Décision numéro       / 2022
D’ester en justice

Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu la requête de Madame Marie Josée BOIS enregistrée le 05 août 2022 pardevant le Tribunal administratif de La Réunion sous le n°2200972-2 – Madame Marie Josée BOIS c/ Commune de Saint-Joseph,

Vu l’accord de Maître Thierry GANGATE – Cabinet d’avocat Thierry GANGATE sis 43 rue du Presbytère (97410 Saint-Pierre), pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans ladite affaire, 

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Tribunal administratif de La Réunion ;
Considérant que les honoraires d’avocats afférents à ce dossier seront pris en charge par le budget communal ; 

DECIDE

ARTICLE 1  - De confier à Maître Thierry GANGATE – Cabinet d’avocat Thierry GANGATE sis 43 rue du Presbytère (97410 Saint-Pierre), la représentation de la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif de La Réunion dans l’affaire suivante et ses suites : 
 •	Requête enregistrée le 05 août 2022 pardevant le Tribunal administratif de La Réunion sous le n°2200972-2 – Madame Marie Josée BOIS c/ Commune de Saint-Joseph

ARTICLE 2  - Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 3 - Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, art. 622-6 du budget principal.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre, transcrite sur le registre de la Mairie et publiée sur le site internet de la ville.

Article 5 :  Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 5 décembre 2022
Pour Le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY.