Décision numéro    42   / 2022
accord-cadre n°22.PA.005
 Achat de gaz (BUTANE en vrac et bouteilles de 39kg) pour l'année 2023

Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 2122-22-4° ;
Vu le Code de la commande publique (CCP) et en particulier ses articles R.2123-1 et R.2123-4 ;
Vu les délibérations n°20200527-6 du 27 mai 2020 et n°DCM_200922_025 du 22 septembre 2020 portant respectivement délégation des attributions du conseil municipal au Maire (notamment en matière de marchés publics) et approbation de l’actualisation du guide des procédures d'achat public  de la commune de Saint-Joseph ;
Vu l’arrêté n°278/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Christian Landry, 1er adjoint ;
Vu le procès verbal du 15 novembre 2022 portant avis de la commission Ad'Hoc sur cette affaire.
Considérant que la procédure de consultation n°22PA005 lancée le 21 juin 2022, concerne l’achat de gaz (butane en vrac et bouteilles de 39 kg) pour l’année 2023 dont le montant annuel des commandes, pour la durée de l’accord-cadre, sera compris entre un montant minimum de 15 000,00€ HT et un montant maximum de 50 000,00 Euros HT.
Considérant que cette consultation prévoyait que l’accord-cadre sera exécuté au moyen de bons de commandes et qu’il sera conclu pour une durée allant du 1er janvier 2023 (ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2023) jusqu’au 31 décembre 2023. L’accord-cadre pourra être reconduit par période successive de un an, pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre (4) ans.
Considérant que suite à cette consultation, une seule offre (SAS TOTAL ENERGIES) a été reçue sur le profil d’acheteur dans le délai imparti et qu’après ouverture, le pouvoir adjudicateur a décidé de l’envoyer en analyse.                                                                                                                                                                                                                 
Considérant que la commission Ad'Hoc réunie le 15 novembre 2022 a, au regard de la procédure suivie, du rapport d'analyse, du critère de jugement des offres fixés sur dans le règlement de la consultation, [Prix - Pondération 100%] et des éléments de négociation, émis à l'unanimité un avis favorable à ce que le pouvoir adjudicateur se prononce comme suit sur l'issue de cette procédure :

DECIDE

ARTICLE 1  - Au regard de l’analyse et du critère de jugement des offres énoncé au règlement de la consultation, l’offre reçue dans le cadre de la consultation n°22PA005 intitulée « Achat de gaz (BUTANE en vrac et bouteilles de 39kg) pour l'année 2023 » est classée comme suit :
1e - SAS TOTAL ENERGIES.

ARTICLE 2  - Après vérifications, l’entreprise SAS TOTAL ENERGIES a fourni l’ensemble des éléments demandés au titre de la candidature et a transmis les pièces, attestations et certificats tels que visés aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du CCP.

Article 3 - En conséquence, en ce qui concerne la consultation n°22PA005 intitulée « Achat de gaz (BUTANE en vrac et bouteilles de 39kg) pour l'année 2023 », le titulaire de l’accord-cadre est l’entreprise SAS TOTAL ENERGIES pour un montant minimum de 15 000,00 € HT et un montant maximum de 50 000,00 Euros HT. 

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre, transcrite sur le registre de la Mairie et publiée sur le site internet de la ville.

Article 5 :  Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 7 décembre 2022
Pour Le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY.