Décision numéro    8  /2023

Mandat spécial octroyé à monsieur  LEBRETON Patrick, Maire
Le Premier adjoint de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2122-22 31° et L.2123-18,
Vu la délibération n°DCM_221004_16 du 04 octobre 2022 modifiant la délibération n°20200527_6 du 27 mai 2020 relative à la délégation au maire, pour la durée de son mandat, de ses attributions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant qu’en vertu de l’article L.2122-22 31° du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat « 31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code. » ;
Considérant que par délibération n°DCM_221004_16 du 04 octobre 2022, le conseil municipal a donné délégation au Maire en application de l’article précité, pour autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ; 
Considérant que la délibération susmentionnée prévoit toutefois que pour les mandats spéciaux conférés au Maire en application de l’article L.2122-26 du CGCT, Monsieur Christian LANDRY, 1er adjoint est autorisé à accomplir les démarches et à signer les décisions ainsi que tout document ou pièce s’y rapportant ; 
Considérant que le 14 mars 2023, aura lieu une rencontre avec le Maire de Gennevilliers et son directeur de cabinet, pour échanger sur les problématiques liées à la mise en œuvre de la loi NOTRe et notamment à l’amoindrissement des compétences communales ;
Considérant que le 22 mars 2023, aura lieu à Paris une formation intitulée « Quelles compétences pour quels objectifs au service de la coopération pour mon territoire ?», organisée par le centre de formation A SENATUS CONSULTO, basé à Paris ;                                                                                                                                                                                                                 
Considérant qu’il y a lieu à ce titre de conférer un mandat spécial au Maire, Monsieur Patrick LEBRETON, en vue de représenter la Commune à l’occasion de ces déplacements ;

DECIDE

Article 1 . Un mandat spécial est conféré à Monsieur Patrick LEBRETON, Maire, en vue de rencontrer le Maire de Gennevilliers et son directeur de cabinet, le 14 mars 2023, pour échanger sur les problématiques liées à la mise en œuvre de la loi NOTRe et notamment à l’amoindrissement des compétences communales, et de participer à la formation intitulée «Quelles compétences pour quels objectifs au service de la coopération pour mon territoire ?», le 22 mars 2023 à Paris, formation organisée par le centre de formation A SENATUS CONSULTO.

Article 2 - Les frais afférents à ce mandat spécial seront remboursés dans les conditions fixées par la délibération du Conseil municipal N°DCM_220222_014 du 22 février 2022 (remboursement des frais relatifs à l’exercice des fonctions des élus) et conformément à l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 : 	La présente décision prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa notification à l’intéressé. Il sera transcrit sur le registre de la Mairie. 
Article 4 : 	Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision. 
Article 5 : 	Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de la Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la publication et/ou de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 10 mars 2023
Le premier adjoint, Christian LANDRY