Décision numéro 11 /2021
Accord-cadre N° 21.PA.001 – Location de fourgons frigorifiques  pour les besoins de restauration scolaire de Saint-Joseph – Année 2021
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 2122-22-4° ;
Vu le Code de la commande publique (CCP) et en particulier ses articles R.2123-1 et R.2123-4 ;
Vu les délibérations n°20200527-6 du 27 mai 2020 et n°DCM_200922_025 du 22 septembre 2020 ; portant respectivement délégation des attributions du conseil municipal au Maire (notamment en matière de marchés publics) et approbation de l’actualisation du guide des procédures d'achat public  de la commune de Saint-Joseph ;
Vu l’arrêté n°278/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Christian Landry, 1er adjoint ;
Vu le procès verbal du 1er juin 2021 portant avis de la commission Ad'Hoc sur cette affaire.
Considérant l’urgente nécessité de compléter la flotte de véhicules nécessaires au transport des repas vers les écoles et mis à disposition du service de la restauration scolaire, une consultation a été lancée le 27 avril 2021, en procédure adaptée (formalisme intermédiaire), en vue de la passation d’un accord-cadre pour les besoins de location de fourgons frigorifiques au cour de l’année 2021.
Considérant que cet accord-cadre, exécuté au moyens de marchés subséquents en application des articles R.2162-1 et suivants et R.2162-7 et suivants du CCP, a été lancé en vue de contractualiser, sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures et d’offres, avec trois opérateurs économiques.
Considérant que par suite, seule l’offre de la société RUNCAR SAS a été remise dans le délai imparti et qu’après ouverture, le pouvoir adjudicateur a décidé de l'envoyer en analyse.                                                                                                                                                                                                                    
Considérant que la commission Ad'Hoc réunie le 1er juin 2021 a, au regard de la procédure suivie, du rapport d'analyse, de la combinaison des critères de jugement des offres fixés sur dans le règlement de la consultation [Prix - Pondération 80% et Valeur technique - Pondération 20%], émis à l'unanimité un avis favorable à ce que le pouvoir adjudicateur se prononce comme suit sur l'issue de cette procédure :

DECIDE

Article premier Au regard de l’urgence liée à la situation du service restauration scolaire, l’offre de la société RUNCAR SAS, unique offre reçue dans le cadre de la consultation n°21PA001 intitulée «Location de fourgons frigorifiques pour les besoins de la restauration scolaire de Saint-Joseph – Année 2021», est classée première.
 
Article 2  Après vérifications, la société RUNCAR SAS a fourni l’ensemble des éléments demandées au titre de la candidature et a transmis les pièces, attestations et certificats, telles que visés aux articles L.2141-1 à L2141-6 et L.2141-7 à L.2141-11 du CCP,

Article 3 La société RUNCAR SAS est désignée titulaire de l’accord-cadre n°21PA001 intitulé « Location de fourgons frigorifiques pour les besoins de la restauration scolaire de Saint-Joseph – Année 2021 », pour un montant minimum de 3 000 € HT et un montant maximum de 90 000 € HT et une durée allant de sa date de notification au 19 décembre 2021.

Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 27, rue Félix Guyon - CS61107 - 97404 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.

Fait à Saint-Joseph, 18 juin 2021
Pour le Maire, l’élu délégué Christian Landry