Demandes de logements

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Mis à jour le 14 avril 2013 à 11h16

Dans le cadre de vos démarches pour bénéficier d’un logement social ou d’une amélioration de l’habitat, des mesures d’aide et d’accompagnement existent.

Vous trouverez ci-dessous les formalités nécessaires à accomplir afin de bénéficier d’un logement locatif social ou d’une aide pour l’amélioration ou la construction sur votre terrain d’un logement social.

Logement locatif social

A qui s’adresser pour une demande ?

auprès du service habitat de la Mairie de Saint-Joseph

auprès des bailleurs sociaux tels que

Contact des bailleurs sociaux
Opérateur	Coordonnées
SIDR	16, allée des Poudrières 97410 SAINT-PIERRE Permanence à SAINT-JOSEPH tous les jeudi de 8h30 à 11h30 à la cité des Vacoas
SHLMR	Résidence les Poètes ZAC Bank 97410 SAINT-PIERRE Possibilité de constituer la demande directement au Service Habitat
SODEGIS	Rue Amiral Lacaze Immeuble Usine à Vétyver 97480 SAINT-JOSEPH
SEMAC	2 D, rue Paul Demange Immeuble Gare Routière 1 97480 SAINT-JOSEPH

Qui va examiner mon dossier pour l’attribution ?

Les demandes sont examinées par une commission d’attribution. La décision d’attribution du logement est de la responsabilité du bailleur social.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Vous ne devez pas être propriétaire de logement ou de terrain constructible,
Les ressources nettes imposables de l’année N-2 ne doivent pas excéder les plafonds indiqués ci-après :

Conditions de ressources
Nombre de personnes	LLTS	LLS
1 personne seule	13388,00 €	17 851,00 €
2 personnes sans personne à charge (jeune ménage exclu, c’est à dire somme des âges révolu maxi 55 ans)	17879,00 €	23 839,00 €
3 personnes (ou 1 personne avec 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge)	21501,00 €	28 668,00€
4 personnes (ou 1 personne avec et 2 personnes à charge)	25957,00 €	34 609,00 €
5 personnes (ou 1 personne avec 3 personnes à charge)	30534,00 €	40 712,00 €
6 personnes (ou 1 personne avec 4 personnes à charge et au-delà)	34412,00 €	45 883,00 €

Amélioration ou construction de logement social

Vous avez une maison qui nécessite des réparations. En fonction de votre situation, deux subventions peuvent être mobilisées :

La subvention de l’Etat
La subvention du Conseil général

A qui s’adresser pour une demande ?

Vous pouvez le faire auprès du service Habitat Social de la mairie pour les dossiers relevant d’une subvention de l’Etat et au GUT de Saint-Joseph pour les dossiers financés par le Conseil Général.

Qui sont les bénéficiaires ?

Les personnes propriétaires et occupant un logement
Les occupants à titre gratuit d’un logement
Les locataires d’un logement

Pour les deux derniers cas, seule la subvention du Conseil général est mobilisable avec l’autorisation du propriétaire ou des héritiers.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide ?

Les ressources prises en compte sont les ressources nettes annuelles du ménage de l’année N-2 et ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous :

Conditions de ressources pour bénéficier d’une aide
Nombre de personnes occupant le logement	Plafonds de ressources
1	13 388 €
2	17 879 €
3	21 501 €
4	25 957 €
5 et plus	30 534 €

Quels sont les travaux subventionnés ?

Réparation du clos et du couvert, étanchéité
Travaux d’extension au logement existant
Installation de sanitaires
Menuiseries extérieures et intérieures
Raccordement aux réseaux publics ( eau, électricité, assainissement)
Travaux d’accessibilité et d’adaptation aux personnes âgées ou handicapées

Quels seront mes engagements ?

En bénéficiant de cette aide, vous vous engagez :

à occuper le logement au moins huit mois par an et pour une durée minimale de 15 ans,
de ne pas le transformer pour un usage professionnel,
de ne pas le mettre en location vide, meublée ou saisonnière.

Auprès de quels organismes adresser ma demande

Organisme	Adresse	Téléphone
PACT REUNION	76, Bd Hubert Delisle 97410 ST-PIERRE	0262 25 80 79
HABITAT REUNION	3, impasse Joseph Daniel 97410 ST-PIERRE	0262 96 24 10
SUD HABITAT CONSEIL	2 bis Rue Roland Garros 97480 ST-JOSEPH	0262 56 24 37
BOURBON BOIS	4, rue du Père Raimbault 97410 ST-PIERRE	0262 96 97 03
HABITAT PLUS REUNION	Centre d’affaires de Savannah 14 rue Jules Tirel Bâtiment A Numéro 19 97460 SAINT-PAUL	0262 33 38 30
Conseil Général / Antenne Sud : Unité Territoriale	15, Chemin de la Cure 97480 SAINT-JOSEPH	0262 90 72 70
Unité Territoriale Centre Ville	2, Rue de la Crèche 97480 ST-JOSEPH	0262 56 00 02
Sous-Préfecture de Saint-Pierre	Rue Augustin Archambaud 97410 ST-PIERRE	0262 35 71 00
DEAL de La Réunion - Agence Sud	Zone Industrielle 1 - Ravine Blanche Boite Postal 341 97448 SAINT-DENIS	0262 40 25 00

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Saint Jo Mag n°81

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