Décision numéro        12  /2021

Portant aliénation de gré à gré d’un bien mobilier
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu l’ordonnance du 1er février 2021 rendue par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, enregistrée sous le numéro 21BX00349, d’ouverture d’une procédure juridictionnelle relative à l’exécution de l’arrêt n°18BX00919 du 1er avril 2019, 

Vu l’accord de la société d’avocats aux Conseils COLIN - STOCLET, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.

A R R E T E

Article premier D’aliéner le véhicule immatriculé 623 BVD de marque Renault pour une valeur de   			500,00 euros au profit de Automobile Réunion SN dans le cadre d’un marché d’acquisition de véhicule avec reprise.

Article 2- De signer tout document relatif à cette cession.

Article 3 -	Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la décision qui 		sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet pour contrôle de la légalité.

Fait à Saint-Joseph, le 29 juin 2021
Pour le Maire, l’élu Christian Landry