Décision numéro  35 /2018

Portant recours à l'emprunt pour 3 400 000 euros auprès de l'Agence Française de Développement

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 2122-22

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et Régions,

VU la	délibération numéro 1 du conseil municipal du 10 avril 2014 relative à la délégation des attributions du Conseil Municipal au Maire,

VU la budget principal 2018 de la commune,

APRES avoir pris connaissance des conditions proposées par l'Agence Française de Développement en date du 17 décembre 2018,

DECIDE

ARTICLE 1  - 	Pour financer divers investissements, de contracter un prêt auprès de l'Agence  Française de Développement conformément aux caractéristiques ci-dessous :
Montant  3 400 000 euros
durée : 20 ans
taux : fixe à 2,03 pourcents
périodicité : semestrielle
frais de dossier : 17 000 euros soit 0,50 pourcents sur le montant du prêt

ARTICLE 2  -  De signer la contrat par autorisation et conformément à la délibération 1 du 10 avril 2014 et  de procéder ultérieurement le cas échéant, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tout pouvoir à cet effet.

ARTICLE 3 – Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la décision qui sera transmise à monsieur le Sous-préfet pour contrôle de légalité

Saint-Joseph, le 17 décembre 2018
Pour le Maire , l'élu délégué Christian LANDRY

Fait à Saint-Joseph, le  07 juin 2018
Le Maire, Patrick Lebreton