Décision numéro     16   /2019

Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°01 du conseil municipal du 10 avril 2014,

Vu les deux arrêts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux rendus le 1er avril 2019 dans les affaires N°18BX00919, N°17BX01970 et 17BX01971 (affaire Régine HUET),

Vu le courrier de la Commune de Saint-Joseph n°D2019-4546 du 29 mai 2019 informant la SCP MONOD COLIN STOCLET de sa décision de se pourvoir en cassation contre les arrêts susvisés,

Vu  l’accord de la société d'avocats SCP MONOD COLIN STOCLET, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Conseil d’État,

ARRÊTE
Article 1 De confier à la société d'avocats SCP MONOD COLIN STOCLET, la représentation de  la Commune de  Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Conseil d’Etat dans l'affaire suivante et ses suites:

pourvoi en cassation – Conseil d’État – contre les deux arrêts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 1er avril 2019 (affaire Régine HUET).

Article 2  Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 3 Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, art. 622-6 du budget principal.

Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Fait à Saint-Joseph, le 25 juin 2019
Pour le Maire, l'élu délégué Christian LANDRY