Décision numéro   28    / 2022
PORTANT RETRAIT DE LA DECISION 23/2022 et PORTANT rehabilitation de clotures, de pare-ballons et de sols souples sportifs pour la commune de saint-joseph – ANNEE 2022 (N°22AO008)
Lot n°4 « Réhabilitation des sols souples sportifs (type PVC) »

Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le Décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant parties législative et réglementaire du Code de la Commande Publique (CCP) et notamment l’article R.2185-1 qui énonce : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite »,
Vu l'Arrêt de la CJUE en date du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98 et Rép. Min. n°14701, JOAN 20 juillet 1998 (concernant l’insuffisance de concurrence),
Vu la délibération n°20200527_6 du Conseil Municipal du 27 Mai 2020 portant notamment délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offre du 28 septembre 2022, portant avis de la commission sur cette affaire,
Vu la décision 23 du 4 octobre 2022 portant réhabilitation de clôtures, de pare-ballons et de sols souples sportifs, 
Considérant que pour répondre à ses besoins en matière de réhabilitation de clôtures, de pare-ballons et de sols souples sportifs, la collectivité a lancé, le 04 mai 2022, un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution notamment de l’accord-cadre relatif au lot n°4 intitulé « Réhabilitation des sols souples sportifs (type PVC) », d’un montant maximum annuel de 200 000 € HT.
Considérant qu’au terme de la consultation, un seul pli a été remis sur le profil d’acheteur pour ce lot et qu’il s’agissait de l’offre du candidat SOREPLAC.
Considérant qu’il résulte de ce qui précède une insuffisance de concurrence et qu’il convient de ne pas poursuivre la procédure ainsi entamée et de la déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général, conformément à l’article R.2185-1 susvisé du CCP ainsi qu’à la jurisprudence susvisée de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Considérant par ailleurs, qu’au regard des prix unitaires proposés dans cette offre et du montant maximum prévu pour ce lot, il sera impossible pour la collectivité, compte tenu de la surface concernée, de réhabiliter la totalité des sols souples du gymnase communal (Henri Ganofsky) et qu’il conviendrait donc à minima de revoir à la hausse le montant maximum et/ou de redéfinir le besoin en la matière.
Considérant qu’il importe de retirer la décision 23/2022 en raison d’une erreur.

DECIDE

ARTICLE 1  - La décision 23 du 4 octobre 2022 est retirée. 

ARTICLE 2  - La consultation relative au lot n°4 « Réhabilitation des sols souples sportifs (type PVC) » dans le cadre de la procédure de la consultation n°22AO008 relative à l’affaire intitulée « rehabilitation de clotures, de pare-ballons et de sols souples sportifs pour la commune de saint-joseph – ANNEE 2022 » est déclarée « sans suite » pour motif d’intérêt général (insuffisance de concurrence), conformément à l’article R.2185-1 du CCP.

Article 3 - Ce marché fera prochainement, après modification et/ou redéfinition du besoin, l'objet d'une nouvelle procédure de consultation en appel d’offres ouvert.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre, transcrite sur le registre de la Mairie et publiée sur le site internet de la ville.
Article 5 :  Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 18 octobre 2022
Pour Le Maire, l’élu délégué Axel Vienne