Décision numéro    15  /2022
Marché n°2021.113
PREStation de géomètre pour la réalisation d’acquisitions foncières dans le cadre de travaux d’aménagements des berges de la rivière des remparts de saint-joseph – mandataire : spl maraina
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 2122-22-4° ;
Vu le Code de la commande publique (CCP) et en particulier ses articles R.2123-1 et R.2123-4 ;
Vu les délibérations n°20200527-6 du 27 mai 2020 et n°DCM_200922_025 du 22 septembre 2020 ; portant respectivement délégation des attributions du conseil municipal au Maire (notamment en matière de marchés publics) et approbation de l’actualisation du guide des procédures d'achat public  de la commune de Saint-Joseph ;
Vu l’arrêté n°294/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Axel VIENNE, 5ème adjoint ;
Vu la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage régie par les dispositions des articles L2422-5 à 11 du Code de la Commande Publique relative aux acquisitions foncières dans le cadre du projet de traitement des crues de la rivière des Remparts et d’aménagement des berges notifiée le 06 janvier 2021 
Vu le procès verbal du 08 avril 2022 portant avis de la commission Ad'Hoc sur cette affaire.
Considérant que la procédure adaptée n°M2021.113 lancée le 29 septembre 2021 (procédure adaptée ouverte), concernant les prestations géomètre pour la réalisation d’acquisitions foncières dans le cadre 40 000.00 € HT), non alloti car l’identification ne permet pas des prestations distinctes. 
Considérant que suite à cette consultation, 7 plis ont été remis pour cette consultation sur le profil d’acheteur par les candidats suivants : CABINET VEYLAND ( doublon) + SARL MECHY BROYON (doublon) + ATLAS GEO CONSEIL + CABINET BESSE + CABINET OIT.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       
Considérant qu’il a été constaté la remise de 2 plis (plis n°1 et 2) respectivement par les sociétés CABINET VEYLAND et SARL MECHY BROYON, contenant chacun une offre pour la présente consultation, et qu’en application de R2151-6 du Code de la Commande Publique (pluralité d’offres par un même opérateur économique) les plis n°1 et 2 remis ont été rejetés pour ne conserver que l’offre du pli n°3 pour CABINET VEYLAND et pli n°4 pour MECHY BROYON pour la suite de la procédure.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             
Considérant qu’après ouverture des plis (le 04 novembre 2021), le pouvoir adjudicateur a décidé d’envoyer à l’analyse les offres de l'ensemble des candidats en présence et de leur demander, le cas échéant et au tant que de besoin, des précisions sur la teneur de leurs offres et de donner mandat au(x) service(s) concerné(s) pour ce faire.
Considérant que la commission Ad'Hoc réunie le 08 avril 2022 a, au regard de la procédure suivie, du rapport d'analyse, de la combinaison des critères de jugement des offres fixés au règlement de consultation [Prix des prestations - Pondération 60%, Valeur technique - Pondération 20% et DELAI D’EXECUTION- Pondération à 20%], émis à l'unanimité un avis favorable à ce que le pouvoir adjudicateur se prononce comme suit sur l'issue de cette procédure :

DECIDE

Article 1er : 	Les plis n°1 et 2 remis respectivement par le CABINET VEYLAND et SARL MECHY BROYON dans le cadre de la consultation N°M2021.113 susmentionnée et contenant les premières offres remises sont rejetés conformément à l’article R2151-6 du Code de la Commande Publique (pluralité d’offres par un même opérateur économique). Seules les plis n°3 et 4 reçus pour CABINET VEYLAND et SARL MECHY BROYON sont conservés.
Article 2 : 	Au regard de l’analyse relative au marché de « Prestation de géomètre pour la réalisation d’acquisitions foncières dans le cadre des travaux d’aménagements des berges de la rivière des remparts située sur la commune de Saint-Joseph », de la combinaison des critères de jugement énoncés au règlement de la consultation et des notes totales obtenues par candidat, les offres restantes sont classées comme suit :
- 1er : ATLAS GEO CONSEIL (note totale obtenue : 93.38 pts) ;
- 2e : CABINET OIT (note totale obtenue  : 89.08 pts) ;
- 3e : CABINET VEYLAND (note totale obtenue  : 87.32 pts) ;
- 4e : CABINET BESSE (note totale obtenue  : 76.75 pts) ;
- 5e : SARL MECHY BROYON + (note totale obtenue  : 63.51 pts) ;

Article 3 : 	Après vérifications et demandes de compléments en ce sens, le candidat dont l’offre a été classée en première position au regard du classement ci-dessus a fourni l’ensemble des éléments demandés au titre de la candidature et a transmis les pièces, attestations et certificats tels que visés aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la commande publique.
Article 4 : 	En conséquence, dans le cadre de la procédure intitulée «Prestation de géomètre pour la réalisation d’acquisitions foncières dans le cadre des travaux d’aménagements des berges de la rivière des remparts située sur la commune de Saint-Joseph», le marché est attribué à la société ATLAS GEO CONSEILS pour un montant estimatif de 22 780.00 euros HT.
Article 5 :  Par la présente décision, sur le fondement de sa délégation générale en matière de marchés publics ainsi que la subdélégation confiée à son 5ème Adjoint en matière de « travaux et services associés », Monsieur VIENNE, le Maire de Saint-Joseph autorise la SPL MARAINA en tant que mandataire a signé ledit marché après l’accomplissement des mesures inhérentes à la commande publique. 
Article 6 : 	Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.
Article 7 :  	La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Fait à Saint-Joseph, le 4 juillet 2022
Pour le Maire, l’élu délégué Axel VIENNE