Décision numéro    20   / 2022

Location de voitures particulières pour la commune de Saint-Joseph – Année 2022 – Accord -cadre numéro 22.PA.006
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 2122-22-4° ;
Vu le Code de la commande publique (CCP) et en particulier ses articles R.2123-1 et R.2123-4 ;
Vu les délibérations n°20200527-6 du 27 mai 2020 et n°DCM_200922_025 du 22 septembre 2020 portant respectivement délégation des attributions du conseil municipal au Maire (notamment en matière de marchés publics) et approbation de l’actualisation du guide des procédures d'achat public  de la commune de Saint-Joseph ;
Vu l’arrêté n°278/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Christian Landry, 1er adjoint ;
Vu le jugement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 2 décembre 2021 (CAA  BORDEAUX, 7ème chambre, 02/12/2021, 21BX01447, Inédit au recueil Lebon) et notamment les points 8 et 9 du considérant ;
Vu le procès verbal du 11 août 2022 portant avis de la commission Ad'Hoc sur cette affaire.
Considérant que la procédure de consultation n°22PA006 lancée le 27 juin 2022, concerne la location de voitures particulières pour la commune de Saint-Joseph - année 2022 dont le montant annuel des commandes, pour la durée de l’accord-cadre, sera compris entre un montant minimum de 1 000,00 € HT et un montant maximum de 30 000,00 Euros HT.
Considérant que cette consultation prévoyait que l’accord-cadre sera exécuté au moyen de marchés subséquents et qu’il sera conclu (sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures et d’offres) avec dix opérateurs économiques, pour une durée allant de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2022. L’accord-cadre pourra être reconduit par période successive de un an, pour une durée maximale de reconduction de deux (2) ans sans que la durée totale du marché ne puisse excéder trois (3) ans.
Considérant que suite à cette consultation, une seule offre (SGM LOCATION DE VOITURES) a été reçue sur le profil d’acheteur dans le délai imparti et qu’après ouverture, le pouvoir adjudicateur a décidé de l’envoyer en analyse.                                                                                                                                                                                                                 
Considérant que la commission Ad'Hoc réunie le 11 août 2022 a, au regard de la procédure suivie, du rapport d'analyse, du critère de jugement des offres fixés sur dans le règlement de la consultation [Valeur technique - Pondération 100%], émis à l'unanimité un avis favorable à ce que le pouvoir adjudicateur se prononce comme suit sur l'issue de cette procédure :

DECIDE

ARTICLE 1  - Au regard de l’analyse et du critère de jugement des offres énoncé au règlement de la consultation, l’offre reçue dans le cadre de la consultation n°22PA006 intitulée « Location de VOITURES PARTICULIÈRES pour la commune  de Saint-Joseph - année 2022 » est classée comme suit :
1e - SGM LOCATION DE VOITURES.

ARTICLE 2  - Après vérifications, l’entreprise SGM LOCATION DE VOITURES a fourni l’ensemble des éléments demandés au titre de la candidature et a transmis les pièces, attestations et certificats tels que visés aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du CCP.

ARTICLE 3  - En conséquence, en ce qui concerne la consultation n°22PA006 intitulée « Location de VOITURES PARTICULIÈRES pour la commune  de Saint-Joseph - année 2022 », le titulaire de l’accord-cadre est l’entreprise SGM LOCATION DE VOITURES pour un montant minimum de 
1 000,00 € HT et un montant maximum de 30 000,00 Euros HT. 

ARTICLE 4  - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et publiée sur le site internet de la Ville.

ARTICLE 5  - La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Fait à Saint-Joseph, le 8 septembre 2022
Pour Le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY.