Décision numéro   16     /2017

d'ester en justice 
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 1 du conseil municipal du 10 avril 2014,

Vu le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Saint-Denis le 13 avril 2017, relatif à l'affaire numéro 1400330-2 : madame Régine HUET contre Commune de Saint-Joseph,

Considérant la décision de la Commune de faire appel du jugement précité,

Considérant l’accord de la société d'avocats MONOD - COLIN - STOCLET, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
ARRÊTE
Article 1 De confier à la société d'avocats SCP MONOD – COLIN – STOCLET, la représentation de la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans le cadre de la procédure d'appel (assorti d'une demande de sursis à statuer) contre :

- jugement rendu par le Tribunal Administratif de Saint-Denis le 13 avril 2017, relatif à l'affaire numéro 1400330-2 : madame Régine HUET contre Commune de Saint-Joseph,.
	
Article 2  Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 3 Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, article 622-6 du budget principal.

Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.	

Fait à Saint-Joseph, le 26 mai 2017
Pour le Député-Maire, l’élu délégué  Christian LANDRY