Décision numéro   4   /2023

Achat de denrées alimentaires pour la commune de Saint-Joseph – Année 2023 – Lot 8 « conserves de légumineuses » - N°22AO013
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le Décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant parties législative et réglementaire du Code de la Commande Publique (CCP) et notamment l’article R.2185-1 qui énonce : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. »,
Vu l'Arrêt CAA Versailles, 5 janvier 2012, Commune d'Athis-Mons, n°08VE02889 (déclaration sans suite  motivée par une procédure entachée d'irrégularité), 
Vu la délibération n°20200527_6 du Conseil Municipal du 27 Mai 2020 portant notamment délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu le procès verbal de la commission d’appel d’offre du 28 septembre 2022, portant avis de la commission sur cette affaire,
Considérant que la collectivité a lancé, le 22 juillet 2022, un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution de l’accord-cadre intitulé « Achat de denrées alimentaires pour la Commune de Saint-Joseph – année 2023 » et plus particulièrement en ce qui concerne le lot n°8 « Conserves de légumineuses ».
Considérant qu’au terme de la consultation, deux offres ont été remises sur le profil d’acheteur pour ce lot et qu’il s’agissait de celles des candidats ROYAL BOURBON INDUSTRIES et PRO A PRO.
Considérant que suite à l’analyse de ces offres, la Commission d’appel d’offres en date du 28 septembre 2022 a décidé de classer en première position l’offre de ROYAL BOURBON INDUSTRIE et en seconde position celle de PRO A PRO.
Considérant que par courriels recommandés envoyés le 28 novembre 2022 via le profil d’acheteur, le candidat PRO A PRO a été informé du rejet de son offre pour ce lot. 
Considérant qu’après vérification, il a été constaté une erreur de nature à remettre en cause l’attribution susvisée du marché relatif à ce lot.
Considérant par conséquent qu’il convient de ne pas poursuivre la procédure ainsi entamée pour ce lot et de la déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général, conformément à l’article R.2185-1 susvisé du CCP ainsi qu’à la jurisprudence susvisée de la Cour administrative d’appel de Versailles.

DECIDE

Article 1 .  La procédure relative au lot n°8 « Conserves de légumineuses » dans le cadre de la consultation  n°22AO013 intitulée « ACHAT DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR la commune de saint-JOSEPH – année 2023 » est déclarée « sans suite » pour motif d’intérêt général, conformément à l’article R.2185-1 du CCP

Article 2 - Ce marché fera prochainement l'objet d'une nouvelle procédure de consultation.

Article 3 - La présente décision fera l'objet d'une information aux deux candidats ayant remis une offre dans le cadre de cette consultation.

Article 4 -  Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre, transcrite sur le registre de la Mairie et publiée sur le site internet de la ville.

Article 5 - Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 23 février 2023
Pour le Maire, Christian LANDRY