Décision numéro    25   / 2022
Mandat spécial octroyé à madame Mélanie FRANCOMME, Conseillère municipale

Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2122-22-31° et L.2123-18,
Vu la délibération n°DCM_221004_005 du 04 octobre 2022 relative aux frais de déplacement liés à la participation des jeunes élus du Conseil Municipal des Collégiens (CMC) et du Conseil Municipal des Lycéens et des Etudiants (CMLE) au 13ème congrès de l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et des Jeunes (ANACEJ),
Vu la délibération n°DCM_221004_16 du 04 octobre 2022 modifiant la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 relative à la délégation au maire, pour la durée de son mandat, de ses attributions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2122-22-31° du Code général des collectivités territoriales, le  maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat « 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. » ;
Considérant que par délibération n°DCM_221004_16 du 04 octobre 2022, le conseil municipal a donné délégation au Maire afin d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code, et l’a autorisé à signer tout document ou pièce se rapportant à l’exercice de cette délégation ;
Considérant que le 24 octobre 2022, aura lieu la visite de l’Assemblée nationale à Paris et que du 25 au 28 octobre 2022, se tiendra le 13ème congrès de l’Association nationale des Conseils d’Enfants et des Jeunes (ANACEJ) à Arras (Pas-de-Calais) ;

Considérant que la Commune a adhéré le 04 avril 2022 à l’Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (ANACEJ)  dont l’objectif est de renforcer l’accompagnement des jeunes élus les instances de démocratie participative ;   

Considérant que par délibération n°DCM_221004_005 du 04 octobre 2022, le Conseil municipal a approuvé le déplacement des jeunes élus (membres du CMC et du CMLE) dans le cadre du 13ème congrès de l’ANACEJ qui se tiendra du 25 au 28 octobre 2022 et qu’une Visite de l’Assemblée nationale est prévue le 24 octobre 2022 ;                                                                                                                                                                                                                   
Considérant l’intérêt porté par la Commune de Saint-Joseph pour la promotion et la valorisation des instances de démocratie participative, à destination des jeunes ; 
Considérant que lors de ces déplacements, les participants seront répartis suivant des délégations composées de jeunes élus, encadrants et d’une élue municipale, Madame Mélanie FRANCOMME ;
Considérant qu’il y a lieu à ce titre de conférer un mandat spécial à Madame Mélanie FRANCOMME, Conseillère municipale déléguée à la la vie étudiante, aux logements étudiants, aux conseils citoyens des jeunes (collégiens, lycéens, étudiants), politique mémorielle, en vue de représenter la Commune à l’occasion de ces deux déplacements ;

DECIDE

ARTICLE 1  - Un mandat spécial est conféré à Madame Mélanie FRANCOMME, Conseillère municipale déléguée à la vie étudiante, aux logements étudiants, aux conseils citoyens des jeunes (collégiens, lycéens, étudiants), politique mémorielle,  pour la période du 23 au 29 octobre 2022 inclus, en vue de participer à la Visite de l’Assemblée nationale et au 13ème congrès de l’ANACEJ.

ARTICLE 2  - Les frais afférents à ce mandat spécial seront remboursés dans les conditions fixées par la délibération du Conseil municipal N°DCM_220222_014 du 22 février 2022 (remboursement des frais relatifs à l’exercice des fonctions des élus) et conformément à l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 - La présente décision prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa notification à l’intéressée. Il sera transcrit sur le registre de la Mairie. 

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision. 

Article 5 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 13 octobre 2022
Le Maire,