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PUBLICITÉ DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L’ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret N° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent des modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.
A compter du 1er juillet 2022, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la publicité électronique des actes administratifs devient la formalité de publicité de droit commun.
Actes concernés :
Conformément aux dispositions susvisées, les actes concernés du Centre Communal d’Action Sociale sont mis en ligne et consultables sur son site internet dans la rubrique “PUBLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS”.