Décision numéro       / 2022
ACHAT DE GRANULATS POUR LES SERVICES TECHNIQUES de la commune de saint-JOSEPH – ANNÉE 2023 
(N°22AO012)
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le Décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant parties législative et réglementaire du Code de la Commande Publique (CCP) et notamment l’article R.2185-1 qui énonce : «L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite»,
Vu l'Arrêt de la CJUE en date du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98 et Rép. Min. n°14701, JOAN 20 juillet 1998 (concernant l’insuffisance de concurrence).
Vu la délibération n°20200527_6 du Conseil Municipal du 27 Mai 2020 portant notamment délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offre du 28 septembre 2022, portant avis de la commission sur cette affaire,
Considérant que pour répondre à ses besoins en matière de granulats pour les travaux de route, la collectivité a lancé, le 22 juillet 2022, un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution de l’accord-cadre intitulé « Achat de granulats pour les services techniques de la Commune de Saint-Joseph – année 2023 ».
Considérant qu’au terme de la consultation, deux plis ont été remis sur le profil d’acheteur et qu’il s’agissait des offres des candidats SCPR et 2L2TP.
Considérant qu’après vérifications, il s’est avéré que l’offre remise par SCPR est « irrégulière » au sens de l’article L.2152-2 du CCP, en particulier parce qu’elle est incomplète. En effet, le candidat n’a pas répondu à la partie du BPU relative aux « granulats livrés » et n’a pas remis, dans son offre, de fiche technique et/ou catalogue de prix, comme exigé au point 5.2.3 du règlement de consultation.
Considérant qu’en ce qui concerne le candidat 2L2TP, l’analyse de son offre a révélé bon nombre d’anomalies, dont l’incohérence des prix unitaires figurant au BPU avec ceux du DQET (les prix indiqués au BPU pour les agrégats livrés sont 10 fois supérieurs à ceux figurant au DQET). 
Considérant de plus que les prix figurant dans le BPU du second candidat sont jugés très élevés (multipliés en moyenne par 7 par rapport aux prix unitaires du marché actuel) et à cette égard cette offre pourrait être considérée comme inacceptable (au sens de l’article L.2152-3 du CCP). 
Considérant qu’il résulte de ce qui précède une insuffisance de concurrence et qu’il convient de ne pas poursuivre la procédure ainsi entamée et de la déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général, conformément à l’article R.2185-1 susvisé du CCP ainsi qu’à la jurisprudence susvisée de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

DECIDE

ARTICLE 1  - La procédure de consultation n°22AO012 relative à l’affaire intitulée « ACHAT DE GRANULATS POUR LES SERVICES TECHNIQUES de la commune de saint-JOSEPH – année 2023 » est déclarée « sans suite » pour motif d’intérêt général (insuffisance de concurrence), conformément à l’article R.2185-1 du CCP.

ARTICLE 2  - Ce marché fera prochainement l'objet d'une nouvelle procédure de consultation en appel d’offres ouvert.

Article 3 - La présente décision fera l'objet d'une information aux deux candidats ayant remis une offre dans le cadre de cette consultation.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre, transcrite sur le registre de la Mairie et publiée sur le site internet de la ville.

Article 5 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 
Pour Le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY.