Décision numéro    3  /2023

De conclure un bail de sous-location d’une partie de l’immeuble sis 9 rue Vincent Bordet
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les dispositions de l’article L.2122.22-5e, 
Vu la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 relatif à la délégation des attributions du conseil municipal au Maire,
Vu le bail conclu le 16 janvier 2023 entre M. Robert Jacky, propriétaire de l’immeuble sis au 9 rue Vincent Bordet, d'une part, et la commune de Saint-Joseph, d'autre part, portant sur la totalité d'un local à usage autre que rural, commercial, professionnel ou d’habitation,
Considérant qu’en application de l’article « 15d. 2°Sous-location » du bail précité, le locataire a le droitn de sous-louer le bien loué, en totalité ou en partie ;

DECIDE

Article 1 . De conclure un bail de sous-location d’immeuble concernant une partie de 187,2 m² du local sis au 9, rue Vincent BORDET - ZA des Grègues situé sur la parcelle cadastrée section BK n°1077.

Entre les soussignés :

	Le locataire : La Commune de Saint-Joseph représentée par son Maire en exercice Monsieur Patrick LEBRETON,

	Le sous-locataire : Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) représenté par son Vice-Président en exercice Monsieur Harry MUSSARD,
		
Moyennant le paiement mensuel de mille huit cent euros et zéro centimes (1 800,00 €) 
Le paiement du loyer s’effectuera le 20 du mois civil de référence.

Le présent bail de sous-location est consenti pour une durée de un an soit, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Article 2 – Monsieur le directeur général des services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de légalité et affichée sur le site internet de la Ville.

Article 3 - Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de la Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 14 février 2023
Pour le Maire, l’élue déléguée Lucette COURTOIS.