Décisions numéro         05  /2018
ACHAT DE DENRÉES ALIMENTAIRES  ET DE BOISSONS POUR LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH – ANNÉE 2018 
lots numéro 10 "VIANDE DE PORC ELABOREES" et numéro 11 "saucisses pur porc"

Le Maire de la commune de Saint-Joseph,

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment son article 98 qui dispose qu’à tout moment la procédure peut être déclarée « sans suite », ainsi que l'Arrêt de la CJUE en date du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98,
Vu la délibération n°20140410_1 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu la procédure de consultation lancée en appel d'offres, le 1er septembre 2017 en vu de l'achat de denrées alimentaires et de boissons pour la commune de Saint-Joseph pour l'année 2018.
Vu le procès verbal de la commission d'appel d'offres en date du 22 novembre 2017.
Considérant qu’au terme (05 octobre 2017) de la procédure lancée les candidats suivants ont remis une offre, MAK YUEN et Charcuterie NATH GOUT pour les lots n°10 et 11, et SICA VIANDES PAYS pour le lot n°11.
Considérant qu’après ouverture des plis (le 07 novembre 2017), pour les lots numéro 10 et 11, le pouvoir adjudicateur a, d'une part, décidé d’envoyer à l’analyse l'ensemble des offres présentes, d’autre part, autorisé les services concernés à faire, le cas échéant et en tant que de besoin, des demandes de précisions.
Considérant que pour le lot numéro 10 ci-dessus, l’offre de CHARCUTERIE NATH’GOUT a été déclarée irrégulière et que de ce fait il ne restait qu’une seule offre, jugée peu satisfaisante et qu’à ce titre au regard de l'Arrêt de la CJUE en date du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98 il n’y a pas d’obligation d’attribuer le marché au candidat restant. 
Considérant que les fiches techniques demandées pour les deux lots susvisés en compléments des échantillons ont pu avoir pour effet de restreindre la concurrence notamment en limitant l’accès des TPE-PME, ces dernières ne feront plus l’objet de demande lors de la prochaine consultation afin d’ouvrir le plus largement possible l’accès à la concurrence et nécessite, par conséquence, la modification du cahier des clauses particulières et de leurs annexes.
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres réunie le 22 novembre 2017, a émis un avis favorable pour déclarer sans suite cette procédure au motif d'insuffisance de concurrence,
Considérant qu'en conséquence il convient de ne pas poursuivre la procédure de consultation ainsi entamée et de la déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 98 du décret n°2016-360 susvisé.

DECIDE :
Article 1 : 	La procédure de consultation relative à l'affaire intitulée «achat de denrees alimentaires et de boissons pour la commune de Saint-Joseph – Année 2018 - lots numero 10 "VIANDE DE PORC ELABOREES" et n°11 "saucisses pur porc"» est déclarée "sans suite" pour motif d'intérêt général.
Article 2 : 	Ces lots feront prochainement l'objet d'une nouvelle procédure de consultation.
Article 3 : 	Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 4 : 	La présente décision fera l'objet d'une information au candidat ayant remis une offre dans le cadre de cette consultation.
Article 5 : 	La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 27, rue Félix Guyon - CS61107 - 97404 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.

Fait à Saint-Joseph, le  17 janvier 2018 
Pour Le Maire, l'élu délégué Christian LANDRY