Décision numéro     37  / 2022
MANDAT SPECIAL OCTOYE A MONSIEUR MOHAMED D’JAFFAR M’ZE, 11ème adjoint

Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2122-22-31° et L.2123-18,
Vu la délibération n°DCM_220222_014 du 22 février 2022 relative au remboursement des frais liés à l’exercice des fonctions des élus,
Vu la délibération n°DCM_221004_16 du 04 octobre 2022 modifiant la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 relative à la délégation au maire, pour la durée de son mandat, de ses attributions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant qu’en vertu de l’article L.2122-22-31° du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat « 31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code. » ;
Considérant que par délibération n°DCM_221004_16 du 04 octobre 2022, le conseil municipal a donné délégation au Maire afin d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code, et l’a autorisé à signer tout document ou pièce se rapportant à l’exercice de cette délégation ;
Considérant que plusieurs manifestations auront lieu en métropole du 19 au 25 novembre 2022 inclus dont la journée Action Coeur de Ville et le 104ème Congrès des Maires et des présidents d’intercommunalité de France ;                                                                                                                                                                                                                 
Considérant l’intérêt porté par la Commune de Saint-Joseph pour ces deux manifestations et notamment la promotion et valorisation des actions en faveur de l’attractivité des centres-villes, les enjeux relatifs à l’avenir de la décentralisation et du statut de l’élu local, l’accès aux services public de proximité, etc. ; 
Considérant qu’il y a lieu à ce titre de conférer un mandat spécial à Monsieur Mohamed D’JAFFAR M’ZE, 11ème adjoint délégué à la dynamisation du centre-ville, à l’action de coeur de ville, à la réglementation des actions économiques, aux loteries et tombolas, à la gestion du domaine public et aux actions en faveur du développement commercial et artisanal, en vue de représenter la Commune à l’occasion de ces deux déplacements ;

DECIDE

ARTICLE 1  - Un mandat spécial est conféré à Monsieur Mohamed D’JAFFAR M’ZE, 11ème adjoint délégué à la dynamisation du centre-ville, à l’action de coeur de ville, à la réglementation des actions économiques, aux loteries et tombolas, à la gestion du domaine public et aux actions en faveur du développement commercial et artisanal, pour la période du 19 au 25 novembre 2022 inclus, en vue de participer d’une part, à la journée de rencontre ActionCoeur de Ville incluant la réunion avec le prestataire retenu pour les études de programmation du pôle culturel et d’autre part, au 104ème Congrès des Maires et des présidents d’intercommunalité de France.

ARTICLE 2  - Les frais afférents à ce mandat spécial seront remboursés dans les conditions fixées par la délibération du Conseil municipal n°DCM_220222_014 du 22 février 2022 (remboursement des frais relatifs à l’exercice des fonctions des élus) et conformément à l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 - La présente décision prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa notification à l’intéressé. Il sera transcrit sur le registre de la Mairie. 

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision. 

Article 5 :  Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 21 novembre 2022
Pour Le Maire, Patrick LEBRETON.