Décision numéro          30     /2017

D'ester en justice
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°01 du conseil municipal du 10 avril 2014,

Vu la requête en annulation enregistrée le 03 juillet 2017 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de LA REUNION sous le numéro 1700582-2  - Monsieur Jackson Fabrice DAMOUR contre Commune de           Saint-Joseph,

Vu  l’accord de Maître Eric DUGOUJEON, avocat à la Cour, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis.

ARRÊTE
Article 1 De confier à Maître Eric DUGOUJEON, avocat à la Cour, la représentation de  la Commune de  Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de LA REUNION dans l'affaire suivante et ses suites:

Requête en annulation enregistrée le 03 juillet 2017 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis sous le numéro 1700582-2 – Monsieur Jackson Fabrice DAMOUR contre Commune de Saint-Joseph – Contre l'arrêté numéro 160/2017 du 24 avril 2017 portant mise en demeure de la société DJ Menuiserie-Ebénisterie. 

Article 2  Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 3 Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, art. 622-6 du budget principal.
	
Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.	

Fait à Saint-Joseph, le 25 juillet 2017
Pour le Maire, pour l’élu délégué empêché Inelda Baussillon