Décision numéro   7   /2023

Mandat spécial octroyé à madame Marie Andrée LEJOYEUX,  4ème adjointe
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2122-22-31° et L.2123-18,
Vu la délibération n°DCM_221004_16 du 04 octobre 2022 modifiant la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 relative à la délégation au maire, pour la durée de son mandat, de ses attributions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant qu’en vertu de l’article L.2122-22-31° du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat « 31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code. » ;
Considérant que par délibération n°DCM_221004_16 du 04 octobre 2022, le conseil municipal a donné délégation au Maire afin d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code, et l’a autorisé à signer tout document ou pièce se rapportant à l’exercice de cette délégation ;
Considérant que le 02 mars 2023, aura lieu  au Salon International de l’Agriculture à Paris, la remise du prix national du Projet  Alimentaire Territorial (PAT),
Considérant que la commune a présenté un  dossier de candidature pour un projet PAT,  et que son projet a été retenu comme lauréat.                                                                                                                                                                                                                   
Considérant que se tiendront sur le Salon International de l’Agriculture, plusieurs stands relatifs à la thématique « culture, filières végétales, jardins et potagers », pleinement en relation avec le projet alimentaire territorial présenté par la commune ;                                                                                                                                                                                                                       
Considérant qu’il y a lieu à ce titre de conférer un mandat spécial à Madame Marie Andrée LEJOYEUX,  4ème adjointe, en vue de représenter la Commune à l’occasion de ce Salon et de cette remise de prix.

DECIDE

Article 1 - Un mandat spécial est conféré à Madame Marie Andrée LEJOYEUX, 4ème adjointe, en vue de participer à la remise du prix national  du Projet Alimentaire territorial (PAT) au Salon International de l’Agriculture, du 2 au 4 mars 2023.

Article 2 - Les frais afférents à ce mandat spécial seront remboursés dans les conditions fixées par la délibération du Conseil municipal N°DCM_220222_014 du 22 février 2022 (remboursement des frais relatifs à l’exercice des fonctions des élus) et conformément à l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 - La présente décision prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa notification à l’intéressé. Il sera transcrit sur le registre de la Mairie. 

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision. 

Article 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de la Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 24 février 2023
Le Maire, Patrick LEBRETON