Décision numéro     18   /2021

Portant aliénation de gré à gré d’un bien mobilier
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions,
VU la délibération n°6 du Conseil municipal du 27 mai 2020 relative à la délégation des attributions du Conseil municipal au Maire, notamment l’article 10,
APRES avoir pris connaissance du rapport d’expertise du 28/05/21 de la société Réunion Expertise Automobile ainsi que du courrier de la Délégation à la sécurité routière du ministère de l’intérieur nous informant que le véhicule n’est plus en état de circuler,

DECIDE

Article premier D’aliéner le véhicule immatriculé CL 824 YR de marque Peugeot pour une valeur de   		0,00 € au profit de la société MK Dépannage (SIRET 80384052900025) .

Article 2- De signer tout document relatif à cette cession.

Article 3 -Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la décision qui 		sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet pour contrôle de la légalité.	

Fait à Saint-Joseph, le 09 juillet 2021
Pour le Maire, l’élu Christian Landry