Décision numéro   19   /2021

Marché n°21PA002
Prestations de conseil et d'audit pour les services de la Mairie de Saint-Joseph – Lot n°3  « Audit organisationnel et financier de la Restauration Scolaire ».
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 2122-22-4° ;
Vu le Code de la commande publique (CCP) et en particulier ses articles R.2123-1 et R.2123-4 ;
Vu les délibérations n°20200527-6 du 27 mai 2020 et n°DCM_200922_025 du 22 septembre 2020 ; portant respectivement délégation des attributions du conseil municipal au Maire (notamment en matière de marchés publics) et approbation de l’actualisation du guide des procédures d'achat public  de la commune de Saint-Joseph ;
Vu l’arrêté n°278/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Christian Landry, 1er adjoint ;
Vu le procès verbal du 18 Août 2021 portant avis de la commission Ad'Hoc sur cette affaire.
Considérant que la procédure adaptée n°21PA002 lancée le 26 Mai 2021 (formalisme intermédiaire), concernant les prestations de conseil et d'audit pour les services de la Mairie de Saint-Joseph (estimation globale : 90 000 € HT), a fait l'objet d'une décomposition selon 3 lots distincts et notamment en ce qui concerne le lot n°3 intitulé "Audit organisationnel et financier de la Restauration Scolaire", dont les prestations ont été estimées à 30 000 € HT.
Considérant que suite à cette consultation, 5 plis ont été remis pour ce lot sur le profil d’acheteur par les candidats suivants : SPQRS (3 plis), Espelia et CALIA CONSEIL.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       
Considérant qu’il a été constaté la remise de 5 plis (plis n°3, 4 et 6) par la société SPQR, contenant chacun une offre pour le lot n°3 notamment, et qu’en application de l’article 7.2 du règlement de consultation (pluralité d’offres par un même opérateur économique) les plis n°3 et 4 ainsi remis doivent être rejetés pour ne conserver que l’offre du pli n°6 pour la suite de la procédure.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             
Considérant qu’après ouverture des plis (le 18 Juin 2021), le pouvoir adjudicateur a décidé d’envoyer à l’analyse les offres de l'ensemble des candidats en présence et de leur demander, le cas échéant et au tant que de besoin, des précisions sur la teneur de leurs offres et de donner mandat au(x) service(s) concerné(s) pour ce faire.
Considérant que la commission Ad'Hoc réunie le 18 Août 2021 a, au regard de la procédure suivie, du rapport d'analyse, de la combinaison des critères de jugement des offres fixés au règlement de consultation [Prix des prestations - Pondération 40% et Valeur technique - Pondération 60%], émis à l'unanimité un avis favorable à ce que le pouvoir adjudicateur se prononce comme suit sur l'issue de cette procédure pour ce lot :

DECIDE

Article premier Les plis n°3 et 4 remis par SPQR dans le cadre de la consultation n°21PA002 susmentionnée et contenant les premières offres remises pour le lot n°3 "Audit organisationnel et financier de la Restauration Scolaire", sont rejetés conformément à l’article 7.2 du règlement de consultation (pluralité d’offres par un même opérateur économique). Seule l’offre pour ce lot contenue dans le pli n°6 est conservée.
 
Article 2   .Au regard de l’analyse relative au lot n°3 « Audit organisationnel et financier de la Restauration Scolaire », de la combinaison des critères de jugement énoncés au règlement de la consultation et des notes totales obtenues par candidat, les offres restantes sont classées comme suit :
- 1: SPQR (note totale obtenue : 85,41pts) ;
- 2 : ESPELIA (note totale obtenue  : 74,65 pts) ;
- 3 : CALIA CONSEIL (note totale obtenue  : 67,67 pts).

Article 3 	L’offre de GESTIONS LOCALES pour ce même lot est déclarée irrégulière, au sens de l’article L.2152-2 du CCP, au motif qu’elle ne respecte pas les exigence formulées dans les document de la consultation et en particulier parce qu’elle est incomplète.

Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 27, rue Félix Guyon - CS61107 - 97404 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.

Fait à Saint-Joseph, le 30 août 2021
Pour le Maire, l’élu délégué Christian Landry