Décision numéro         23    /2018

Achat d’articles et d’ustensiles de cuisine et de restaurant pour la commune de Saint-Joseph – année 2018 lot 2 produit à usage unique et 3 ustensiles de cuisine 
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance numéro2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que le décret numéro2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment son article 98 qui dispose qu’à tout moment la procédure peut être déclarée « sans suite », ainsi que l'Arrêt de la CJUE en date du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98,
Vu la délibération numéro20140410_1 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu la procédure de consultation lancée en appel d'offres ouvert, le 18 juin 2018 en vu de l'achat d'articles et d'ustensiles de cuisine et de restaurant pour la commune de Saint-Joseph pour l'année 2018.
Vu le procès verbal portant avis de la commission d'appel d'offres en date du 23 août 2018 sur cette affaire.
Considérant qu'au terme de la procédure lancée en vue de satisfaire aux besoins de la collectivité en matière de produits à usage unique (lot 2) et d'ustensiles de cuisine (lot 3), seuls les candidats PROMONET et STARCO ont remis une offre pour ces lots.
Considérant que suite à la vérification des pièces remises et à l'analyse des offres, il s'est avéré qu'une incohérence s'est glissée dans les pièces du dossier de consultation (acte d'engagement, cahier des clauses particulières et règlement de consultation) en terme de délai plafond pour le lot numéro3 susvisé et que cela est susceptible d'avoir induit en erreur les candidats au moment de l'établissement de leurs offres.
Considérant de plus que le règlement de consultation exigeait des candidats, pour le constitution de leurs offres pour ces deux lots, la production de fiches techniques et/ou d'échantillons pour l'ensemble des produits listés au bordereau des prix unitaires, ainsi que la remise de(des) catalogue(s) pour des fourniture(s) non listés.
Considérant que suite aux tentatives de régularisations, il s'est avéré notamment que les seuls candidats ayant répondu à ces deux lots n'ont pu fournir en raison de l'inexistence et/ou de la rupture de l'ensemble des éléments ainsi réclamés au titre de l'offre et en particulier le(s) catalogue(s) pour le lot numéro2 susvisé et que cela est susceptible d'avoir restreint le nombre de candidats pouvant proposer une offre pour ses lots. 
Considérant qu'en conséquence il convient de ne pas poursuivre la procédure de consultation ainsi entamée pour les lots numéro2 « Produits à usage unique » et numéro3 « Ustensiles de cuisine » et de les déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 98 du décret numéro2016-360 susvisé. 

DECIDE

ARTICLE 1  - 	La procédure de consultation relative aux lots numéro2 « Produits à usage unique » et numéro3 « Ustensiles de cuisine », dans le cadre de l'affaire intitulée achat d'ARTICLES ET D'USTENSILES DE CUISINE ET DE RESTAURANT POUR LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH – Année 2018,  est déclarée "sans suite" pour motif d'intérêt général.
	
ARTICLE 2  -  Ces lots feront prochainement, après modification(s) en ce sens du dossier de consultation, l'objet d'une nouvelle procédure de consultation.

ARTICLE 3 - La présente décision fera l'objet d'une information aux candidats ayant remis une offre pour ces lots dans le cadre de cette consultation.

ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 27, rue Félix Guyon - CS61107 - 97404 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.

Fait à Saint-Joseph, le  10 septembre 2018 
Pour le Maire, l’élu délégué Christian Landry