Décision numéro      9  /2021

D’ester en justice 
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
Vu l’article L.2122-22-16e du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°06 du conseil municipal du 27 mai 2020,

Vu la requête enregistrée le 06 février 2021 devant le Tribunal administratif de Saint-Denis sous le numéro 2100134-2,

Vu l’accord de la société d’avocats DUGOUJON & Associés pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile afin de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Joseph dans cette affaire devant le Tribunal administratif de Saint-Denis.

A R R E T E

Article premier De confier à la société d’avocats DUGOUJON & Associés, la représentation de la Commune de Saint-Joseph et la défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif de Saint-Denis dans l'affaire suivante et ses suites:

requête enregistrée le 06 février 2021 devant le Tribunal administratif de Saint-Denis sous le numéro 2100134-2 – CHARPENTE CENOMANE c/ Commune de Saint-Joseph

Article 2- Des avances sur honoraires pourront être payées à l’avocat.

Article 3 - Les dépenses correspondantes seront imputées aux crédits ouverts au chapitre 011, art. 622-6 du budget principal.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Fait à Saint-Joseph, le 26 mai 2021
Pour le Maire, l’élu Christian Landry