Décision numéro    9  /2022

Marché 22MN002
IMPRESSION DE DOCUMENTS DE COMMUNICATION SUR SUPPORTS DIVERS POUR LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH – ANNÉE 2022 – Lot 9 (Relance).
Lot 9 « Conception et impression de cahier textes personnalisés ».
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 2122-22-4° ;
Vu le Code de la commande publique (CCP) et en particulier son article R.2122-2 qui dispose que l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, notamment suite à un appel d'offres ;
Vu les délibérations n°20200527-6 du 27 mai 2020 et n°DCM_200922_025 du 22 septembre 2020 ; portant respectivement délégation des attributions du conseil municipal au Maire (notamment en matière de marchés publics) et approbation de l’actualisation du guide des procédures d'achat public  de la commune de Saint-Joseph ;
Vu l’arrêté n°278/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Christian Landry, 1er adjoint ;
Vu le procès verbal du 8 avril 2022 portant avis de la commission Ad'Hoc sur cette affaire.
Considérant que la consultation n°21AO013 intitulée «IMPRESSION DE DOCUMENTS DE COMMUNICATION SUR SUPPORT DIVERS POUR LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH – ANNEE 2022 », lancée le 29 septembre 2021 en appel d’offres ouvert, a été déclarée infructueuse pour cause d'absence de candidature et d'offre en ce qui concerne le lot n°09 « Conception et impression de cahier textes personnalisés ».
Considérant que par suite, conformément à l’article R.2122-2 susvisé du CCP, une nouvelle procédure, en marché sans publicité ni mise en concurrence, a été lancée le 8 mars 2022 et qu’à ce titre des lettres de consultation ont été envoyées via la plateforme www.achatpublic.com à ARTESIENNE, BUCEREP et NOUVELLE IMPRIMERIE DIONYSIENNE, susceptibles de pouvoir répondre aux besoins relatifs à ce lot.
Considérant qu’au terme du délai de remise des offres, le 21 mars 2022 à 16h00 locales, seuls deux plis ont été remis sur le profil d’acheteur et qu’il s’agissait des offres des candidats GROUPE EDITIONS BUCEREP et NOUVELLE IMPRIMERIE DIONYSIENNE.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          
Considérant qu’après analyse, il s’avère que l’offre remise par le candidat NOUVELLE IMPRIMERIE DIONYSIENNE pour ce lot doit être considérée comme «irrégulière» au sens de l’article L.2152-2 du CCP, au motif qu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation et en particulier parce qu'elle est incomplète. En effet, cette offre indique que la  conception de la maquette sera à la charge de la Ville alors même que la commande complète concerne la « conception », l’impression et la livraison de cahiers de textes personnalisés. De plus, ce candidat n’a pas remis les échantillons exigés à l’article 4.2 du règlement de la consultation.
Considérant que la commission Ad'Hoc réunie le 8 avril 2022 a, au regard de la procédure suivie, du rapport d'analyse, de la combinaison des critères de jugement des offres fixés au règlement de consultation [PRIX – Pondération : 40% / VALEUR TECHNIQUE – Pondération : 50 % et DELAI (S) D’EXECUTION (OU DE LIVRAISON) – Pondération : 10%], émis à l'unanimité un avis favorable à ce que le pouvoir adjudicateur se prononce comme suit sur l'issue de cette procédure :

DECIDE

Article 1 Dans le cadre de la procédure citée en objet et pour les motifs susmentionnés, l’offre de la société NOUVELLE IMPRIMERIE DIONYSIENNE est déclarée «irrégulière», au sens de l’article L.2152-2 du CCP, au motif qu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation et en particulier parce qu’elle est incomplète.
Le local sous-loué est le suivant : 
- une partie de 187,2 m² du local sis au 9, rue Vincent BORDET - ZA des Grègues situé sur la parcelle cadastrée BK 1077

Entre les soussignés :

	Le locataire : La Commune de Saint-Joseph représentée par son Maire en exercice Monsieur Patrick LEBRETON,
		
	Le sous-locataire : Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) représenté par son Vice-Président en exercice Monsieur Harry MUSSARD,
		
Moyennant le paiement mensuel de mille huit cent euros et zéro centimes (1 800,00 €) 

Le paiement du loyer s’effectuera le 20 du mois civil de référence.

Durée du contrat : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Article 2 - Au regard du rapport d’analyse des offres et de la combinaison des critères de jugement, l’offre restante est classée comme suit :
- 1er : GROUPE EDITIONS BUCEREP

Article 3 - Après vérifications et demandes de compléments en ce sens, ce candidat dispose de garanties et capacités professionnelles techniques et financières jugées suffisantes et a transmis les pièces, attestations et certificats tels que visés aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la commande publique.

Article 4 - En conséquence, dans le cadre de la procédure n°22MN002, intitulée « IMPRESSION DE DOCUMENTS DE COMMUNICATION SUR SUPPORTS DIVERS POUR LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH – ANNÉE 2022 – LOT N°9 (RELANCE) », le lot n°9  «Conception et impression de cahier textes personnalisés» est attribué à la société GROUPE ÉDITIONS BUCEREP, pour un montant minimum de 5 000 euros HT et un montant maximum de 30 000 euros HT.

Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Fait à Saint-Joseph, le 26 avril 2022
Pour le Maire, l’élu délégué Christian LANDRY