Décision numéro     27       /2022

D’ester en justice
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu la requête de Madame Laetitia BAILLOEUL enregistrée le 29 juillet 2022 pardevant le Tribunal administratif de La Réunion sous le n°2200955-0 – Madame Laetitia BAILLOEUL c/ Commune de Saint-Joseph,

Vu  l’accord de Maître Alain RAPADY – Cabinet d’avocats Alain RAPADY sis 62 boulevard du Chaudron – Centre d’affaires Cadjee – Bureau C 506 (97490 SAINTE-CLOTILDE), pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans ladite affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Tribunal administratif de La Réunion ;

Considérant que les honoraires d’avocats afférents à ce dossier seront pris en charge par le budget communal ;

A R R E T E

Article 1- De confier à Maître Alain RAPADY – Cabinet d’avocats Alain RAPADY sis 62 boulevard du Chaudron – Centre d’affaires Cadjee – Bureau C 506 (97490 SAINTE-CLOTILDE), la représentation de  la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif de La Réunion dans l'affaire suivante et ses suites:

Requête enregistrée le 29 juillet 2022 pardevant le Tribunal administratif de La Réunion sous le n°2200955-0 – Madame Laetitia BAILLOEUL c/ Commune de Saint-Joseph.

Article 2- Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 3 - Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, art. 622-6 du budget principal.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 5 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de la Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 17 octobre 2022
Pour le Maire, Christian Landry