Décision  numéro        12      /2020

Remplacement de la couverture du gymnase henri ganofsky sur la commune de Saint-Joseph
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu l’arrêt CJCE, 16 septembre 1999, C-27/98, Fracasso et Leitschutz, selon lequel « le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'attribuer le marché au seul soumissionnaire jugé apte à y participer », confirmé par le Conseil d’État dans un arrêt du 17 septembre 2018,
Vu le Code de la commande publique et en particulier l’article R.2185-1 qui dispose qu’à tout moment la procédure peut être déclarée sans suite,
Vu la procédure de consultation n°20PA002, lancée le 11 Août 2020, pour les travaux de remplacement de la couverture du gymnase Henri Ganofsky sur la commune de Saint-Joseph.
Considérant qu'une consultation a été lancée en procédure adaptée le 11 Août 2020, en vue de la réalisation des travaux de remplacement de la couverture du gymnase Henri Ganofsky sur la commune de Saint-Joseph.
Considérant qu’au terme de cette consultation, quatre offres ont été reçues : ER SAAV, AJB STRUCTURE METALLIQUE, SAS ORDO et CMR. 
Considérant que trois offres sur quatre ont été déclarées irrégulières, au motif qu’elles ne respectent pas les exigences formulées dans les document de la consultation, notamment parce qu’elles sont incomplètes et qu’il en résulte une insuffisante concurrence.
Considérant qu'en conséquence il convient de ne pas poursuivre la procédure de consultation ainsi entamée, de la déclarer « sans suite » pour motif d’insuffisance de concurrence conformément aux dispositions de l’article R.2185-1 susvisé et de la relancer.

DECISION

ARTICLE 1  -  La procédure de consultation relative à l'opération intitulée « REMPLACEMENT DU GYMNASE HENRI GANOFSKY SUR LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH » est déclarée « sans suite » pour motif d'intérêt général.

ARTICLE 2  -  Cette opération fera prochainement l'objet d'une nouvelle procédure de consultation.

Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 4 La présente décision fera l'objet d'une information à l’ensemble des candidats ayant retiré un dossier de consultation sur le profil acheteur.

Article 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 27, rue Félix Guyon - CS61107 - 97404 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.

Fait à Saint-Joseph, le 06 novembre 2020
Pour Le Maire, l’élu délégué Axel Vienne