Décision numéro       2    /2021

Décision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers le chapitre 014 (Atténuation de produits)
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L2322-1 et L2322-2 ; 

Vu la délibération du Conseil Municipal n°200727_008 du 27 juillet 2020 portant vote  du Budget Primitif ;

Considérant qu’il y a eu lieu d’employer le crédit pour dépenses imprévues inscrit au budget primitif 2020 (budget principal) pour faire face au paiement des dégrèvements de la taxe d’habitation sur les logements vacants.

A R R E T E

Article premier Est autorisé le virement de mille trois cent soixante douze euros du chapitre des dépenses imprévues de la section de fonctionnement (chapitre 022) vers le chapitre « 014 – Atténuation de produits ».
	
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur la nature correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits.

Article 2- Conformément à l’article L2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de l’emploi de ce crédit de dépenses imprévues à la première réunion du Conseil Municipal qui suit l’ordonnancement de chaque dépense.

Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services ainsi que Madame le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Saint-Joseph le 19 janvier 2021
L'élu délégué, Christian Landry