Décision numéro     7  /2021
Fourniture  et la mise en service d’un système de gestion intelligente du stationnement sur le centre ville de Saint-Joseph ( numéro 20.AO.012)
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’Ordonnance 2018-1074 du 26/11/2018 et le Décret 2018-1075 du 03/12/2018 portant parties législative et réglementaire du Code de la Commande Publique (CCP) et notamment l’article R.2185-1 qui énonce : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite »,
Vu l'Arrêt de la CJUE en date du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98,
Vu la délibération 20190606_6 du Conseil Municipal du 6 Juin 2019 portant approbation du projet et du plan de financement prévisionnel relatif à l’affaire intitulée : « Cap vers la ville intelligente - Mise en œuvre de stationnements connectés et d’espaces publics connectés en centre ville de Saint-Joseph »,
Vu la délibération 20200527_6 du Conseil Municipal du 27 Mai 2020 portant notamment délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu l’appel d’offres ouvert lancé le 20 octobre 2020 en vue de l’attribution de l’accord-cadre intitulé : « Fourniture et mise en service d’un système de gestion intelligente du stationnement sur le centre-ville de Saint-Joseph ».
Vu le procès verbal du 22 février 2021 de la commission d’appel d’offres ainsi que le rapport d’analyse des offres de l’assistant à maîtrise d’ouvrage sur cette affaire. 
Considérant qu’au terme de la consultation susmentionnée sept (7) plis ont été remis et qu’il s’agissait des offres des candidats ORANGE BUSINESS SERVICES, EES-CLEMESSY, CITEOS, SATELEC, COREM, CORIS et PARKING MAP.
Considérant que l’offre de PARKING MAP a été remise par mail du 14 décembre 2020 à 16 heures33 (locale), alors qu’elle aurait dû être déposée sur le profil d’acheteur avant le 14 décembre 2020 à                16 heures (locale) et qu’en ce sens cette offre est irrégulière car elle ne respecte pas le formalisme fixé dans le règlement de la consultation pour la remise des offres (cf. art. L.2152-2 du CCP).
Considérant qu’après ouverture et vérifications des offres, des demandes de précisions ont été adressées les 28 janvier et 10 février 2021 aux candidats restants et qu’elles avaient pour but notamment de vérifier que les prix figurant dans leurs bordereaux des prix unitaires (BPU), tant pour la partie « investissement » que pour la partie « maintenance », incluent bien l’ensemble des prestations (frais de licences, de communications, d’hébergement, etc.) nécessaires au bon fonctionnement de la solution de stationnement « clé en main » et au maintien pleinement opérationnel du système après la période de garantie tels que demandés au cahier des charges.
Considérant que le groupement « COREM / PARKKI » n’a fourni aucune réponse à la demande de précisions du 10 février 2021 concernant la complétude de ses prix unitaires au regard de l’ensemble des prestations (frais de licences, de communications, d’hébergement, etc.), tant pour la partie « investissement » que pour la partie « maintenance », nécessaires au bon fonctionnement de la solution de stationnement « clé en main » et au maintien pleinement opérationnel du système après la période de garantie. Que cette absence de réponse ne peut être regardée que négativement au regard des questions posées et qu’en conséquence, son offre est irrégulière au motif qu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète (cf. art. L.2152-2 du CCP).
Considérant qu’il ressort des réponses faisant suite aux demandes de précisions que :
•	Le groupement « SATELEC CENERGI / ISOSIGN / COCOPARKS » indique en ce qui concerne le prix « Plateforme logicielle » figurant dans son BPU (43 843,74 euros), et en complément de l’offre initiale remise le 14 décembre 2020, qu’il s’agit d’un forfait à régler pour chaque période de validité du contrat (initiale et reconductions). Or, la configuration économique du cahier des charges prévoit un règlement unique pour les prix liés à l’investissement, dont celui de la « Plateforme logicielle ». De plus, la section « Maintenance » du CCTP stipule que : « le titulaire s’engage à effectuer toutes les mises à jour et évolutions logicielles nécessaires et actions permettant d’utiliser dans de bonnes conditions l’ensemble des logiciels mis à disposition ». Ainsi, la prestation de maintenance doit permettre le maintien en fonctionnement de la solution logicielle, sans nécessiter de prestations complémentaires issues de l’accord-cadre. Ainsi, la proposition formulée par ce candidat pour ce prix constitue une « variante économique » au cahier des charges alors même que cette consultation n’était pas ouverte à variante. En conséquence, cette offre est irrégulière car elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (cf. art. L.2152-2 du CCP).
•	Le candidat CORIS (IO CONNECT SOLUTIONS) indique notamment que les éléments de prix de son BPU émis le 14 décembre 2020 ne sont plus valides et transmet un BPU modifié en ce qui concerne « le coût de développement lié à l’application mobile » et un réajustement des prix afférant à « la maintenance » et à « l’hébergement » de cette application. Or, au regard de la procédure engagée (appel d’offres ouvert), le BPU ainsi modifié ne peut, sans rompre avec le principe d’égalité de traitement des candidats, être pris en considération. Ainsi, son offre, telle que remise le 14 décembre 2020, ne correspond donc pas aux attentes du cahier des charges relatives à une solution de stationnement « clé en main », incluant l’ensemble des prestations nécessaires à son bon fonctionnement et notamment à la section « Maintenance » du CCTP stipule que : « le titulaire s’engage à effectuer toutes les mises à jour et évolutions logicielles nécessaires et actions permettant d’utiliser dans de bonnes conditions l’ensemble des logiciels mis à disposition ». En conséquence, cette offre est irrégulière au motif qu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète (cf. art. L.2152-2 du CCP). 
•	Le candidat CITEOS indique notamment que les frais de licences ne sont pas compris dans ses prix unitaires figurant dans son BPU. Or, les attentes du cahier des charges concernent une solution de stationnement « clé en main » incluant l’ensemble des prestations nécessaires à son bon fonctionnement et notamment en ce sens la section « Maintenance » du CCTP stipule que : « le titulaire s’engage à effectuer toutes les mises à jour et évolutions logicielles nécessaires et actions permettant d’utiliser dans de bonnes conditions l’ensemble des logiciels mis à disposition ». Ainsi, la prestations de maintenance notamment doit permettre le maintien en fonctionnement de la solution logicielle. En conséquence, son offre est irrégulière car elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète (cf. art. L.2152-2 du CCP).
Considérant qu’il ressort de l’analyse que l’offre du candidat ORANGE BUSINESS SERVICES  prévoit, en ce qui concerne le traitement local des données, que la ville de Saint-Joseph doit mettre à disposition un serveur, alors que le CCTP spécifie que le système de détection doit être autonome en la matière et que, globalement, les attentes du cahier des charges concernent une solution de stationnement « clé en main » incluant l’ensemble des prestations nécessaires à son bon fonctionnement. Qu’en conséquence, son offre peut être regardée comme irrégulière car elle ne respecte pas les exigences du cahier des charges, en particulier parce qu’elle est incomplète (cf. art. L.2152-2 du CCP). Que par ailleurs, au regard de son détail quantitatif et estimatif théorique (DQET), son offre tarifaire dépasse très largement (+102 pourcents) l’estimation prévisionnelle inscrite au budget et fixée à 266 912 euros hors taxes  pour cette affaire, ce qui pourrait lui conférer le caractère inacceptable au sens de l’article L.2152-3 du CCP.
Considérant que l’analyse des offres met également en évidence que la proposition tarifaire du candidat EES-CLEMESSY, au regard de son DQET, dépasse très largement (+110 pourcents) l’estimation prévisionnelle inscrite au budget et fixée à 266 912 euros hors taxes pour cette affaire, ce qui pourrait lui conférer le caractère inacceptable au sens de l’article L.2152-3 du CCP.

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède une insuffisance de concurrence pour  la consultation relative à cette affaire, qu’il convient de ne pas poursuivre la procédure ainsi entamée et de la déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions susvisées de l’article  R.2185-1 du CCP ainsi qu’à la jurisprudence susvisée de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Considérant par ailleurs qu’au regard du budget alloué à cette affaire il conviendrait, avant tout lancement d’une nouvelle procédure, d’étudier la question de pistes potentielles d’optimisation financière qui pourraient être envisagées dans le cadre d’une redéfinition du besoin.

DECIDE

Article premier Au regard de ce qui précède, les offres des candidats suivants, telles que remises dans le cadre de la consultation numéro 20.OA.012 relative à l’affaire intitulée « Fourniture et mise en service d’un système de gestion intelligente du stationnement sur le centre-ville de Saint-Joseph », sont déclarées irrégulières aux motifs qu’elles ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation et, pour les quatre dernières ci-dessous, en particulier parce qu’elles sont incomplètes :
- PARKING MAP ;
- Groupement SATELEC CENERGI / ISOSIGN / COCOPARKS ;
- Groupement COREM / PARKKI ;
- CORIS (IO CONNECT SOLUTIONS) ;
- CITEOS ;
- ORANGE BUSINESS SERVICES.
 
Article 2- La procédure de consultation numéro 20.AO.012 relative à l’affaire intitulée « Fourniture et mise en service d’un système de gestion intelligente du stationnement sur le centre-ville de Saint-Joseph » est déclarée « sans suite » pour motif d’intérêt général (insuffisance de concurrence).

Article 3- Ce marché fera prochainement l'objet d'une nouvelle procédure de consultation.

Article 4- La présente décision fera l'objet d'une information aux candidats ayant remis une offre dans le cadre de cette consultation.

Article 5- Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 6- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 27, rue Félix Guyon - CS61107 - 97404 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Fait à Saint-Joseph, le 5 mars 2021
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY