14PA04070 « COMMUNE DE SAINT-JOSEPH c/ MINISTRE DE L'INTERIEUR ».

Article 2  De confier à la société d'avocats SCP MONOD - COLIN - STOCLET, la représentation de  la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Conseil d’État dans cette affaire et ses suites.

Article 3 Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.	

Fait à Saint-Joseph, le 07 mars 2017 
Le député-maire Patrick Lebreton