Ville de Saint-Joseph
Sommaire  
Délibérations du Conseil Municipal du 27 mai  2020
AFFAIRES

 1.	Approbation du lieu de réunion

 2.	Élection du Maire

 3.	Fixation du nombre des adjoints

 4.	Élection des adjoints et des adjoints de quartier

 5.	Lecture de la charte de l'élu local

 6.	Délégation des attributions du conseil municipal au Maire

 7.	Composition du conseil d'administration au centre communal d'action sociale (CCAS)

 8.	Désignation des représentants du conseil municipal au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS)

 9.	Désignation des représentants de la commune au sein du conseil d'administration de la Caisse des écoles

 10.	Désignation des représentants de la commune au sein des conseils d'écoles primaires, maternelles et élémentaires et aux réunions de l'OGEC Sainte-Anne

 11.	Fixation des conditions de dépôt de listes pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres

 12.	Fixation des conditions de dépôt de listes pour l'élection des membres de la commission de délégation de service public

 13.	Élections des membres de la commission d'appel d'offres

 14.	Élections des membres de la commission de délégation de service public

 15.	Indemnités de fonctions des élus

 16.	Modification du tableau des emplois permanents de la Commune

 17.	Création d'emplois de collaborateurs de cabinet

Commune de Saint-Joseph			 Conseil Municipal du 27 mai 2020

Délibération numéro 6

Objet : Délégation des attributions du conseil municipal au Maire

|Nombre des conseillers en exercice:39|Présents:38|Procuration:1|Votants:39|Abstention:0|Exprimés:39|

L’an deux mille, le vingt sept mai à quinze heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la Halle -  Place François Mitterrand – rue du Général de Gaulle - 97480 SAINT-JOSEPH, sous la présidence de Christian LANDRY, conseiller municipal le plus âgé.

Présents: LEBRETON Patrick ; MUSSARD Rose-Andrée ; HUET Mathieu ; LEJOYEUX Marie-Andrée ; HOAREAU Sylvain ; K/BIDI Emeline ; LEBON David ; LEICHNIG Stéphanie ; MUSSARD Laurent ; FRANCOMME Mélanie ; LANDRY Christian ; LEVENEUR-BAUSSILLON Inelda ; HUET Henri Claude ; FULBERT-GERARD Gilberte ; VIENNE Axel ; JAVELLE Blanche Reine ; MUSSARD Harry ; HUET Marie-Josée ; MOREL Harry Claude ; COURTOIS Lucette ; LEBON Guy ; BATIFOULIER Jocelyne ; AUDIT Clency ; MOREL Manuela ; HOAREAU Emile ; CADET Maria ; D’JAFFAR M’ZE Mohamed ; COLLET Vanessa ; NAZE Jean Denis ; GEORGET Marilyne ; KERBIDI Gérald ; DAMOUR Colette ; HUET Jocelyn ; LEBON Louis Jeannot ; BENARD Clairette Fabienne ; DAMOUR Jean-Fred ; GUEZELLO Alin ; K/BIDI Virginie.
Absents-Représentés : NASSER Haïfa représentée par LEBON Louis Jeannot

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. 

Madame FRANCOMME Mélanie, conseillère municipale,  a été désignée à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
NOTA : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de  la Mairie, le : 29 mai 2020

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et           L.2122-23,

Vu la note explicative de synthèse 6, 

Considérant que le conseil municipal peut déléguer au maire pour la durée de son mandat, tout ou partie, de ses attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 38 - Pour : 39 -  représentés : 1 - Abstentions : 0 - Contre : 0

Article 1 Le Maire est chargé par délégation du conseil municipal pour la durée de son mandat :
Premièrement D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Deuxièmenent  De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Troisièmement De procéder, dans les limites fixées ci-après par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :
- Le maire est chargé de procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget.
Les emprunts pourront être :
•	à court, moyen ou long terme,
•	avec la possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
•	au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global,
•	compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
•	des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
•	la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
•	la possibilité de réduire ou d’allonger la durée de prêt,
•	la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Il pourra également procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts :
•	procéder aux remboursements anticipés des emprunts en cours et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus.
•	procéder à des opérations de couverture de risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.

Quatrièmement De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Cinquièmement De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Sixièmement De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Septièmement De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Huitièmement De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Neuviémement D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Dizièmement  De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Onzièmement De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Douxièmement De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Treizièmement De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Quatorzièmement De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Quinzièmement D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'exception des délégations du droit de préemption urbain préalablement accordées par le conseil municipal à l’Établissement Public Foncier de la Réunion conformément à la délibération du 25 novembre 2019, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
→ Le maire reçoit délégation du conseil municipal afin d’exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme dans les limites financières fixées par les services fiscaux, et le cas échéant, dans les limites fixées par le juge de l’expropriation.

→ Conformément à l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme, le maire peut à l’occasion de l’aliénation d’un bien, déléguer l’exercice du droit de préemption à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d’économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme et bénéficiant d’une concession d’aménagement.
→ Le maire peut à l’occasion de l’aliénation d’un bien déléguer l’exercice des droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme, aux établissements publics fonciers prévus aux articles L.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Seizièmement D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ci-après par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.
- Au titre du présent seizièmement, en ce qui concerne les actions en justice, le conseil municipal confère au Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir d’ester en justice, tant en défense qu’en demande, pour tout contentieux intéressant la Commune, devant toutes juridictions.
Dix-septièmement  De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 euros par an ;
Dix-huitièmement De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
Dix-neuviémement  De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Vingtièmement De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 millions d’euros par an ; 
Vingt et unièmement Matière non déléguée dans la présente délibération et pouvant faire l’objet d’une délégation ultérieure ;
Vingt-deuxièmement D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
Vingt-troizièmement De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
Vingt-quatrièmement D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Vingt-cinquièmement D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
Vingt-sixièmement De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées ci-après par le conseil municipal, l'attribution de subventions :
- La délégation du conseil municipal au maire vaut pour toutes les demandes de subventions liées à l’investissement et au fonctionnement dans la limite de 5 000 000 euros Hors Taxes.
Vingt-septièmement De procéder, dans les limites fixées ci-après par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :
- Au titre du présent Vingt-septièmement, le conseil municipal confère au Maire le pouvoir de procéder au dépôt de demandes d’autorisations d’urbanisme et déclarations relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d’édification des biens municipaux pour des projets n’entraînant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher strictement supérieur à 2 000 métres carré. 
Vingt-huitièmement D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Vingt-neuvièmement D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du troisièmement du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Artilce 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 modifié du CGCT, le maire a la possibilité de déléguer dans les conditions fixées à l’article L.2122.18 du CGCT à un adjoint ou à un conseiller municipal la signature des décisions prises dans les matières qui lui ont été déléguées par le conseil municipal.
Article 4 : Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des actes pris en vertu des délégations qu’il a reçues. Par ailleurs, le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Article 5 : En cas d’absence ou de tout autre empêchement du maire, la délégation qui lui est consentie par le conseil municipal sera exercée par un adjoint dans l’ordre du tableau.

Artilce 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

	

Fait à Saint-Joseph, 
Pour extrait certifié conforme, le Président de séance Christian LANDRY