Décision numéro  35/2021
    
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2122-22-4° ;
Vu le Code de la commande publique (CCP) et en particulier ses articles R.2123-1 et suivants, R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 ;
Vu les délibérations n°20200527-6 du 27 mai 2020 et n°DCM_200922_025 du 22 septembre 2020 ; portant respectivement délégation des attributions du conseil municipal au Maire (notamment en matière de marchés publics) et approbation de l’actualisation du guide des procédures d'achat public  de la commune de Saint-Joseph ;
Vu l’arrêté n°278/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Christian Landry, 1er adjoint ;
Vu le procès verbal du 26 octobre 2021 portant avis de la commission Ad'Hoc sur cette affaire.
Considérant que la procédure de consultation n°21PA006 lancée le 24 août 2021, concernant les Services d'entretien des espaces verts de la commune de Saint-Joseph – Année 2021, a fait l'objet d'une décomposition selon les 4 lots suivants et qu'il s'agissait pour chacun d'eux d'un accord-cadre mono-attributaire exécuté au moyen de bons de commande conclu avec montants minimums et maximums :
 •	Lot n°1 « Entretien des espaces verts : Tonte, fauchage, défrichage, .... » ;
 •	Lot n°2 « Entretien des espaces verts : Tonte, fauchage, défrichage par moyen mécanique » ;
 •	Lot n°3 « Entretien des espaces aménagées des plantations diverses : mairie, sites, parc, jardin, toitures végétalisées... » ;
 •	Lot n°4 « Entretien des toitures végétalisées de la médiathèque ».
Considérant que suite à cette consultation 9 candidats ont déposé des offres sur le profil d’acheteur pour cette affaire et qu’il s’agissait des entreprises suivantes : VOCATOUR, RÉUNION VERTS, JR NETTOYAGE, GRONDIN TRAVAUX PAYSAGERS, LES BEAUX JARDINS DE NANOU, ACTION PRO MULTITECHNIQUES, ASSOCIATION BIOTOPE GRAND ANSE, ENTREPRISE JACQUES AMAYE et NATURE ET PAYSAGE.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       
Considérant qu’après ouverture des plis, le pouvoir adjudicateur a décidé d’envoyer à l’analyse l'ensemble des offres en présence et de demander aux candidats, le cas échéant et en tant que de besoin, des précisions sur la teneur de leurs offres et de donner mandat au(x) service(s) concerné(s) pour ce faire.
Considérant que les prix unitaires des candidats ACTION PRO MULTITECHNIQUES (lots 1 et 2), ASSOCIATION BIOTOPE GRAND ANSE (lots 1 et 3) et JR NETOYAGE (lot 1) qui paraissaient anormalement bas ont fait l’objet, le 22 octobre 2021, d’une demande de justificatifs et/ou de sous-détails ayant servi leur élaboration. Que la date limite fixée pour la remise de ces éléments était fixée au 26 octobre 2021 à 10H00 et que seul le candidat ACTION PRO MULTITECHNIQUES a formulé une réponse dans le délai imparti.
Considérant qu’après vérifications, il a été constaté que :
 •	Les candidats NATURE ET PAYSAGE (lots 1, 2, 3 et 4) et RÉUNION VERTS (lots 3 et 4) ont chiffré la ligne 1 de chacun de leurs bordereaux des prix unitaires (BPU), alors que pendant la phase de consultation il avait été indiqué à l’ensemble des candidats que cette ligne n'avait pas vocation à être chiffrée. 
 •	Le candidat LES BEAUX JARDINS DE NANOU (lot 4) a transmis un BPU vierge (non rempli) alors que l’article 5.2 du RC exigeait la remise de ce document dûment complété.
Considérant qu’au regard de ce qui précède et de l’article L.2152-2 du CCP, les offres des candidats ASSOCIATION BIOTOPE GRAND ANSE (lots 1 et 3), JR NETTOYAGE (lot 1), NATURE ET PAYSAGE (lots 1, 2, 3 et 4), REUNION VERTS (lots 3 et 4) et LES BEAUX JARDINS DE NANOU (lot 4) peuvent être considérée comme « irrégulières » au motif qu’elles ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.
Considérant que la commission Ad'Hoc réunie le 26 octobre 2021 a, au regard de la procédure suivie, du rapport d'analyse des offres et de la combinaison des critères de jugement fixés au règlement de consultation (Prix - Pondération 70%, Valeur technique - Pondération 20% et Délai d’intervention - Pondération 10%), émis à l'unanimité un avis favorable à ce que le pouvoir adjudicateur se prononce comme suit sur l'issue de cette procédure :

Au regard de ce qui précède, les offres des candidats ASSOCIATION BIOTOPE GRAND ANSE pour les lots 1 et 3, JR NETTOYAGE pour le lot 1, NATURE ET PAYSAGE pour les lots 1, 2, 3 et 4, RÉUNION VERTS pour les lots 3 et 4 et LES BEAUX JARDINS DE NANOU pour le lot 4 sont déclarées irrégulières au sens de l’article L.2152-2 du CCP et au motif qu’elles ne respectent pas les exigence formulées dans les document de la consultation.

A R R E T E

Article premier - Au regard de l’analyse des offres et de la combinaison des critères de jugement énoncés au RC, les offres restantes dans le cadre de la consultation susmentionnée sont classées comme suit :
 ✔	Pour le lot 1 « Entretien des espaces verts : Tonte, fauchage, défrichage, .... » :
- 1 ACTION PRO MULTITECHNIQUES ;
- 2: ENTREPRISE JACQUES AMAYE ;
- 3 : GRONDIN TRAVAUX PAYSAGERS ;
 ✔	Pour le lot 2 « Entretien des espaces verts : Tonte, fauchage, défrichage par moyen mécanique » :

- 1er : GRONDIN TRAVAUX PAYSAGERS ;
- 2e : ACTION PRO MULTITECHNIQUES ;
- 3e : LES BEAUX JARDINS DE NANOU ;
- 4e : VOCATOUR.

 ✔	Pour le lot 3 « Entretien des espaces aménagées des plantations diverses : mairie, sites, parc, jardin, toitures végétalisées... » :

- 1er : GRONDIN TRAVAUX PAYSAGERS ;
- 2e : LES BEAUX JARDINS DE NANOU ;

- 3e : VOCATOUR.

 ✔	Pour le lot 4 « Entretien des toitures végétalisées de la médiathèque » :
- 1er : GRONDIN TRAVAUX PAYSAGERS ;
- 2e : VOCATOUR.

 ✔	Pour le lot 2 « Entretien des espaces verts : Tonte, fauchage, défrichage par moyen mécanique » :

- 1er : GRONDIN TRAVAUX PAYSAGERS ;
- 2e : ACTION PRO MULTITECHNIQUES ;
- 3e : LES BEAUX JARDINS DE NANOU ;
- 4e : VOCATOUR.

 ✔	Pour le lot 3 « Entretien des espaces aménagées des plantations diverses : mairie, sites, parc, jardin, toitures végétalisées... » :

- 1er : GRONDIN TRAVAUX PAYSAGERS ;
- 2e : LES BEAUX JARDINS DE NANOU ;

- 3e : VOCATOUR.

 ✔	Pour le lot 4 « Entretien des toitures végétalisées de la médiathèque » :
- 1er : GRONDIN TRAVAUX PAYSAGERS ;
- 2e : VOCATOUR.

Article 2 Après vérifications et demande(s) de complément(s) en ce sens, les candidats classés en premières positions au regard des classements ci-dessus ont fourni l’ensemble des éléments demandés au titre de la candidature et ont transmis les pièces, attestations et certificats tels que visés aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du CCP.

Article 3- En conséquence, dans le cadre de la procédure de consultation intitulée «services d'entretien des espaces verts de la commune de Saint-Joseph – Année 2021», les marchés relatifs aux lots ci-dessous sont attribués aux candidats suivants, dont les offres sont économiquement les plus avantageuses :
 ✔	Lot 1 « Entretien des espaces verts : Tonte, fauchage, défrichage, .... » : ACTION PRO MULTITECHNIQUES, pour un montant minimum de 1 000 € et un montant maximum de 90 000 € HT ;
 ✔	Lot 2 « Entretien des espaces verts : Tonte, fauchage, défrichage par moyen mécanique » : GRONDIN TRAVAUX PAYSAGERS, pour un montant minimum de 1 000 € et un montant maximum de 30 000 € HT ;
 ✔	Lot 3 « Entretien des espaces aménagées des plantations diverses : mairie, sites, parc, jardin, toitures végétalisées... » : GRONDIN TRAVAUX PAYSAGERS, pour un montant minimum de 1 000 € et un montant maximum de 20 000 € HT ;
 ✔	Lot 4 « Entretien des toitures végétalisées de la médiathèque » : GRONDIN TRAVAUX PAYSAGERS, pour un montant minimum de 1 000 € et un montant maximum de 10 000 euros Hors Taxes .

Article 4-	Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Fait à Saint-Joseph, le 30 novembre 2021
Pour le Maire, l’élu Christian LANDRY