Décision numéro        3   /2021
IMPRESSION DE DOCUMENTS DE COMMUNICATION ET ACHAT D’OBJETS DE COMMUNICATION (Y COMPRIS SÉRIGRAPHIE) - ANNÉE 2021 (20.AO.009). Lots 1 Et 6 déclarés sans suite.
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le Décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant parties législative et réglementaire du Code de la Commande Publique (CCP) et notamment l’article R.2185-1 qui énonce : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite »,
Vu l'Arrêt de la CJUE en date du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98,
Vu la délibération n°20200527_6 du Conseil Municipal du 27 mai 2020 portant notamment délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu la procédure (appel d’offres ouvert) lancée le 7 octobre 2020 en vue de l'achat des prestations relatives à l’affaire citée en objet et plus particulièrement en ce qui concerne les lots n°1 « Impression numérique sur support pvc et/ou micro perforé » et n°6 « Impression de journaux et bulletins municipaux » y afférant.
Vu le procès verbal du 11 décembre 2020 portant décision de la commission d’appel d’offres concernant cette affaire,
Considérant qu’au terme de la consultation susmentionnée seules deux offres ont été remises pour les lots n°1 et n°6 susvisés et qu’il s’agissait de celles des candidats PUB EXPRESS et COLOR PRINT.
Considérant qu’il ressort de l’analyse des offres que le candidat PUB EXPRESS a modifié la désignation de certains de prix figurant au bordereau des prix unitaires du lot n°1 susvisé, alors que la procédure de consultation n’était pas ouverte à variante.
Considérant que la commission d’appel d’offres a émis un avis favorable au fait de déclarer irrégulière l’offre de cette entreprise pour ce lot, au motif qu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.
Considérant qu’après classement et suite à la demande formulée notamment en ce sens, la société COLOR PRINT n’a pas été en mesure, dans le délai imparti (sous 10 jours), de justifier de sa régularité au regard de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations URSSAF et qu’à cet égard, conformément à l’article R.2144-7 du CCP, sa candidature pour les lots susvisés devrait être regardée comme irrecevable et ce candidat devrait être éliminé.
Considérant de surcroît que l’analyse des offres a également mis en évidence que la proposition de prix de PUB EXPRESS pour le lot n°6 susvisé est supérieure de plus de 103 % par rapport à celle de COLOR PRINT pour le même lot, ce qui pourrait lui conférer un caractère inacceptable au regard des conséquences en matière de budget.
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède une insuffisance de concurrence pour la consultation relatives aux lots n°1 et 6 susvisés, qu’il convient de ne pas poursuivre la procédure  ainsi entamée pour ces lots et de la déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions susvisées de l’article R.2185-1 du CCP ainsi qu’à la jurisprudence susvisée de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

A R R E T E

Article premier La procédure relative aux lots 1 « Impression numérique sur support pvc et/ou micro perforé » et 6 « Impression de journaux et bulletins municipaux » dans le cadre de consultation 20.AO.009 intitulée « IMPRESSION DE DOCUMENTS DE COMMUNICATION ET ACHAT D’OBJETS DE COMMUNICATION (Y COMPRIS SÉRIGRAPHIE) - ANNÉE 2021 » est déclarée « sans suite » pour insuffisance de concurrence.

Article 2- Ces lots feront prochainement l'objet d'une nouvelle procédure de consultation.

Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 4 La présente décision fera l'objet d'une information au candidat ayant remis une offre dans le cadre de cette consultation.

Article 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 27, rue Félix Guyon - CS61107 - 97404 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.

Fait à Saint-Joseph, le 23 janvier 2021
Pour le Maire, l’élu délégué Christian Landry