Décision numéro    24   / 2022

Maintenance et réparation (y compris   systèmes hydrauliques et pneumatiques) des engins et matériels tp de la commune de saint-joseph – année 2023 (n°22AO015)
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le Décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant parties législative et réglementaire du Code de la Commande Publique (CCP) et notamment l’article R.2185-1 qui énonce : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite »,
Vu l'Arrêt de la CJUE en date du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98 et Rép. Min. n°14701, JOAN 20 juillet 1998 (concernant l’insuffisance de concurrence),
Vu la délibération n°20200527_6 du Conseil Municipal du 27 Mai 2020 portant notamment délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offre du 28 septembre 2022, portant avis de la commission sur cette affaire,
Considérant que pour répondre à ses besoins en matière de maintenance et de réparation de ses engins de travaux publics, la collectivité a lancé, le 27 juillet 2022, un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution de l’accord-cadre intitulé « Maintenance et réparation (y compris systèmes hydrauliques et pneumatiques) des engins et matériels TP de la Commune de Saint-Joseph – année 2023 » et que les prestations ont été décomposées selon les trois lots suivants :
 •	Lot 1 « Engins de marque CATERPILLAR (modèles CAT 432 et 272 D2XHP), VOGELE (modèle SUPER 1300-3I), BOMAG (modèle BW120) » ;
 •	Lot 2 « Réparations et remplacement de flexibles hydrauliques de tout type de matériels » ;
 •	Lot 3 « Fourniture de pneumatiques et prestations liées pour les engins et poids lourds ».
Considérant qu’au terme de la consultation susmentionnée, aucun pli n’a été reçu pour les lots n°1 et 3 susvisés et qu’en ce qui concerne le lot n°2 ci-dessus, une seule offre a été remise par le candidat HMS Hydraulique Maintenance Service.
Considérant qu’il résulte de ce qui précède une insuffisance de concurrence et qu’il convient de ne pas poursuivre la procédure ainsi entamée et de la déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général, conformément à l’article R.2185-1 susvisé du CCP ainsi qu’à la jurisprudence susvisée de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Considérant par ailleurs qu’une décomposition du lot n°1 susvisé en fonction des différentes marques qui composent le parc d’engins de travaux publics de la commune permettrait, au regard du secteur économique concerné, une mise en concurrence plus appropriée en vue d’obtenir l’offre économiquement la plus avantageuse.

DECIDE

ARTICLE 1  - La procédure de consultation n°22AO015 relative à l’affaire intitulée « maintenance et réparation (Y COMPRIS SYSTÈMES HYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES) des engins et matériels tp de la commune de saint-JOSEPH – année 2023 » est déclarée « sans suite » pour motif d’intérêt général (insuffisance de concurrence), conformément à l’article R.2185-1 du CCP.

ARTICLE 2  - Ce marché fera prochainement, après modification de la configuration du besoin relatif au lot n°1, l'objet d'une nouvelle procédure de consultation en appel d’offres ouvert.

Article 3 - La présente décision fera l'objet d'une information au seul candidat (HMS) ayant remis une offre dans le cadre de cette consultation.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre, transcrite sur le registre de la Mairie et publiée sur le site internet de la ville.

Article 5 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 4 octobre 2022
Pour Le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY.