Décision numéro    10  /2023

Services d’assurances pour la commune de Saint-Joseph – Lot n°1 »Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes » (N°22AO020)
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le Décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant parties législative et réglementaire du Code de la Commande Publique (CCP) et notamment l’article R.2185-1 qui énonce : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite »,
Vu la délibération n°20200527_6 du Conseil Municipal du 27 Mai 2020 portant notamment délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offres du 12 octobre 2022, portant avis de la commission sur cette affaire,
Vu le courrier de la SASU ASSURANCES PILLIOT en date du 29 novembre 2022, 
Considérant que, pour répondre à ses besoins notamment en matière d’assurance des véhicules à moteur et des risques annexes, la collectivité a lancé, le 22 août 2022, un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution du marché intitulé « SERVICES D’ASSURANCES POUR LA COMMUNE DE SAINT JOSEPH ».
Considérant qu’au terme de la consultation, quatre plis ont été remis sur le profil d’acheteur pour le lot n°1 « Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes » et qu’il s’agissait des offres des candidats GROUPAMA OCEAN INDIEN (CRAMAR), ASSURANCES EMILE ISAUTIER, SAS L'UNION FINANCIERE D'ASSURANCE et SASU ASSURANCES PILLIOT.
Considérant qu’après analyse, l’offre remise par SASU ASSURANCES PILLIOT (offre de base + Prestation Supplémentaire Éventuelle) était économiquement la plus avantageuses au regard des critères d’analyse des offres définis à l’article 8 du règlement de la consultation.
Considérant que suite à la décision de la Commission d’appel d’offres du 12 octobre 2022, l’attributaire a été informé de l’acceptation de son offre et les candidats non retenus du rejet de leur offre par courriel via le profil d’acheteur le 22 novembre 2022. 
Considérant que l’attributaire a informé la collectivité par courrier en date du 29 novembre 2022 de son incapacité à intervenir dans une région outre-mer car il ne dispose pas des autorisations nécessaires avec sa compagnie mandataire pour exécuter le contrat.   
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le candidat classé en deuxième position a été délié de son offre dès lors qu’il a été informé du rejet de son offre. La consultation est donc déclarée sans suite au motif que le titulaire est dans l’incapacité d’exécuter le contrat conformément à l’article R.2185-1 susvisé du Code de la commande publique. 

DECIDE

Article 1 . 	La procédure de consultation n°22AO020 relative à l’affaire intitulée « SERVICES D’ASSURANCES POUR LA COMMUNE DE SAINT JOSEPH » - Lot n°1 "assurance des véhicules à moteur et des risques annexes" est déclarée « sans suite » pour motif d’intérêt général, conformément à l’article R.2185-1 du Code de la Commande Publique. 

Article 2 - 	La présente décision fera l'objet d'une information aux candidats ayant remis une offre pour ce lot dans le cadre de cette consultation.

Article 3 -  Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre, transcrite sur le registre de la Mairie et publiée sur le site internet de la ville.

Article 4 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de l’affichage et/ou de la notification de la présente décision. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 21 mars 2023
Le Maire,