Décision numéro 29/2016 

Portant concession pour la gestion et l'exploitation du centre multi-accueil municipal, avec reprise du personnel
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1 février 2016 relatifs aux contrats de concession.
Vu la délibération n°20140410_1 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur le Député-Maire en matière de marchés publics,
Vu la délibération du 11 avril 2016, par laquelle le Conseil municipal de la commune de Saint-Joseph a adopté le principe de la délégation de service public par contrat de concession pour la gestion et l’exploitation du centre multi-accueil municipal. 
Considérant qu'en vue de satisfaire les besoins de la collectivité en matière d’accueil et de garde d’enfants de moins de 4 ans sur le territoire de la commune de Saint Joseph, une consultation a été lancée le 03 mai 2016 selon la procédure de la concession de délégation de service public conformément aux dispositions du décret susvisé.
Considérant que suite à une erreur matérielle dans les modalités de publication, aucune publicité au journal officiel de l’union européenne (JOUE) n’a été effectuée.
Considérant que cette erreur est de nature a entaché d’irrégularité la procédure de consultation.
Considérant qu'en conséquence il convient de ne pas poursuivre la procédure et déclarer « sans suite », pour motif d'intérêt général la consultation.

Décide

Article 1 La procédure de consultation relative à l'affaire intitulée « Concession pour la gestion et l’exploitation du centre multi-accueil municipal, avec reprise du personnel» est déclarée "sans suite" pour motif d'intérêt général.	
				
Article 2 Cette procédure fera prochainement l'objet d'une nouvelle consultation.

Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.
	
Article 4 La présente décision fera l'objet d'une information au candidat ayant retiré un dossier de consultation des entreprises.

Article 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 2 ter, rue Félix Guyon - 97488 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.	

Fait à Saint-Joseph, le 06 juin 2016
Pour le Député-Maire, le premier adjoint Christian Landry