Décision numéro        4   /2021
Marche d'entretien des espaces verts sur le territoire de la commune de saint-joseph – Année 2021 (20.AO.014). procédure déclarés sans suite.
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le Décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant parties législative et réglementaire du Code de la Commande Publique (CCP) et notamment l’article R.2185-1 qui énonce : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite »,
Vu les arrêts CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, Société Goppion, n°08VE02889 (concernant la redéfinition du besoin) et CAA Versailles, 5 janvier 2012, commune d'Athis-Mons, n°08VE02889 (concernant les incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises),
Vu la délibération n°20200527_6 du Conseil Municipal du 27 mai 2020 portant notamment délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu la procédure (appel d’offres ouvert) lancée le 20 octobre 2020 en vue de l'achat de prestations d'entretien des espaces verts sur le territoire de la commune de Saint-Joseph pour l'année 2021, décomposée selon les 3 lots suivants : lot n°1 « Elagage et abattage d'arbre », lot n°2 « Entretien des espaces verts : tonte, fauchage, défrichage,... » et lot n°3 « Entretien des espaces aménagées des plantations diverses : mairie, sites, parc, jardin, toitures végétalisées... », 
Vu le procès verbal du 11 décembre 2020 portant décision de la commission d’appel d’offres concernant cette affaire,
Considérant que la date limite de remise des offres était fixée au 23 novembre 2020 à 16H00 locales concernant cette affaire et qu'au termes de l'article 9 du règlement de consultation (RC), les demandes de renseignements complémentaires devaient être transmises au pouvoir adjudicateur au plus tard 15 jours avant la date limite, soit au plus tard le 7 novembre 2020.
Considérant que les 12 et 13 novembre 2020, de nombreuses questions (11 au total) relatives aux prestations attendues au marché, ont été déposées sur le profil d'acheteur et qu'au regard de l'article 9 susvisé du RC ces questions n'ont donné lieu à aucune réponse de la part de la collectivité du fait qu'elles étaient arrivées hors délai.
Considérant qu'au terme de la consultation 12 plis ont été déposés sur le profil d'acheteur dans les délais concernant cette affaire et qu'après ouverture, l'analyse des offres a révélé de grands écarts de prix entre les candidats, au regard notammentdes sommes des bordereaux des prix unitaires qui oscillent entre 13 % et 1059 % en ce qui concerne le lot n° 1, entrre 33 % et 200 % en ce qui concerne le lot n°2 et entre 38 % et 1130 % en ce qui concerne le lot n°3. 
Considérant que ces écarts de prix peuvent résulter d'erreurs ou d'incertitudes contenues dans la définition tehnique du besoin attendu pour chaque lot, au regard des nombreuses questions restées sans réponse, qui ont pu ainsi affecter la consultation des entreprises, rendant compliqué le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. 
Considérant par ailleurs, qu'une décomposition des lots n°2 et 3 susvisés pourrait permettre une mise en concurrence plus appropriée des opérateurs économiques. 
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de ne pas poursuivre la procédure ainsi entamée, de la déclarer « sans suite » en vue d'une redéfinition du besoin et lancement d'une nouvelle consultation, conformément aux dispositions de l'article R. 2185-1 susvisé du CCP et des jurisprudences susvisées. 

A R R E T E

Article premier La procédure de consultation n°20.AO.009, intitulée « MARCHES D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH POUR L'ANNEE 2021 », est déclarée « sans suite » au regard des incertitudes qui ont pu affecter la consultation des entreprises. 
 
Article 2- Ce marché fera prochainement, après modification(s) et redéfinition du besoin, l'objet d'une nouvelle procédure de consultation.

Article 3 La présente décision fera l'objet d'une information au candidat ayant remis une offre dans le cadre de cette consultation.

Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 27, rue Félix Guyon - CS61107 - 97404 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.

Fait à Saint-Joseph, le 23 janvier 2021
Pour le Maire, l’élu délégué Christian Landry